ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17f65500 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000150/2017·18 décembre 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2018 - ROJ: STCOR 143/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000150/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:143) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2018 - ROJ: STCOR 143/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2018 (n° 6000150/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 décembre 2018 (n° 6000150/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000150/2017, seguida pels presumptes delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor d'edat i lesions doloses. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2018 - ROJ: STCOR 143/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Campillo, nascut el 15 de juliol de 1995 a Barril de Alva, Coimbra, Portugal, fill de Nuno Miguel i de Virginia Mari, de nacionalitat portuguesa, , resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat Sr. Azorin, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000150/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, divuit de desembre del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000150/2017, seguida pels presumptes delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor d'edat i lesions doloses.
Acusats:
Campillo, nascut el 15 de juliol de 1995 a Barril de Alva, Coimbra, Portugal, fill de Nuno Miguel i de Virginia Mari, de nacionalitat portuguesa, , resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat Sr. Azorin, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
Ruiz, nascuda el 10 d'octubre de 1994 a Sant Julià de Lòria, filla de Joao Carlos i Maria Susana, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. Quesada.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Moliner.
Magistrat Ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
els acusats Campillo, nascut el 15 de juliol del 1995, de nacionalitat portuguesa i resident al Principat, i Ruiz, nascuda el 10 d'octubre de 1994 i de nacionalitat andorrana, ambdós amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó de la present causa, eren parella sentimental des del mes de maig del 2016, compartint domicili al pis radicat al XXXX, juntament amb dues filles menors d'edat de Ruiz, fruit d'una anterior relació sentimental.
Ver les 18:00 hores del dia 8 de novembre del 2016, trobant-se ambdós acusats a domicili, quan Ruiz es disposava a marxar del domicili per anar a recollir a les seves dues filles a la guarderia, com sigui que Campillo volia en aquell moment mantenir una conversació amb Ruiz sobre la relació entre ambdós, va agafar fortament pels canells i avant-braços a Ruiz per impedir-li marxar del domicili, moment en que Ruiz forcejà amb Campillo amb la sola intenció de deslliurar-se, i en aquest forceig amb els dors de la seva mà dreta donà a la cara de Campillo, causant-li una petita ferida no sagnant a la mucosa del llavi superior i erosions a nivell periauricular esquerre, a la vegada que Ruiz va sofrir equimosis a zona ventral del canell dret, terç mig extern del braç dret, terç proximal intern de l'avant-braç esquerre, lesions d'ambdós que requeriren d'una primera assistència mèdica.
Tant Campillo com Ruiz han renunciat a res reclamar pels fets d'autes.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en la qualificació provisional considerà els fets com a constitutius dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor d'edat i lesions doloses, tipificats i penats respectivament als articles 114.1 i 113.1 del Codi Penal, dels quals estima responsables penalment en concepte d'autors als acusats Campillo i Ruiz, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per a cadascun dels acusats la pena única de tretze mesos de presó condicional i multa de mil euros, així com el pagament solidari de les despeses processals causades, no formulant acció civil en trobar-se els acusats degudament representats per lletrats.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà les seves conclusions provisionals en el sentit d'entendre que els maltractaments no s'efectuaren davant de menor, i sol·licità per cadascun dels acusats la pena única de 11 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, i multa de 1.000 euros, més el pagament de les despeses processals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Campillo, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor d'edat i lesions doloses dels articles 114.1 i 113.1 del Codi penal, dels que era autor el seu defensat, amb la concurrència de la circumstància atenuant de col·laboració amb les autoritats de l'article 29.6 del Codi penal, sol·licitant pel seu defensat la pena de tres mesos de presó condicional i multa en quantia de tres-cents euros, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral aquesta Defensa mantingué que els fets eren constitutius dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic però no davant de menor d'edat, com exposà el Ministeri Fiscal, i lesions doloses, tipificats i penats respectivament als articles 114.1 i 113.1 del Codi Penal, i reiterà la petició de pena per al seu defensat de tres mesos de presó condicional i 300 euros de multa més el pagament solidari de les despeses si n'hi ha, no formulant reclamació en concepte de responsabilitat civil atès que el seu defensat té declarat que no volia reclamar.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusada Ruiz en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu desacord amb el relat de fets del Ministeri Fiscal, negant que la seva defensada hagués propiciat voluntàriament un cop de puny a la cara de Campillo, o agredit de qualsevol forma. al·legant que Ruiz actuà per assegurar la seva pròpia defensa, per la qual cosa els fets que e li imputen no són constitutius de cap il·lícit penal i procedeix la seva absolució, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral aquesta Defensa al·legà que no va ser cap baralla ni consentida, que la seva defensada es va defensar del Sr. Campillo que li volia fer mal i agredir-la, i elevà a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Subsidiàriament, en cas de considerar culpable del delicte menor a la seva defensada, demana una pena d'un mes de presó condicional substituïda per dos mesos d'arrest condicional amb un termini de suspensió d'un any i, en el cas de les lesions, aquestes serien constitutives no de delicte menor sinó de la contravenció penal de lesions lleus de l'article 476.1 del Codi penal, demanant que la pena fos de 15 dies d'arrest condicional amb un termini de suspensió d'un any, sense haver-hi lloc a exigir responsabilitat civil en haver renunciat Campillo, i oposant-se al pagament solidari de les costes.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi penal, doncs el fet d'haver agafat Campillo fortament pels canells i avant-braços a qui llavors era la seva parella Ruiz suposa un maltractament d'obra, donant-se entre ambdós la relació de convivència que és una de les que expressament es menciones a l'esmentat article 114.1.
Segon. Un delicte menor de lesions doloses que ha requerir d'assistència mèdica per a la seva curació, de l'article 113.1 del Codi penal, doncs consta acreditat que les lesions sofertes per Ruiz requeriren d'una primera assistència facultativa, com resulta de l'informe forense que consta als folis 27 a 30, delicte menor de lesions que s'aprecia en concurs amb el delicte de maltractaments en l'àmbit domèstic de l'article 114, penant- se separadament ambdós delictes menors, atesa l'expressa previsió del concurs que conté dit precepte en disposar sense perjudici de les penes que corresponguin pel resultat lesiu si se n'ha causat.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Campillo és penalment responsable en concepte d'autor del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i del delicte menor de lesions doloses, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada en l'acte del judici oral, la declaració de Ruiz que, pel que fa a l'existència i abast de les lesions consecutives al maltractament de que fou víctima, compta a l'aval de l'informe forense que consta ales folis 27 a 30.
Recordem que la Jurisprudència té abastament declarat que la sola manifestació de la víctima val com a prova de càrrec per desvirtuar el dret fonamental a la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, doncs la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatoria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions,
Ruiz ha mantingut sempre idèntica versió dels fets, que Campillo la va agafar fortament dels canells per evitar que marxés del domicili, davant de lo qual ella va forcejar per alliberar-se, doncs així ho referia ales agents actuants (foli 3), ho manifestà en la declaració al Servei de Policia (folis 25 i 26), ho ratificà a la Batllia (foli 61) i ho mantingué en l'acte del judici oral, ell la va agafar dels canells i dels braços molt fort. Sap que es va intentar deslliurar i pel que es veu ell tenia sang al llaví. No li va donar cap cop expressament al llaví, es volia deslliurar.
Campillo té reconegut a la seva declaració al Servei de Policia que va agafar-la fortament dels braços, encara que digué que fou perquè ell es va ficar violenta i el va empènyer (foli 11), el que ratificà a la Batllia (foli 53).
La versió de Ruiz no ha estat gens desvirtuada en l'acte del judici oral per cap prova en contrari, no havent comparegut l'acusat Campillo.
El Tribunal aprecia en la conducta de l'acusada Ruiz la circumstància excloent de la legitima defensa de l'article 27.1 del Codi penal, doncs no estem davant d'un supòsit de baralla mútuament consentida, sinó d'una inicial agressió de Campillo a Ruiz, un maltractament d'obra consistent en agafar-la fortament dels braços i/o canells, davant de lo que Ruiz reacció amb un forceig amb la sola intenció d'alliberar-se, el que permet apreciar la concurrència de tots els requisits que exigeix l'aplicació de la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de la legítima defensa pròpia de l'article 27.1 del Codi Penal, d'acord amb la jurisprudència d'aquest Tribunal, doncs hi ha en primer lloc una agressió il·legítima per part de Campillo, davant la qual hi ha la necessitat racional del mitjà emprat per repel·lir- la l'agressió, un forceig de Ruiz per alliberar-se, acte defensiu que en absolut es pot considerar desproporcionat, no havent estat acreditat un acte prèvia de provocació per part de Ruiz (en aquest sentit les sentències del Tribunal de Corts de 28 d'octubre del 2015, causa núm. 6000008/2014, de 30 de setembre del 2014, causa núm. TC-031-3/13, i de 20 de maig del 2009, causa núm. TC-127-2/07).
En virtut de l'exposat, procedeix l'absolució de l'acusada Ruiz.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en acusat Campillo circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, no havent-hi lloc a apreciar la circumstància atenuant al·legada per la seva defensa de col·laboració amb les autoritats de l'article 29.6 del Codi penal, amb el fonament citat en l'escrit de qualificació provisional de què El senyor Campillo ha col·laborat en tot moment amb les autoritats, doncs els concrets actes de col·laboració duts a terme per l'acusat ni es descriuren en dit escrit de qualificació provisional, ni ho han estat en l'acte del judici oral, ni de l'examen de les actuacions s'escau comprendre en què consistiren els suposats actes de col·laboració amb les autoritats que hauria dut a terme l'acusat Campillo.
En atenció a la no concurrència de circumstàncies modificatives i fent ús el Tribunal de la facultat que li atorga l'article 56 del Codi Penal, s'imposa a l'acusat Campillo pel delicte major de maltractaments en l'àmbit domèstic la pena d'onze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de 500 euros.
CONSIDERANT QUART. Atesa la renúncia a res reclamar de Ruiz, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat Campillo el pagament de la meitat de les despeses processals causades, declarant d'ofici l'altra meitat corresponent a l'acusada absolta Ruiz.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà el Tribunal de Corts
D E C I D E I X :
ABSOLDRE l'acusada Ruiz dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor d'edat i lesions doloses.
CONDEMNAR l'acusat Campillo com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'un delicte menor de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposem a l'acusat Campillo la pena d'ONZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA DE CINC-CENTS (500,00) EUROS.
Imposem a l'acusat Campillo el pagament de la meitat de les despeses processals causades, declarant d'ofici l'altra meitat corresponent a l'acusada absolta Ruiz.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat Campillo atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
