ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a5bfc003 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000138/2018·24 april 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 69/2019
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000138/2018
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:69) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 69/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2019 (n° 6000138/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 avril 2019 (n° 6000138/2018), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000138/2018 seguida per les presumptes contravencions penals de lesions doloses, maltractament corporal lleu i amenaces lleus. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 69/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Denunciat: Ropero, nascut el dia 20 de desembre de 1993 a Escaldes-Engordany, fill de Rui Manuel i de Maria Àngels, de nacionalitat espanyola, resident al Principat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa al denunciat Ropero el pagament de les despeses processals causades. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000138/2018) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'abril del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000138/2018 seguida per les presumptes contravencions penals de lesions doloses, maltractament corporal lleu i amenaces lleus.
Denunciat: Ropero, nascut el dia 20 de desembre de 1993 a Escaldes-Engordany, fill de Rui Manuel i de Maria Àngels, de nacionalitat espanyola, resident al Principat.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Salas.
Magistrat Ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
vers les 17:30 hores del dia 29 d'abril del 2017 el denunciat Ropero, nascut el 20 de desembre de 1993, arribà conduint el seu vehicle al peatge del Túnel d'Envalira i quan estava a l'alçada de la cabina de peatge va allargar la mà al cobrador Villalba, en un gest que aquest va interpretar de salutació i de disculpa per desavinences que anteriorment havien tingut un i l'altre. Quan el cobrador li donà la mà al denunciat aquest, amb la intenció de causar-li mal, va donar-li una forta estirada fent que Villalba es donés un fort cop al cap al marc de la finestra de la cabina de peatge, resultant amb una contusió a la regió frontó-temporal esquerra i posterior dolor a nivell cervical, lesió que no precisà d'assistència mèdica per a la seva curació.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Tot seguit el denunciat Ropero baixà del vehicle i es dirigí cap a la cabina de peatge intentant forçar la porta per entrar-hi, dient-li a Villalba ya te cojeré fuera.
El dia 25 de maig del 2017 Villalba estava a la zona de Terra Vella treballant de repartidor quan fou abordat pel denunciat Ropero, discutint ambdós en relació als fets ocorreguts dies abans al peatge del túnel d'Envalira, i en el curs de la discussió Ropero li digué a Villalba yo iré a la carcel però tu sin manitas no podrás trabajar i sin lenguita no podràs hablar. Al cap d'una estona ambdós es tornaren a trobar a una gasolinera d'Encamp on el denunciat, baixant del seu vehicle, es dirigí vers Villalba i el va empentar.
El perjudicat Villalba ha manifestat la seva voluntat de res reclamar per aquest fets.
La ORG_0 (CASS) ha acreditat despeses mèdiques per compte de Villalba per l'import de 53,87 euros, que reclama.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses i una altra contravenció penal d'amenaces lleus dels articles 476.2 i 478.2, respectivament, del Codi penal per l'episodi del dia 29 d'abril, i d'una contravenció penal d'amenaces lleus de l'article 478.2 i una contravenció penal de maltractament corporal lleu de l'article 476.1 del Codi penal, per l'episodi del dia 25 de maig, de les quals estima penalment responsable en concepte d'autor al denunciat Ropero, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar-li una pena de multa de mil euros per cadascuna de les dues contravencions penals d'amenaces lleus, una pena de multa de dos mil euros per la contravenció penal de lesions doloses i una pena de multa de dos mil euros per la contravenció penal de maltractament corporal lleu.
En concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal sol·licita la condemna del denunciat a indemnitzar a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 53,87 euros més interessos legals.
També sol·licita el Ministeri Fiscal la condemna del denunciat al pagament de despeses processals si n'hi ha.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen, en quan als fets ocorreguts el dia 29 d'abril al peatge del túnel d'Envalira, una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi penal, doncs queda provat que el denunciat estirà fortament del braç de Villalba, quan aquest li donà la mà per saludar-lo, i que a resultes de l'estirada Villalba es colpejà el cap contra el marc de la finestra de la cabina de peatge, resultant amb una contusió a la regió frontó-temporal esquerra i posterior dolor a nivell cervical, lesió que no precisà d'assistència mèdica per a la seva curació.
Una forta estirada del braç a través de la finestra a algú que es troba a l'interior d'una petita cabina palesa un animus laedendi o intenció de lesionar, si més no a títol de dol eventual, intenció de lesionar que és el que caracteritza la infracció criminal de lesions, en el cas d'autes integrant la contravenció penal per no haver resultat lesions que haguessin precisat per a la seva curació ni tan sols d'assistència mèdica.
Els fets d'aquest dia 29 d'abril també constitueixen una contravenció penal de d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi Penal, doncs la frase que el denunciat dirigí a Villalba, ya te cojeré fuera, junt amb la seva conducta de baixar del vehicle i dirigir-se cap a la cabina de peatge intentant forçar la porta per entrar-hi, era clarament intimidatòria, doncs anunciava un mal futur, injust, possible i susceptible d'infondre-li temor a Villalba D. F..
En quan als fets ocorreguts el dia 25 de maig, aquests constitueixen una contravenció penal de d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi Penal, per la frase que proferí el denunciat yo iré a la carcel però tu sin manitas no podrás trabajar i sin lenguita no podràs hablar, que és inequívocament intimidatòria, i una contravenció penal de maltractament corporal lleu de l'article 476.1, doncs com a tal la jurisprudència d'aquest Tribunal considera una empenta, sense produir un resultat lesiu.
CONSIDERANT SEGON. El denunciat Ropero és penalment responsable en el concepte d'autor de la contravenció penal de lesions doloses, de la contravenció penal de maltractament corporal lleu, i de les dues contravencions penals d'amenaces lleus, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les manifestacions en l'acte del judici oral del perjudicat Villalba, reiterant el que ja va manifestar al Servei de Policia i a la Batllia, versió del perjudicat que ha estat avalada, pel que fa als fets del 29 d'abril, pel testimoni Anaya, company de treball de Villalba i que estava al mateix peatge en el moment dels fets, ratificant també la seva declaració al Servei de Policia en la que manifestà que va veure com el conductor cridava i tenia agafat el seu company pel seu braç esquerre i l'intentava fer sortir a la força per la finestra de la cabina, i que va poder veure com el seu company impactava amb el seu cap al marc de la finestra de la cabina (foli 17). Altrament, el mateix denunciat Ropero al Servei de Policia va reconèixer que va estirar-lo de la mà, referint-se a Villalba, vaig tibar-lo de la mà, anant aquest a picar amb el marc de la finestra, tot i que digué que no tenia la intenció de fer-li mal i tampoc vaig fer ús excessiu de la força al tibar-lo (foli 22).
Pel que fa a les amenaces del mateix dia 29 d'abril, la prova s'integra per les manifestacions del perjudicat Villalba, també en cert punt avalades pel testimoni Anaya qui al judici oral manifestà que podia ser que el denunciat li digués a Villalba ya te pillaré.
Pel que fa als fets del dia 25 de maig, la prova de càrrec queda integrada per les manifestacions del perjudicat Villalba, manifestacions que han merescut plena credibilitat al Tribunal.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en el denunciat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal i en atenció a les penes assenyalades a les contravencions penals de lesions doloses i maltractament corporal lleu a l'article 476, i a la contravenció penal d'amenaces a l'article 478.2 del Codi penal, tenint en compte que el denunciat està a l'atur i no li consten ingressos ni patrimoni, se li imposa per cadascuna de les contravencions penals la pena de multa de tres-cents (300) euros.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en aquest concepte, el denunciat Ropero haurà d'indemnitzar a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 53,87 euros, en concepte de despeses mèdiques abonades per compte del perjudicat Villalba, no havent-hi lloc a fixar responsabilitat civil a favor de dit perjudicat per haver aquest manifestat la seva voluntat de res reclamar pels fets d'autes.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa al denunciat Ropero el pagament de les despeses processals causades.
