JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2019 (n° 6000128/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 33/2019 (Tribunal de Corts d'Andorre, 5 février 2019)
Décision commentée : STCOR 33/2019, Tribunal de Corts, 5 février 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:33 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés prouvés par le tribunal, se sont produits dans la nuit du 1er janvier 2018, sur un passage piéton situé à l'XXXX, devant l'Estadi Comunal. Deux piétons, M. Bueno et Mme Barba, traversaient alors que le feu était passé au rouge pour les véhicules. M. Bueno, qui se trouvait sous l'effet de l'alcool, s'est adressé au conducteur d'un véhicule Volkswagen Golf, M. Canals, immobilisé devant le passage. Il lui a fait un geste obscène consistant à lever le majeur, poing fermé, en lui faisant observer que c'était lui qui passait.
M. Canals est alors sorti de son véhicule et a poussé M. Bueno, qui est tombé au sol. Cette poussée a entraîné dans sa chute Mme Barba, son accompagnatrice. Il n'est pas établi que l'un ou l'autre ait subi des lésions. Les deux victimes ont renoncé à toute demande indemnitaire.
Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions de mauvais traitements corporels légers, prévues à l'article 476.1 du Code pénal, et a requis une amende de mille euros pour chacune d'elles, sans demande de responsabilité civile, outre les dépens.
La cause, enregistrée sous le numéro 6000128/2018, a été jugée en audience orale et publique par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell. M. Canals, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a donc été jugé en situation de rébellion processuelle (en rebel·lia processal).
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification : une violence physique qui n'a pas produit de lésion peut-elle constituer une contravention de mauvais traitements corporels légers, et non une infraction de coups et blessures ? La seconde concerne la détermination de la peine : quels éléments le juge peut-il retenir pour fixer le montant de l'amende en deçà des réquisitions du Ministère public ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le tribunal rappelle
