ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9927ad43 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000027/2017·31 juillet 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 96/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000027/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:96) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 96/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2018 (n° 6000027/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 31 juillet 2018, STCOR 96/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:96)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentència pénale, 31 juillet 2018, STCOR 96/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:96 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés le 13 septembre 2015, vers 5 heures du matin, dans un établissement de nuit de la ville d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, de nationalité portugaise, se déplaçait en fauteuil roulant et se trouvait en « fort état d'ivresse ». Une discussion l'opposait à une serveuse au sujet du paiement d'une consommation. Un agent de sécurité, M. Canales, intervint. Malgré les tentatives d'apaisement de ce dernier, le prévenu se leva brusquement et lui porta un coup de poing à la joue droite. Il fut ensuite expulsé du local par deux agents de sécurité, puis pris en charge par une patrulle de police.
La victime présenta une contusion au niveau de la mandibule inférieure droite, ayant nécessité des soins de première assistance. Le rapport médico-légal du 15 septembre 2016, établi par le docteur Sanç, qualifia le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7). Ce même rapport indiquait que le traitement prescrit (analgésie, anti-inflammatoire, cryothérapie locale) n'était pas nécessaire à la guérison et qu'il visait à améliorer le confort du patient. La caisse d'assurance sociale (CASS) réclama le remboursement de ses frais médicaux.
Le ministère public qualifia les faits de délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal, en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Il requit quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, une amende de 1 000 euros et les dépens. Sur le plan civil, il sollicita 25,04 euros au titre des frais médicaux non
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 96/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000027/2017 seguida per un presumpte delicte menor de lesions doloses que han requerit primera assistència contra Ferreras, nascut el 10 de febrer del 1983 a Valpaços (Portugal), fill de Cepeda i Olmo, de nacionalitat portuguesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mercader i és ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques R… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000027/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000027/2017 ORÍGEN: 5000981/2015 - 00 NIG: 5300543220150003902
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 31 de juliol del 2018.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000027/2017 seguida per un presumpte delicte menor de lesions doloses que han requerit primera assistència contra Ferreras, nascut el 10 de febrer del 1983 a Valpaços (Portugal), fill de Cepeda i Olmo, de nacionalitat portuguesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mercader i és ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 13 de setembre del 2015, vers les 05h00, el processat Ferreras, nascut el 10 de febrer del 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, que es movia amb una cadira de rodes, es trobava, en fort estat d'embriaguesa, a la barra del local nocturn F. A.de la vila d'Andorra la Vella, discutint-se pel pagament d'una consumició amb una cambrera que havia alertat un dels vigilants de seguretat de l'establiment, Canales.
Malgrat que aquest darrer hagués intentat tranquil·litzar-lo, dient-li de seure a la seva cadira de rodes i que l'acompanyaria per la sortida d'emergència per parlar a fora del local, en un moment donat, el processat, que estava molt alterat, va aixecar-se bruscament de la seva cadira i va propinar al vigilant de seguretat un cop de puny a la galta dreta.
Seguidament, el processat va ser expulsat del local per Canales i Morillo, altre vigilant de seguretat, fent-se càrrec de l'interessat una patrulla de policia.
A conseqüència de l'agressió, Canales va patir una contusió a nivell de la mandíbula inferior dreta, lesió que ha requerit una primera assistència mèdica per a la seva curació.
La CASS ha sol·licitat el reembossament de l'import de 75,12 EUR corresponent a les despeses mèdiques exposades pel compte de Canales.
En l'informe medicoforense de data 15 de setembre del 2016, el doctor Sanç ha qualificat el perjudici dolorós de molt lleuger (0,5/7).
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li siguin imposades les penes de quatre mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i de 1.000 EUR de multa, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi al perjudicat Canales en els imports de 25,04 EUR per les despeses mèdiques no abonades per la CASS i de 750 EUR pel pretium doloris, i a la CASS en l'import reclamat de 75,12 EUR augmentat dels interessos legals escaients.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER : Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, la defensa del processat Ferreras manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre que el seu defensat sempre ha negat els fets imputats, que existeixen versions contradictòries, que es sorprenent que una persona en cadira de rodes es pugui posar dempeus i que la versió del perjudicat és poc creïble.
Subsidiàriament, sosté d'una banda que segons l'informe medicoforense, les lesions patides pel perjudicat no van requerir assistència mèdica per a la seva curació, i d'altra banda que el cop no va ser propinat de manera voluntària ; qualifica els fets de contravenció penal de lesions per imprudència tipificada a l'article 477.1 del Codi Penal.
Invoca el benefici de la circumstància excloent completa prevista a l'article 27.5 del mateix text legal, per raó de l'estat d'intoxicació etílica del seu defensat.
Sol·licita l'absolució del seu defensat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal.
En primer lloc, la realitat de l'acte de violència voluntària exercitat pel processat sobre la persona de Canales resulta, sense cap dubte, del conjunt d'elements següents que determinen la convicció del Tribunal ; des de la seva declaració davant del Servei de Policia fins al judici oral, Canales ha manifestat de manera constant que el processat li havia propinat voluntàriament un cop de puny a la galta dreta ; aquesta manifestació ha estat confirmada, també de manera constant, pel testimoni Morillo ; havent constatat la metgessa del Servei d'urgències de l'ORG_1 una contusió a nivell de la mandíbula inferior dreta.
En segon lloc, si és cert que en l'informe medicoforense de data 15 de setembre del 2016, el doctor Sanç va indicar que "el tractament prescrit al lesionat, analgèsia i antiinflamatori i crioteràpia local, no ha estat necessari par aconseguir la curació de cap lesió" i "... ha estat prescrit amb la finalitat de millorar el confort del pacient", també es cert que al Servei d'urgències de l'HNSM, es va haver de practicar al perjudicat Canales una radiografia, acte mèdic que segons la jurisprudència constant i reiterada des nostres tribunals, constitueix una primera assistència mèdica necessària per a la curació, encara que sigui a efectes de diagnòstic, par raó del seu objectiu.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Ferreras és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada pels elements precitats.
CONSIDERANT TERCER : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
El fort estat d'embriaguesa, en el qual es trobava Ferreras al moment dels fets segons les seves manifestacions, confirmades per les declaracions de Canales i de Morillo, no pot constituir una circumstància excloent o atenuant de la responsabilitat criminal del processat en la mesura que dit estat resulta d'una ingestió voluntària de begudes alcohòliques per aquest darrer, el qual havia de preveure totes les actuacions susceptibles de ser provocades o facilitades per la seva embriaguesa.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la gravetat relativa dels fets i el seu context.
CONSIDERANT QUART : Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs de pagar, en funció dels justificants figurant al sumari i de l'apreciació del metge forense pel que fa el sofriment suportat :
al perjudicat Canales, la suma de 25,04 EUR per les despeses mèdiques no abonades per la CASS i la de 750 EUR en reparació del pretium doloris (0,5/7),
a la CASS, la suma de 75,12 EUR corresponent a les despeses mèdiques exposades pel compte del perjudicat.
CONSIDERANT CINQUE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
Decisio
Vist les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts,
DECIDIM :
Condemnar Ferreras, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes de QUATRE (4) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, I DE TRES CENT EUROS (300 EUR) DE MULTA, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Ferreras a pagar a Canales la suma de 775,04 EUR i a la CASS la de 75,12 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
