JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2018 (n° 6000011/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 104/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:104)
Décision commentée : STCOR 104/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 avril 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:104 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 février 2016, vers 4 h 25, M. Quesada, de nationalité dominicaine et sans antécédents pénaux, conduisait une Citroën Saxo assurée auprès de la compagnie ORG_0. Son épouse se trouvait à bord. À la sortie d'un parking privé d'un restaurant d'Andorre-la-Vieille, il s'est engagé à droite sur la rue du Dr Vilanova, route à priorité, sans voir qu'un taxi Nissan y circulait régulièrement en descente. Le conducteur du taxi, M. Nogués, n'a pu réagir. Le choc s'est produit près du centre de la voie du taxi, entre l'avant de ce véhicule et l'avant gauche de la Citroën.
Les trois occupants des deux véhicules ont reçu une première assistance médicale. Le test d'alcoolémie pratiqué sur le prévenu a donné un résultat positif de 1 g/l de sang, alors que celui de M. Nogués était négatif.
La procédure s'est déroulée devant le Tribunal de Corts, en jugement oral et public, sous le numéro 6000011/2017. Le ministère public a modifié son acte de qualification à l'audience, uniquement en ce qui concerne la responsabilité civile. Il a retenu trois délits mineurs de blessures par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et un délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sang (article 268.1). Il a requis une amende unique de 4 000 euros et dix mois de retrait du permis pour les premiers, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis et sept mois de retrait pour le second. Il a également demandé la condamnation du prévenu au remboursement de la facture hospitalière de 178,64 euros réclamée par l'une des victimes. La CASS, M. Nogués et Mme Toll ont renoncé à toute réclamation.
La compagnie d'assurance, représentée à l'audience, a sollicité une réserve d'actions.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Le fait de s'engager sur une voie prioritaire sans céder le passage, en violation de l'article 11 du Code de la circulation, constitue-t-il une imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal, qui réprime les blessures involontaires ?
- Le cumul des qualifications de blessures par imprudence grave et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est-il retenu, et selon quelles modalités de peine ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité civile du conducteur et de son assureur, et la réserve d'actions tendant à invoquer l'exclusion de garantie pour alcoolémie peut-elle être accueillie ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal retient que le prévenu a violé une norme de conduite essentielle à la sécurité des usagers de la route, ce qui caractérise l'imprudence grave. Il relie directement les blessures à cette faute de conduite. Sur la culpabilité, il fonde sa conviction sur les constatations de la police, les déclarations de M. Nogués et le résultat de l'alcoolémie. Il constate l'absence
