ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4baae357 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000070/2018·27 March 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 45/2019
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000070/2018
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 45/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6000070/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 45/2019 (Tribunal de Corts, 27 mars 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 45/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:45, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 mars 2019, recours n° 6000070/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 6 août 2016, lors d'une fête d'anniversaire. Au cours d'une discussion sur le football qui s'est envenimée, le prévenu, M. Barberá, a giflé M. Durán, assis à proximité. Les deux hommes se sont ensuite empoignés et sont tombés au sol. Pendant la chute, M. Barberá aurait enfoncé un doigt dans l'œil droit de M. Durán, puis lui aurait donné un coup de poing à l'œil gauche une fois debout.
Le tribunal retient que ces agissements ont causé un œdème palpébral inférieur à l'œil gauche, une vision trouble de l'œil droit et une excoriation superficielle au coude et à l'épaule droits, lesquels ont nécessité des soins médicaux. Le rapport du Servei de Medicina Legal i Forense est versé au dossier.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale pour leur guérison, prévu à l'article 113.1 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêt conditionnel avec un délai de suspension de deux ans, une amende de 1 000 euros et les frais de procédure. Au civil, il a demandé le remboursement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de 139,47 euros de prestations, ainsi que 750 euros au titre du pretium doloris au profit de la victime. À l'audience, il a modifié ses réquisitions : aucune indemnisation n'était plus sollicitée en faveur de M. Durán, qui avait renoncé à toute réclamation, et la peine d'arrêt était requise sous sa forme nocturne.
La défense a conclu à l'acquittement. Elle soutient que la victime avait tenu des propos désobligeants à l'encontre du prévenu, qu'elle l'a frappé dans le dos et qu'elle l'a fait tomber. Elle conteste la crédibilité des témoins, qu'elle présente comme des amis de la victime, et souligne que plusieurs personnes étaient tombées au sol, de sorte que l'imputabilité des lésions n'est pas établie.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur l'établissement de l'élément matériel et de l'élément moral du délit mineur de lésions dolosives. Il s'agit de savoir si les éléments de preuve réunis permettent de tenir pour acquis que le prévenu a frappé la victime, et si l'intention de blesser (animus laedendi) est caractérisée.
La deuxième concerne l'imputation personnelle : le prévenu est-il l'auteur de l'infraction au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
La troisième tient à l'incidence de la provocation alléguée par la défense sur la responsabilité pénale, au regard de l'absence de circonstances modificatives.
Accessoirement, la décision détermine la peine applicable (article 56 du Code pénal), l'étendue de la responsabilité civile ex delicto (articles 90 et suivants du Code pénal) et la répartition des frais (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu coupable. Il retient une appréciation convergente des preuves. La version de la victime, qui a évolué entre la plainte initiale, la déposition devant la batllia et les déclarations à l'audience, est jugée cohérente sur ses « aspects essentiels », les variations étant regardées comme secondaires. Le tribunal relève que la plainte initiale mentionnait un coup de poing et l'enfoncement d'un doigt dans l'œil, et que la victime n'a jamais formulé de propos discrimin
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000070/2018) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000070/2018
Judgment Date27 March 2019
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delicte Menor 6000070/2018 ORÍGEN: 4000904/2016 - 00 NIG: 5300543220160003809
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 27 de març del 2019.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000070/2018, seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses que requereixen d'assistència mèdica per a la seva curació, contra Barberá, nascut el 3 de març de 1968 a Campos Dos Goytacazes (Brasil), fill de Gercino i de Lindalva, de nacionalitat espanyola, és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_4; és part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_5; és ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 6 d'agost de 2016, el processat Barberá es trobava al XXXX, celebrant un aniversari, en el que coincidí amb Durán. Essent vers les vers les 00h00, ambdós iniciaren una discussió sobre futbol que anà pujant de to, fins que Barberá s'aixecà de taula, anant vers Durán, que es trobava assegut a proximitat, donant-li una bufetada a la galta dreta. Immediatament Durán s'aixecà. Tots dos s'empentaren, caient seguidament al terra, on Barberá enfonsà un dit de la mà a l'ull dret de Durán, propinant-li ensems un cop de puny a l'ull esquerre una volta els dos ja estaven dempeus.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A conseqüència de l'agressió Durán patí un edema palpebral inferior a l'ull esquerre, visió borrosa a l'ull dret i una excoriació superficial al colze dret i a l'espatlla dreta, que requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi penal i essent-ne el processat Barberá, responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de dos mesos d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, multa en la quantia de 1.000 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Barberá aboni a la CASS, la suma reclamada de 139,47 EUR, en concepte de prestacions de reembossament abonades a Durán, majorada amb els interessos al tipus legal fins a la data del seu pagament, i a Durán la suma de 750 EUR en concepte de Pretium Doloris.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional, indicant que no procedeix fixar cap indemnització en favor del Sr. Durán en haver renunciat aquest a res reclamar; pel que fa a la pena d'arrest sol·licitada, precisa que ho és en la seva modalitat d'arrest nocturn.
RESULTANT TERCER: La lletrada Sra. Criado, Advocada del processat Barberá, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal. Indica que fou el Sr. Durán qui efectuà al seu defensat, comentaris despectius, dient-li que era un inculte, que no tenia estudis tot demanant-li què feia a Andorra una persona de color. Precisa que el Sr. Barberá se sentí ofès pels comentaris, però no respongué a la provocació. Afegeix que acte seguit, el Sr. Durán s'aixecà de la cadira i li donà dos forts cops a l'esquena, moment en el qual el seu defensat s'aixecà i el Sr. Durán l'empentà, l'agafà per les cames i el feu caure a terra. Les persones que es trobaven presents els separaren i el Sr. Barberá i la seva companya abandonaren el local. Afegeix que el Sr. Barberá nega haver agredit al Sr. Durán i per raó de tot l'exposat, demana l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional tot afegint que els testimonis aportats són amics del Sr. Durán i no són imparcials; que les seves declaracions no són precises i ni tan sols coincideixen amb les del propi Durán que també són contradictòries; posa de relleu que aquell dia, van intervenir diverses persones que van caure al terra, no havent-hi prova de que les lesions sofertes pel Sr. Durán les hi hagi causat el seu defensat del que reitera, s'ha d'acordar per tant l'absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs el dia d'autes, el processat Barberá, amb un evident animus laedendi o intenció de lesionar, agredí a Durán donant-li una bufetada i un cop de puny i enfonsant-li un dit a l'ull. A resultes de dits fets, Durán patí el resultat típic de lesions ja descrit: un edema palpebral inferior a ull esquerre, visió borrosa a ull dret i excoriació superficial a colze dret i espatlla dreta, havent precisat d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (Folis 68 a 71).
CONSIDERANT SEGON: De l'esmentat delicte menor n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Barberá, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Malgrat el processat negui haver agredit a en Durán, assegurant que fou aquell qui efectuà comentaris despectius envers la seva persona, es dirigí seguidament vers ell, li donà dos cops a l'esquena, provocant que ell s'aixequés, agafant-lo aleshores Durán per les cames i fent-lo caure al terra essent seguidament separats, no havent-li donat ell cap cop, la seva versió es veu desvirtuada per la prova practicada.
Efectivament, no només el perjudicat Durán en la denúncia efectuada davant del Servei de Policia (folis 5 i 6) ja referí haver estat agredit per Barberá explicant que aquell li donà un cop de puny així com li enfonsà un dit a l'ull, tot precisant que degut als nervis, no podia recordar exactament com havia succeït tot, sinó que aquest ha declarat després, tant a la batllia (folis 33 a 37) com davant del tribunal, el dia de la vista oral, que en Barberá se li apropà per darrera, mentre ell es trobava assegut, i posant-se al seu costat, li va donar una bufetada a la part dreta de la galta; afegí que ell es va aixecar per demanar-li explicacions, empentant-se tots dos, interposant-se diverses persones entre ells per evitar que es barallessin; que van caure seguidament ambdós al terra on Barberá li enfonsà l'ull dret i en aixecar-se aquell li va donar encara un cop de puny a l'ull esquerre, no constatant el tribunal cap contradicció en els aspectes essencials de l'agressió. Altrament, és de remarcar que el perjudicat, que ha negat en tot moment haver proferit paraules discriminatòries contra el processat, s'ha limitat a explicar com van succeir els fets, no volent ni tant sols formular reclamació contra el processat.
La seva versió ha vingut ensems corroborada per la dels testimonis Srs. Ramirez (folis 20 i 45 a 47) i Vendrell (foli 22 i 58 i ss.), el primer amic de les dues parts i el segon amic de Durán, circumstància que per sí sola, no porta el Tribunal a dubtar sobre la seva credibilitat, els quals han coincidit en declarar tots dos, que en el decurs d'una discussió acalorada sobre futbol, van veure com Barberá s'aixecava de la cadira, es dirigia vers Durán, precisant el primer que va poder observar com li enfonsava un dit a l'ull i li donava un cop de puny i el segon com Barberá donava un cop de puny a Durán, veient seguidament com aquest darrer tenia els ulls vermells.
Aquestes declaracions no es veuen desvirtuades per la de la Sra. Julián, esposa del processat que davant del tribunal ha declarat simplement haver vist com el seu marit i Durán discutien i s'empentaven, caient al terra, afirmant no haver vist res més, el que no exclou que l'agressió descrita, hagi succeït com s'ha exposat.
Ensems, obra en autes l'informe d'atenció a urgències (folis 8 i 9) on Durán acudí immediatament després dels fets (a les 00.42 hores) i on ja referí haver estat agredit i més concretament haver rebut un cop de puny a l'ull esquerre i una pressió a l'ull dret, constatant-se que patia un edema palpebral inferior a l'ull esquerre i una excoriació al colze i omòplat dret , sent-li administrat, per via endovenosa, dexketoprofe 50 mg. així com receptat un analgèsic en cas de dolor.
Les referides lesions consten igualment objectivades en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (Folis 68 a 71) que indica que el Sr. Durán patí un edema palpebral inferior a l'ull esquerre, visió borrosa a l'ull dret i excoriació superficial al colze dret i espatlla dreta, havent requerit d'una primera assistència per a la seva curació.
Altrament, convé posar de relleu que la patrulla interventora del Servei de Policia que es personà al lloc immediatament després dels fets, a requeriment de Durán, constatà també, (foli 24) com aquell patia una petita vermellor al pòmul esquerre i tenia l'ull dret vermellós, perfectament compatibles amb l'agressió per aquell descrita.
CONSIDERANT TERCER: No concorren en el processat, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i tampoc la de provocació que no ha quedat ni mínimament acreditada.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar al processat Barberá, una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa en la quantia de quatre-cents euros.
CONSIDERANT CINQUÈ: El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Barberá, indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la quantitat reclamada de 139,47 EUR, en concepte de prestacions abonades a Durán segons justificants obrant en autes (folis 42 a 43).
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar al processat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X: Condemnar Barberá, com autor d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen d'assistència mèdica per a la seva curació (article 113.1 del Codi Penal), no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS ANYS i multa en la quantia de QUATRE-CENTS EUROS (400 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Barberá, indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la quantitat de CENT TRENTA-NOU EUROS AMB QUARANTA-SET EUROS (139,47 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
