JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2019 (n° 6000002/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 65/2019 : Tribunal de Corts d'Andorre, 16 avril 2019
Décision commentée : STCOR 65/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:65, recours n° 6000002/2019) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 septembre 2018, vers 20 h 50, des agents du Service de police, qui effectuaient un contrôle routier avenue Consell de la Terra, demandèrent leurs documents aux occupants d'un véhicule de tourisme. Au moment où le conducteur baissa la vitre, les agents perçurent une forte odeur de marijuana. Après les avoir informés de la législation applicable aux stupéfiants, l'un des occupants, M. Sevillano, né en 1996 et sans antécédents pénaux, remit spontanément un emballage contenant 1,1 gramme de haschich et 0,7 gramme de marijuana, destinés, selon ses déclarations, à sa consommation personnelle.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (procediment d'Ordenança Penal). L'intéressé n'a pas comparu à la convocation initiale, étant alors au Portugal à la suite du décès de sa tante. L'affaire a ensuite été jugée en audience orale et publique devant le magistrat Enric Anglada Fors, le ministère public étant représenté par Mme Blasco. Le prévenu a reconnu la possession des substances.
La décision est une sentence (sentència) rendue en première instance par le Tribunal de Corts, appelable devant cette même juridiction dans les conditions indiquées au dispositif.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions :
- Qualification juridique : la possession de cannabis (haschich et marijuana) pour consommation personnelle constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal andorran, et les conditions de l'imputation à son auteur sont-elles réunies ?
- Détermination de la peine : comment le juge fixe-t-il la sanction au sein de la fourchette légale, et quelles conséquences tire-t-il de la comparution personnelle du prévenu et de l'absence de celui-ci à la procédure d'ordonnance pénale ?
Accessoirement, la décision aborde le sort des substances saisies (confiscation et destruction) et la mise à la charge du condamné des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il s'appuie sur trois éléments : l'aveu du prévenu à l'audience, le témoignage de l'agent intervenant et la remise volontaire de l'emballage. Il constate que Sevillano a commis personnellement les faits, ce qui fonde sa responsabilité en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée.
Pour la peine, le tribunal rappelle que l'article 499 prévoit un arrêt ou une amende jusqu'à six cents euros. Il retient, pour fixer la sanction, la comparution du prévenu à l'audience et le motif de son absence à la convocation initiale, qu'il estime tenant à une situation familiale. Il prononce une amende de 150 euros, montant sollicité,
