JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2019 (n° 6000063/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 67/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:67)
Décision commentée : STCOR 67/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:67), Tribunal de Corts, Penal, 17 avril 2019, recours n° 6000063/2018 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts concernent un conflit de voisinage à Andorra la Vella. Le 30 octobre 2016, M. Villalba, conducteur d'un véhicule Volkswagen Golf, arrive à son domicile avec sa mère et sa compagne. Il s'arrête à proximité de M. Escolano, fils de voisins avec lesquels il entretient des relations tendues à la suite d'une fuite d'eau. Le tribunal constate que M. Villalba doit déposer sa mère, qui présente des problèmes de mobilité, devant l'immeuble. Il effectue alors un freinage « sobtada i brusca ». Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait eu l'intention de heurter M. Escolano, lequel a néanmoins éprouvé un sursaut au bruit des freins.
Le Ministère public a qualifié ces faits de délit majeur de lésions dolosives causées avec des objets ou moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, en degré de tentative, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis seize mois de prison avec sursis conditionné à l'interdiction de tout contact avec le dénonciant, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. Lors de l'audience, il a maintenu ses conclusions sans demande en responsabilité civile.
La défense a contesté la matérialité de l'intention criminelle. Elle a soutenu que le conducteur avait freiné brusquement en raison de la nécessité de déposer sa mère, sans aucune intention de heurter quiconque. Elle a sollicité la relaxe pure et simple.
Le dénonciant, M. Escolano, n'a pas comparu à l'audience. Le tribunal relève que sa dénonciation a été déposée quatre mois après les faits. Le témoin Plaza, qui entretenait une relation d'amitié avec le dénonciant, a présenté des contradictions. Les autres témoins, riverains du quartier, ont confirmé le freinage brusque, mais aucun n'a indiqué que le conducteur avait accéléré et dirigé le véhicule vers M. Escolano.
Le Tribunal de Corts, composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur), Mme Concepció Baron Mora et Mme Anna Estragués Armengol, a rendu une sentence d'acquittement.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si l'élément intentionnel de l'infraction de lésions dolosives en degré de tentative, telle que visée à l'article 115.2 du Code pénal, était établi à l'égard de l'accusé. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le freinage brusque, seul constaté, permettait de conclure à la volonté de l'intéressé de heurter la victime potentielle.
Le tribunal devait, en second lieu, apprécier la charge et la valeur de la preuve, notamment lorsque la version de l'accusation repose sur une déposition non soumise à la contradiction à l'audience.
Solution et dispositif
Le tribunal relève que la preuve administrée à l'audience ne permet pas de déduire que M. Villalba ait voulu ou tenté d'heurter le dénonciant. Il juge que l'absence de comparution de ce dernier a privé la défense de la contradiction nécessaire à la validation de sa version. Il retient également les contradictions du témoin Plaza et l'absence de témoignage corroborant un mouvement d'accélération dirigé contre la victime.
Le tribunal rappelle le principe de présomption d'innocence, garanti par l'article 3.4 de la Constitution et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en déduit l'exigence d'une déclaration de culpabilité fondée sur une activité probatoire à charge,
