JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mars 2019 (n° 6000185/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 42/2019 (Tribunal de Corts, 13 mars 2019)
Décision commentée : STCOR 42/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:42) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Dans la nuit du 11 novembre 2017, vers 5 h 45, un incident est survenu à la sortie de la discothèque ORG_0, située dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Il opposait M. Vendrell, vigile de l'établissement, à un client, M. Galan. Les faits sont tenus pour établis : sans raison légitime, le prévenu a porté plusieurs coups de poing au visage de la victime, en la saisissant fortement par le vêtement, jusqu'à l'intervention d'un autre agent de sécurité.
Les constatations médicales relèvent un ensemble de lésions : ecchymose et tuméfaction sous-palpébrale droite, hématome arrondi frontal gauche de 4 × 4 cm, et lésions linéaires de type érosion au thorax, s'étendant de l'épaule gauche jusqu'au pectoral droit en affectant également le pectoral gauche. Ces lésions n'ont pas nécessité de prise en charge médicale pour leur guérison. La victime réclame le remboursement d'une facture de service d'urgences de 45 EUR.
Le prévenu est de nationalité portugaise. Le texte mentionne qu'il avait déjà été condamné, par jugement du 20 octobre 2008, pour un délit mineur de lésions dolosives.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Il requiert une peine d'un mois d'arrêt nocturne, le paiement des frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation de la victime à hauteur de 45 EUR.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement oral et public. Le tribunal l'a jugé par défaut (en rebeldía processal). La décision est rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur et rédacteur, devant le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille. Le dossier porte le numéro 6000185/2018.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
- Les faits relevés constituent-ils une contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal, alors que les lésions n'ont pas nécessité de soins médicaux ?
- Le prévenu peut-il être déclaré auteur de l'infraction au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- Quels éléments doivent être pris en compte pour la détermination de la peine, en particulier les antécédents judiciaires ?
- Quelles conséquences en matière de responsabilité civile (article 94 du Code pénal) et de frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le ministère public. Il estime que le prévenu a exercé, « sans cap raó legítima », « diversos actes de violència voluntària », notamment des coups de poing au visage, avec pour résultat une lésion. Le caractère doloux résulte de la réalisation volontaire de ces actes. L'absence de soins médicaux ne fait pas obstacle à la qualification retenue, le juge se b
