JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2018 (n° 6000031/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 91/2018 : Tribunal de Corts d'Andorre, 31 juillet 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:91)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale n° 6000031/2017, 31 juillet 2018, ROJ STCOR 91/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:91 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni est incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Le 7 février 2016, vers 3 heures du matin, un conducteur, M. Gaya, circulait sur l'avenue Ricart Martí d'Encamp en direction d'Andorre-la-Vieille. Il pleuvait intensément et la nuit était tombée. Un véhicule était arrêté à sa droite, pour la prise de passagers. Le conducteur l'a dépassé à faible allure en se déportant sur la voie médiane, large de trois voies à cet endroit, et a heurté une adolescente de quatorze ans qui traversait la chaussée. La victime a subi des lésions dont elle s'est totalement rétablie et a renoncé à toute réclamation. Le conducteur n'avait pas d'antécédents pénaux. Un test d'alcoolémie s'est révélé négatif.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal. Lors de l'audience, il a modifié ses réquisitions : un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et une privation du permis de conduire de six mois. Il a également réclamé 435,53 EUR au titre des prestations médicales versées par la C.A.S.S. (caisse de sécurité sociale).
La défense a conclu à l'acquittement, en soutenant qu'il n'existait aucune responsabilité civile devant la juridiction pénale. À titre subsidiaire, elle a demandé un partage de responsabilité, à hauteur de 20 % pour la victime et de 80 % pour le conducteur, en invoquant la jurisprudence applicable en la matière.
La compagnie d'assurance, responsable civil solidaire, était représentée par le même conseil que le prévenu.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits établis constituaient une imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Plus précisément, elle devait apprécier :
- si la conduite du prévenu violait le devoir objectif de prudence ;
- si le lien de causalité entre cette conduite et le résultat lésionnel était établi ;
- si l'imprudence atteignait le degré de gravité requis pour fonder une condamnation pénale.
La décision aborde également la question de la responsabilité civile, qui ne peut être tranchée qu'accessoirement à une éventuelle condamnation pénale.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts a prononcé l'acquittement du prévenu. Il a précisé que l'absence de culpabilité pénale rendait inutile toute décision sur la responsabilité civile. Les frais de procédure ont été mis d'office à la charge du Trésor.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« ACQUITTER Gaya du délit mineur de lésions par imprudence grave dont il était accusé, ainsi que la compagnie d'assurances ORG_1, responsable civile solidaire, en déclarant d'office les frais de procédure exposés. »
Le texte original en catalan est : « ABSOLDRE Gaya del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat, així com a la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_1, declarant d'ofici les despeses processals causades. »
La décision indique que les voies de recours sont ouvertes : un appel peut être formé devant le même tribunal dans un délai de quinze jours suivant la notification.
Portée et enseignement pratique
1. Le standard de l'imprudence grave. Le tribunal rappelle, en reprenant sa propre jurisprudence sans citer d'arrêt précis, que l'imprudence punissable exige trois éléments cumulatifs : une action ou une om
