JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2018 (n° 6000065/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 129/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 31 octobre 2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, sentència du 31 octobre 2018, ROJ STCOR 129/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:129 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI), la référence fournie en entrée étant incomplète.
Faits et procédure
Le 5 janvier 2018, à 17 h 15, des agents du Service de police contrôlent, à la frontière du río Runer, l'entrée sur le territoire de la Principauté d'un véhicule BMW conduit par M. Manzanares, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux. Un contrôle effectué avec l'assistance d'un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants conduit à la découverte, dans un sac à dos, d'une quantité de marihuana d'un poids brut de 17 grammes, que l'intéressé destinait à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation personnelle, prévue et punie par l'article 499 du Code pénal, et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Il requiert quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de même durée, le paiement des dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.
L'inculpé ne comparaît pas à l'audience de jugement oral, alors qu'il a été régulièrement cité. Le tribunal statue donc en son absence, par jugement rendu en rebelles (en rebel·lia processal). La décision est rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, en qualité de juge unique, dans l'affaire n° 6000065/2018.
Question de droit
La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la détention d'une quantité de cannabis de 17 grammes, destinée à un usage personnel et saisie lors de l'entrée sur le territoire, relève de la qualification contraventionnelle prévue par l'article 499 du Code pénal. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en cause, en l'absence de comparution, sur la base des éléments produits au cours de l'audience.
Le jugement ne développe pas de raisonnement doctrinal sur la notion d'« introduction » ni sur les critères de distinction entre usage personnel et trafic. Le texte se limite à constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction, sans discussion des moyens éventuels de la défense, en raison de l'absence de l'intéressé.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'existence de la contravention. Il fonde sa solution sur les constatations matérielles des agents verbalisants, dont l'un a été confirmé par le second agent lors de l'audience. Il retient la responsabilité de l'auteur sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal, en relevant l'absence de circonstances modificatives et l'absence de responsabilité civile. Pour l'appréciation de la peine, il prend en considération la quantité de produit en cause.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ici :
« Condamner Manzanares, en rebellion procédurale, en qualité d'auteur responsable pénalement d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, sans la présence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, avec le même délai de sursis à la condamnation, ainsi qu'au paiement des dépens causés.
Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie.
Contre la présente décision, les parties peuvent former un recours d'appel devant le Tribunal de Cor
