ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5d23a20 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000212/2016·21 juni 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 125/2018
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000212/2016
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:125) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 125/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2018 (n° 6000212/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les faits sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts. Le 20 janvier 2015, vers 20 h 50, deux agents du service de circulation de la commune d'Andorre-la-Vieille, dont l'agent Coll, s'apprêtaient à traverser un passage piéton à hauteur d'un commerce. Le prévenu, Codina, conducteur d'un véhicule non identifié, a effectué une manœuvre en orientant son véhicule vers le trottoir où se trouvaient les deux agents.
L'une d'elles, Pina, a écarté et repoussé sa collègue hors de la trajectoire du véhicule. Celui-ci s'est arrêté juste devant elles, avant de repartir. Sous l'effet du mouvement brusque provoqué par cette réaction, Coll a ressenti une douleur au genou droit. Six jours plus tard, une IRM a mis en évidence une fissure de la corne postérieure du ménisque.
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé 10 480,47 EUR, se décomposant en prestations de remboursement (641,28 EUR), en prestations brutes d'incapacité temporaire (8 593,19 EUR) et en cotisations patronales (1 246 EUR). La victime a renoncé à toute demande personnelle.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'instruments présentant un risque de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de l'article 30.9 (victime fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions). Il a requis douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant deux ans, et des dépens.
La défense
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 125/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000212/2016 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses causades utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, contra Codina, nascut el 25 de juliol de 1983 a Andorra La Vella, fill de Sergi i de Lídia, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. Ruiz, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Anaya, i actuant de ponent i redactor … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000212/2016) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-un de juny del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000212/2016 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses causades utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, contra Codina, nascut el 25 de juliol de 1983 a Andorra La Vella, fill de Sergi i de Lídia, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. Ruiz, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Anaya, i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 20 de gener del 2015, vers les 20h50, Coll, agent del servei de circulació del Comú d'Andorra la Vella, es disposava amb la seva companya de feina Pina a creuar el pas de vianants ubicat a l'alçada del negoci C.A.t, entre l'av. Princep Benlloch i el carrer Dr. Nequi, quan el processat Codina, nascut el 25 de juliol del 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penal no computables a efectes de reincidència, conductor d'un vehicle no identificat, va fer una maniobra, girant el volant i dirigint el vehicle vers la vorera on es trobaven les dues agents.
Veient el vehicle venir cap a elles, Pina va apartar i empènyer enrere Coll per treure-la de la trajectòria del vehicle que se li apropava a les seves esquenes, aturant el processat aquest, just davant les interessades, abans de marxar dels llocs.
Arran del moviment brusc provocat per la reacció legitima de defensa de la seva companya, Coll va sentir dolor al seu genoll dret, diagnosticant-li sis dies després una fissura de la corna posterior del menisc.
La CASS ha reclamat el pagament de la suma total de 10.480,47 EUR corresponent a les prestacions de reembossament (641,28 EUR), a l'import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal (8.593,19 EUR) i a l'import de la cotització de la part empresarial assumida (1.246 EUR).
Coll ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON : Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la pena i la responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, amb la concurrència de la circumstància agreujant prevista a l'article 30.9 del mateix text legal, d'esser el subjecte passiu funcionari en l'exercici del seu càrrec.
Demana que li sigui imposada la pena de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, la pena complementària de no entrar en contacte amb la víctima per un període de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la CASS en la suma reclamada de 10.480,47 EUR, precisant que la perjudicada Coll ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT TERCE : La defensa del processat Codina manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre d'una banda que no hi ha cap prova que demostri que el seu defensat va efectuar una maniobra brusca que pogués fer creure a les agents de circulació que aquest anava a envair la vorera, d'altra banda que no existeix un nexe de "casualitat" entre els fets i la lesió patida per Coll.
Sol·licita en conseqüència l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, afegint que existeix una contradicció entre les ressonàncies magnètiques practicades els 22 i 26 de gener del 2015, no s'evidencia cap lesió en la primera prova.
Subsidiàriament, qualifica els fets de delicte menor de lesions per imprudència, sostenint que el seu defensat mai ha tingut l'ànim de lesionar Coll, i demana una pena en el seu nivell inferior.
En concepte de responsabilitat civil, accepta la reclamació de la CASS.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal.
En primer lloc, tant davant del Servei de Policia com davant del batlle instructor, el processat ha reconegut que al vespre del dia 20 de gener del 2015, circulava al volant d'un vehicle pel carrer del Dr. Nequi d'Andorra la Vella i que havia vist a proximitat del negoci Calçats Albert dues agents de la circulació, conegudes d'ell i especialment Coll.
En segon lloc, resulta de les manifestacions constants del testimoni Pina que veient les dues agents que es trobaven sobre la vorera, el processat ha realitzat una maniobra voluntària, girant el volant del vehicle per dirigir aquest vers la vorera, cap a elles :
davant del Servei de Policia : " En arribar a la nostra posició el vehicle va fer un cop de volant cap a nosaltres, entrant la part davantera del vehicle una part cap a la vorera i seguidament va fer una altra maniobra per rectificar la direcció... Quan el conductor va efectuar la maniobra va reduir la marxa, mirant cap a la meva companya i li va riure",
davant del batlle instructor : " va veure com aquest vehicle feia un cop de volant i es dirigia cap a elles i la part davantera d'aquest vehicle va envair part de la vorera on elles estaven esperant per poder passar... Si que va veure al conductor del vehicle... en aquell moment estava somrient i estava dirigint la seva mirada a la Isabel... va ser un cop de volant intencionat perquè un cop envaïda la vorera el conductor va tornar a rectificar la seva trajectòria fent un altre cop de volant cap a la seva dreta".
En tercer lloc, també resulta de les manifestacions constants d'aquest testimoni la probabilitat d'un atropellament d'Coll pel vehicle, sense la seva intervenció :
davant del Servei de Policia : " En veure l'acció del vehicle vaig empentar fortament cap a l'interior de la vorera a la meva companya, ja que ella mirava cap a la direcció contraria i no es va percebre de l'acció del vehicle, per evitar que el vehicle ens colpegés... vull dir que si no arribo a retirar la meva companya molt probablement el vehicle l'hauria impactat",
davant del batlle instructor : " Preguntada... si la compareixent no hagués apartat la seva companya, aquesta hagués resultant colpejada, respon que si, sense cap dubte",
al judici oral : " el vehicle venia cap a elles, empentà la companya sinó el cotxe les hauria agafat".
En quart lloc, resulta de les seves declaracions constants, confirmades pel testimoniatge de la seva companya de feina, que arran del moviment brusc provocat per la reacció d'aquesta, Coll es va sentir molt ràpidament un dolor del genoll dret.
En cinquè lloc, resulta de la IRM del genoll dret d'Coll practicada el 26 de gener del 2015 (foli 8) l'existència d'una lesió meniscal, a saber una fissura de la corna posterior.
En sisè lloc, segons l'opinió del doctor Almansa, metge forense que no havia considerat la IRM precitada al moment de la redacció del seu informe de data 29 de febrer del 2016, la lesió meniscal en causa "es pot donar per un mal gest", apreciant el Tribunal per la seva part el caràcter cert de la relació causal existint entre l'acte legítim de defensa d'Pina provocat per l'actuació delictiva del processat i la lesió constatada sis dies després.
En definitiva, coneixent i admetent la probabilitat d'un resultat perjudicial, el processat ha comés un acte de violència voluntària especialment envers Coll, amb l'ús d'un vehicle, és a dir, utilitzant un mitja amb perill de causar lesions més greu a la víctima per raó de la naturalesa de l'objecte en causa, del qual ha derivat directament la lesió patida per la perjudicada.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada pel testimoniatge d'Pina, per les declaracions de la perjudicada, així com pel resultat de la IRM practicada el 26 de gener del 2015.
CONSIDERANT TERCER : Existeix en la causa la circumstància agreujant prevista a l'article 30.9 del mateix text legal, d'esser el subjecte passiu funcionari en l'exercici del seu càrrec.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la gravetat dels fets i la necessitat d'assegurar la tranquil·litat de la perjudicada Coll.
La pena de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i de conformitat amb les disposicions de l'article 38.3 del Codi Penal, la pena complementària de no entrar en contacte amb la víctima per un període de dos anys, constitueixen doncs justes sancions.
CONSIDERANT QUART : Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs de pagar a la C.A.S.S. la suma de 10.480,47 EUR, acceptada per la seva defensa i corresponent a les prestacions de reembossament, a l'import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal i a l'import de la cotització de la part empresarial assumida.
La perjudicada Coll ha renunciat a res reclamar.
CONSIDERANT CINQUE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts,
DECIDIM :
Condemnar Codina, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses causades utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, amb la concurrència de la circumstància agreujant d'esser el subjecte passiu funcionari en l'exercici del seu càrrec, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, a la pena COMPLEMENTÀRIA de NO ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA per un període de DOS ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Codina a pagar a la CASS la suma de 10.480,47 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem
