ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a6693103 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000038/2017·19 de fevereiro de 2019·
reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 34/2019
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / Referência6000038/2017
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:34) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 34/2019).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2019 (n° 6000038/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 34/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 19 février 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 19 février 2019, recours n° 6000038/2017, ROJ STCOR 34/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:34 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un devis de travaux de reforme établi, le 3 septembre 2012, par M. Alvarado, alors propriétaire et gérant unique d'une entreprise de travail du fer et de l'aluminium. Le devis, d'un montant de 14 322 euros, concernait la fourniture et la pose de fenêtres à double vantail et de volets dans plusieurs appartements d'un immeuble appartenant à quatre copropriétaires. Il prévoyait, en cas d'acceptation, le versement d'un acompte de 35 %.
Le 28 septembre 2012, les propriétaires ont versé à l'intéressé un acompte de 5 000 euros. Selon les constatations de la juridiction, l'accusé avait sollicité ce paiement alors qu'il savait ne pas pouvoir exécuter les travaux. Son entreprise se trouvait en situation d'insolvabilité de fait : ses fournisseurs ne livraient plus à crédit et exigeaient un paiement comptant. Le tribunal relève en outre une demande de cessation de paiements et une procédure de faillite enregistrée sous le numéro F-0019-5/2012, dont la date exacte de dépôt n'est pas précisée dans la décision, mais qui est intervenue au cours de l'année 2012.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie (delicte major d'estafa), au sens de l'article 208 du Code pénal, et a requis six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. La partie civile, représentée par une avocate, a demandé la condamnation de l'accusé à restituer 5 000 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que le remboursement de ses honoraires et frais de justice. La défense a sollicité un acquittement, invoquant l'absence d'intention de s'enrichir et la difficulté économique de l'entreprise, et, à titre subsidiaire, une peine maximale de trois mois de prison conditionnelle.
L'accusé ne s'est pas présenté à l'audience de jugement, bien que régulièrement convoqué. Il a été jugé en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal), c'est-à-dire par défaut. La juridiction a entendu plusieurs témoins, dont une ancienne comptable et un ancien serrurier de l'entreprise. Elle a également pris en compte un rapport du président de la Batllia.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la conclusion d'un contrat d'entreprise, suivie de la perception d'un acompte alors que l'entrepreneur n'avait pas l'intention ni les moyens de l'exécuter, constitue le délit d'escroquerie. La juridiction devait, en particulier, déterminer si la simple inexécution d'une obligation contractuelle suffit à caractériser l'infraction, ou si une intention frauduleuse antérieure ou concomitante à la formation du contrat doit être établie.
Le tribunal rappelle que, selon une jurisprud
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 34/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000038/2017 seguida per un presumpte delicte major d'estafa. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000038/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de febrer del dos mil dinou
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000038/2017 seguida per un presumpte delicte major d'estafa.
Acusat: Alvarado, nascut el 15 d'agost de 1971 a Outeiro, Viana do Castelo, Portugal, fill de José Esteves i de Benvida, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Pina, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat
Parts acusadores:
El Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esparza. L'acusació particular constituïda pels Srs. Marti, Alcalá, Sanç i Almansa, defensats per la Lletrada Escolano. Magistrat ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Alvarado, nascut el 15 d'agost de 1971, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, l'any 2012 era el propietari í gerent únic del negoci S. P. Alcalá "P.", dedicada a la manufactura del ferro i alumini.
En data 3 de setembre de 2012 l'acusat Alvarado confeccionà un pressupost per uns treballs de reforma de diferents pisos de l'edifici Casa C., radicat al XXXX i propietat de Marti, Alcalá, Sanç i Almansa, consistents en el subministre i col·locació de finestrals de dos fulls amb registre i persianes.
El pressupost, que ascendia a 14.322 euros, fou confeccionat per l'acusat a petició de G. C. T., en nom de la família C. F., i al mateix pressupost es feia constar que, en cas d'acceptació, s'havia d'abonar el 35 per cent.
En data 28 de setembre del 2012 la propietat de l'edifici abonà a l'acusat 5.000 euros com acompte de l'import total els treballs pressupostats, diners que l'acusat va demanar i que va percebre malgrat que la seva intenció era, ja d'antuvi, la de no realitzar el treballs encomanats atesos els greus problemes financers de la seva empresa, que estava en una situació d'insolvència de facto, motiu pel qual era nul el seu crèdit amb els proveïdors i, per tant, aquests des de feia temps ja no li subministraven material a compte, havent d'abonar-lo al moment de la compra.
L'acusat, malgrat ser plenament conscient de que no compliria amb l'encàrrec doncs, no podent adquirir els materials dels proveïdors, no disposaria dels materials necessaris per fer l'obra, va exigir a la propietat de l'edifici Casa C. el pagament de 5.000 euros en concepte d'acompte pels treballs encomanats que l'acusat sabia no executaria.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major d'estafa, tipificat a l'article 208 del Codi Penal, del qual estima responsable en concepte d'autor l'acusat Alvarado, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar a l'acusat la pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
El Ministeri Fiscal no formula reclamació en concepte de responsabilitat civil, atès que els perjudicats estan personats en autes com acusació particular.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusació particular, en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal i, en concepte de responsabilitat civil, sol·licita la condemna de l'acusat a indemnitzar als Srs. Marti, Alcalá, Sanç i Almansa en la quantitat de cinc mil (5.000) euros, majorada amb els interessos legals, així com la condemna al pagament dels honoraris d'advocat i taxes judicials abonades per l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
En l'acte del judici oral, l'acusació particular ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que l'acusat en cap moment va tenir cap intenció de lucrar-se i que no es donen els elements constitutius de l'estafa de l'ànim de lucre, un engany causant un error i el lligam de connexió entre aquest i un acte de disposició patrimonial o un perjudici propi o aliè. Al·lega que l'any 2012 l'empresa de l'acusat estava passant per una crisis i que els cinc mil euros probablement van ser retinguts per les circumstàncies del moment, i demana que el Tribunal, en aplicació dels principis de la presumpció d'innocència i de in dubio pro reo, dicti sentència absolent a l'acusat del delicte major d'estafa i, subsidiàriament, en cas de condemna li sigui imposada una pena màxima de tres mesos de presó condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major d'estafa de l'article 208 del Codi penal que castiga a qui, amb ànim de lucre, utilitza engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera la indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè.
Els elements integradors del delicte major d'estafa ja han estat descrits en nombroses sentències d'aquest Tribunal de Corts i en altres de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i són: a) un engany utilitzat per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició, engany que ha d'ésser suficient, i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte bé des del començament, bé en el transcurs del negoci fraudulent; b) un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer; c) un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici; i, d) un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.
D'aquests elements, el més característic és l'engany, que ha de ser no sols suficient sinó també precedent o coetani a l'acte de disposició patrimonial, ha de constituir el motor de l'acte de disposició patrimonial, en expressió col·loquial però que resulta molt aclaridora del paper que aquest element juga en el delicte d'estafa, doncs amb la sola causació del perjudici no n'hi ha prou per considerar constituït el delicte. I no serveix qualsevol tipus d'engany per a constituir el delicte doncs, a banda de que ha d'ésser precedent o concurrent a l'acte de disposició patrimonial, l'engany ha de ser suficient i proporcionat per a la consecució del fi proposat, suficiència que ha de valorar-se en funció de les condicions personal del subjecte passiu i de les circumstàncies del cas concret.
Una categoria del delicte d'estafa és el negoci jurídic criminalitzat que consisteix en la realització d'un negoci jurídic lícit en el que una de les parts no té la intenció de complir-lo, sinó tant sols la d'obtenir un enriquiment en perjudici de l'altra part o d'un tercer.
Així, per a que un negoci jurídic pugui ser considerat un negoci jurídic il·lícit o criminalitzat cal que es donin els elements de l'estafa, de manera que el que es castiga no es el mer incompliment de les obligacions contretes, sinó aquell incompliment que es degut a una voluntat maliciosa, anterior o coetània a la celebració del negoci. Es castiga el fet de crear una aparença de negoci lícit quan hi ha una falsa voluntat de compliment, i així induir a l'altre a concloure el negoci i a efectuar l'acte de disposició patrimonial del que resulta el perjudici.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Alvarado és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major d'estafa, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral.
La prova permet al Tribunal arribar a la plena convicció que l'acusat quan va elaborar el pressupost dels treballs a l'edifici Casa C., sol·licitant el pagament d'un acompte per import de 5.000 euros (folis 6 i 7), ja no tenia la intenció d'executar els treballs pressupostats.
Malgrat la versió donada per l'acusat a la Batllia (folis 28 a 30), que no ha estat reiterada davant del Tribunal doncs l'acusat no ha comparegut al judici oral malgrat haver estat degudament convocat a dit acte, de les manifestacions dels testimonis que han comparegut al judici oral resulta que l'acusat ja no estava en condicions de complir no sols amb l'encàrrec encomanat per la propietat de l'edifici Casa C., sinó amb cap altre treball que li fos encomanat.
La testimoni Gaya, que va treballar durant uns sis o set mesos en l'empresa de l'acusat en qualitat de comptable, a la Batllia manifestà que a l'estiu va presentar-se als locals de la serralleria i no hi havia res, motiu pel qual, la compareixent en dies posteriors va anar a la CASS a donar-se de baixa de la referida empresa, i que abans havia hagut de gestionar moltes queixes de proveïdors que reclamaven els impagaments, referint que els proveïdors ja no servien materials si no es pagava en efectiu. I al judici oral afegí que el darrer dia que ella va anar a treballar va veure que a l'empresa no hi quedava rés, que l'acusat s'ho havia endut tot, i que posteriorment va saber que havia cobrat una quantitat de diners, havia llogat una camioneta, l'havia carregat de les seves coses i havia marxat del país.
El testimoni, Guerrero, que va treballar a l'empresa en qualitat de serraller durant uns sis mesos des del 24 de setembre del 2012, al judici oral manifestà que l'acusat inclús s'amagava al taller dient que algú el perseguia, que a nivell econòmic l'empresa estava molt malament, que tenien problemes amb els proveïdors, que no els lliuraven material i que no hi havia material per subministrar la feina en concret.
La mala situació econòmica de l'empresa de l'acusat al temps de rebre els diners de l'acompte queda també constatada per l'informe del President de la Batllia que consta al foli 76, on hi consta que a l'acusat Alvarado, titular únic del negoci S. P. Alcalá, li constaven varies causes civils així com una demanda de cessació de pagaments i fallida registrada amb el núm. de causa F-0019-5/2012. Tot i que no consta la data exacta en què es va presentar aquest demanda de cessació de pagaments i fallida, sí fou l'any 2012, el mateix any en que l'acusat confeccionà el pressupost pels treballs a diferents pisos de l'edifici Casa C. i rebé cinc mil euros en concepte d'acompte per l'execució de dits treballs.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per la qual cosa el Tribunal, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, imposa a l'acusat la pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en aquest concepte l'acusat Alvarado haurà d'indemnitzar als Srs. Marti, Alcalá, Sanç i Almansa en la quantitat de cinc mil (5.000,00) euros, que es correspon amb l'import de l'acompte que varen satisfer a l'acusat per raó del pressupost, quantitat que s'abonarà amb l'interès legal.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses d'advocat i taxes judicials ocasionades a l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
Condemnar l'acusat Alvarado, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses d'advocat i taxes judicials ocasionades a l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Condemnar, en concepte de responsabilitat civil, a l'acusat Alvarado a indemnitzar a Marti, Alcalá, Sanç i Almansa en la quantitat de cinc mil euros (5.000,00), amb els interessos legals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
