ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.152dda2a · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000044/2017·25 de juliol del 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 135/2018
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000044/2017
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:135) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 135/2018).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000044/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000044/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 135/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000044/2017 seguida pels presumptes delictes majors de creació i posada en circulació de moneda inautèntica, en la seva modalitat de possessió, contra Sainz, nascut el dia 23 de maig de 1973 a Canillo, fill de Josep Maria i de Maria, de nacionalitat andorrana, pres per raó d'altra causa, i defensat pel Lletrat Sr. Alcalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vendrell i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000044/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000044/2017
Data de la resolució25 de juliol del 2018
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000044/2017 seguida pels presumptes delictes majors de creació i posada en circulació de moneda inautèntica, en la seva modalitat de possessió, contra Sainz, nascut el dia 23 de maig de 1973 a Canillo, fill de Josep Maria i de Maria, de nacionalitat andorrana, pres per raó d'altra causa, i defensat pel Lletrat Sr. Alcalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vendrell i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER .-SÓN FETS PROVATS: En data 22 d'abril del 2016, l'acusat Sainz, nascut el 23 de maig de 1973, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, va ser controlat pel Servei de Policia per la seva presumpta implicació en el marc d'una altra causa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el moment de la seva detenció se li van incautar 4 bitllets de 100 EUR que segons declara formaven part del pagament d'un viatge de contraban de tabac que havia fet, bitllets que una vegada peritats han resultat ser falsos.
Els quatre bitllets, dels quals dos tenen la mateixa numeració, han estat declarats com a falsos i a simple vista poden ser confosos per legítims sent una falsificació qualificada de perillosa pels tècnics amb carnets professionals num 28858 i 30957 del "Centro Nacional de Análises de falsificaciones (CNA) del ORG_0" segons informe num ES-B-2016- 00062929 obrant en autes i ratificat a l'acte de la vista oral per dits experts.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON .- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de creació i posada en circulació de moneda inautèntica, en la seva modalitat de possessió, tipificat i penat a l'article 431.3 del Codi Penal, segons redacció efectuada per la Llei Qualificada 18/2013 del 10 d'octubre per ser més beneficiosa a l'acusat.
Considera que Sainz és responsable penal en concepte d'autor, entenent que no podia ignorar la falsedat dels bitllets que duia amb intenció d'introduir-los al tràfic jurídic i demana que se li imposi la pena de divuit mesos de presó ferma i multa de sis-cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades, en atenció a l'agreujant de reincidència, tipificat a l'article 30.7 del Codi Penal.
A l'acte del judici oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit d'acusació provisional.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER .- Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major previst a l'article 431 del Codi Penal, intitulat de creació i posada en circulació de moneda inautèntica, que tipifica la conducta constitutiva de falsedat de moneda en diferents modalitats -que no és altre que la positivació de l'article 2 del Conveni de Ginebra- i concretament en el seu apartat 3r disposa "Ha de ser castigat amb pena de tres mesos a tres anys de presó i amb multa fins al doble del valor aparent de la moneda el qui, sense haver participat en les conductes descrites als apartats primer i segon, rebi, es procuri, importi, exporti, transporti, trameti o posseeixi moneda coneixent-ne la inautenticitat, amb la finalitat de posar-la o que sigui posada en circulació.", d'acord amb la redacció donada per la Llei 18/2013 de 10 d'octubre de modificació del Codi Penal i vigent al moment dels fets, més beneficiosa per l'acusat front l'actual redacció efectuada per Llei 17/2016 que castiga dita conducta amb una pena de presó d'un a cinc anys i de multa de fins al triple del valor aparent de la moneda, atès que els bitllets trobats en possessió de l'acusat han resultant ésser tots falsos, segons la pericial practicada pels experts en la matèria que figura als autes, folis 113 i següents, informe que ha estat ratificat a la vista oral.
La defensa discuteix el coneixement de la inautenticitat dels bitllets incautats, al·lega la seva ignorància amb l'argument que els duia a sobre quan es presentà a la Batllia sabent que podia ser detingut, i afegeix que no tenia intenció d'expedir-los.
Arguments tots ells que han de ser rebutjats. El propi acusat reconeix que són part dels diners, - únics que duia a sobre (426,66,EUR) en el moment del control-, d'un total de 1.800 euros que li foren entregats com a pagament d'una feina de "contraban" feta a Espanya, ço que evidencia, atesa la seva situació econòmica prou coneguda, que anaven destinats a ser posats en circulació. Al·lega, també, com a prova de la seva ignorància que els diners els duia a sobre tot i que es va personar a la Batllia en compliment d'un requeriment. Fet aquest que no ha acreditat degudament, sent a ell, en tant que ho al·lega, a qui pertanyia fer-ho. Ans el contrari, el Tribunal té constància per haver jutjat la causa de referència, sumari núm. 5000123/2016 seguit per un delicte de robatori, que fou detingut pels Agents del Servei d'Ordre, el 22 d'abril de 2016 a la XXXX.
CONSIDERANT SEGON .- D'aquest delicte és responsable en concepte d'autor l'acusat Sainz de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles.
CONSIDERANT TERCER.- Concorre en el present cas la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30 apartat 7 del Codi Penal que disposa que hi ha reincidència "quan en el moment de cometre el delicte, el culpable hagi estat condemnat per sentència ferma per un delicte que tingui assenyalada una pena igual o superior, o per diversos delictes encara que tinguin assenyalada una pena inferior. En tot cas, només generen reincidència els delictes compresos en el mateix títol i que siguin de la mateixa naturalesa. No es tenen en compte els antecedents penals quan es donen les condicions legalment establertes per la rehabilitació del reu", demanada pel Ministeri Fiscal i que és discutida per la representació lletrada de l'acusat.
Examinats els antecedents penals de l'acusat, consta que aquest efectivament fou condemnat per sentència ferma de data 23 d'abril de 2008 (causa TC-069-1/06) pels delictes, entre altres, de creació de document inautèntic tipificat a l'article 435.1 del Codi Penal i, per sentencia de data 20 d'octubre del 2013 dictada en la causa TC-055-2/13, pel delicte major , entre d'altres, de creació i ús de títol valor tipificat als apartats 1 i 2 de l'article 435 del Codi Penal, delicte que es troba regulat al capítol segon, Falsedat de Documents del títol XXIII del Codi Penal, intitulat Delictes contra la Seguretat en el Tràfic Jurídic, quin capítol primer està dedicat a la falsedat de moneda i efectes timbrats i on apareix regulat el delicte que avui ens ocupa, article 431.3 del Codi Penal i que pertany al mateix títol i gaudeix de la mateixa naturalesa que els delictes de condemna, amb l'afegit que atesa la multiplicitat de sentencies condemnatòries que atresora l'acusat no es pot acollir al benefici de rehabilitació i cancel·lació sent així doncs reunits els requisits exigits pel ja esmentat article 30 apartat 7 del Codi Penal.
Sainz ha estat condemnat per sentència de data 07 d'abril de 1990 pel delicte major de robatori; per sentència de data 23 d'abril de 1991 pel delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques i per la contravenció penal de conducció il·legal; per sentència de data 30 d'abril de 1992 pels delictes menors de furt d'ús de vehicle amb resultat de danys i de furt amb abús de confiança i per la contravenció penal d'estafa i conducció il·legal; per sentència de data 21 de setembre de 1993 pel delicte menor d'estafa; per sentència de data 30 d'octubre de 1993 pel delicte major d'apropiació indeguda; per sentència de data 05 de setembre de 2002 pel delicte major de robatori; per sentència de data 31 de març de 2003 pel delicte menor d'estafa a hotel; per sentència de data 20 de desembre de 2006 pel delicte major continuat de falsedat en document privat i pel delicte menor continuat d'estafa; per Ordenança Penal de data 02 d'abril de 2008 pel delicte menor continuat de consum de cocaïna; per sentència de data 23 d'abril de 2008 pel delicte major continuat d'estafa en concurs medial amb el delicte menor continuat de creació de document inautèntic; per sentència de data 29 de gener de 2009 pel delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic i per la contravenció penal de danys per imprudència; per Ordenança Penal de data 27 de març de 2009 per dos delicte menors de lesions doloses; per sentència de dat 9 de febrer de 2011 pels delictes majors d'introducció de cocaïna per la seva venda o proporció i de cessió de cocaïna; per sentència de data 30 d'abril de 2012 pel delicte menor d'amenaces no condicionals; per sentència de data 29 d'octubre de 2013 pels delictes majors de creació i ús de títol valor, de furt en casa habitada i amb claus de possessió il·legítima, menors de furt de vehicle i continuat de violació de domicili i per la contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit; per sentència de data 02 d'octubre de 2014 pel delicte major de lesions doloses que han requerit tractament posterior a la primera assistència; per sentència de data 04 de març de 2015 pels delictes major d'amenaces condicionals i menor d'amenaces no condicionals i per dues contravencions penals de lesions doloses; per Ordenança Penal de data 06 d'octubre de 2016 pel delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per la seva curació; per Ordenança Penal de data 28 de novembre de 2016 pel delicte menor de lesions per imprudència; per sentència de data 28 de febrer de 2017 pel delicte major de furt amb força en les coses, en grau de temptativa.
El Tribunal valora també dins de l'article 56 les concretes circumstàncies personals de l'acusat, multireincident i actualment en situació de presó per altre delicte, a l'hora d'imposar la pena.
CONSIDERANT QUART.- no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUÈ.- De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
DECIDIM :
Condemnar Sainz com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de possessió de moneda falsa amb la finalitat de posar-la en circulació, amb l'agreujant de reincidència, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA, MULTA de quatre-cents euros (400 EUR) i el pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
