ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fcbc2ff0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000141/2016·8 mars 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 08 de març del 2019 - ROJ: STCOR 15/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000141/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:15) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de març del 2019 - ROJ: STCOR 15/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2019 (n° 6000141/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 15/2019 (Tribunal de Corts, 8 mars 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 15/2019, 8 mars 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:15, recours n° 6000141/2016 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire. La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte. La date retenue est celle du titre et des métadonnées (8 mars 2019). L'en-tête de la sentence mentionne toutefois « Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit » (25 juillet 2018). Cette divergence n'est pas résolue par le texte fourni et doit être vérifiée sur la source officielle.
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité française, a été employée par la société Estany, dont l'administrateur unique est M. Barberá. Engagée comme administrative, elle a été nommée responsable (« encarregada ») le 11 janvier 2012. Ses fonctions impliquaient des déplacements pour démarcher des clients et promouvoir les événements de la société en Principauté. Elle disposait de pouvoirs de gestion, de cartes de crédit de l'entreprise et d'une faculté d'opérer sur un compte bancario de la société (non précisé dans la décision : l'établissement est désigné par un code anonymisé).
La décision retient trois séries de faits :
le versement, sur un compte personnel de la prévenue, de sommes de 250 et 500 euros provenant des recettes d'un salon, opération que la prévenue explique par une compensation avec des frais de déplacement et des salaires impayés, et que la comptable de la société a déclaré avoir effectuée sur autorisation de M. Barberá ;
l'utilisation d'une carte de crédit de l'entreprise pour régler une facture de dentiste de 121,60 euros, que la prévenue présente comme une erreur immédiatement signalée ;
la mise en cause, plus large, de diverses disposition de fonds, écartée par le juge d'instruction (la décision indique que « la resta de fets » de la plainte n'a pas été admise) et réduite à trois montants lors de l'audience.
Le 8 mars 2013, la prévenue a saisi le juge social d'une demande
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. 6000141/2016 seguida per un presumpte delicte major d'apropiació indeguda contra Benítez, nascuda el dia 9 de juliol del 1956 a Santiago de Chile (Chile), filla de Humberto i de Juana, de nacionalitat francesa, i defensada per la lletrada Sra. Pastor, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Barberá i acusació particular la societat "Estany", representada per la lletrada Sra. Águila i actuant de ponent i redactor … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de març del 2019 - ROJ: STCOR 15/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que des de l'1 de setembre de 2011 fins el 25 de febrer de 2013, la processada Benítez, nascuda el dia 9 de juliol de 1956 a Santiago de Xile (Xile), de nacionalitat francesa, i sense antecedents penals, va treballar per l'empresa Estany -quin objecte social és l'organització d'esdeveniments, espectacles i congressos- essent l'administrador únic de la mateixa Barberá, i assolint la processada el càrrec d'encarregada de l'esmentada empresa l'11 de gener de 2012, en la qual havia començat treballant com a administrativa.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 mars 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000141/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. 6000141/2016 seguida per un presumpte delicte major d'apropiació indeguda contra Benítez, nascuda el dia 9 de juliol del 1956 a Santiago de Chile (Chile), filla de Humberto i de Juana, de nacionalitat francesa, i defensada per la lletrada Sra. Pastor, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Barberá i acusació particular la societat "Estany", representada per la lletrada Sra. Águila i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que des de l'1 de setembre de 2011 fins el 25 de febrer de 2013, la processada Benítez, nascuda el dia 9 de juliol de 1956 a Santiago de Xile (Xile), de nacionalitat francesa, i sense antecedents penals, va treballar per l'empresa Estany -quin objecte social és l'organització d'esdeveniments, espectacles i congressos- essent l'administrador únic de la mateixa Barberá, i assolint la processada el càrrec d'encarregada de l'esmentada empresa l'11 de gener de 2012, en la qual havia començat treballant com a administrativa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Així i en desenvolupament de la seva nova funció i activitat, que era la d'organitzar fires, exhibicions i congressos, la processada Benítez havia de viatjar per anar a visitar clients i promocionar la societat per a portar a terme esdeveniments al Principat d'Andorra, ostentant a tal efecte àmplies facultats de gestió que li foren atorgades mitjançant poders notarials, i disposava de targetes de crèdit de l'empresa per satisfer les despeses pròpies d'aquesta, estant també facultada la processada per operar a un compte bancari de la societat a l'entitat ORG_0.
Un cop celebrat el Saló de la Infància del XXXX, de l'any 2012, la processada Benítez va contactar amb l'administrativa Estany, perquè li ingressés les quantitats de 250 i 500 EUR, provinents de beneficis de l'esmentat esdeveniment, a un compte personal seu, sense que hagi quedat acreditat que existís una voluntat per part de Benítez de quedar-se aquests diners de l'empresa, sinó de compensar quantitats que li havien de ser satisfetes per Barberá, especialment pels desplaçaments que realitzava amb el seu propi vehicle amb la finalitat de poder arribar a contractar els diversos esdeveniments.
En data 29 de novembre del 2012, Benítez va fer servir una targeta de crèdit "Electron" de l'empresa "Estany", per pagar unes despeses seves de dentista d'un import de 121.60 euros, sense que tampoc hagi quedat demostrat que fes dita operació per apoderar-se de diners de l'empresa, doncs de forma immediata va posar en coneixement l'error sofert pel fet d'haver utilitzat aquesta concreta targeta de la societat.
A principis del 2013, van haver-hi una sèrie de malentesos i controvèrsies dimanants de la manera d'organitzar i portar a terme la gestió dels esdeveniments al Principat entre l'administrador únic de Estany, Barberá i l'avui processada Benítez, que va concloure, després d'algunes trobades entre ambdós durant el mes de febrer de 2013, en una demanda laboral presentada per aquesta última contra l'esmentada societat en reclamació d'havers i d'indemnització, el dia 8 de març del 2013, que va ser registrada amb el número d'autes civils B-0480-1/13, estant en l'actualitat aquest procediment laboral suspès per prejudicialitat penal, a l'haver presentat Barberá, en nom i representació de Estany una querella criminal contra Benítez, la qual va ser admesa parcialment a tràmit.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major continuat d'APROPIACIÓ INDEGUDA, tipificat a l'article 213 del Codi Penal, del qual en considera responsable a la processada en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demanant que li sigui imposada a Benítez la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONALS, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, sol·licita que la processada Benítez indemnitzi a Barberá, com a representant legal de Estany -que ha formulat querella criminal- en la suma que es determini.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional en el sentit de retirar l'acusació respecte del fet de l'ús de la targeta, estimant que el delicte no es continuat sinó que es un sol delicte i demanant que el termini de suspensió de la pena sigui de 4 anys.
Respecte a la responsabilitat civil, no formula acusació pels 121,60 EUR, els quals considera que no es poden englobar dins de l'apropiació indeguda.
RESULTANT TERCER: L'acusació particular representada per la lletrada Sra. Águila, i actuant en nom de la societat "Estany", en el seu escrit de qualificació provisional, es mostrà d'acord amb l'exposició de fets, afegint que la processada també va realitzar varies disposicions de diners de la societat per diferents vies sense justificació documental ni autorització de l'empresa, ascendint el perjudici ocasionat a l'import de 5.613,97 EUR, segons es desprèn de l'informe del consultor econòmic Sr. Manso, mostrant-se igualment d'acord amb la qualificació jurídica dels fets així com amb la pena sol·licitada i reclamant que Benítez sigui condemnada al pagament de les despeses processals causades inclosos els honoraris d'advocat d'aquest part.
En l'acte del judici oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional, modificant però la reclamació efectuada en concepte de responsabilitat civil i reclamant únicament els imports de 500 EUR, 250 EUR i 121,60 EUR, que ingressà Benítez als seus comptes personals sense el consentiment del Sr. Barberá.
RESULTANT QUART: La lletrada Sra. Pastor, advocada defensora de la processada Benítez, no es mostra d'acord amb l'exposició dels fets del Ministeri Fiscal, posant de manifest que la seva representada començà a treballar a la societat "Estany" a mitjans de setembre del 2011, com administrativa, amb un salari de 1.798,94 EUR mensuals, atorgant-li el Sr. Barberá, el dia 11 de gener del 2012, poders mercantils per poder facilitar l'execució de les seves tasques administratives, no sent aquesta gerent sinó encarregada de l'empresa i havent la mateixa de viatjar per visitar clients i promocionar la societat.
Fou en data 20 de febrer del 2013, quan Benítez es trobava de viatge, que Barberá va canviar el pany de la porta d'entrada al despatx, li donà de baixa la tarja de telèfon de l'empresa, així com també la donà de baixa a la CASS, no rebent però cap carta d'acomiadament, ni verbal ni escrita, raó per la qual el dia 8 de març del 2013 Benítez va presentar una demanda laboral contra la societat "Estany", per un import de 9.972,68 EUR i 1.688,53 EUR, procediment actualment suspès a l'espera de la resolució de la present causa, que s'inicià per la querella presentada per Barberá en data 25 de març del 2013.
La seva defensada i Barberá efectuaven compensacions de diners donat que l'empresa tenia problemes de tresoreria i pagava com podia, havent-hi el xec reclamat de 637,61 EUR, endossat per Barberá a favor de Benítez en concepte de despeses de desplaçament que encara no li havia liquidat. Tanmateix, i respecte a les quantitats de 500 EUR i 250 EUR que també es reclamen, Benítez les ingressà als seus comptes amb autorització del querellant, i finalment, en relació a la quantitat de 121,60 EUR, va ser un error de Benítez, que va pagar el dentista amb la tarja de l'empresa sense adonar se'n.
Considera que els fets no son constitutius del delicte major d'apropiació indeguda, demanant conseqüentment la lliure absolució de la seva defensada, afegint que la part acusadora no pot acusar per altres fets que els que es troben previstos en l'aute de processament i a les dos suposades apropiacions de 750 EUR i 121,60 EUR, quantitat aquesta darrera que Benítez sempre ha estat disposada a reembossar, considera que s'ha fet una compensació amb les despeses de desplaçament que encara se li deuen, sent aquest un afer civil i no penal, tenint en compte que Barberá ho sabia i li va autoritzar, perquè l'empresa li devia diners a ella, i no devent- se els altres 750 EUR, ja que fou un pagament d'un acompte sobre havers laborals deguts, que fou autoritzat per Barberá.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats no s'estimen que constitueixin un delicte major d'apropiació indeguda, puix que d'acord amb la seva tipificació, contemplada a l'article 213 del Codi Penal, comet delicte d'apropiació indeguda el qui, sent posseïdor de bens que li han estat confiats a títol de dipòsit o qualsevol altre que produeixi l'obligació de lliurar-los o retornar-los, s'apropiï o distregui els bens amb ànim de lucre i la intenció de beneficiar-se'n en perjudici d'altri. Així, el que caracteritza el delicte és que el seu autor, que no té facultats de disposició sobre els bens, transforma la legítima possessió que li ha estat confiada en domini antijurídic, de la qual causa resulta que sols es pot cometre el delicte quan aquell s'apoderi dels bens i els incorpori al seu patrimoni. És a dir, l'element essencial del delicte d'apropiació indeguda radica en l'incompliment dolós per part de l'agent de l'obligació que li ve imposada contractualment de donar la destinació deguda als diners, fent- los seus i disposant d'ells amb una evident finalitat de lucre. L'acció típica del delicte d'apropiació indeguda és la conversió de la possessió jurídica en possessió il·legítima i exigeix, com a element subjectiu, un concret dol, el que es coneix com a "animus rem sibi habendi" o intenció de tenir la cosa per a un mateix o de fer-se amo d'allò que no és propi i s'ha rebut amb l'obligació de tornar-ho.
En el present cas, la conducta de l'acusada no es pot considerar que configuri el delicte d'apropiació indeguda, al no haver quedat constituïts tots els elements de dit delicte, ja que, si bé es cert que la processada, d'una banda, va utilitzar una tarja de crèdit de l'empresa per la que treballava com a gestora logística -"Estany"-, per abonar la quantitat de 121,60 EUR de despeses de dentista, apart de que tal fet no constituiria dit il·lícit penal, sinó, en el seu cas, un delicte menor d'ús fraudulent de targeta de crèdit de l'article 243.2 del Codi Penal, com va apuntar el Ministeri Fiscal a l'acte del judici oral, retirant l'acusació per aquest fet, no ho és menys que la versió mantinguda per l'encausada, des del primer moment, de que el lliurament d'aquesta tarja va ser fruit d'un mer error, és perfectament factible, a l'haver realitzat amb la mateixa una sola operació personal, i haver-ho, a més, notificat de forma immediata, segons manté, al propietari i responsable de l'empresa Barberá, el qual, al plenari al ser preguntat al respecte, va contestar amb evasives, dient, bé que "no ho sabia", o bé que "no ho recordava", la qual cosa resulta inversemblant i il·lògic, màxim quan ell és l'administrador únic de la societat i aitals respostes admeten la possibilitat de la certesa del que sempre ha estat afirmat amb rotunditat per la part querellada.
D'altra banda, pel que fa a les altres dues quantitats de 250 EUR i 500 EUR per les que Benítez també ha estat processada, doncs la resta de fets que consten en la querella presentada al seu dia no foren admesos per la Batlle instructora, l'acusada ha mantingut en tot moment que, aquestes dues sumes provinents de la recaptació del "Saló de la Infància" del XXXX, va demanar a l'administrativa de l'empresa Estany que les hi ingressés al seu compte corrent personal, degut a que Barberá li pagava en retard i li devia diners. Aquesta tesi, ve corroborada en gran part, per la declaració de la susdita testimoni, la qual, al plenari va manifestar que Benítez la contactà per Skype per que li fes els ingressos al seu compte corrent de les quantitats de 500 EUR i 250 EUR, sense donar-li cap explicació, reiterant que els dos pagaments de 500 i 250 EUR foren els dos únics efectuats al compte personal de Benítez, que Barberá l'autoritzà a fer els referits ingressos i que ella no sabia si hi havia algun acord entre Benítez i Barberá, com tampoc sabia si la societat pagava despeses de desplaçament a Benítez, però creu que haurien de ser abonades per l'empresa, atès aquesta utilitzava el seu cotxe personal per fer desplaçaments professionals.
CONSIDERANT SEGON: El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb les postulats de l'article 6.2 del Conveni Europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre del 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
Una manifestació del principi de presumpció d'innocència és el principi "in dubio pro reo" segons el qual no poden perjudicar a la imputada els fets objecte d'acusació que no han estat degudament acreditats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir a l'encausada, i més quan l'onus probandi correspon a les acusacions.
Així doncs, existeixen dubtes raonables en el Tribunal de que Benítez s'hagués apropiat de les sumes per les que ha estat processada, i de que les mateixes no derivessin d'una possible compensació pels deutes que l'empresa pogués tenir front a ella, màxim quan consta que Benítez va presentar una demanda laboral contra la societat Estany, de la que és administrador únic Barberá i que es va registrar com a procediment laboral -autes civils núm. B-0480-1/13-, amb anterioritat a la querella que ha donat lloc a la present causa. Per tant, no havent-hi prova suficient de que la intenció de Benítez fos la d'apoderar-se de dites sumes, i tenint la qüestió tractada un caire més civil -laboral- que penal, ço ha de comportar, sense necessitat de més argumentacions, la lliure absolució del il·lícit penal pel que venia essent acusada, amb tots els pronunciaments favorables, i també, consegüentment, de la responsabilitat civil derivada del mateix -article 90 del Codi Penal "a contrario sensu"-.
CONSIDERANT TERCER: D'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts;
D E C I D I M :
Absoldre Benítez del delicte major d'apropiació indeguda del que venia acusada pel Ministeri Fiscal i del delicte major continuat d'apropiació indeguda del que venia essent acusada per l'acusació particular, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
