ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.83b8042c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000197/2017·17 april 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 73/2019
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000197/2017
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 73/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2019 (n° 6000197/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 73/2019 (Tribunal de Corts, 17 avril 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 17 avril 2019, ROJ STCOR 73/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:73), recours n° 6000197/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 août 2014, vers 18 heures, un incident de circulation oppose, sur la CG n° 2 (sens Pas de la Casa – Port d'Envalira), deux véhicules et quatre personnes. D'un côté, M. Águila, qui conduisait un véhicule BMW en compagnie de son épouse, Mme Zurita ; de l'autre, M. Castrillo, conducteur d'un véhicule Subaru, accompagné de Mme Canals. Une discussion dégénère en altercation physique.
Les faits déclarés provés retiennent notamment que M. Águila a donné un coup de pied au pare-chocs avant du véhicule Subaru, poussé M. Castrillo contre le capot de ce véhicule et frappé la cuisse gauche de Mme Canals. Mme Zurita a griffé le bras droit de Mme Canals et lancé une pierre contre la calandre du véhicule Subaru. M. Castrillo a subi un coup du sang cervical (« fuetada cervical ») et Mme Canals un hématome et des excoriations, sans recours à une assistance médicale pour leur guérison. Le coût de réparation du véhicule Subaru s'élève à 758,41 EUR. La Caisse андorrane de sécurité sociale (CASS) réclame le remboursement de 214,88 EUR de prestations médicales.
Le Ministère public a initialement qualifié les faits de délits mineurs de lésions dolosives et de dommages dolosifs, ainsi que de deux contraventions pénales de lésions dolosives, au visa des articles 113.1, 224 et 476.2 du Code pénal. Il a requis une amende de 1 500 EUR contre M. Águila pour le délit mineur, sept jours d'arrêt n
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 73/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000197/2017 seguida pels presumptes delictes menors de lesions doloses i danys dolosos i dues contravencions penals de lesions doloses, contra Zurita nascuda el dia 31 de març del 1961 a Paris (França), filla de Azorin i de Ramirez, de nacionalitat francesa i defensada per la Lletrada Sra. Guerrero, i contra Águila nascut 05 de febrer del 1961 a França, fill de Giner i de Ramirez, de nacionalitat francesa i defensat per la Lletrada Sra. Escudero, jutjats, ambdós processats, en rebel·lia processal per no have… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat els encausats, que donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 avril 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000197/2017) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000197/2017 ORÍGEN: 4102521/2014 - 00 NIG: 5300543220140000167
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 17 d'abril de 2019
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000197/2017 seguida pels presumptes delictes menors de lesions doloses i danys dolosos i dues contravencions penals de lesions doloses, contra Zurita nascuda el dia 31 de març del 1961 a Paris (França), filla de Azorin i de Ramirez, de nacionalitat francesa i defensada per la Lletrada Sra. Guerrero, i contra Águila nascut 05 de febrer del 1961 a França, fill de Giner i de Ramirez, de nacionalitat francesa i defensat per la Lletrada Sra. Escudero, jutjats, ambdós processats, en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vélez i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 12 d'agost del 2014, vers les 18.00 hores, després d'un incident de circulació entre ells, d'una banda el processat Águila, nascut el 5 de febrer del 1961, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que conduïa el vehicle BMW matricula XXXX i estava acompanyat de la seva esposa, la també processada Zurita, nascuda el 31 de març del 1961, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, I d'altra banda Castrillo que conduïa el vehicle Subaru matricula XXXX, propietat de l'empresa T. E. SA, i estava acompanyada de Canals, van aturar-se al mig de la CG núm.2 en el sentit Pas de la Casa-Port d'Envalira, sortint dels dos vehicles els quatre ocupants.
Llavors, una discussió va iniciar-se entre els interessats i va derivar en un altercat físic durant el qual especialment:
el processat va propinar un cop de peu a la part davantera dreta del paracops del vehicle Subaru, va donar una empenta a Castrillo, fent-la impactar sobre el capó d'aquest vehicle, i va propinar també un cop de peu a la cuixa esquerra de Canals,
la processada va esgarrapar el braç dret de Canals i va llançar una pedra contra la calandra del vehicle Subaru.
A conseqüència dels fets, Castrillo va patir una fuetada cervical que no ha requerit assistència mèdica per a la seva curació.
Canals va patir hematoma a la cuixa esquerre així com ferides excoriades i eritemes al braç dret que no han requerit assistència mèdica per a la seva curació.
La reparació dels danys del vehicle Subaru va representar un cost total de 758,41 EUR.
Castrillo i Canals han renunciat a res reclamar.
La CASS ha sol·licitat el reemborsament de la suma total de 214,88 EUR corresponent a les prestacions mèdiques exposades pel compte de les perjudicades.
RESULTANT SEGON: Modificant parcialment al judici oral el seu escrit de qualificació provisional únicament pel que fa a la pena a imposar a la processada, escrit en el qual sosté que la processada havia "colpejat a Canals donant-li diversos cops causant-li una contusió i eritemes al braç dret que requeriren una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació consistent en la pràctica de sengles radiografies a l'avantbraç i a l'húmer drets", el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes menors de lesions doloses i danys dolosos i de dues contravencions penals de lesions doloses, tipificats als articles 113.1, 224 i 476.2 del Codi Penal, dels quals:
el processat Águila és responsable penalment en concepte d'autor, del delicte menor de danys dolosos i de les contravencions penals de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal,
la processada Zurita és responsable penalment en concepte d'autora, dels delictes menors de lesions doloses i de danys dolosos,
sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que siguin imposades:
al processat Águila, pel delicte menor, la pena de multa de 1.500 EUR, i per cadascuna de les contravencions penals, la pena de set dies d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna,
a la processada Zurita, la pena única de dos mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de 600 EUR,
a ambdós, el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que els processats indemnitzin a la CASS, solidàriament entre ells, en la quantitat reclamada i acreditada de 214,88 EUR corresponent a les prestacions satisfetes a les perjudicades Castrillo i Canals, augmentada dels interessos legals escaients.
RESULTANT TERCER: La defensa del processat Águila manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Sol·licita l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratificant la seva demanda d'absolució, fa valdre que els fets iniciats pels quatre intervinents constitueixen una pica baralla de circulació de la qual tres persones van sortir lesionades i que el seu defensat és responsable de dues contravencions penals de lesions doloses i de danys dolosos, per raó de l'import inferior a 600 EUR dels danys ocasionats per la seva puntada de peu; invoca la prescripció de l'acció penal per dites contravencions penals per haver ultrapassat el termini de sis mesos entre els actes del procediment folis 76, 77 i 78.
RESULTANT QUART: Modificant al judici oral el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de la processada Zurita sosté que la seva defensada va actuar per defensar-se de l'agressió per part de Canals que la va fer caure al terra, agafant llavors una pedra que va llançar contra el capot del vehicle Subaru, que no va causar cap lesió a aquesta darrera i que no hi ha prova suficient per imputar els delictes menors reprotxats.
Sol·licita l'absolució de la seva defensada.
Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal considerés aquesta responsable dels danys, qualifica els fets de contravenció penal per raó de l'import inferior a 600 EUR dels danys ocasionats per ella, i invoca la prescripció de l'acció penal per dita contravenció penal pel mateix motiu que l'altra defensa.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius:
de tres contravencions penals de lesions doloses tipificades a l'article 476.2 del Codi Penal, en la mesura que:
el processat va propinar un cop de peu a la cuixa esquerra de Canals, acte de violència voluntària, causant-li hematoma a dita cuixa que no ha requerit assistència mèdica per a la seva curació,
el processat va donar una empenta a Castrillo, fent-la impactar sobre el capó del vehicle Subaru, acte de violència voluntària, causant-li una fuetada cervical que no ha requerit assistència mèdica per a la seva curació,
la processada va esgarrapar el braç dret de Canals, acte de violència voluntària, causant-li ferides excoriades i eritemes a dit braç que no han requerit assistència mèdica per a la seva curació.
En efecte, contràriament a l'acusació del Ministeri Fiscal, en primer lloc, l'actuació de la processada no va consistir a donar a Canals "diversos cops" sinó que únicament va esgarrapar-li el seu braç dret, segons la declaració de la perjudicada davant de la batlle instructora el 3 de novembre del 2014 (foli 57: "abans d'entrar al vehicle, aquella dona li feu esgarrapades al braç dret") ja que la interessada no va evocar aquest acte de violència voluntària ni davant del Servei de Policia el 15 d'agost del 2014 (folis 50 i 51), ni al judici oral; de la resta, l'aute de processament de data 21 de febrer del 2017, el qual fixa els fets objecte de l'acusació, indica exclusivament "fent-li esgarrapades al braç dret".
En segon lloc, les radiografies efectuades al Servei d'Urgències de l'HNSM a l'avantbraç i a l'húmer drets de Canals (foli 159) no són en relació amb les esgarrapades de la processada, sinó amb el dolor al braç dret declarat per la perjudicada al metge del servei, dolor que pot ser segurament atribuïble a l'actuació violenta del processat per agafar el paper que tenia la interessada i on aquesta havia anotat la matricula del vehicle BMW (folis 51 i 58).
de dues contravencions de danys dolosos tipificades a l'article 484.1 del Codi Penal, en la mesura que:
el processat va propinar un cop de peu a la part davantera dreta del paracops del vehicle Subaru, causant un dany d'un import no superior a 600 EUR,
la processada va llançar una pedra contra la calandra del mateix vehicle, causant un dany d'un import no superior a 600 EUR.
En efecte, resulta dels documents figurant al sumari (folis 170 i 171, peritatge de data 12 de setembre del 2014 de Araujo del Centre de peritatges i valoracions L. U., factura de data 30 de desembre del 2014 de l'empresa P. R. S.L.) que la reparació dels danys del vehicle Subaru va representar un cost total de 758,41 EUR. No obstant això, hi ha lloc de procedir a una diferenciació entre el cost de reparació dels danys imputables a l'actuació del processat i el dels danys imputables a l'actuació de la processada, no podent ser considerats els processats responsables de la totalitat del cost de reparació, com acusa el Ministeri Fiscal.
A l'examen de les tres fotografies figurant al sumari (foli 172) i dels documents precitats, el repartiment següent ha de ser operat:
Per tant, els danys imputables a les actuacions respectives dels processats no són superiors a 600 EUR.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Águila és responsable penalment de dues contravencions penals de lesions doloses i d'una contravenció penal de danys dolosos, en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, essent la processada responsable penalment d'una contravenció penal de lesions doloses i d'una contravenció penal de danys dolosos, en concepte d'autora, culpabilitats demostrades per les manifestacions d'Castrillo i de Canals, les quals són corroborades pels testimoniatges davant de la batlle instructora de Sanç (folis 94 a 96) i de Pla (folis 109 a 111), per les constatacions mèdiques, pels documents figurant al sumari pel que fa als danys del vehicle Subaru, i per la confessió parcial dels processats en el marc de la instrucció de la causa.
CONSIDERANT TERCER: No existeix la circumstància excloent de legitima defensa invocada per la representació lletrada de la processada Zurita, no estant aquesta en situació de defensa al moment de les seves actuacions; doncs, la processada va esgarrapar el braç dret de Canals quan aquesta entrava al vehicle Subaru (foli 57), i va llançar la pedra contra la calandra de dit vehicle just abans de marxar del lloc de l'altercat (folis 58, 63, 68 i 95).
CONSIDERANT QUART: Segons les disposicions de l'article 81 d) del Codi Penal, la prescripció de l'acció penal extingeix la responsabilitat civil pel transcurs del termini de sis mesos per les contravencions penals.
Doncs bé, en el marc de la instrucció de la causa, aquest termini de sis mesos va ser ultrapassat entre l'acte de data 13 de novembre del 2014 de designació del Servei de medicina legal i forense (foli 76) i el recordatori a dit servei (foli 77).
El Tribunal ha doncs de constatar la prescripció de l'acció penal per les contravencions penals de lesions doloses i de danys dolosos, i en conseqüència, ha de pronunciar l'absolució dels dos processats.
CONSIDERANT CINQUÉ: Per raó de l'absolució pronunciada pels dos processats, no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT SISÉ: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà el Tribunal de Corts,
DECIDEIX:
Absoldre Águila, per raó de la prescripció de l'acció penal, de les dues contravencions penals de lesions doloses i de la contravenció penal de danys dolosos,
Absoldre Zurita, per raó de la prescripció de l'acció penal, de les contravencions penals de lesions doloses i de danys dolosos,
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat els encausats, que donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
