ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.48b4abcb · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000148/2018·25. Januar 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 6/2019
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLI6000148/2018
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:6) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 6/2019).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2019 (n° 6000148/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 1er juin 2018, vers 16 heures, une cliente habituelle d'un commerce de vêtements d'Andorre, désignée dans la décision comme Mme Galan, entre dans une cabine d'essayage avec neuf pièces. Elle y désactive quatre dispositifs antivol, dont trois sont placés dans son sac à main, tandis que les autres pièces restent dans la cabine. Elle se présente ensuite à la caisse pour ne régler que deux articles, le Tribunal retenant qu'elle entendait emporter les trois pièces désactivées, d'un coût de revient total de 32 euros.
Les vendeuses, qui soupçonnaient depuis plusieurs mois des soustractions attribuées à la même personne, observent la scène avec la responsable des ressources humaines. Elles constatent la présence de pièces dans la cabine et l'alarme dissimulée dans un luminaire. Lorsqu'il leur est demandé d'ouvrir son sac, la prévenue refuse, invoque une urgence liée à son véhicule mal stationné et quitte le magasin. Elle revient quelques minutes plus tard : le sac, visiblement moins volumineux, ne contient plus les pièces.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, requiert une amende de soixante euros, des dépens et l'indemnisation du commerce à hauteur de 32 euros. La décision est rendue par le Tribunal de Corts (Andorra la Vella), au terme d'un procès oral et public, dans la cause n° 6000148/2018, sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol. La défense ne conteste pas le montant de l'indemnisation réclamée.
Question de droit
La question posée au juge était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs de la contravention de vol, soustraction d'un bien mobilier d'autrui de valeur in
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000148/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de furt, contra Galan, nascuda el 10 d'abril de 1970 a Manresa (Barcelona), filla de Manuel i de Maria Dolors, de nacionalitat andorrana. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Alcalá. Defensa a l'encausada, la lletrada Sra. Hoyos. És ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 6/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que en data 1 de juny del 2018 vers les 16.00 hores, la Sra. Galan es dirigí al comerç S. propietat de ORG_2, del qual era clienta habitual. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 janvier 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (6000148/2018) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000148/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de furt, contra Galan, nascuda el 10 d'abril de 1970 a Manresa (Barcelona), filla de Manuel i de Maria Dolors, de nacionalitat andorrana. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Alcalá. Defensa a l'encausada, la lletrada Sra. Hoyos. És ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que en data 1 de juny del 2018 vers les 16.00 hores, la Sra. Galan es dirigí al comerç S. propietat de ORG_2, del qual era clienta habitual.
Va seleccionar nou peces de roba amb les que entrà en un emprovador. Al lloc, en va desalarmar quatre de les quals tres les introduí en la seva bossa de mà i l'altra la deixà junt amb tres més alarmades, dins de l'emprovador.
Es dirigí seguidament a la caixa per pagar només dues peces de roba, volent endur-se les altres tres desalarmades, (concretament dos tops-túnica i una samarreta d'un preu de cost de 14 EUR, 12,5 EUR i 5,5,EUR), ocultades dins la seva bossa de mà, sense fer efectiu el seu import d'un preu de cost de 32 euros (foli 14).
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
Les dependentes de la botiga, que sospitaven des de temps enrere, que na Galan els sostreia mercaderia, li van demanar d'obrir la seva bossa de mà que es trobava visiblement més plena que en arribar, al que na Galan no accedí, dient molt nerviosa, que tenia pressa, que havia de marxar a moure el cotxe mal aparcat i que tornava seguidament.
Al cap de poca estona, tornà a la botiga, mostrant a les dependents, la seva bossa de mà, de volum inferior al que tenia en sortir moments abans; la mateixa ja no contenia cap de les peces sostretes que l'encausada havia fet seves.
La quantitat reclamada per ORG_2 ascendeix a 32 euros preu de cost .
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de furt tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal, i sent-ne Galan responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de multa en la quantia de seixanta euros i el pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que Galan indemnitzi a la societat ORG_2 propietària del comerç S., en l'import de 32,00 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal de furt de valor no superior a 600 euros, tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal, en haver pres l'encausada,, del comerç S. radicat a l'XXXX, amb ànim de lucre i sense violència ni intimidació, tres peces de roba d'un import inferior a 600 euros, sense consentiment del seu propietari.
CONSIDERANT SEGON. Galan és penalment responsable, en concepte d'autora, de la contravenció penal ans citada, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, malgrat l'encausada negui haver sostret cap peça de roba del comerç S. propietat del grup P., de la prova practicada se'n desprèn el contrari per quant:
L'encarregada de la botiga, Sra. Recio i la dependenta Sra. Estany han declarat que mesos enrere, van constatar que els sostreien mercaderia i que la manera d'actuar era sempre la mateixa, entrant l'autor dels fets amb les peces de roba en un emprovador; al lloc, en treia les alarmes que amagava en un forat d'un llum situat a certa alçada i sortia seguidament de l'establiment, sense fer-ne efectiu l'import corresponent. Afegiren que amb el temps, sospitaren d'una clienta habitual, la Sra. Galan per quan coincidia que els furts sempre succeïen quan aquella havia visitat l'establiment. Per aquest motiu decidiren que quan aquella tornés a la botiga, la vigilarien de prop.
Per això, explicaren que, junt amb la responsable de recursos humans Sra. Arcos el dia d'autes - 1 de juny del 2018 - en entrar na Galan a la botiga, van controlar quantes peces s'enduia a l'emprovador (9) i van vigilar-la des de l'altre emprovador des d'on van poder sentir sorolls estranys, com de xoc de peces rígides, constatant a més, per sota de la cortina, com aquella s'enfilava en un tamboret. En sortir de l'emprovador, van constatar que la seva bossa de mà estava més inflada i en l'emprovador havia deixat quatre peces de roba, una d'elles desalarmada; també van veure que, al forat del llum de dins de l'emprovador hi havia les quatre alarmes i que comptant les peces de roba que havia deixat a l'emprovador i les dues que tenia a la mà i es disposava a pagar, encara en mancaven tres. Que aleshores, la Sra. Arcos que s'identificà prèviament, explica a la Sra. Galan el problema i li demanà d'obrir la seva bossa de mà, negant-s'hi na Galan que marxà del lloc precipitadament, al·legant que tenia pressa per quant havia d'anar a moure el cotxe que tenia mal estacionat i amb la seva filla a l'interior, deixant- se però sobre el mostrador, la tarja ORG_1, la seva cartera, les ulleres de sol i les claus del vehicle. Tornà minuts més tard, mostrant la bossa, visiblement més desinflada que quan va sortir, la qual van comprovar, no contenia cap peça de roba.
Ensems ultra les declaracions contundents de l'encarregada i dependenta, reiterades i constants, tant davant del Servei de Policia (folis 11 i 12; 15 i 16) com a la Batllia(folis 33 a 36 i 39 a 42), així com la de la responsable de recursos humans, Sra. Arcos a la Batllia (folis 27 a 31), i la de les Sres. Recio i Arcos davant del Tribunal el dia de la vista oral, val a dir que la versió de la Sra. Galan és totalment inversemblant per quan si no hagués dut mercaderia sostreta a dins de la seva bossa de mà, el més lògic és que l'hagués obert en ser-hi requerida. A més, la Sra. Galan ha indicat que si no ho va fer, és per quan tenia molta pressa ja que havia deixat a la seva filla petita de 10 anys, a dins del vehicle, mal estacionat, però curiosament, la pressa només li va entrar quan va ser requerida per obrir al seva bossa de mà, havent dedicat anteriorment tot el temps necessari a provar-se diverses peces de roba. Altrament, ha manifestat que ja tenia la roba que volia (una brusa i un pantaló) vista d'abans i com marxava de viatge, volia agafar-la, pagar-la i marxar ràpidament, el que es contradiu amb el que realment va succeir doncs va entrar al provador amb nombroses peces de roba (9), prenent tot el seus temps per provar-se-les i decidir quines es quedava.
Tampoc és versemblant la versió de l'encausada segons la qual si no va mostrar la seva bossa de mà és per quant va veure sorpresa ja que qui li ho demanà era una persona que no coneixia com a empleada de l'establiment i no entenia el motiu de tal requeriment, quan dita demanda li va ser feta per la Sra. Arcos responsable de recursos humans, en presència de l'encarregada i dependenta que sí coneixia l'encausada, les quals no van intervenir fent-hi oposició, no podent per tant dubtar la Sra. Galan de la legitimitat de la persona que li demanava de mostrar la bossa com a empleada del mateix comerç; ensems, aquesta darrera, Sra. Arcos ha manifestat que es va identificar, va indicar expressament a la Sra. Galan el motiu de la seva demanda, mostrant-li fins i tot les alarmes que duia a la mà, tot demanant-li d'obrir la seva bossa de mà.
I per raó de tot l'exposat, el Tribunal no té cap mena de dubte sobre l'autoria dels fets per part de l'encausada.
CONSIDERANT TERCER. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i a efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, i 58.3 del mateix text legal, procedeix imposar a l'encausada Galan Galan, tenint en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets, la pena prevista per la contravenció penal de furt en el nostre codi penal (pena d'arrest o multa fins al doble del valor de la cosa furtada) , i el principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal, procedeix imposar-li la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal, de multa en la quantia de seixanta euros.
CONSIDERANT QUART. En concepte de responsabilitat civil, Galan Galan indemnitzarà a ORG_0 en l'import reclamat de trenta-dos euros corresponent al preu de cost de les peces de roba sostretes segons justificant obrant en autes (foli 14), no contestat per la defensa.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Galan Galan, el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X O :
Condemnar Galan Galan, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'una contravenció penal de furt, a una pena de multa en la quantia de SEIXANTA (60) EUROS i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Galan Galan indemnitzarà a ORG_2 en l'import de TRENTA-DOS (32) EUROS.
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
