ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e47295ee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000089/2018·27 mars 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 44/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000089/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:44) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 44/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6000089/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6000089/2018), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 44/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000089/2018, seguida pel presumpte delicte menor continuat d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i de la contravenció penal d'amenaces lleus, contra Gutierrez, nascut el dia 06 d'abril del 1981 a Escaldes-Engordany, fill de José Luís i de Begoña, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Avinguda del Pessebre, 52 2n 2a; defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; és part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_5; sent ponent i redactor de la sentència, e… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000089/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000089/2018 ORÍGEN: 4000018/2017 - 00 NIG: 5300543220170000027
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 27 de març del 2019
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000089/2018, seguida pel presumpte delicte menor continuat d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i de la contravenció penal d'amenaces lleus, contra Gutierrez, nascut el dia 06 d'abril del 1981 a Escaldes-Engordany, fill de José Luís i de Begoña, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Avinguda del Pessebre, 52 2n 2a; defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; és part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_5; sent ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 3 de gener del 2017, vers les 19 hores 40, l'agent de circulació del Comú d'Escaldes- Engordany núm. 7025 es trobava gestionant el trànsit a la cruïlla de l'avinguda Carlemany amb el carrer de la Unió quan un incident va produir-se amb el processat Gutierrez, nascut el 6 d'abril del 1981, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, el qual havia baixat de la vorera a la calçada i semblava voler creuar aquesta pel pas de vianants existent al lloc, malgrat els semàfors donant prioritat de pas als vehicles.
Havent demanat l'agent al processat de recular i de pujar a la vorera, un altercat verbal va iniciar-se entre ambdós en el decurs del qual, d'una banda una patrulla del Servei de Policia que passava pel lloc va intervenir a la vista de l'actitud del processat, dient-li de fer cas de les indicacions de l'agent i de pujar a la vorera, i d'altra banda el processat va manifestar a l'agent "ets una tocacollons i una filla de puta".
Passada una estona, el processat va tornar al dit pas de vianant, dirigint-se a l'agent de circulació del Comú d'Escaldes-Engordany núm. 7064 que es trobava en aquell moment fent el servei allà, demanant-li quin número tenia "aquesta" referint-se a l'agent núm. 7025, i manifestant- li "parlaré amb la Trini, aquest país està ple d'incompetents, tant la policia com vosaltres, les dues hòsties que no li he fotut davant la Policia les hi fotré ara".
Finalment, vers les 20 hores 15, el processat va presentar-se al despatx del Servei de Circulació del Comú d'Escaldes-Engordany, on es trobava l'agent de circulació núm. 7018, per posar una queixa contra l'agent núm. 7025, mostrant una actitud molt alterada; havent explicat l'agent núm. 7018 la manera de procedir per a efectuar la seva queixa, i no trobant-se conforme el processat amb dites explicacions, aquest darrer va manifestar a l'agent "m'esteu tocant els collons, estic perdent la paciència i al final voy a hacer algo", provocant la intervenció del Servei de Policia.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor continuat d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i de la contravenció penal d'amenaces lleus tipificats als articles 174 i 478.2 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment en concepte d'autor, amb la concurrència, respecte de la contravenció penal, de la circumstància agreujant d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions de l'article 30.9 del mateix text legal.
Demana que li siguin imposades la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys pel que fa al delicte menor, i la pena de 1.000 EUR de multa pel que fa a la contravenció penal, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat la perjudicada a res reclamar.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER: Modificant parcialment al judici oral el seu escrit de qualificació provisional pel que fa a la pena, la defensa del processat Gutierrez manifesta el seu acord parcial amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, negant que el seu defensat s'adrecés a l'agent de circulació núm. 7025 dient-li "ets una tocacollons i una filla de puta", però reconeixent les paraules "les dues hòsties que no li he fotut davant la policia les hi fotré ara" i "estic perdent la paciència i al final voy a hacer algo".
Fa observar que no existeix cap testimoni pel que fa a les injúries imputades i que cal aplicar el principi "in dubio pro reo".
Qualifica els fets de contravenció penal d'amenaces lleus, amb l'agreujant d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions.
Considera adequada la pena d'un mes d'arrest nocturn domiciliari condicional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte menor continuat d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec tipificat a l'article 174 del Codi Penal, havent proferit el processat, d'una banda les paraules "ets una tocacollons i una filla de puta" a l'atenció de l'agent de circulació del Comú d'Escaldes- Engordany núm. 7025 que es trobava gestionant el trànsit a la cruïlla de l'avinguda Carlemany amb el carrer de la Unió, d'altra banda les paraules "m'esteu tocant els collons" a l'atenció de l'agent de circulació del mateix comú núm. 7018 que es trobava en l'exercici del seu càrrec al despatx del Servei de Circulació, sigui expressions ultratjants i de menys preu envers agents de l'autoritat en ocasió de l'exercici del seu càrrec, i envers dos agents, raó de la qualificació d'aquest delicte contra l'honor de continuat, de conformitat a l'article 59 del Codi Penal.
de la contravenció penal d'amenaces lleus tipificada a l'article 478.2 del mateix text legal, havent manifestat el processat a l'atenció de l'agent de circulació del Comú d'Escaldes-Engordany núm. 7025 per l'intermediari de l'agent núm. 7064, "les dues hòsties que no li he fotut davant la policia les hi fotré ara", sigui paraules expressant la comunicació d'un mal futur, injust, possible, dependent de la voluntat del subjecte actiu i susceptible de produir intimidació, però no corresponent als supòsits previstos com a delicte en el Codi Penal.
Si la seva representació lletrada reconeix expressament en el seu escrit de qualificació provisional la realitat de les paraules "les dues hòsties que no li he fotut davant la policia les hi fotré ara", per contra, el processat va negar de manera clara davant del batlle instructor haver proferit dites paraules i no va admetre al judici oral la realitat d'aquestes ("no es cert que li digués que li donaria hòsties a l'agent de circulació, li sembla que no"); també, tant davant del batlle instructor com al judici oral, el processat va negar haver proferit a l'atenció de l'agent núm. 7025 les paraules "ets una tocacollons i una filla de puta", i a l'atenció de l'agent núm. 7018 les paraules "m'esteu tocant els collons".
Per tant, el processat va negar les paraules denunciades per tres persones diferents, el que ja és singular.
Però el tribunal considera que la prova de la realitat de les paraules proferides pel processat resulta sense cap dubte de les manifestacions constants dels agents de circulació del Comú d'Escaldes- Engordany núm. 7025 (folis 13, 47 i 56), 7064 (folis 15 i 50) i 7018 (foli 80), confirmades al judici oral, les quals són eminentment compatibles amb el context dels fets i amb l'actitud de l'interessat així com amb el seu estat de nerviositat i d'alteració, segons les manifestacions concordants dels tres agents precitats, i de l'agent del Servei de Policia núm. PO341.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Gutierrez és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte d'autor per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada pels elements precitats.
CONSIDERANT TERCER: Respecte de la contravenció penal, existeix la concurrència de la circumstància agreujant d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions de l'article 30.9 del Codi Penal.
Per la determinació de la pena a imposar, cal tenir en compte la circumstància agreujant precitada, la gravetat relativa dels fets, els antecedents penals del processat, ja condemnat tres vegades per diverses infraccions i especialment un delicte menor de desobediència als agents de l'autoritat, però també les seves circumstàncies personals i la seva situació material.
La pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any pel que fa al delicte menor, i la pena de multa de 300 EUR pel que fa a la contravenció penal, constitueixen justes sancions.
CONSIDERANT QUART: No hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat l'agent núm. 7025 a res reclamar.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDIM:
Condemnar Gutierrez com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte menor continuat d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i de la contravenció penal d'amenaces lleus, amb la concurrència, respecte de la contravenció penal, de la circumstància agreujant d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions, a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, pel que fa al delicte menor, i a la pena de MULTA DE TRES-CENTS (300 EUR) pel que fa a la contravenció penal, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
