ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2ad0398d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000123/2017·19 février 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 30/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000123/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:30) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 30/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2019 (n° 6000123/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, chambre pénale (délicte menor).
Date : 19 février 2019.
Numéro de recours : 6000123/2017.
Magistrat rapporteur : Jacques Richiardi Martel (les magistrats Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat siègent également).
Nature : sentence (jugement au fond, rendu en première instance pénale).
Note méthodologique : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») ne correspond à aucune référence de décision identifiable. La désignation retenue est celle que porte la décision elle-même. Le texte source étant en catalan, les citations du dispositif sont données en traduction française fidèle. Le résumé généré automatiquement figurant en tête de la base n'émane pas du tribunal et n'a pas été utilisé pour l'analyse.
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Le 23 avril 2013, vers 13 heures, la prévenue Hoyos conduisait un véhicule Suzuki Vitara, propriété de S. B. B. et assuré auprès de la compagnie ORG_0, en direction de La Massana. Au niveau d'un carrefour formé par la confluence de deux routes à double sens dépourvues de marquage au sol, dans une courbe de rayon très serré, elle a coupé la courbe, envahi la voie de circulation opposée et heurté de front une motocyclette Honda conduite par M. Barberá, qui montait en sens inverse. Le motocycliste, projeté, a chuté d'un talus d'environ trois mètres et a subi des fractures graves (calcanéum, péroné distal, tibia distal) nécessitant une intervention chirurgicale.
Les agents du Servei de Policia ont constaté une forte odeur de cannabis à l'ouverture de la portière avant gauche et une cigarette de cannabis encore chaude au sol, entre le siège conducteur et les pédales. La prévenue présentait des signes évidents d'influence de stupéfiants (relâchement marqué, yeux brillants, pupilles légèrement dilatées). Après notification de ses droits procéduraux à 13 h 13, elle a signé à 13 h 30 l'autorisation d'une analyse d'urine. Le labo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 30/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000123/2017 seguida pels presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes dels estupefaents i de lesions per imprudència greu, i contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic, contra Hoyos, nascuda el dia 14 de setembre del 1988 a XXXX, (Portugal), filla de Luis i d'Ana María, de nacionalitat portuguesa, i defensada per la Lletrada Sra. Quesada, amb la intervenció del Lletrat Sr. Barberá, en nom i representació dels responsables civil… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000123/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000123/2017 ORÍGEN: 1300114/2013 - 00 NIG: 5300543220150000108
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Jacques Richiardi
Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Canòlic MINGORANCE CAIRAT
Andorra la Vella, 19 de febrer de 2019
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000123/2017 seguida pels presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes dels estupefaents i de lesions per imprudència greu, i contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic, contra Hoyos, nascuda el dia 14 de setembre del 1988 a XXXX, (Portugal), filla de Luis i d'Ana María, de nacionalitat portuguesa, i defensada per la Lletrada Sra. Quesada, amb la intervenció del Lletrat Sr. Barberá, en nom i representació dels responsables civils solidari, la companyia Calderón, i subsidiari, Ropero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Morales i acusació particular la Lletrada Sra. Arnau, en representació del perjudicat Barberá, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 23 d'abril del 2013, vers les 13.00 hores, la processada Hoyos, nascuda el 14 de setembre del 1988, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, circulava conduint el vehicle Suzuki Vitara amb matricula XXXX, propietat de S. B. B. i assegurat prop de la companyia ORG_0, per la XXXX en la seva part anomenada XXXX, en sentit descendent vers La Massana, a una velocitat moderada.
Barberá circulava conduint la seva motocicleta Honda XL650 amb matricula XXXX, per la mateixa carretera en la seva part anomenada XXXX, en sentit ascendent, dirigint- se vers l'edifici Versailles on residia, a una velocitat adequada.
En arribar a l'encreuament format per la confluència de les dues carreteres, de doble sentit de circulació, sense cap tipus de senyalització horitzontal delimitant els dos carrils, i d'una amplada diferent de 7,1 metres per la XXXX i de 4 metres per la XXXX, lloc on la calçada descriu una corba de radi molt tancat i on es situa la via privada d'accés a l'edifici Versailles, la processada, que malgrat el mirall convex de retrovisor localitzat al marge exterior de la corba, no s'havia adonat de la presència de la motocicleta que pujava en sentit contrari, va traçar la corba de forma errònia, en haver envaït durant el traçat el carril esquerra de la carretera, i va impactar perpendicularment amb la motocicleta que aleshores es trobava en la part final de la darrera carretera precitada, i va encastar-la contra la barana biona, havent intentat vanament el seu pilot, a la vista de la maniobra incorrecta del vehicle Suzuki, de frenar i d'efectuar una maniobra d'esquiva vers la seva esquerra.
Per raó de la col·lisió, Barberá va sortir projectat cap a la seva esquerra i va caure per un terraplè d'aproximadament 3 metres d'alçada, essent greument ferit i traslladat a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on li va diagnosticar unes lesions (fractura d'os calcani dret, tancada, i amb mínim desplaçament en varo, sense afectar a línies articulars, fractura de l'extrem distal del peroné dret, fractura comminuta osteocondral de la tíbia distal) que van requerir tractament quirúrgic per a la seva curació.
Havent sentit els agents del Servei de Policia intervinents en el lloc de l'accident, a l'obertura de la porta davantera esquerra del vehicle Suzuki, una forta olor de cànnabis, i havent constatat al terra del vehicle, entre el seient del conductor i els pedals, una cigarreta confeccionada amb dit producte que encara estava calenta, la processada, que presentava símptomes evidents de trobar-se sota la influència d'estupefaents (estat de relaxació important, ulls brillants, pupil·les quelcom dilatades), va firmar a les 13.30 hores, després comunicació verbal a les 13.13 hores dels seus drets processals, l'autorització per a la pràctica d'una analítica per a la detecció d'estupefaents en orina ; la prova de tòxics en orina realitzada pel laboratori clínic de l'HNSM va donar un resultat positiu al cànnabis, degut al consum de la processada a la muntanya i quan conduïa de baixada el vehicle Suzuki.
La CASS ha sol·licitat el reemborsament de l'import provisional de 7.816,02 EUR corresponent a les prestacions mèdiques exposades pel compte de Barberá.
En l'informe medicoforense de data 29 de juny del 2016, el doctor Galván ha considerat una IPP, derivada de la rigidesa mitja subastragalina del peu dret, del 3 %, i ha quantificat el perjudici estètic de 1-1,5/7 i el perjudici dolorós de 4-4,5/7.
Segons l'informe pericial de data 16 de juny del 2013, Estany ha valorat el perjudici material resultant dels danys a la motocicleta a la suma de 2.350 EUR.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes dels estupefaents, d'un delicte menor de lesions per imprudència greu i d'una contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic, tipificats respectivament als articles 268.1, 117.2 en relació amb l'article 117.4, i 500.1 del Codi Penal, dels quals la processada és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que sigui constatada la prescripció de la contravenció penal en haver transcorregut més de sis mesos entre el mes de febrer i el mes de novembre del 2015, i siguin imposades a la processada la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i la de privació del permís de conduir per un període de dotze mesos, pel delicte menor de l'article 268.1, i la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional i la de privació del permís de conduir per un període de vuit mesos, pel delicte menor de l'article 117.2, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que la processada, solidàriament amb la companyia asseguradora i subsidiàriament amb el propietari del vehicle, indemnitzi al perjudicat en les quanties acreditades, i a la CASS en l'import provisional de 7.816,02 EUR.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Fa valdre d'una banda que els agents del Servei de Policia intervinents en el lloc de l'accident, els quals van constatar a la seva arribada fum de cànnabis i una cigarreta de haixix que encara fumeja, han pogut sotmetre la processada a la prova dels estupefaents per aplicació de l'article 126 del Codi de la Circulació, estant aquesta darrera sota la obligació legal de sotmetre's a dita prova i cometent en cas de negació una infracció, d'altra banda que la única causa eficient del sinistre resideix en la conducció de la processada la qual, plenament coneixedora del lloc, conduïa el vehicle Suzuki sota els efectes d'estupefaents, amb reflexos disminuïts, i va tallar la corba, va introduir-se en el carril contrari i va encastar la motocicleta contra la barana, no tenint el motociclista altra possibilitat que intentar una maniobra d'esquiva cap a l'esquerra.
RESULTANT TERCER : En el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de Barberá i de la companyia d'assegurances ORG_3, constituïda en acusació particular, manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets, la qualificació jurídica i la petició de pena del Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que la processada Hoyos, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_1 PATRIMOINE i subsidiàriament amb S. B. B., indemnitzi a Barberá en les quantitats següents:
danys materials soferts a la motocicleta: 2.320 EUR
IPP valorada en un 3 %: 4.800 EUR
perjudici estètic valorat en un 1-1,5/7: 2.250 EUR
pretium doloris valorat en un 4-4,5/7: 10.000 EUR
Precisa que Barberá es va haver de sotmetre a vàries sessions de fisioterapeuta i a dues operacions quirúrgiques quines factures seran aportades en el més breu termini possible.
Reclama també les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i taxes judicials, que seran degudament determinats en període d'execució de sentència.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, demanant que la indemnització per les sessions de fisioterapeuta i per les dues operacions quirúrgiques sigui determinada en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART : En el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de la processada Hoyos manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre que la causa de l'accident resideix en la conducció de Barberá que sense senyalar la seva maniobra i la seva voluntat de desviar-se de la XXXX, per la quina circulava en sentit ascendent, per poder accedir a la urbanització on residia, va envair el carril contrari, no cedint el pas al vehicle conduït per la seva defensada que circulava correctament per dita carretera, d'altra banda que aquesta darrera no circulava consumint cigarreta de producte estupefaent cànnabis ni conduïa sota els efectes del mateix.
Fa valdre que la prova de tòxics practicada a la seva defensada no pot ésser considerada vàlida, ja que el seu consentiment per efectuar l'anàlisi d'orina està viciat de nul·litat per no haver estat informada de la possibilitat de negar-s'hi, no havent pogut consultar amb un advocat.
Sol·licita l'absolució de la seva defensada.
En concepte de responsabilitat civil, fa observar que no existint responsabilitat penal de la seva defensada, no existeix tampoc responsabilitat civil ex delicto.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, sostenint que l'accident no s'hauria produït si el motociclista hagués continuat per la carretera secundària, més ampla al lloc del sinistre.
Afegeix, pel que fa la prova de tòxics, que era impossible que hi hagués fum de cànnabis a l'arribada dels agents del Servei de Policia, que l'autorització donada per la seva defensada va ser anterior a la lectura dels seus drets processals, que no és possible de saber si el resultat d'anàlisis es refereix a una extracció de sang, practicada a l'hospital segons el registre d'urgències, o una extracció d'orina, i que tampoc no és possible de saber si la seva defensada estava sota els efectes de haixix, tenint en compte la pericial del Dr. HADDAD.
RESULTANT CINQUÉ : En el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de la companyia ORG_0 i de Ropero manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre que el lloc on es produeix l'accident indica clarament que la motocicleta circulava per la seva esquerra i en lloc d'avorar-se a la dreta per deixar passar el vehicle que baixava, decideix passar primer, creuant la meitat de calçada en sentit baixada sense respectar el dret del vehicle.
Sol·licita l'absolució de Hoyos.
En concepte de responsabilitat civil, s'oposa al principal a tota indemnització en tant que la culpa de l'accident correspon a la pròpia víctima.
Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal consideri que la processada té una part de culpa, estima que aquesta no podria ser superior a un 40 %, i proposa les indemnitzacions següents, sota deducció del percentatge de culpa de la pròpia víctima:
IPP: 3.000 EUR
perjudici estètic: 1.000 EUR
pretium doloris: 4.500 EUR
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Sosté que l'accident és la conseqüència de la maniobra del motociclista que va tallar recte per anar cap a la urbanització pel carril de sortida, quan podia passar per la dreta.
Subsidiàriament, accepta les reclamacions per la CASS i pels danys materials, però s'oposa a la determinació de la indemnització per les sessions de fisioterapeuta i per les dues operacions quirúrgiques en període d'execució de sentència, per raó dels anys passats des de l'accident.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius
1 - d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, havent conduit la processada el vehicle Suzuki Vitara amb matricula XXXX sota la influència de cànnabis, causa parcial de l'accident de la circulació del 23 d'abril del 2013.
Pel que fa la legalitat de la prova de tòxics en orina practicada a la processada, el Tribunal ha de recordar que segons l'article 126 del Codi de la Circulació, els agents del Servei de Policia poden sotmetre als controls d'estupefaents un conductor que presenti símptomes aparents d'estar sota la influència d'estupefaents, en els supòsits previstos als apartats a i c de l'article 125, és a dir quan dit conductor es vegi implicat en un accident o hagi comès una infracció de trànsit.
Ara bé, en el cas particular, d'una banda la processada Hoyos estava implicada en un accident de circulació, d'altra banda els agents del Servei de Policia intervinents, els quals han confirmat al judici oral les seves constatacions, van sentir, a l'obertura de la porta davantera esquerra del vehicle Suzuki, una forta olor de cànnabis, van constatar al terra del vehicle, entre el seient del conductor i els pedals, una cigarreta confeccionada amb dit producte que encara estava calenta (folis 7 i 70), i van constatar que la interessada, la qual havia manifestat haver fumat la cigarreta a la muntanya i de baixada durant la conducció (foli 8), presentava símptomes evidents de trobar-se sota la influència d'estupefaents, a saber segons la diligència de simptomatologia (foli 11), un estat de relaxació important, els ulls brillants i les pupil·les quelcom dilatades.
Altrament, després la comunicació verbal a les 13.13 hores dels seus drets processals (foli 15), la processada, que inicialment havia renunciat a una assistència lletrada (folis 8 i 18), va firmar a les 13.30 hores l'autorització per a la pràctica d'una analítica per a la detecció d'estupefaents en orina (foli 13).
Per conseqüent, la prova de tòxics en orina ha estat practicada a la processada, d'acord amb la legalitat.
Pel que fa la realitat de la prova de tòxics en orina practicada a la processada, resulta de l'informe policial de data 23 d'abril del 2013 (foli 8) ratificat pels agents al judici oral, i del document elaborat pel laboratori clínic de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (foli 14) que dita prova ha estat practicada a les 14.14 hores, en execució del requeriment del Servei de Policia (foli 12), no presentant cap interès l'escrit de data 29 de desembre del 2016 del Director general del Servei andorrà d'atenció sanitària enviat a la batlle instructora (foli 178) segons el qual "consta, en els registres d'urgències, que aquest mateix dia (23 d'abril del 2013) a les 13.51 hores, i per requeriment policial, se li va realitzar una extracció de sang per determinació d'estupefaents a la Sra. Hoyos", essent errònies aquestes indicacions a la vista dels documents del sumari.
Pel que fa el resultat de dita prova, l'anàlisi de toxicologia va donar un resultat positiu al THC (cànnabis), el qual, associat d'una banda amb les constatacions precitades dels agents del Servei de Policia, d'altra banda amb l'opinió mèdica del doctor Codina, metge especialitzat, sobre els efectes del cànnabis, permet al Tribunal de concloure que la processada es trobava efectivament sota la influència d'aquesta droga quan conduïa el vehicle Suzuki.
Finalment, la conducció de la processada sota la influència de cànnabis, que provoca especialment una manca de concentració i una relaxació amb un augment del temps de reacció incompatibles amb la conducció normal d'un vehicle, a més per una carretera de muntanya, amb revolts molt pronunciats, necessitant una vigilància i una atenció constant, ha creat un perill pels altres usuaris de la via pública i ha contribuït en definitiva a la realització de l'accident.
2 - d'un delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l'article 117.2 en relació amb l'article 117.4 del Codi Penal, havent ocasionat la processada, pel seu incompliment de regles fonamentals per a la seguretat viària, un accident de la circulació en el qual Barberá va ser greument ferit.
Resulta dels informes policials de data 23 d'abril del 2013 (folis 4 a 10 ; 60 a 71 ; 184 a 189), ratificats pels agents al judici oral, els elements objectius següents:
al lloc de l'accident, la XXXX, de doble sentit de circulació sense cap tipus de senyalització horitzontal delimitant els dos carrils, amb velocitat limitada a 50 km/h, constitueix un encreuament format per la confluència de dues carreteres anomenades XXXX d'una amplada de 7,1 metres, i XXXX d'una amplada de 4 metres, encreuament on es situa la via privada d'accés a l'edifici Versailles, i que descriu una corba de radi molt tancat,
per raó de la visibilitat reduïda pels usuaris de la via, existeix un mirall convex de retrovisor, localitzat al marge exterior de la corba, que permet verificar perfectament la circulació en els dos trams de la CS-430 que conflueixen en la corba,
Barberá circulava en sentit ascendent amb la seva motocicleta la qual, després de la col·lisió, duia les llums enceses i la tercera marxa accionada, a una velocitat compresa entre 40 km/h i 46 km/h segons l'estudi de la velocitat realitzada pels agents,
uns metres abans d'arribar a l'encreuament (veure fotografia foli 7), sobre l'efecte de l'acció de frenada del pilot, els pneumàtics de la motocicleta van deixar a la calçada una empremta de frenada de 2,5 metres de llargada, situada a 1,35 metre del marge dret de la via segons el seu sentit de marxa, empremta que evolucionava a una marca de derrapatge descrivint una trajectòria curvilínia vers l'esquerra, a molt poca distància, fins a la posició final dels dos vehicles situada al límit de la carretera Comes de Banyas (veure fotografies folis 6, 7, 62 i 185),
no hi havia cap tipus d'empremta de pneumàtic deixada a la calçada pel vehicle Suzuki que conduïa la processada, en sentit descendent, a una velocitat moderada,
en la seva posició final, el vehicle Suzuki es trobava totalment en perpendicular respecte a l'eix longitudinal de la calçada de la carretera Comes de Banyas, situació únicament compatible amb el traçat de la corba en el carril contrari (veure fotografies folis 6 i 62 ; croquis foli 188).
A partir d'aquests elements, el Tribunal pot concloure sense cap dubte i de manera idèntica als agents del Servei de Policia, que la responsabilitat de l'accident és atribuïble completament a Hoyos en la mesura que:
en primer lloc, la processada, la qual ha variat en les seves manifestacions davant del Servei de Policia quatre hores després de l'accident (foli 22: "Mentre traçava aquesta corba, he vist aparèixer una motocicleta que circulava en sentit oposat al meu. La primera visió que he tingut de la motocicleta, ha estat per la meva esquerra i no a través del mirall que hi ha situat al marge dret de la carretera. No recordo haver mirat aquest mirall") i al judici oral ("vaig mirar el mirall i no vaig veure ningú"), sigui no va mirar pel mirall convex, sigui no va prestar l'atenció deguda, per raó de la falta de concentració provocada pel seu consum de cànnabis, ja que la motocicleta estava ben present en el sentit ascendent, amb les llums enceses, cosa que la interessada no va notar (foli 22: "no he vist en cap moment l'enllumenat de la motocicleta en funcionament, desconeixent si la duia o no")
en segon lloc i sobretot, contràriament a la seva al·legació davant del Servei de Policia (foli 22: "jo circulava pel costat de carretera que em pertocava, és a dir per la meva dreta, tenint en compte que es tracta a més d'una carretera molt estreta, en la qual dos turismes troben dificultats a l'hora de creuar-se"), la processada va traçar la corba de forma errònia, en haver envaït durant el traçat el carril esquerra de la carretera, conseqüència de la falta de conducció anterior, constituint-se al final de la corba com un obstacle total per la motocicleta,
en tercer lloc, a la vista de la motocicleta i encara més de l'acció del seu pilot per intentar evitar la col·lisió (foli 22: "després de veure aproximar-se per la meva esquerra a la motocicleta, he vist com el motorista ha frenat bruscament i la motocicleta ha començat a fer uns moviment estranys de la part davantera"), la processada no va accionar, immediatament i amb força, els frens del vehicle Suzuki, per raó de la disminució dels seus reflexos provocada pel seu consum de cànnabis,
en darrer lloc, Barberá, que es dirigia vers l'edifici Versailles on residia i que segons les seves manifestacions constants, va mirar pel mirall convex i va veure el vehicle Suzuki en sentit descendent, va continuar la seva marxa, considerant que tenia una prioritat de pas, però trobant-se molt pròxim a la corba, va tenir la sensació que dit vehicle venia cap a la seva direcció i va doncs efectuar una maniobra de frenada i d'esquiva vers la seva esquerra, darreres manifestacions que concorden amb les constatacions dels agents del Servei de Policia, no ha contribuït de cap manera a la realització de l'accident, circulant dintre dels marges de velocitat establerts per les autoritats competents, dintre de l'espai habilitat per a la seva circulació, i reaccionant de forma adequada a la vista de la maniobra irregular del vehicle Suzuki, quan es trobava encara en la carretera Comes de Banyas ; la posició de les representacions lletrades de la processada i de l'assegurador del vehicle Suzuki, a saber que el motociclista hauria hagut de passar per la dreta d'aquest, fa abstracció de la dinàmica de l'accident i del lloc de col·lisió dels vehicles.
3 - d'una contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic tipificada a l'article 500.1 del Codi Penal, havent fumat la processada a la muntanya i de baixada durant la conducció del vehicle, sigui en llocs públics, segons la seva confessió inicial als agents del Servei de Policia, part de la cigarreta confeccionada amb dit producte estupefaent i descoberta a l'interior del vehicle Suzuki pels agents.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació de l'article 81 d) del Codi Penal, el Tribunal ha de constatar la prescripció de l'acció penal per la contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic, en haver transcorregut més de sis mesos entre el 30 de gener del 2015 i el 11 de novembre del 2015, sense cap acte interruptiu de la prescripció.
CONSIDERANT TERCER : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada Hoyos és responsable penalment del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues, i del delicte menor de lesions per imprudència greu, en concepte d'autora, per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per les constatacions dels agents del Servei de Policia i la prova de tòxics.
CONSIDERANT QUART : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per la determinació de la pena a imposar, cal tenir en compte la gravetat dels fets, havent ocasionat la processada, per la seva conducció totalment inadequada, un accident de la circulació amb conseqüències greus per la salut de la víctima.
La pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues, i la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la de privació del permís de conduir per un període de sis mesos, pel delicte menor de lesions per imprudència greu, constitueixen justes sancions.
CONSIDERANT CINQUÈ : Per aplicació dels articles 94, 96 i 98.6 del Codi Penal, la processada, responsable penalment, ho és també civilment, la companyia ORG_0, asseguradora del vehicle Suzuki Vitara amb matricula XXXX segons pòlissa núm.5733.19 (folis 30 i 56), solidàriament amb ella, i S. B. B., propietari del vehicle Suzuki (foli 29), i no Ropero, molt segurament subscriptor de la pòlissa (folis 30 i 56), subsidiàriament amb ella.
En funció dels justificants figurant al sumari (folis 89 a 91) i de l'informe medicoforense de data 29 de juny del 2016 del doctor Galván (folis 157 a 162), aquests responsables civils han de pagar:
a la CASS, la suma de 7.816,02 EUR corresponent a les prestacions mèdiques exposades pel compte del perjudicat,
a Barberá, les indemnitzacions següents:
perjudici material pels danys a la motocicleta, essent observat d'una banda que la representació lletrada del perjudicat s'ha equivocat en la seva reclamació, demanant la suma de 2.320 EUR, en contradicció amb el seu escrit de querella (foli 94), quan Estany, en el seu informe pericial de data 16 de juny del 2013 (foli 126), va fer una valoració de 2.350 EUR, d'altra banda que la companyia ORG_0 ha acceptat al judici oral dita reclamació: 2.320 EUR
IPP en un 3 %: 4.800 EUR
Perjudici estètic (1-1,5/7): 1.500 EUR
Pretium doloris (4-4,5/7): 8.000 EUR
També, han de pagar a Barberá els honoraris d'advocat i les taxes judicials segons l'import que serà determinat en període d'execució de sentència.
Per contra, la reclamació formulada per la representació lletrada del perjudicat per les sessions de fisioterapeuta i per les dues operacions quirúrgiques ha de ser rebutjada, havent tingut l'acusació particular el temps suficient per presentar els justificants necessaris per a una indemnització d'aquests elements.
CONSIDERANT SISÈ De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDIM :
Constatar la prescripció de l'acció penal per la contravenció penal de consum de producte estupefaent cànnabis en lloc públic,
Galvánmnar Hoyos com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues, i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la de PRIVACIÓ del PERMÍS de CONDUIR per un període de DEU MESOS,
pel delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la de PRIVACIÓ del PERMÍS de CONDUIR per un període de SIS MESOS,
així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Hoyos, solidàriament amb la companyia ORG_0 i subsidiàriament amb S. B. B., a pagar:
a la CASS, la suma de 7.816,02 EUR,
a Barberá, la de 16.620 EUR, així com els honoraris d'advocat i les taxes judicials segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
