JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2018 (n° 6000076/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 131/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:131)
Décision commentée : STCOR 131/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:131) (Lire sur source officielle)
Tribunal de Corts (Contravencions Penals), Andorra la Vella, 31 octobre 2018, recours n° 6000076/2018.
Faits et procédure
Le 25 février 2018, à 15 h 45, des agents du Servei de Policia, en service à la frontière du riu Runer, contrôlent à l'entrée de la Principauté un véhicule Fiat Bravo conduit par M. Sancho, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux. Un agent procède à une fouille assistée d'une chienne spécialisée dans la détection de stupéfiants, laquelle marque avec insistance la chaussure droite du conducteur. L'intéressé remet alors une quantité de haschich d'un poids brut de 12,3 grammes, qu'il destinait à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation propre, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal, et retient M. Sancho comme auteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il requiert quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis pendant le même délai, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.
M. Sancho, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La procédure se poursuit donc en rébellion processuelle (jugement par défaut). Le tribunal statue en premier ressort par une sentence rendue le 31 octobre 2018, par le magistrat Jacques Richiardi, rapporteur de l'affaire.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions.
- Qualification. La détention, en vue d'une consommation personnelle, d'une quantité de haschich de 12,3 grammes (poids brut) à l'entrée du territoire constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ?
- Imputation. Dans quelles conditions l'auteur est-il déclaré responsable pénalement, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, alors que le prévenu n'a pas comparu ?
- Sanction et accessoires. Quelle peine proportionnée prononcer, et quelles mesures accessoires ordonner (confiscation, destruction, frais de procédure) ?
La décision ne discute pas expressément la question de la preuve de la finalité de consommation propre, ni celle de l'éventuelle incidence de la rébellion sur l'établissement des faits. Elle se borne à constater les éléments matériels.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification contraventionnelle. Il constate l'absence de circonstances modificatives, reconnaît M. Sancho auteur de l'infraction sur le fond
