ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8850d451 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000015/2018·18 janvier 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 25/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000015/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:25) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 25/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2019 (n° 6000015/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 25/2019 (Tribunal de Corts, 18 janvier 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 25/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 janvier 2019, recours n° 6000015/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2019:25) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Les faits concernent deux opérations de vente de téléphones mobiles de marque Apple, proposées par des annonces publiées sur des plateformes en ligne en mars 2016.
Dans la première opération, du 9 mars 2016, l'acquéreur, M. Manzanares, remet 600 euros contre un appareil présenté comme un iPhone 6S Plus de 128 Go, accompagné d'une facture. Il découvre ultérieurement que le numéro de série ne correspond pas à celui de la boîte et que les caractéristiques techniques ne correspondent ni à la boîte ni à la facture. Le tribunal ne tient pas pour établi que le prévenu A. B. F. (Badía) soit la personne ayant conclu la transaction : l'intéressé a produit des feuilles de pointage et de registre d'exploitation établissant sa présence sur son lieu de travail, en Andorre, au moment des faits.
Dans la seconde opération, du 22 mars 2016, M. Alvarado, collègue de M. Manzanares, convient d'acheter un iPhone 6S Plus de 64 Go à 749 euros. Accompagné de M. Manzanares, il rencontre le vendeur, identifié comme M. Valverde, qui lui présente la boîte de l'appareil. Une photographie est prise. Le vendeur soutient n'avoir agi que pour le compte d'un ami, moyennant 50 euros, et ignorer l'authenticité du téléphone. Le tribunal relève que la transaction n'a pas abouti, l'acquéreur ayant découvert la supercherie avant tout paiement, et que le prévenu a pris la fuite lorsqu'il a été informé de la situation.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie en tentative (articles 208 et 482.1 du Code pénal), de délit mineur de création et usage de document privé inauthentique (article 435.1 et 435.2), ainsi que de contravention d'escroquerie. Il a requis une peine de douze mois de prison conditionnelle à l'encontre de chacun des deux prévenus et, à titre subsidiaire, des indemnités. Valverde n'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 25/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000015/2018 seguida contra: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència, de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 janvier 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000015/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000015/2018 seguida contra:
Valverde, nascut el 1 de novembre de 1995 a Andorra la Vella, fill de José Carlos i de Maria Dolores, de nacionalitat andorrana, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat, per un presumpte delicte major d'estafa en grau de temptativa i per un presumpte delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic. És defensat per la lletrada Sra. Alfaro.
-A. B. F.nascut el 4 de maig de 1994 a Andorra la Vella, fill de Juan i de Olga, de nacionalitat andorrana, per un presumpte delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic i per una presumpta contravenció penal d'estafa. És defensat pel lletrat Sr. Mercader.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr.
Castillo .
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra.
Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 4 de març del 2016 i sota el perfil de "D. G." es publicà un anunci a la pàgina web de ORG_0 anomenada "S. M. A.", en el qual s'oferia la venda d'un telèfon mòbil IPHONE 6S PLUS BLACK de 128 GB.
El Sr. Manzanares va contactar amb dit perfil via ORG_0 intercanviant diversos missatges amb el venedor amb el que acordà finalment el preu de 600 euros per la compraventa del mòbil indicat, precintat i amb factura.
El dia 9 de març del 2016, vers les 14h30, comprador i venedor es trobaren davant l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell d'Escaldes-Engordany, lliurant el Sr. Manzanares al venedor 600 euros, fent-li seguidament aquest remesa del que havia de ser un IPHONE 6S PLUS BLACK de 128 GB, juntament amb la factura núm. 7382947639 on constava la compra d'un telèfon mòbil IPHONE de les referides característiques, per import de 1.079 euros.
Posteriorment, es comprovà que el número de sèrie del telèfon mòbil comprat, no es corresponia amb el de la caixa que el contenia i que les precisions tècniques que figuraven a l'apartat "about" ("sobre", en català) no es corresponien ni amb les de la caixa ni amb les de la factura lliurada. Igualment es comprovà que el perfil facebook on el Sr. Manzanares havia contactat amb el venedor, havia estat esborrat.
No ha quedat però acreditat, que qui realitzà la transacció amb Manzanares fos l'acusat Badía.
Dies més tard, el Sr. Manzanares fou informat pel seu company de feina, Sr. Alvarado que, al portal d'internet destinat a la compra-venda anomenat "WALLAPOP" i sota el perfil de "L. M.", hi havia un anunci similar al que ell havia vist amb anterioritat, aquesta vegada per un telèfon mòbil IPHONE 6S PLUS de 64 GB, que s'oferia precintat i amb factura, per un preu de 749 euros.
El Sr. Alvarado convingué trobar-se amb el venedor, el dia 22 de març del 2016, al costat de la clínica veterinària i l'oficina de ORG_2 situades prop de l'hospital, convenint la compra del mòbil al preu indicat, i sospitant que podria tractar-se de la mateixa persona amb qui Manzanares havia tractat anteriorment, aquest darrer decidí acompanyar-lo, no sortint però del vehicle fins que el processat Valverde mostrà la caixa del telèfon mòbil anunciat al Sr. Alvarado, havent-li fins i tot fet una fotografia la qual obra en autes (foli 50) i malgrat Valverde hagi declarat a la Batllia (folis 111 i ss.) que ell només va actuar per compte d'un amic, anant a entregar el mòbil per aquell donat, a canvi d'haver de percebre 50 euros, assegurant desconèixer-ho tot al respecte de l'autenticitat o no del mateix, aquesta versió és totalment inversemblant si es té en compte que es negà a declarar davant del Servei de Policia així com a identificar a la Batllia, a l'amic per compte que de qui deia actuar. Ensems, la seva reacció al moment de ser informat pels compradors de la situació, no fou altra que la de fugir del lloc corrent, comportament que tampoc s'avindria amb el d'una persona que assegura actuar de bona fe i no tenir res a amagar.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera :
-els fets ocorreguts el dia 9 de març del 2016 relatius a la venda del que s'anunciava com un IPHONE 6S PLUS BLACK de 128 GB, constitutius d'un delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic (articles 435.1 i 435.2 del Codi penal), en concurs medial amb una contravenció penal d'estafa (article 482.1 del Codi Penal), i essent-ne Badía responsable en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena única de dotze (12) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos (2) anys, i la pena complementària de mil (1.000) euros de multa.
els fets ocorreguts en data 22 de març del 2016, relatius a la venda del que s'anunciava com un IPHONE 6S PLUS de 64 GB, constitutius d'un delicte major d'estafa, en grau de temptativa, i d'un delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic en concurs medial amb l'anterior (208, 435.1 i 435.2 del Codi penal) i, essent-ne Valverde responsable en concepte d'autor, i concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, d'ésser menor de 21 anys en el moment de la comissió dels fets, als efectes dels articles 26 i 54.3 del Codi penal, demana que se li imposi la pena única de dotze (12) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos (2) anys, i la pena complementària de cinc-cents (500) euros de multa, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que l'implicat Badía indemnitzi en l'import de sis-cents euros al Sr. Manzanares, afegint els interessos legals meritats.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: El lletrat Sr. Mercader, Advocat del processat Badía, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb la relació de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal. Explica que el seu defensat en cap moment va contactar amb el Sr. Manzanares ni per missatge ni per qualsevol altre mitjà; que a més, quan van ocórrer els fets, el Sr. Badía es trobava treballant a G., concretament al sector dels Cortals, tal i com ha acreditat amb l'aportació del llibre de treball, i dels fulls de registre d'explotació, pel que no podia ser a Escaldes-Engordany, cometent el delicte del que se'l acusa, més si és té en compte que el seu defensat no disposa ni de permís de conduir ni de vehicle. Afegeix que només s'ha reconegut al seu defensat per fotografies, el que no és suficient per determinar fefaentment que és la mateixa persona i per raó de tot l'exposat, demana l'absolució de Badía, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART: La lletrada Sra. Alfaro, Advocada del processat Valverde, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb la relació de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal, en tant que el seu defensat ha mantingut en la seva declaració judicial, la seva innocència, negant ser l'usuari dels perfils "D. G." i "L. M." en les pàgines de Wallapop i de ORG_1, aquesta darrera ubicada a Facebook; afegeix que el Sr. Valverde va declarar que ell només va actuar fent un favor a un amic, pel qual havia de lliurar el telèfon esmentat, pel qual li pagarien 600 EUR i a canvi, ell es quedaria 50 EUR, tot pensant que l'operació era perfectament lícita; que en el seu moment no va voler denunciar al seu amic, Esparza, pensant que aquest acudiria per voluntat pròpia, quan ell li exposés el problema que en que l'havia immers. Així, no sent els fets constitutius de delicte, demana l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, fent constar ensems que la venda del mòbil estava prevista per 600 EUR pel que els fets serien en tot cas constitutius d'una contravenció penal i no d'un delicte major, reiterant però que procedeix l'absolució del seu defensat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major i d'una contravenció penal d'estafa previstos i penats als articles 208 i 482.1 del Codi Penal que castiguen el qui, amb ànim de lucre, utilitza engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera la indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè, per import superior a 600 euros en el cas del delicte major (article 208) i per valor no superior a 600 euros en el cas de la contravenció penal (article 482.1).
Efectivament, concorren tots els elements constitutius dels tipus:
-un engany utilitzat per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició, engany que ha d'ésser suficient, i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte bé des de el començament, bé en el transcurs, del negoci fraudulent : en el present cas, els venedors que es presentaven en els perfils facebook com "D. G." i "L. M.", proposaven als compradors, mòbils de la marca Apple model IPHONE 6S PLUS BLACK de 128 GB i IPHONE 6S PLUS de 64 GB que en realitat i segons consta acreditat en autes (folis 166 i ss.) no ho eren, oferint-los per simular la seva autenticitat, precintats i amb factures que no es corresponien als mateixos.
un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer: en el present cas, Manzanares va patir un perjudici de 600 euros, no havent Alvarado efectuat el desplaçament de 749 euros pactat - doncs ell mateix assegura que no va discutir el preu que constava anunciat (folis 51 i 52) - en haver-se adonat de l'engany abans, pel que el delicte major d'estafa s'aprecia en grau de temptativa .
un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici: en el present cas, els compradors no s'haguessin mostrat interessats en l'operació ni haguessin abonat els imports corresponents, cas d'haver sabut que els mòbils no es corresponien amb els de la marca Apple que se'ls oferien.
un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat, evident en els fets descrits.
Els fets declarats provats no són constitutius d'un delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic, tipificat als apartats 1 i 2 de l'article 435 del Codi Penal, que castiga la creació, amb la finalitat que sigui introduït al tràfic jurídic, d'un document privat, atribuint-lo a qui no l'ha emès, o altera un document emès per una altra persona en algun element essencial (art. 435.1) així com la utilització o comercialització d'aquesta classe de documents (art.435.2), en no haver quedat acreditat en el present cas, el caràcter falsari de les factures emprades pels venedors (folis 4 i 49) per fer creure a l'autenticitat dels mòbils venuts com originals de la marca Apple. Efectivament, malgrat s'hagi comprovat que aquestes factures no es corresponen amb els mòbils proposats, no s'ha acreditat que les mateixes - on consta que es tracta de duplicats - hagin estat atribuïdes a qui no les ha emès, o alterades en algun element essencial, no havent quedat així acreditats els elements constitutius del tipus, del que procedirà per tant, absoldre ambdós processats.
CONSIDERANT SEGON: Pel que fa al delicte major d'estafa en grau de temptativa, n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Valverde, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els article 20 i ss. del Codi Penal.
Efectivament, Valverde fou identificat pels Srs. Manzanares i Alvarado com la persona que els va remetre el mòbil el dia 22 de març del 2016, havent-li fins i tot fet una fotografia la qual obra en autes (foli 50) i malgrat Valverde hagi declarat a la Batllia (folis 111 i ss.) que ell només va actuar per compte d'un amic, anant a entregar el mòbil per aquell donat, a canvi d'haver de percebre 50 euros, assegurant desconèixer-ho tot al respecte de l'autenticitat o no del mateix, aquesta versió és totalment inversemblant si es té en compte que es negà a declarar davant del Servei de Policia així com a identificar a la Batllia, a l'amic per compte que de qui deia actuar. Ensems, la seva reacció al moment de ser informat pels compradors de la situació, no fou altra que la de fugir del lloc corrent, comportament que tampoc s'avindria amb el d'una persona que assegura actuar de bona fe i no tenir res a amagar.
CONSIDERANT TERCER : Pel que fa a la contravenció penal d'estafa, el Tribunal no en pot considerar responsable, a la vista del resultat de la prova practicada, Badía.
Certament, Badía, ha estat reconegut pel perjudicat Sr.
Manzanares com essent la persona que el dia 9 de març del 2016, vers les 14.30 hores, li lliurà el que li digué era un telèfon mòbil IPHONE 6 S PLUS BLACK de 128 GB - que posteriorment resultà no ser-ho - lliurant-li ell a canvi, l'import de 600 euros.
En un primer moment, Manzanares no va poder aportar la identitat de qui li vengué dit telèfon, podent però descriure'l (folis 1 i 13), dient que es tractava d'un noi d'uns 23 ó 24 anys, d'una alçada de 1,70 metres, prim, amb barba curta, una mica moreno de cara, que vestia texans i duia una jaqueta de "pister" de G. de feia uns 2 anys, afegint que el coneixia de vista de la vila d'Escaldes-Engordany. Posteriorment, manifestà que es tractaria de Badía, del qual va manifestar haver pogut esbrinar la identitat, a través de recerques fetes via ORG_0. El dia de la vista oral, el va identificar plenament i personalment, assegurant sense cap mena de dubte que era la persona que efectivament li feu remesa del mòbil i de la factura ans indicats, donant-li ell a canvi, 600 euros en efectiu.
No obstant, Badía ha negat sempre, de forma reiterada i constant, haver estat l'autor dels fets objecte d'acusació. Ensems, ha aportat (folis 45, 144 i 145) els fulls del llibre de treball i del registre d'explotació del telecadira "Pla de les Pedres" i del telecadira "Colibrí", que acrediten que el dia i hora d'autes: 9 de març del 2016, a les 14.30 hores, Badía es trobava treballant a l'estació G., havent declarat ensems els responsables de dits remuntadors aquell dia, Srs. Soriano (folis 151 i ss.) i Campillo (folis 155 i ss.) que Badía substituïa a tres persones diferents durant l'hora de dinar, en tres remuntadors de la zona dels Cortals, cobrint els tres torns compresos entre les 11H45 i les 15H00 assegurant que no podia abandonar el seu lloc de treball doncs no hi hagués hagut ningú per substituir-lo. A més, Badía ha assegurat no disposar ni de permís de conduir ni de vehicle propi per desplaçar-se de l'estació fins Andorra la Vella, a la seva conveniència, tenint per contra l'interlocutor de Manzanares molta disponibilitat horària, segons és de veure dels missatges intercanviats (folis 5 a 8), havent manifestat en Badía en el decurs de la vista oral, que les declaracions de Manzanares identificant-lo, només poden obeir a una confusió .
En aquestes circumstàncies, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Badía, essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, principi del qual el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, per tot el què procedirà l'absolució de Badía també de la contravenció penal d'estafa de la que venia acusat.
CONSIDERANT QUART : Pel que fa al processat Valverde, autor com s'ha dit, d'un delicte menor d'estafa en grau de temptativa, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 54.1, 54.3, 56 i concordants del Codi Penal, procedeix imposar-li una pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment i si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, sí que pertoca la condemna en costes de Valverde, de conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, declarant d'ofici les despeses processals causades pel que fa a Badía, de conformitat amb el que disposen els articles 174 i 175.3 del mateix text legal.
CONSIDERANT SISÈ: Tenint en compte les circumstàncies esmentades, disposicions legals citades i altres aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts en nom del poble andorrà;
Decisio
D E C I D E I X :
Absoldre Badía del delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic, així com de la contravenció penal d'estafa dels que venia acusat, declarant d'ofici pel que a ell es refereix, les despeses processals causades.
Absoldre Valverde del delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic del que venia acusat i condemnar-lo, en rebel·lia processal i concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, com autor d'un delicte major d'estafa en grau de temptativa, a una pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència, de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
