JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 10/2019

Faits et procédure

Par une sentence du 25 janvier 2019, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol, a statué sur le recours n° 6000123/2018. La référence canonique fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte : STCOR 10/2019, ROJ STCOR 10/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:10. La décision relève de la matière pénale ; les métadonnées mentionnent la rubrique « possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre » et « consommation en lieu public ».

Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 8 avril 2018, vers 1 h 40, des agents du Service de police ont contrôlé le prévenu, de nationalité brésilienne, à proximité d'un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille, alors qu'il fumait une cigarette de cannabis. À la vue des agents, il a jeté la cigarette au sol, puis leur a remis un emballage contenant 3,2 grammes de la même substance, qu'il destinait à sa consommation personnelle. Le témoignage de l'agent intervenant, recueilli à l'audience, corrobore ces constatations, de même que la saisie du produit.

Le ministère public a qualifié les faits de contraventions pénales de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre et de consommation en lieu public, prévues aux articles 499 et 500.1 du Code pénal. Il a retenu la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, relevé la circonstance tenant à la minorité de vingt et un ans, et requis une peine unique d'amende de trois cents euros, assortie de la confiscation et de la destruction du produit ainsi que du paiement des frais de procédure.

Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. La procédure s'est donc poursuivie par défaut (« en rebeldía processal »).

Question de droit

La juridiction devait répondre à trois questions :

1. Les faits matériels de détention de cannabis pour consommation personnelle et de consommation sur la voie publique sont-ils constitutifs des contraventions pénales visées par les articles 499 et 500.1 du Code pénal, et la responsabilité du prévenu peut-elle être retenue en qualité d'auteur direct ?
2. Quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer la peine, notamment les antécédents et l'âge du prévenu ?
3. Quelles mesures patrimoniales et procédurales accessoires doivent être ordonnées, en particulier la confiscation et les dépens, dans le cadre d'une procédure menée en l'absence du prévenu ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contraventions pénales. Il estime que les éléments à charge sont suffisants : la déclaration de l'agent de police, qui relate la forte odeur de cannabis, la présence d'une cigarette à proximité du prévenu et les aveux spontanés de celui-ci, ainsi que la saisie de la substance. Le prévenu est déclaré responsable en qualité d'auteur, en application des articles