ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bab455d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000196/2017·25 juillet 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 82/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000196/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 82/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000196/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 82/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:82)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, STCOR 82/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:82, recours n° 6000196/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 21 mai 2016, vers 5 h 30, la police d'Escaldes-Engordany intervient à l'extérieur de la discothèque « El Temple » à la suite d'une rixe. Sur place, les agents identifient M., en état manifeste d'ivresse et portant une veste tachée de sang, désigné par une personne blessée comme l'auteur des faits. Interpellé et menotté, il est informé de son transfert au Despatx Central. Selon le résumé des faits provés, il se met alors à proférer des insultes et des menaces à l'encontre de l'agent S., qu'il désigne directement, puis, une fois arrivé au poste, menace à nouveau ce même agent et refuse de quitter le véhicule. Il faut le sortir par la force, avec l'aide d'autres agents.
Le Ministère public retient la qualification de délits mineurs continus de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), avec l'aggravante de l'article 30, apartat 9, de menaces contre un fonctionnaire en exercice, et d'injures à un agent de l'autorité (article 174 en relation avec l'article 59), ainsi que la contravention de résistance légère aux agents de l'autorité (article 508). Il requiert quatre mois d'arrêts domiciliaires, dont une partie ferme, une amende de mille euros pour la contravention et les dépens.
La défense, assurée par Me Nogués, conclut principalement à l'acquittement, contestant le récit des faits. À titre subsidiaire, elle conteste la continuité délictuelle, soutient que l'ensemble constitue une unité d'acte, invoque l'exclusion de responsabilité pour intoxication pleine (article 27.5 du Code pénal), subsidiairement l'excuse incomplète (article 28), et demande l'atténuante d'emportement (article 29.1). Elle accepte finalement l'aggravante de l'article 30.9.
L'accusé est jugé par défaut (rebel·lia processal). Le Tribunal de Corts (magistrats Concepció Baron Mora, rapporteure, Anna Estragués Armengol et Enric Anglada Fors) le déclare responsable en qualité d'auteur et prononce la condamnation.
Question de droit
La décision soulève quatre questions principales :
La continuité délictuelle peut-elle être retenue pour des propos proférés à plusieurs reprises, dans des contextes successifs, lors d'une même intervention policière, alors que la défense soutient qu'il s'agit d'une unité d'acte ?
L'état d'ivresse de l'auteur peut-il exclure ou atténuer sa responsabilité pénale, compte tenu de la doctrine de l'actio libera in causa ?
La circonstance d'atténuation d'emportement (article 29.1) peut-elle être admise en l'absence de preuve d'un stimulus réel ?
La procédure permet-elle au Ministère public d'introduire la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 82/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000196/2017 seguida pels presumptes delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries a un agent de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions i contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, contra Morell, nascut el dia 10 d'agost del 1988 a Oporto (Portugal), fill d'Catalá i de Escolano, de nacionalitat portuguesa, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degud… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000196/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000196/2017 ORÍGEN: 4000487/2016 - 00 NIG: 5300543220160001952
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 25 de juliol de 2018.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000196/2017 seguida pels presumptes delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries a un agent de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions i contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, contra Morell, nascut el dia 10 d'agost del 1988 a Oporto (Portugal), fill d'Catalá i de Escolano, de nacionalitat portuguesa, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Nogués, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Sainz i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER .-SÓN FETS PROVATS: Vers les 5.30 hores del dia 21 de maig de 2016, el Servei de Policia fou requerit degut a una baralla que s'estava produint a l'exterior de la discoteca "El Temple" de la vila d'Escaldes-Engordany.
Presentada al lloc la patrulla formada pels Agents amb carnet professional núm. Seco i Arnau van poder observar una persona ferida i sagnant que senyalava una altra una mica més allunyada com l'autor dels fets, que resultà ser el processat Morell, nascut el dia 10 d'agost de 1988, de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals el qual presentava símptomes evidents d'embriaguesa i duia una jaqueta amb taques de sang.
Controlat i emmanillat, fet al que no s'oposà en principi però quant se li notificà que havia de ser traslladat al Despatx Central, s'alterà fortament i començà a increpar, insultar i amenaçar als agents i especialment, de manera directa, personal i concreta es dirigí vers l'agent amb carnet professional núm. Seco, al qui li digué textualment "tu gilipollas, niñato de mierda porque me detienes si no tienes pruebas", "tu niñato de mierda que no sabes ni afeitar-te, ya te pillaré por la calle cara a cara y sin esposas y entonces ahí no tendrás a nadie que te pueda ayudar".
Una vegada efectuat el trasllat i sent ja en el Despatx Central, al moment de sortir del vehicle l'acusat es dirigí novament vers l'agent Seco dient-li, "tu a mí no me tocas y no me vas a sacar del coche", "te voy a partir la cara cuando te pille, eres un hijo de puta" tot movent els braços i oposant resistencia, no volent sortir del cotxe, fet que originà se l'hagués de reduir per la força i la intervenció d'altres agents.
RESULTANT SEGON .- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries a un agent de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions i de la contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, tipificats respectivament als articles 143, 174 en relació amb l'article 59 del Codi Penal i 508 del Codi Penal, sent l'acusat responsable en concepte d'autor.
Demana l'agreujant previst a l'article 30, apartat 9, respecte del delicte tipificat a l'article 143 del Codi Penal, sent les amenaces proferides vers un agent de l'autoritat en ocasió del seu càrrec.
Demana se l'imposi la pena única pels delictes menors de quatre mesos d'arrest domiciliari, part ferma a complir en Centre Penitenciari, i la resta condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i la pena de mil euros de multa pel que fa a la contravenció penal, així com el pagament de les despeses processals causades.
No reclama pel concepte de responsabilitat civil hagut compte la renúncia expressa de l'agent perjudicat.
A l'acte de la vista oral ha confirmat i elevat a definitiu el seu escrit provisional.
RESULTANT TERCER .- La defensa de l'acusat, la Lletrada Sra. Nogués, discrepa del relat de fets del Ministeri Fiscal ateses les declaracions del seu representat obrant en autes (avui expulsat administrativament del Principat) i demana, amb caràcter principat, l'absolució del seu representat.
De manera subsidiària, si bé accepta la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, discuteix la continuïtat delictiva demanada per primera vegada al seu escrit de qualificació provisional i considera que la conducta presumptament delictiva es produï en una única unitat d'acte, que és el fet de la seva detenció, la quina ell considerava injusta per quan no havia fet res, afegint la lletrada que les inicials actuacions judicials incoades per unes presumptes lesions han estat arxivades.
Afegeix, -també de manera subsidiària-, pel cas que el Tribunal considerés constituïts els delictes que demana el Ministeri Fiscal, que concorre la circumstància excloent de l'article 27, apartat 5 del Codi Penal, d'haver comés els il·lícits en un estat d'intoxicació plena provocat pel consum de begudes alcohòliques (i donada la seva toxicomania coneguda potser d'altres substàncies). Sol·licita, pel cas que sigui desestimada, sigui apreciada com a eximent incomplerta d'acord amb les disposicions de l'article 28 del Codi Penal. Demana també l'apreciació de l'atenuant de l'article 29.1 del mateix text legal, obrar per causa o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o estat passional.
Impugna l'admissió de l'agreujant de l'apartat 9 de l'article 30 del Codi Penal sol·licitada pel Ministeri Fiscal, d'ésser el subjecte passiu funcionari en l'exercici de les seves funcions pel que respecte al delicte de l'article 143 del Codi Penal. A l'acte del judici oral modifica la seva qualificació provisional en aquest punt acceptant-la.
Per tot lo que, sol·licita pel cas de condemna, una pena única pels delictes menors de dos mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i una pena de multa de 300 EUR per la contravenció penal, sense que hagi lloc a declarar la responsabilitat civil.
Finalment adjunta com a documental la sentència de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de data 2 de març de 2017 on es confirma l'expulsió governativa del seu representat per un termini de tres anys.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER .- Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal, amb l'agreujant genèrica prevista a l'article 30 apartat 9, de ser el subjecte passiu funcionari en exercici del seu càrrec, doncs les paraules amenaçants proferides per l'acusat durant el moment de la detenció, trasllat i quan ja eren al Despatx Central estan focalitzades en el present cas contra un dels agents intervinents, l'agent amb carnet professional Seco, amb ocasió i exercici de les seves funcions i suposen la comunicació d'un mal futur i possible depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptibles de produir intimidació, màxim com en el present cas es centren en tant sols un dels agents intervinents. En les mateixes circumstàncies es produïren les expressions amb caràcter insultant proferides per l'acusat vers el mateix agent sent així els fets constitutius d'un delicte menor continuat, tipificat a l'article 174 del Codi Penal, injúries a l'agent de l'autoritat, que es produïren tant durant el mateix moment del control i trasllat com fins i tot ja una vegada en seu policial, fins al punt que, com així l'agent ho té declarat a l'acte del judici oral, van haver de canviar el torn amb un altre agent, continuant però aquest amb la seva conducta amenaçant i insultant vers l'esmentat.
Els fets són així mateix constitutius d'un contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat, tipificada a l'article 508 del Codi Penal, doncs Morell no volgué sortir del vehicle policial de manera que els agents van haver de treure'l per la força mentre aquest movia profusament cos i cames i llançava puntades de peu.
Es consideren constituïts els delictes menors amb caràcter continuat, doncs les paraules i expressions tant de signe amenaçant com insultant van ser proferides per l'acusat en varis moments diferents i de manera repetida. Una primera vegada quan se'l notificà que, controlat i emmanillat, seria traslladat al Despatx Central de Policia. Expressions que continuaren durant el seu trasllat i es reproduïren ja al Despatx Central, tal i com es relaciona al resultant fàctic, continuïtat delictiva que si bé no s'especifica de manera concreta a l'aute de processament ja figura a l'escrit d'acusació del Ministeri Fiscal. Ha estat dit de manera exhaustiva pels Tribunals que la qualificació jurídica de l'aute de processament no és vinculant i sí únicament els fets del seu relat, per la qual cosa apreciant-se del relat de fets de l'aute de processament la comissió delictiva amb caràcter continuat, podia i devia el Ministeri Fiscal recollir- lo en el seu escrit formal d'acusació, no produint aquest fet cap mena d'indefensió en la persona de l'acusat, doncs des del primer moment sabia i tenia coneixement dels fets objecte d'acusació.
S'aprecia, per ambdós delictes, la continuïtat delictiva perquè concorren els requisits de l'article 59 del Codi Penal, sent en el present cas el bé jurídic protegit eminentment personal, havent-hi una pluralitat d'accions proferides en diferents ocasions però amb proximitat temporal.
CONSIDERANT SEGON .- D'aquests il·lícits és responsable penal en concepte d'autor Morell per haver realitzat personalment el fet punible, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, malgrat la incompareixença de l'acusat aquesta participació ha quedat plenament acreditada per les declaracions dels Agents a l'acte de la vista oral, els quals han confirmat allò succeït, afegint que l'estat del detingut era força alterat i nerviós que semblava anar més enllà dels efectes de la ingesta de begudes alcohòliques.
CONSIDERANT TERCER.- Malgrat consten antecedents penals, doncs l'acusat fou condemnat per Ordenança Penal de data 18 de desembre de 2006 com autor responsable penal d'un delicte menor de maltractament corporal greu i de les contravencions penals de maltractament corporal lleu, continuada de consum individual de cànnabis i de danys dolosos; per Ordenança Penal de data 11 de febrer de 2015, com autor d'un delicte menor de possessió d'heroïna; per Ordenança Penal de data 19 de març de 2017 com autor d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, i per Sentència d'aquest Tribunal de data 28 de juny de 2017 com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, aquest antecedents penals no són computables a efectes de reincidència.
No concorre la excloent completa d'haver comés la infracció en un estat d'intoxicació plena provocat pel consum de begudes alcohòliques (article 27.5 del Codi Penal) ni subsidiàriament la mateixa circumstància com a excloent incompleta (article 28 del Codi Penal), per quant aquest Tribunal té reiteradament declarat que -l'estat embriac únicament pot tenir efectes sobre la responsabilitat criminal, bé excloent-la, bé atenuant-la, en funció de la seva intensitat, sempre i quan la ingestió alcohòlica no sigui plenament voluntària, en aplicació de la doctrina de la actio liberae in causa, que inspira la circumstància 5 de l'article 27 del Codi penal quan disposa que el subjecte no l'hagi buscat amb la intenció de cometre-la o no hagi previst o hagut de preveure la comissió. Així, l'estat d'intoxicació provocat pel consum de begudes alcohòliques, no opera com eximent completa ni incompleta quan el subjecte s'ha col·locat voluntàriament en un estat de inimputabilitat, o semi-inimputabilitat, mitjançant la ingesta voluntària de begudes alcohòliques o d'altres productes de les que té la constància li afecten a les seves capacitats intel·lectiva i volitiva, podent i devent preveure que, en determinat moment, no podrà contenir els seus impulsos.- (Tribunal de Corts , causa 6000129/2015, 22.06.2016).
Pel que fa a la circumstància atenuant d'obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament prevista a l'article 29.1 del Codi Penal, la defensa del processat l'al·lega, sense més precisió ni justificació en el seu escrit de qualificació provisional i en l'acte de la vista oral, que fou la seva detenció injustificada i injusta el que provocà la seva reacció. No obstant, val a dir que ni de les declaracions del propi Agent Seco ni dels altres Agents interventors, no se'n desprèn per part d'aquest agent, cap actuació fora de la inherent al seu càrrec i adequada a la situació, atesa la presencia d'una persona ferida que l'assenyalà, així com un altre testimoni, com el presumpte autor amb l'afegit que aquest duia una jaqueta tacada de sang. Ensems, convé recordar que hi ha jurisprudència constant d'aquest Tribunal exigint la plena prova dels fets que poden constituir el fonament de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal - siguin excloents, atenuants o agreujants - doncs aquestes circumstàncies no poden presumir-se sinó que han de resultar plenament acreditades, mitjançant la prova plena dels fets que les integren, el que no és en absolut el cas d'autes en que no s'ha provat l'existència de causa o estímuls capaços de provocar arravatament. Efectivament, no es pot pretendre que qualsevol reacció colèrica o passional, que en tantes ocasions acompanya determinades conductes delictives, constitueixi o pugui constituir una atenuant, si no està degudament contrastada la importància de l'estímul desencadenant com succeeix en el present cas.
CONSIDERANT QUART.- a efectes de determinar la pena a imposar el Tribunal valora dins dels paràmetres de l'article 56 del Codi Penal les circumstàncies concretes personals de l'acusat, entenent en el present cas com ajustada a dret la imposició d'una pena de quatre mesos d'arrest domiciliari condicional pels delictes menors i una multa de 500 euros per la contravenció penal.
CONSIDERANT CINQUÈ.- No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT SISÈ.- De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDIM :
Condemnar Morell, en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor pel delicte menor continuat d'amenaces no condicionals amb l'agreujant de ser el subjecte passiu funcionari en exercici del seu càrrec i pel delicte menor continuat d'injúries a un agent de l'autoritat a la pena única de QUATRE MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió en dos anys, i com a responsable penal de la contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat a la pena de MULTA DE CINC-CENTS EUROS (500 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el condemnat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
