ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b398980 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000236/2017·18 januari 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 29/2019
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000236/2017
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:29) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 29/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2019 (n° 6000236/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 29/2019, Tribunal de Corts d'Andorre, 18 janvier 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 18 janvier 2019, ROJ STCOR 29/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:29, recours n° 6000236/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 3 mai 2017, vers 0 h 10, un jeune homme de nationalité andorrane, né en octobre 1996 et déjà titulaire d'antécédents pénaux, est contrôlé par des agents de police à la terrasse d'un bar de Sant Julià de Lòria. Il y partage avec deux amis, dont M. Salamanca, une cigarette de haschich. Lors de la fouille, le policier découvre sur M. Salamanca un sachet de marijuana, trois autres sachets contenant 7 grammes de haschich et 1 gramme de cocaïne. Il est établi que la marijuana avait été acquise dans l'après-midi par le prévenu, pour la consommation commune des deux hommes.
Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur de possession de cocaïne pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal) et de contraventions pénales de consommation privée (article 499) et de consommation en groupe et en lieu public (article 500, paragraphes 1 et 2) de cannabis. Il requiert une peine de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'un traitement médical, ainsi que des amendes. À l'audience, il renonce à la contravention de consommation privée et réclame l'aggravation de l'amende, à 300 euros par contravention, en invoquant la récidive au titre de l'article 30.3 du Code pénal.
La défense conteste la possession : les produits auraient appartenu exclusivement à M. Salamanca, qui avait été condamné pour ces faits selon la procédure d'ordonnance pénale. Elle soutient que la déclaration de ce dernier, devenu coaccusé de fait, ne peut être retenue contre le prévenu. Elle se prévaut d'un test biochimique négatif à la cocaïne et sollicite, à titre subsidiaire, l'application du concours idéal de l'article 60 du Code pénal, avec une amende unique de 301 euros au maximum.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de gener del 2019 - ROJ: STCOR 29/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000236/2017 seguida pels presumptes delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum i contravencions penals de consum privat i consum en grup i en lloc públic de marihuana contra Mercader, nascut el dia 01 d'octubre de 1996 a Escaldes-Engordany, fill de Francesc i de Lourdes, de nacionalitat andorrana, i defensat pel lletrat Sr. Calatayud, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Barba i actuant de ponent i redactor de la sentència, la magistrada Sra. Concepció Ba… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 janvier 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000236/2017) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000236/2017 ORÍGEN: 1000461/2017 - 00 NIG: 5300516220170000145
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 18 de gener de 2019
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000236/2017 seguida pels presumptes delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum i contravencions penals de consum privat i consum en grup i en lloc públic de marihuana contra Mercader, nascut el dia 01 d'octubre de 1996 a Escaldes-Engordany, fill de Francesc i de Lourdes, de nacionalitat andorrana, i defensat pel lletrat Sr. Calatayud, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Barba i actuant de ponent i redactor de la sentència, la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: Vers les 00:10 hores del dia 3 de maig del 2017 el processat Mercader, nascut l'1 d'octubre del 1996, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, es trobava amb Salamanca i amb un tercer a la terrassa del bar C. de Sant Julià de Lòria compartint i fumant una cigarreta d'haixix.
Sent controlats per agents de Policia i requerits a l'efecte, Salamanca lliurà un embolcall que contenia marihuana trobant els agents a l'escorcoll practicat i en la seva possessió altres 3 embolcalls que contenien 7 grams d'haixix i 1 g de cocaïna.
La marihuana havia estat adquirida aquella mateixa tarda per Mercader destinada al consum d'ambdós.
No ha quedat acreditat que la cocaïna també trobada en possessió d'en Salamanca i per quin fet ja fou jutjat i condemnat pel procediment d'Ordenança Penal en la mateixa data dels fets fos de l'acusat.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica provisionalment els fets com a constitutius d'un delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum i d'unes contravencions penals de consum privat i consum en grup i en lloc públic de marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, dels que estima responsable penal en concepte d'autor l'acusat Mercader per quin demana, atesa la seva edat de menor de 21 anys al moment dels fets, la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificat al seguiment d'un tractament mèdic prop de l'UCA, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i sis-cents euros de multa, i la pena de dos-cents euros de multa per cadascuna de les contravencions penals, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hagi lloc a declarar la responsabilitat civil derivada.
A l'acte de la vista oral confirma parcialment el seu escrit de qualificació provisional en el sentit de considerar que existeix l'agreujant de reincidència previst a l'article 30.3 del Codi Penal, sol·licitant així que la pena a imposar sigui de quatre mesos d'arrest nocturn condicional en lloc dels tres mesos inicials qualificats al seguiment de tractament mèdic prop de l'UCA, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i sis-cents euros de multa pel delicte menor, i tres-cents euros de multa per cadascuna de les contravencions penals més el pagament de les despeses processals causades.
Considera així que el delicte menor és plenament acreditat per les declaracions del testimoni Salamanca.
RESULTANT TERCER.- L'advocat de la defensa de l'acusat, el lletrat Sr. Calatayud, discrepa del relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Manifesta la defensa que si bé el seu representat fou controlat en companyia dels seus amics Salamanca i Hoyos quan estaven consumint marihuana a la terrassa d'un bar, el cert és que aquest, l'acusat, no duia a sobre cap producte estupefaent, productes que eren tots en possessió única i exclusivament de Salamanca, tant la marihuana, l'haixix com la cocaïna.
Nega per tant l'acusació relativa al delicte menor, no existint prova en contrari, no podent retenir les declaracions de l'altre implicat Sr. Salamanca de conformitat amb la jurisprudència del Constitucional.
Considera així que els fets sols poden ser constitutius de les contravencions penals dels articles 499 i 500 del Codi Penal, en relació a la marihuana i l'haixix. Afegeix que en tractar-se d'una sola acció són en concurs ideal, raó per la qual, de conformitat amb les disposicions de l'article 60 del Codi Penal, procedeix imposar una pena única de multa, sol·licitant en aquest cas la quantitat màxima de 301 euros, sent menor l'acusat de 21 anys al moment dels fets.
Afegeix que la prova bioquímica practicada en la persona del seu defensat, que figura al foli 39 de les actuacions, donà negatiu a la cocaïna.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius, en primer lloc, d'una contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana en grup i en lloc públic, doncs l'acusat fou controlat pels agents del servei d'ordre a la terrassa d'un bar (lloc públic) i en companyia dels seus amics Salamanca i Hoyos consumint d'aquest producte, una cigarreta d'haixix que ell mateix havia adquirit amb els diners que acabava de cobrar d'una feina, consum que efectuà de manera conjunta amb el mencionat Salamanca i Hoyos, sent així degudament constituït el tipus penal de l'article 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal.
Els fets però no són constitutius de la contravenció penal de consum privat de l'article 499 del Codi Penal que el Ministeri Fiscal reclama en el seu escrit, tota vegada que no apareix en el relat fàctic.
Tampoc és considera acreditat el delicte menor de possessió de producte estupefaent cocaïna pel propi consum, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal. L'acusat sempre ha negat que la cocaïna trobada a l'escorcoll practicat sobre la persona de Salamanca -fets pels aquest ja fou condemnat pel procediment d'Ordenança Penal-, fos seva.
La defensa discuteix dita imputació, al·legant, d'una banda, que la declaració en qualitat de testimoni del Sr. Salamanca en el present procediment no pot ser valorada pel Tribunal jutjador en perjudici del seu representat, tota vegada que aquest, el Sr. Salamanca, en realitat seria un coacusat i no un mer testimoni ja que fou condemnat per aquests fets per un altre procediment
Val a dir al respecte que s'equivoca l'advocat de la defensa en aquest punt. La declaració d'un coencausat en un assumpte penal sí pot ser tinguda en compte si aquest ha pogut ser sotmès a contradicció, com en el present cas que l'esmentat Sr. Salamanca va comparèixer a l'acte del judici oral, tot i que no fou objecte de preguntes de la seva part. La seva declaració pot ser valorada pel Tribunal si aquesta no obeeix a motius espuris, exculpatoris o de venjança. No obstant en el present cas cal valorar el fet que la prova realitzada sobre l'encausat Mercader va donar negatiu a la cocaïna i que, malgrat van ser tots els productes estupefaents trobats en possessió de Salamanca, ja des del primer moment l'acusat reconegué que la marihuana i l'haixix li pertanyien, no així la cocaïna, elements tots ells que valorats en conjunt creen un dubte més que raonable a aquest Tribunal, pel que en aplicació del principi "in dubio pro reo" procedeix decretar la seva absolució d'aquest il·lícit penal.
CONSIDERANT SEGON.- De la contravenció penal referida, consum en grup i lloc públic de producte estupefaent tipus cànnabis n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Mercader, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER.- tota vegada que l'acusat Mercader era menor de vint-un anys al moment dels fets li és d'aplicació el benefici de l'article 54.3 del Codi Penal que atenua la pena a imposar.
Consta en autes que Mercader fou condemnat pel procediment d'Ordenança Penal en data 1 de febrer de 2017 com autor responsable penal d'un delicte menor de cessió de producte estupefaent cànnabis de l'article 284.3 del Codi Penal, que el Ministeri Fiscal reclama com a circumstància agreujant de reincidència però hagut compte l'absolució acordada pel delicte menor del que venia acusat, sent la condemna única per la contravenció penal de consum en grup i en lloc públic no procedeix apreciar-la.
CONSIDERANT QUART.-. La defensa demana pel cas de condemna pels il·lícits dels articles 499 i 500 del Codi Penal, contravencions penals, aplicar la figura del concurs ideal previst a l'article 60 del mateix text legal per la qual cosa considera que, en aplicació del seu disposat, la pena màxima a imposar hauria de ser màxim de 301 euros de multa per ambdues contravencions.
Val a dir en aquest supòsit i d'acord amb l'exposat als anteriors considerants que sent la condemna de Mercader per, únicament, la contravenció penal tipificada a l'article 500 del Codi Penal, comesa en les modalitats descrites en el seu apartat primer, consum en lloc públic, i en el seu apartat segon, consum en grup, en ser dues les accions comeses no es poden encabir en el precepte ressenyat.
CONSIDERANT CINQUÈ.- No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT SISÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal procedeix imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M
Condemnar Mercader, com a responsable penal en concepte d'autor, sent menor de 21 anys al moment dels fets, de la contravenció penal de consum de producte estupefaent tipus cànnabis en grup i de la contravenció penal de consum de producte estupefaent tipus cànnabis en lloc públic, a la pena de MULTA de DOS-CENTS EUROS (200 EUR) per cadascuna d'elles i al pagament de les despeses processals causades.
Absoldre Mercader de la contravenció penal de consum privat de producte estupefaent marihuana.
Absoldre Mercader del delicte menor de possessió pel consum de producte estupefaent cocaïna pel propi consum del que venia acusat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
