JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2019 (n° 6000066/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13)
Décision commentée : STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 25 janvier 2019 par le Tribunal de Corts (siège d'Andorra-la-Vieille, rapporteure Mme Anna Estragués Armengol), dans la cause n° 6000066/2018, le juge statue sur une contravention pénale de vol poursuivie à l'encontre de M. Aguilar, de nationalité péruvienne.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 12 septembre 2017, vers 15 heures, le prévenu est entré dans le commerce « S. », a retiré de leur portant deux vestes de la marque ORG_1, d'un prix de revient de 56 euros chacune, les a placées dans le sac qu'il portait au bras et a quitté l'établissement sans en acquitter le montant, soit 112 euros au total.
La preuve repose sur deux éléments. D'une part, l'intéressé a reconnu les faits devant le Service de police. D'autre part, les caméras de sécurité du magasin ont enregistré la scène et permis son identification (fotogrammes, folios 10 à 12). La décision mentionne également un justificatif de la valeur des vestes figurant au dossier (folio 7).
Le ministère public a qualifié les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a sollicité une amende de 200 euros, le paiement des dépens et, au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation de la société ORG_0 à hauteur de 112 euros.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le juge le condamne donc « en rébellion processuelle ». La procédure demeure toutefois contradictoire, au sens où les voies de recours restent ouvertes.
Question de droit
La juridiction devait résoudre quatre questions :
- Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 g du Code pénal ?
- Le prévenu peut-il être regardé comme auteur de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du même code ?
- Quelle peine doit être fixée, compte tenu des articles 56 et 58.3 du Code pénal, en présence de condamnations antérieures pour des faits similaires ?
- Quelles conséquences tirer quant à la responsabilité civile et aux dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le juge retient que le prévenu a pris, « avec intention de lucre et sans violence ni intimidation », deux vestes d'une valeur inférieure à 600 euros, sans le consentement de leur propriétaire. Ces éléments caractérisent la contravention de vol, d
