ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9fb3cd94 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000119/2017·31 juli 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 120/2018
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000119/2017
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:120) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 120/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2018 (n° 6000119/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 120/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 31 juillet 2018)
Par une sentence rendue le 31 juillet 2018 dans la cause n° 6000119/2017, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale et en audience publique, a eu à juger un prévenu, M. Barberá, poursuivi pour plusieurs infractions de vol. Le Ministère public retenait la qualification de vol majeur continué avec force et escalade (art. 199.1.a et b du Code pénal), ainsi que celle de vol de chose d'une valeur supérieure à 6 000 euros (art. 198.1.b). Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. La décision mentionne qu'il est jugé en situation de rébellion procédurale (rebel·lia processal).
Les faits retenus concernent une série d'introductions nocturnes, entre le 15 février et le 9 mars 2015, dans des établissements hôteliers et de restauration situés en Andorre. Le mode opératoire, décrit dans les faits prouvés, consistait à forcer les accès à l'aide d'un pied-de-biche, d'un tournevis ou d'un caillou, puis à s'emparer du numéraire et des coffres-forts. Le prévenu se déplaçait avec un véhicule Audi A6 immatriculé en Allemagne, que la décision indique avoir été soustrait en Allemagne. Des perquisitions ont permis la saisie d'outils d'effraction, d'une somme en numéraire et d'un pistolet à blanc.
Les parties ont modifié leurs qualifications au cours de la procédure. Le Ministère public a notamment porté l'accusation de vol de véhicule sur le fondement de la soustraction réalisée en Allemagne, précisant à l'audience que celle-ci ne concernait que le véhicule utilisé en Andorre. Il a également réduit ses réquisitions civiles pour certaines victimes et renoncé à toute indemnisation pour plusieurs d'entre elles. La défense a demandé l'ac
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000119/2017, seguida per uns presumptes delictes majors continuat de furt amb força i escalament (art. 199.1.a.) i b) i de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR (art. 198.1.b), contra Barberá, nascut el 19 de març de 1979 a Sangerhausen (Alemanya), fill de Mena i de Herrera, de nacionalitat alemanya, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejada i … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 120/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que entre el 15 de febrer i el 9 de març de 2015, el processat »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000119/2017) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000119/2017, seguida per uns presumptes delictes majors continuat de furt amb força i escalament (art. 199.1.a.) i b) i de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR (art. 198.1.b), contra Barberá, nascut el 19 de març de 1979 a Sangerhausen (Alemanya), fill de Mena i de Herrera, de nacionalitat alemanya, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejada i advocat defensor del processat, la lletrada Sra. Pino. És ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que entre el 15 de febrer i el 9 de març de 2015, el processat
Barberá, accedí, sempre de nit/matinada, a l'interior de diversos locals, generalment establiments hotelers i de restauració d'Andorra, forçant l'entrada mitjançant una pota de cabra o un estri amb punta plana, o trencant el vidre amb un roc, segons si el local es trobava dins o fora del nucli urbà, cercant i enduent- se els diners que hi trobava així com cercant les caixes fortes i enregistradores o de cabdals i enduent-se-les, als efectes d'obrir-les i apropiar-se del seu contingut.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Concretament, el processat Barberá accedí:
La matinada del 15 de febrer de 2015, a l'ORG_0, Llorts, Ordino, regentat per Benitez, forçant dues portes amb un estri tipus tornavís de punta plana i obrint les caixes enregistradores de la recepció i del bar, enduent-se el fons de caixa d'un import total de 320 EUR (160 EUR en cada caixa); altrament, arrencà i s'endugué la caixa forta que es trobava collada a la paret del despatx de gerència, d'un import de 1.100,39 EUR, junt amb els diners que contenia, uns 13.500 EUR aproximadament segons la perjudicada, que els reclama junt amb els desperfectes causats.
Durant la nit del 4 al 5 de març de 2015, accedí a L'ORG_7, radicat a Erts, La Massana, regentat per Benítez, per una porta lateral, forçant-la amb un estri de punta plana, i enduent- se, després de tallar els cables, un calaix de la caixa enregistradora amb un total de 50 EUR que el perjudicat reclama junt amb els desperfectes causats.
3.- Durant la nit del 4 al 5 de març de 2015, accedí al ORG_6, radicat a Canillo, regentat per Manzano, per una finestra del primer pis que va trencar amb un roc, enduent-se diners d'un sobre que era al despatx de gerència i de la caixa enregistradora (uns 770 EUR segons el perjudicat) que els reclama , junt amb els perjudicis causats.
4.- Durant la nit del 6 al 7 de març de 2015, accedí a l'interior de L'ORG_1 B., radicat a Sant Julià de Lòria, regentat per Vaquero, desmuntant una finestra que es trobava a dos metres d'alçada, que donava a la part de la cuina. Trencà un book del despatx i amb una pota de cabra arrencà dues caixes fortes i se les emportà, junt amb els diners en efectiu que contenien (uns 1000 EUR segons el perjudicat), duplicats de claus electròniques i documentació diversa. També es va endur dues petites caixes de cabdals. El perjudicat ha renunciat a res reclamar.
Durant la nit del 6 al 7 de març de 2015, accedí a l'interior de ORG_5, radicat a Sant Julià de Lòria, regentat per Escolano, forçant la porta d'entrada amb un estri tipus tornavís de punta plana, amb el que també forçà el calaix de la caixa registradora i agafà 950 EUR i dos ordinadors portàtils,
produint un perjudici que ascendí a l'import global reconegut de 3.728 EUR que el perjudicat reclama.
6.- Durant la nit del 7 al 8 de març de 2015, accedí a l'interior del ORG_11 d'Ordino, regentat per Criado, forçant una finestra de la part posterior del restaurant, situada a una alçada de 3 metres del terra. Agafà els diners continguts en dues caixes de cabdals, uns 600 EUR segons el perjudicat, que ha renunciat a res reclamar.
7.- Durant la nit del 7 al 8 de març del 2015, accedí a l'interior de l'ORG_1 d'Arinsal (La Massana), trencant el vidre de la planta -1 que donava a la part del riu i de la recepció i un cop a l'interior, arrencà i s'endugué una caixa forta que contenia 55 EUR en efectiu i agafà del bar, després de forçar la seva porta d'accés, 150 EUR de fons de caixa. El perjudicat ha renunciat a res reclamar.
8.- Durant la nit del 7 al 8 de març del 2015, accedí a l'interior del local de Manteniment i Serveis de la Pleta d'Ordino, radicat a la consergeria de La Pleta d'Ordino, regentat per Pombo. Hi accedí forçant les dues portes que donaven accés a l'oficina, d'on arrencà una caixa forta que es trobava collada a la paret, obrint-la fent palanca amb una pota de cabra i enduent-se el seu contingut de 1.267,93 EUR en efectiu. Ocasionà uns desperfectes quin import de reparació ascendí a la suma global de 2.103,1 EUR. El perjudicat ha renunciat a res reclamar.
9.- Durant la nit del 8 al 9 de març de 2015, accedí a l'interior del ORG_2 de La Massana, regentat per Bernat, forçant la porta d'entrada amb un tornavís o similar i agafà una caixa forta de l'interior recepció, produint un perjudici que ascendí a l'import global de 731,09 EUR que la perjudicada ha renunciat a reclamar.
10.- Durant la nit del 8 al 9 de març de 2015, accedí a l'interior del ORG_8, Sant Julià de Lòria, regentat per Calderón. Hi va accedir per una de les finestres que estava mal tancada, havent hagut d'usar una banqueta per enfilar-s'hi. S'endugué 250 EUR en efectiu. La perjducada ha renunciat a res reclamar.
Per desplaçar-se als diferents llocs esmentats, el processat Barberá usà el vehicle marca Audi, model A6 matrícula alemanya XXXX, que també havia estat sostret a Alemanya.
En l'escorcoll efectuat a l'interior de dit vehicle es va trobar entre altres, un joc de plaques de matrícules alemanyes, tornavisos, dues potes de cabra, un aparell per trencar vidres de seguretat, una destral, un mall, 3.000 EUR en efectiu, i una defensa elèctrica.
Efectuada una perquisició a l'habitació de l'hotel que ocupava el processat Barberá a l'establiment hoteler S. G., el Servei de Policia incautà 840 EUR dins d'un "tupper" de plàstic (sostret al restaurant Sangria), un ordinador portàtil marca AUS (sostret al restaurant S. T.), una factura d'allotjament del propi processat a l'Hotel L. N., un passamuntanyes de color negre, uns guants de làtex i d'altres tipus, documentació manuscrita amb noms i adreces de diferents locals turístics del país, un mapa de situació del Principat i una arma de foc de fogueig 9
mm. marca T.WALTHER.
Practicat així mateix un escorcoll al processat Barberá, s'incautà la clau del vehicle marca Audi, un blister de monedes d'1 EUR i unes claus amb la menció "botiga" en català.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional considera que el processat Barberá, accedí, forçant l'entrada mitjançant una pota de cabra o un estri amb punta plana, o trencant el vidre amb un roc, a l'interior de diversos establiments hotelers i de restauració d'Andorra, cercant les caixes fortes i enregistradores o de cabdals i enduent-se-les, als efectes d'obrir-les i fer seu el seu contingut.
Concretament, indica que el processat Barberá accedí:
durant la nit del 14 al 15 de febrer de 2015, a l'ORG_0 radicat a Ordino, regentat per Benitez, enduent-se el fons de caixa de la recepció i del bar, sumant un import de 320 EUR, i la caixa forta que es trobava collada a la paret ocasionant un perjudici que ascendí a l'import de 15.199,83 EUR.
durant la nit del 2 al 3 de març de 2015, a l'interior de l'Hotel A., radicat a la Cortinada, Ordino, enduent-se una caixa forta del seu interior, que contenia uns 950 EUR i produint un perjudici que ascendí a la suma total de 1850,53 EUR.
-durant la mateixa nit del 2 al 3 de març de 2015, a l'interior dels Apartaments G., radicats a l'Aldosa, La Massana, no enduent-se res però produint un perjudici que ascendí a la suma de 269,33 EUR.
-durant la nit del 4 al 5 de març de 2015:
a l'ORG_7, agafant 50 EUR de la caixa enregistradora i ocasionant un perjudici global que ascendí a 1.590,54 EUR.
*al Restaurant i Edifici del Telecabina de Canillo, enduent- se 100 EUR de fons de Caixa i ocasionant perjudicis per import de 1.462,68 EUR.
al ORG_6, radicat a Canillo, enduent-se 770 EUR i produint un perjudici per 963,64 EUR;
-durant la nit del 6 al 7 de març de 2015:
*Canals C., d'Arinsal, no agafant res en trobar-se el local buit.
*Hotel C. B., enduent-se 1000 EUR, duplicats de claus electròniques i documentació diversa, produint un perjudici que ascendí a l'import global de 1602,13 EUR.
Restaurant Bar L. M., trencant una finestra, sense però arribar a accedir al seu interior, provocant uns desperfectes d'un import de 184,38 EUR.
*Restaurant S. T. agafant 950 EUR i dos ordinadors portàtils, produint un perjudici que ascendí a l'import global de, com a mínim, 3.728 EUR.
de:
-durant la nit del 7 al 8 de març de 2015, accedí a l'interior
*Restaurant T. d'Ordino, agafant 600 EUR ;
*Hotel C., d'Arinsal, La Massana, enduent-se una caixa forta que contenia 55 EUR en efectiu, i 150 EUR de fons de caixa.
*Local de Manteniment i Serveis de la Pleta d'Ordino, enduent 1.267,93 EUR en efectiu i ocasionant desperfectes per 2.103,1 EUR.
de:
-durant la nit del 8 al 9 de març de 2015, accedí a l'interior
ORG_2 de la Massana, agafant una caixa forta de l'interior recepció, produint un perjudici que ascendí a l'import global de 731,09 EUR.
ORG_8, Sant Julià de Lòria, enduent- se 250 EUR en efectiu.
El Ministeri Fiscal qualifica aquests fets com essent constitutius d'uns delictes majors continuat de furt amb força i escalament, tipificat a l'article 199.1.a) i b) del Codi penal, i de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR tipificat a l'article
198.1.b) del Codi Penal, i essent-ne el processat Barberá responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de tres anys i mig de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Barberá, sigui condemnat a indemnitzar a:
A Benitez (Aparthotel L. N.) en la suma de 15.199,83 EUR;
A Benítez (Hotel P.) en la suma de 1.590,54 EUR;
A ENTITY_20 en la suma de 368,74 EUR;
A l'Hble. Comú de Canillo (Telecabina de Canillo) en la suma de 1.462,68 EUR;
A Manzano (Restaurant L. S.) en la suma de 963,64EUR;
A Vaquero (Hotel C. B.), l'import que resulti degudament acreditat en haver exercit les accions al seu abast;
A ENTITY_19(Restaurant bar L. M.) la suma de 184,38 EUR;
A Escolano (Restaurant S. T.) en la suma de 3.728 EUR, a la que caldrà afegir altres imports que pugui ser acreditats al moment de la celebració del judici oral;
A ENTITY_14A (La Pleta d'ordino) en la suma de 3.371,03EUR
A Naturlandia (Restaurant B. C.) en la suma de 250 EUR.
En l'acte de la vista oral, precisa que l'acusació pel delicte tipificat a l'article 198.1.b) porta causa de la sostracció del vehicle realitzada pel processat a Alemanya i utilitzat a Andorra.
Modifica també parcialment la seva qualificació provisional:
*pel que fa a la pena, tenint en compte la incompareixença del processat així com el fet que només ser posat en llibertat per raó de la present causa, va tornar a furtar, demana, en mèrits del que disposa l'article 56 del Codi penal, que se li imposi la pena de tres anys i mig de presó part ferma i al resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys; sol·licita així mateix l'expulsió definitiva del processat del Principat.
*pel que fa a la responsabilitat civil, modifica la inicialment sol·licitada demanant que el processat sigui condemnat a indemnitzar :
-A Benitez en l'import de 15.199,83 EUR;
-A Benítez en la suma de 355,11 EUR;
-A l'Hble. Comú de Canillo en la suma de 1.462,68 EUR;
-A Manzano en la suma de 963,64EUR;
-A ENTITY_19en la suma que quedi acreditada en període d'execució;
-A Escolano únicament en la suma de 3.728EUR;
Pel que fa a Canals, Vaquero, ENTITY_14A i NATURLANDIA
indica que no procedirà atorgar-los-hi cap quantitat en haver renunciat a res reclamar.
Pel que fa a la resta, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: La lletrada Sra. Pino, Advocada del processat es mostra en el seu escrit de qualificació provisional, parcialment d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Mgfc.
Ministeri Fiscal, acceptant l'acusació formulada pel que fa als fets comesos a L'ORG_7, radicat a Erts, La Massana; a L'Hotel
C. B., radicat a Sant Julià de Lòria; al ORG_5, radicat a Sant Julià de Lòria, al ORG_11 d'Ordino, als apartaments del ORG_2, de La Massana i al Restaurant B.
C. C. 2. radicat a ORG_9, Sant Julià de Lòria.
Nega haver comès la resta de furts enumerats en la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i no existint en la causa, indicis que permetin relacionar-los amb el seu defensat demana, en mèrits del principi "in dubio pro reo", l'absolució del processat dels furts per ell no acceptats.
Pel que fa als fets acceptats pel seu defensat, manifesta que són constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament previst i penat a l'article 199.1a) i b) i de furt per valor superior a 6.000 EUR previst i penat a l'article 198.1.b) dels que el processat és responsable en concepte d'autor i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena d'un any i mig de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys i el pagament de les despeses processals causades.
En quant a la responsabilitat civil, manifesta que dels furts comesos pel Sr. Barberá se'n deriva un perjudici global de 7.770,67 EUR i els diners confiscats al seu defensat sumen un total de 13.740,15 EUR que hauran de destinar-se al pagament als perjudicats dels imports següents:
A Benítez en la suma de 1.590,54 EUR;
A Vaquero en l'import que resulti degudament acreditat;
A Escolano en la suma de 3.728 EUR, a la que caldrà afegir altres imports que pugui ser acreditats al moment de la celebració del judici oral;
A Naturlandia en la suma de 250 EUR;
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional salvat pel que fa a la responsabilitat civil que demana sigui fixada com segueix:
A Benítez al que diu el seu defensat haurà d'indemnitzar en la suma de 355,11 EUR;
A Escolano al qual el seu defensat haurà d'indemnitzar en la suma de 3.728EUR;
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR (art. 198.1.b) en haver quedat acreditat en autes (folis 150 i ss. i 743 i ss) que el vehicle amb el que circulava i fou controlat el processat, marca Audi model A6 número de xàssis XXXX fou sostret a Alemanya, concretament al restaurant "W." radicat a XXXX, junt amb la clau d'un ORG_3 incautada també en la perquisició de la cambra ocupada pel processat al Principat.
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR (art. 198.1.b) en haver quedat acreditat en autes (folis 150 i ss. i 743 i ss) que el vehicle amb el que circulava i fou controlat el processat, marca Audi model A6 número de xàssis XXXX fou sostret a Alemanya, concretament al restaurant "W." radicat a XXXX, junt amb la clau d'un ORG_3 incautada també en la perquisició de la cambra ocupada pel processat al Principat.
Fonaments de dret
Decisio
D E C I D I M :
Absoldre, per falta de competència dels tribunals andorrans, Barberá del delicte major de furt de cosa amb valor superior a 6.000 EUR (art. 198.1.b) del que venia acusat.
Pombomnar Barberá, en rebel·lia processal, com autor d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament, pel que fa als fets comesos a l'ORG_0 (Llorts, Ordino), l'ORG_7 de Erts (La Massana), al ORG_6 (Canillo), l'ORG_1 B. (Sant Julià de Lòria), el ORG_5 (Sant Julià de Lòria) , el ORG_11 (Ordino), l'ORG_1 (Arinsal, la Massana), el local de Manteniment i Serveis de La Pleta d'Ordino (Ordino), al càmping X. (la Massana) i el Restaurant B.
C. de ORG_9 (Sant Julià de Lòria), no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES (3) ANYS DE PRESÓ DELS QUALS DOS (2) ANYS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS, i EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERIODE DE VINT (20)
ANYS així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Barberá indemnitzarà:
-A Benitez en l'import 2.199,83 euros així com en la quantitat que en període d'execució de sentència quedi acreditada en concepte d'efectiu sostret
A Benítez en l'import de 355,11 EUR;
A Manzano en la suma de 193,64 EUR així com en la quantitat que en període d'execució de sentència quedi acreditada en concepte d'efectiu sostret;
A Escolano en la suma de 3.728EUR;
Absoldre Barberá de la resta de fets constitutius del delicte major continuat de furt amb força i escalament objecte d'acusació per part del Ministeri Fiscal.
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
