ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.88dac897 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000082/2017·27 March 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 51/2019
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000082/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 51/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6000082/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 51/2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 51/2019, Tribunal de Corts, 27 mars 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:51) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont déclarés provés, se situent le 5 mars 2015, vers 5 heures du matin, dans une discothèque d'Andorre-la-Vieille. Au cours d'une discussion avec la victime, prénommée Sanç dans la décision, le prévenu, M. Pulido, de nationalité portugaise, sans antécédents, a frappé le visage de la victime avec un verre en verre. La blessure, située au front côté droit, constituait une plaie du cuir chevelu nécessitant plusieurs points de suture et une anesthésie locale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec des objets ou moyens dangereux, au sens de l'article 115.2 du Code pénal, et a requis une peine de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation de la victime. Lors de l'audience, il a modifié ses réquisitions pour solliciter une prison conditionnelle simple, sans qualification de la peine à deux ans, et a demandé une somme forfaitaire couvrant les frais de déplacement de la victime.
La défense a contesté la version du ministère public. Elle soutenait que le prévenu s'était borné à pousser la victime, qui et un ami l'auraient menacé, et sollicitait à titre principal la légitime défense complète de l'article 27.1 du Code pénal, à titre subsidiaire la légitime défense incomplète, puis, plus subsidiairement, une contravention d'agression au sens de l'article 476.1 du même code.
Le prévenu a nié les faits devant la police et devant le juge d'instruction. Il a été jugé par défaut (« en rébellion processuelle »), bien que son avocat ait été présent. La décision est rendue par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première est de savoir si une blessure nécessitant des points de suture constitue un « traitement médical » au sens des articles 113 et suivants du Code pénal, et donc une lésion punissable au titre du délit majeur. La deuxième est de savoir si l'usage d'un verre à boire constitue un « objet ou moyen dangereux » justifiant l'aggravation prévue à l'article 115.2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 51/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000082/2017 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, fent ús d'objectes o mitjans perillosos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000082/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000082/2017
Judgment Date27 March 2019
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent) Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-set de març del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000082/2017 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, fent ús d'objectes o mitjans perillosos.
Acusat: Pulido, nascut el 13 de maig de 1980 a Ponferrada, Lleó, Espanya, fill d'Antonio i d'Adelaide, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Tejada, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Mena.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
l'acusat Pulido, nascut el dia 13 de maig de 1980, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, vers les 05:00 hores del dia 5 de març del 2015 es trobava a la discoteca F. A. de la vila d'Andorra la Vella quan inicià una discussió amb Sanç en el curs de la qual l'acusat estampà un got de vidre a la cara de Sanç, que afectà a la part dreta de la front causant-li una ferida en scalp que requerí diversos punts de sutura i antisèpsia local.
Sanç reclama per les lesions sofertes.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat en l'article 115.2 del Codi Penal, del qual estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Pulido, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena dos anys de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil el Ministeri Fiscal sol·licità la condemna de l'acusat Pulido a indemnitzar a Sanç en les quantitats de 1.500 euros en concepte de pretium doloris, 2.000 euros en concepte de perjudici estètic, així com aquelles altres quantitats que resultin acreditades en dia de la vista oral.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional, amb les modificacions de sol·licitar la pena de dos anys de presó condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i en quan a la responsabilitat civil incloure al condemna de l'acusat a abonar al perjudicat Sanç una quantitat forfetera per les despeses de viatge i altres, a determinar en execució de sentència.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Pulido, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostrà d'acord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal, doncs el seu defensar no va colpejar a ningú amb cap got, sinó que únicament va empentar al Sr. Sanç perquè aquest i un seu amic l'estaven amenaçant, motiu pel qual considera que concorre la circumstància excloent de la legítima defensa de l'article 27.1 de forma completa i, subsidiàriament, de forma incompleta, sol·licitant l'absolució de l'acusat i, subsidiàriament, que els fets constituirien una contravenció penal d'agressió de l'article 476.1 del Codi penal, demanant la imposició de la pena d'un mes arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any i, més subsidiàriament, en cas de considerar que l'acusat era autor d'un delicte major de lesions de l'article 115.2 del Codi penal, demanà la imposició de la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, no havent-hi lloc a la responsabilitat civil o, subsidiàriament, la responsabilitat civil hauria de ser pels imports de 500 euros en concepte de pretium doloris i 1.000 euros en concepte de perjudici estètic.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, de l'article 113.1 del Codi penal, agreujat per la utilització d'objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima de l'article 115.2 del mateix Codi, doncs ha quedat acreditada una agressió a la cara del perjudicat Sanç, causant una ferida en scalp que requerí diversos punts de sutura, el que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal, havent-se produït el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació l'aplicació de punts de sutura que, d'acord amb reiterada jurisprudència d'aquest Tribunal, constitueix tractament mèdic (en aquest sentit les sentències de 17 de gener del 2017, causa núm. 6000048/2016, 23 de març del 2016, causa núm. 6000016/2015, 8 de gener del 2015, causa TC-047-4/13 i 29 d'octubre del 2014, causa núm. TC-137-3/12, entre moltes altres).
S'aprecia el tipus agreujat del núm. 2 de l'article 115 pel fet de que en l'agressió es va utilitzar un got de vidre, que aquest Tribunal considera objecte susceptible de causar lesions més greus (sentències de 29 de maig del 2013, causa TC-025-2/11 i 26 de març del 2013, causa TC-020-4/11).
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Pulido és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses ans definit, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Tot i que l'acusat va negar els fets tant en la seva declaració a al Servei de Policia com a la Batllia, negant haver colpejat al denunciant amb un got de vidre i afirmant que es va limitar a empentar-lo per haver-se sentit amenaçat (folis 25 i 48 i 49), els fets objecte d'acusació resulten acreditats per les manifestacions en l'acte del judici oral pel perjudicat Sanç i el testimoni Sainz. El primer ratificà el que havia ja declarat al Servei de Policia i via Comissió rogatòria internacional, que un noi li va estampar un got de vidre al front, i al judici també ratificà que va ser l'acusat qui li va trencar el got al cap, versió el perjudicat que troba ple aval en les manifestacions del testimoni presencial Sainz, tant en les efectuades al Servei de Policia com en l'acte del judici oral.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
La defensa sol·licita que el Tribunal apreciï la circumstància excloent de la responsabilitat penal de la legítima defensa de l'article 27.1 de forma completa i, subsidiàriament, de forma incompleta, fonamentada en el fet de que l'acusat havia estat amenaçat pel perjudicat Sanç.
La circumstància excloent de la responsabilitat criminal de la legítima defensa de l'article 27.1 del Codi Penal exigeix, com a primer i principal requisit, que concorri una agressió il·legítima, i en el present cas en absolut s'ha provat que per part del perjudicat o d'altra persona hi hagués hagut una prèvia agressió, ni tan sols iniciada o anunciada, front la qual l'acusat s'hagués vist impel·lit a una acció defensiva, i la manca d'aquest requisit impedeix l'apreciació de dita circumstància excloent, sigui com completa sigui com incompleta.
En atenció a la no concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fent ús el Tribunal de la facultat que en la determinació de la pena li atorga l'article 56 del Codi penal, imposa a l'acusat la pena de un any i sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat Pulido responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar al perjudicat Sanç en les quantitats de 1.500 euros en concepte de Pretium doloris, avaluat en 1/7, i 2.000 euros en concepte de perjudici estètic, avaluat en 1-1,5/7, d'acord amb l'informe forense final (foli 118), i en la quantitat que es determini en execució de sentència per les despeses originades pel seu desplaçament al Principat amb motiu de la celebració del judici oral, prèvia la seva reclamació i justificació.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses originades al testimoni Sainz pel seu desplaçament al Principat amb motiu de la celebració del judici oral, a determinar en execució de sentència prèvia la seva reclamació i justificació.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
CONDEMNAR a l'acusat Pulido, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses agreujat per la utilització d'objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposar a l'acusat Pulido la pena de UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
Condemnar a l'acusat al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses originades al testimoni Sainz pel seu desplaçament al Principat amb motiu de la celebració del judici oral, a determinar en execució de sentència prèvia la seva reclamació i justificació.
Condemnar a l'acusat a que indemnitzi a Sanç en la suma de tres mil cinc-cents (3.500) euros, més la quantitat que es determini en execució de sentència per les despeses originades pel seu desplaçament al Principat amb motiu de la celebració del judici oral, prèvia la seva reclamació i justificació, en ambos casos amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
