ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.690f6533 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000035/2018·5. Oktober 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 116/2018
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLI6000035/2018
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:116) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 116/2018).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 2018 (n° 6000035/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 octobre 2018 (n° 6000035/2018), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000035/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de comunicacions telefòniques o electròniques reiterades amb la finalitat de causar neguit o temor. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 116/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Denunciat: Canals, nascut el 8 de novembre del 1971 a Còrdova, Espanya, fill de José i de Juana, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat i jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 octobre 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (6000035/2018) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, cinc d'octubre del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000035/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de comunicacions telefòniques o electròniques reiterades amb la finalitat de causar neguit o temor.
Denunciant: Cepeda.
Denunciat: Canals, nascut el 8 de novembre del 1971 a Còrdova, Espanya, fill de José i de Juana, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat i jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Amador.
Magistrat Ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en el mes de juny del 2016 el denunciat Canals, major d'edat, va conèixer a la denunciant Cepeda iniciant-se entre ambdós una relació d'amistat que a principis del mes d'agost derivà en una relació sentimental, instal·lant-se el denunciat a viure al domicili de la denunciant. A primers del mes de setembre del 2016, havent decidit la denunciant no continuar la relació amb el denunciat, li demanà de marxar del seu domicili, cosa que efectivament el denunciat va fer a desgrat el dia 5 de setembre del 2016.
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
A partir del 7 de setembre del 2016 el denunciat, ressentit amb la denunciant per haver posat fi a la relació i amb la finalitat d'incomodar-la i, alhora, d'intentar convèncer-la per reprendre la relació, va començar a enviar missatges sms i de whatsapp al telèfon mòbil de la denunciant i a fer-li nombroses trucades a dit telèfon, sense aconseguir que la denunciant respongués a les trucades, arribant el denunciant en una ocasió a trucar als telèfons de la mare i de la germana de la denunciant per dir-los que Cepeda era una mala persona i que li havia destrossat la vida.
Concretament, hi ha whatsapp's dels dies 8, 9, 11, 22 de setembre i 2 d'octubre del 2016, sms del 4 , 5 i 12 de novembre del 2016, correus electrònics de 26 de setembre, 26 i 29 d'octubre, 24 de novembre, 27 de desembre del 2016, 26 de gener i 10 de març del 2017, i trucades des de telèfons amb número espanyol XXXXXXXX, dos trucades el 9 de setembre, una trucada el 21 de setembre, deu trucades 23 de setembre, tres trucades el 1 d'octubre, cinc trucades el 2 d'octubre, dos trucades el 9 d'octubre del 2016, i altres dos trucades des del telèfon núm. XXXXXXXX.
En dites comunicacions el denunciat es dedicava, de manera reiterada, a fer retrets a Cepeda demanant-li els motius de la ruptura, en altres ocasions a dir-li que estava enamorat i que vol tornar amb ella, i en altres a dir-li que el tractava pitjor que a un gos. Tot malgrat que Cepeda des del primer moment li va deixar ben clar que no volia mantenir cap contacte amb ell.
Arran d'aquestes constants comunicacions, Cepeda va patir angoixa, ansietat i preocupació, sense haver necessitat suport psiquiàtric ni psicològic.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal de comunicacions telefòniques o electròniques reiterades amb la finalitat de causar neguit o temor, tipificada a l'article 478.3 del Codi Penal, doncs queda provat que, arran d'haver decidit la denunciant Cepeda posar fi a la seva relació amb el denunciat Canals, aquest no va acceptar-ho i es dedicà a assetjar-la telefònicament amb trucades, missatges sms i de whatsapp, així com amb correus electrònics, amb una finalitat de fer-li retrets, alhora que volia reiniciar la relació, malgrat li constava la ferma i manifesta voluntat de la denunciant de no mantenir amb ell cap mena de contacte. Aquest assetjament telefònic i via email va arribar a causar angoixa, ansietat i preocupació a la denunciant, malgrat no haver necessitat de suport psiquiàtric ni psicològic.
Així resulta de la abundant prova documental que consta en autes i de la declaració en l'acte de la vista de la denunciant Cepeda, així com de l'informe forense que consta als folis 117 i següents.
CONSIDERANT SEGON. El denunciat Canals és penalment responsable en el concepte d'autor de la contravenció penal ans definida, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les manifestacions al judici oral de la denunciant i de la documental que consta en autes, tota ella integrant prova de càrrec vàlida i eficaç per desvirturar la presumpció d'innocència.
CONSIDERANT TERCER. A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, en atenció a les penes assenyalades a la contravenció penal en el Codi penal i a la reiteració de les comunicacions, que es perllongaren durant varis mesos, s'imposa al denunciat Canals la pena de dos mesos mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos mesos.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en aquest concepte, Canals haurà d'indemnitzar a Cepeda en la quantitat de mil cinc-cents (1.500,00) euros, en concepte de reparació de Pretium doloris, acreditat per l'informe forense que consta als folis 117 i següents i que ha estat avaluat com a molt lleuger (0,5-1/7).
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar al denunciat Canals el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas,
D E C I D E I X O :
Condemnar al denunciat Canals, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'una contravenció penal de comunicacions telefòniques o electròniques reiterades amb la finalitat de causar neguit o temor, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos mesos, i al pagament de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil, condemno al denunciat Canals a indemnitzar a Cepeda en la quantitat de mil cinc-cents (1.500,00) euros, que s'abonarà amb els interessos legals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el denunciat atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo.
