ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f0feea95 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000119/2016·25 juillet 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 81/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000119/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:81) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 81/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000119/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 81/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 81/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:81 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un accident survenu le 2 mars 2012 sur une piste de ski de difficulté « rouge », « Serrat Pinós », dans une station de la Principauté. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue, de nationalité russe et sans antécédents pénaux, descendait à une vitesse jugée inappropriée à l'approche d'un changement de pente. Elle n'aurait pas aperçu les skieurs qui la précédaient, dont la victime, et aurait perdu le contrôle de ses skis. Elle aurait alors été projetée vers l'avant et aurait heurté, en l'air, la partie postérieure du cou de la victime.
La victime a subi un traumatisme crânio-encéphalique avec perte de connaissance, ainsi que plusieurs fractures cervicales (atlas, axis, apophyse transverse de C6) et une rétrolisthésis de grade I de C6. Elle a été hospitalisée dix-huit jours et a été arrêtée pendant deux cents jours. Une immobilisation cervicale de trois mois a été nécessaire.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et a requis une amende de 2 000 euros, ainsi que la mise à la charge de la prévenue des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité la réparation du quantum doloris, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel permanent, ainsi que des frais médicaux.
La défense a conclu à la relaxe, invoquant un accident fortuit et l'absence de toute imprudence. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits ne pouvaient relever que de la contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), avec une amende de 500 euros. Elle n'a pas contesté les montants réclamés au titre de la responsabilité civile et a retiré l'argument de la concurrence de fautes.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale (Enric Anglada Fors, rapporteur ; Josep Maria Pijuan Canadell ; Concepció Baron Mora), a rendu une sentence définitive en premier ressort.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 81/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000119/2016 seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra Nuñez, nascuda el dia 8 de febrer de 1968 a la ciutat de Moscou (Rússia), de nacionalitat russa, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada, i defensada pel Lletrat Sr. Carranza, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Sandoval i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000119/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000119/2016 ORÍGEN: 4000202/2015 - 00 NIG: 5300543220140001454
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, 25 de juliol de 2018
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000119/2016 seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra Nuñez, nascuda el dia 8 de febrer de 1968 a la ciutat de Moscou (Rússia), de nacionalitat russa, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada, i defensada pel Lletrat Sr. Carranza, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Sandoval i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 2 de març del 2012, vers les 10h50, la processada Nuñez, nascuda el 8 de febrer de 1968, de nacionalitat russa i sense antecedents penals, baixava esquiant per la pista anomenada "SERRAT PINÓS", de dificultat vermella, de l'estació d'esquí ORG_1, fent-ho a una velocitat inapropiada, a l'aproximar-se a un canvi de rasant, motiu pel qual la processada Nuñez no s'adonà de la presència d'altres esquiadors que baixaven esquiant al seu davant entre els quals hi havia la perjudicada Cepeda, perdent la processada Nuñez el control, sortint llançada cap endavant i impactant a l'aire contra la part posterior del coll de Cepeda.
A conseqüència de l'impacte rebut per part de la processada Nuñez, Cepeda patí traumatisme craneo-encefàlic amb pèrdua de coneixement, fractura lineal para-medial dreta de l'arc anterior de l'atles sense desplaçament, fractura de la massa lateral dreta de l'axis amb enfonsament de la resta de l'os, fractura amb important comminució a nivell de l'apòfisi transversa dreta de C6 amb severa afectació morfològica de l'orifici transversari i retrolistesi grau I del cos vertebral de C6 en relació als cossos adjacents que requeriren per a la seva curació tractament medico-quirúrgic i rehabilitador posterior, com també immobilització del coll durant 3 mesos, havent estat hospitalitzada durant 18 dies, així com 200 dies de baixa laboral, per les quals reclama.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, del que en considera responsable en concepte d'autora a Nuñez, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana se li imposi la pena de dos mil (2.000) euros de multa, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que la processada sigui condemnada a indemnitzar a la perjudicada Cepeda en les següents quantitats: 6.000 EUR pel quantium doloris (4/7),
1.000 EUR pel perjudici estètic (1/7), 1.500 EUR en concepte d'IPP (15%), així com aquelles altres quantitats que puguin restar acreditades el dia de la vista oral.
A l'acte del judici oral, afegeix a la reclamació per responsabilitat civil 98,60 EUR pel "collarin", més altres 337,86 euros pel "minerva occipito-cervical", de conformitat amb les noves factures aportades a l'acte de la vista, demanant que es deixi pel període d'execució la fixació de l'ITT, en base al sou mínim andorrà, i les despeses de desplaçament.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Carranza, Advocat defensor de la processada Nuñez es mostra en desacord amb el relat de fets del Ministeri Fiscal per considerar que es produï un accident fortuït, i doncs no són constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi Penal, ni de cap altre delicte o contravenció penal, donat que no s'ha constatat cap imprudència per part de la Sra. Nuñez, demanant en conseqüència la seva absolució, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, exposa, amb caràcter subsidiari, que els fets únicament podrien ser constitutius d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 del Codi Penal, pel que demanaria una pena de 500 euros de multa, no fent objecció respecte a les quanties reclamades en concepte de responsabilitat civil, tot retirant la concurrència de culpes, a la vista del judici celebrat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del dit il·lícit penal. Així : una acció o omissió comesa amb infracció greu del deure objectiu de cura atenent al grau de descuit o d'omissió d'atenció per part de Nuñez que no va prendre totes les precaucions que haurien evitat causar el resultat lesiu, podent-les prendre en tant que previsibles, màxim quan es diu que la neu estava dura i s'apropava a un canvi de rasant;
el resultat de lesions consistent en traumatisme craneo- encefàlic amb pèrdua de coneixement, fractura lineal para-medial dreta de l'arc anterior de l'atles sense desplaçament, fractura de la massa lateral dreta de l'axis amb enfonsament de la resta de l'os, fractura amb important comminució a nivell de l'apòfisi transversa dreta de C6 amb severa afectació morfològica de l'orifici transversari i retrolistesi grau I del cos vertebral de C6 en relació als cossos adjacents, segons informe del Servei d'Urgències de l'ORG_0 i Informes del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 39, 200 al 203 y 247 al 251);
la relació de causalitat entre l'actuació de l'agent i el resultat típic produït.
No es pot obviar, ni desconèixer, que les normes de seguretat en pistes d'esquí (Normes FIS) aplicables en les estacions del Principat, disposen que els esquiadors han de comportar-se de manera que no posin en perill o perjudiquin als demés; així mateix preveuen que l'esquiador ha d'esquiar en tot moment controlat i que el que baixa de la part superior de la pista ha d'emprar la direcció adequada per garantir la seguretat dels usuaris que es trobin per sota seu.
En el present cas, era per tant Nuñez qui, esquiant a la part superior de la pista, havia de prendre les mesures de seguretat adequades per garantir la seguretat dels que, com Cepeda, es trobaven esquiant per sota seu, havent de preveure totes les circumstàncies de temps i de lloc -esquiava en una pista vermella, on, segons diu la seva defensa, la neu estava força dura i a una velocitat inadequada, donat que s'estava apropant a una zona on hi ha un canvi de rasant, el que li impedí de poder veure les persones que esquiaven davant seu-.
CONSIDERANT SEGON : De l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autora la processada Nuñez, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment del testimoniatge tant de la perjudicada, com de la Sra. Catalá que es trobava també esquiant en aquella zona i que "va veure directament l'accident", doncs es trobava uns 10 metres darrera de la víctima, havent presenciat que "l'esquiadora russa va saltar perquè en lloc d'esquiar, es va abaixar i va baixar recte, el normal es que es faci corbes, creu que potser va agafar por i es va embalar al "acotar-se". "La dona va sortir volant i va impactar contra la Cepeda. És com si hagués fet un salt. La senyora va caure a uns 30 metres de la víctima".
CONSIDERANT TERCER : No concorre en la processada cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal.
CONSIDERANT QUART : A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i concretament la manca d'antecedents penals de l'encausada i la seva concreta situació personal i familiar.
CONSIDERANT CINQUÈ : Tot responsable criminalment d'un delicte o falta ho és també civilment, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, pel que procedeix declarar la responsabilitat civil d'Nuñez, la qual haurà de satisfer a la perjudicada Cepeda, seguint els criteris jurisprudencials establerts per aquest Tribunal en funció de l'informe medicoforense final (folis 200 al 203) i de l'interessat pel Ministeri Públic, les quantitats següents, que, en cas de condemna, no han estat objectades per la direcció lletrada de la processada. Així per :
IPP del 15-25%, la suma de 2.000 EUR.
Perjudici estètic (P.E.) de 2/7, la quantitat de 2.000 EUR.
Perjudici dolorós (P.D.) de 4,5/7, la suma de 6.750 EUR.
Despeses mèdiques acreditades, la quantitat de 98,60 EUR del collaret cervical i 337,86 euros de la faixa minerva occipito- cervical.
Es deixa pel període d'execució de sentència la fixació de l'ITT, en base al sou mínim andorrà a la data dels fets, com també les despeses dels desplaçaments al Principat als efectes de poder ser visitada la perjudicada pel metge forense i de comparèixer al judici oral.
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el què disposen els articles 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
DECIDIM :
Condemnar Nuñez com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE DOS MIL EUROS i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil la processada Nuñez haurà d'abonar a la perjudicada Cepeda la suma de ONZE MIL CENT VUITANTA SIS EUROS AMB QUARANTA SIS CÈNTIMS (11.186,46 EUR), havent-se de determinar l'ITT, en base al sou mínim andorrà a la data dels fets, i les despeses de desplaçaments al Principat als efectes de poder ser la perjudicada visitada pel metge forense i de comparèixer al judici oral, en període d'execució de sentència.
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
