ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.777c5e17 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000079/2018·17 april 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 81/2019
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000079/2018
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:81) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 81/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2019 (n° 6000079/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 81/2019 : Tribunal de Corts, 17 avril 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:81)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 81/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 avril 2019, recours n° 6000079/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2019:81) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 15 août 2015, vers 4 heures du matin, deux frères, MM. Valverde et Briones, sortent d'une discothèque d'Andorre. Ils constatent une altercation entre plusieurs personnes à l'extérieur. Une amie des prévenus, s'étant interposée, est saisie au cou et violemment poussée par l'un des protagonistes, identifié comme M. Salamanca. Les deux frères s'approchent alors de M. Salamanca, le poussent, lui portent plusieurs coups de poing au visage et au corps. Il chute et heurte la tête contre un mur.
La victime subit un traumatisme crânio-encéphalique avec microfoyer hémorragique temporal et fracture occipitale. Selon le rapport du service de médecine légale, elle demeure deux jours dans le coma, dix jours hospitalisée, et les lésions requièrent 59 jours de soins. La victime a renoncé à toute demande d'indemnisation.
Le Ministère public retient initialement la qualification de lésions dolosives majeures de l'article 113.2 du Code pénal. À l'audience, il modifie sa qualification en faveur de l'article 115.2, relatif aux lésions commises au moyen d'armes, d'objets ou de moyens dangereux, et sollicite des peines plus lourdes. La défense accepte finalement la qualification de l'article 113.2, tout en contestant l'exposé des faits et en invoquant la légitime défense. Les prévenus, régulièrement cités, ne comparaissent pas. Le tribunal statue donc en situation de rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »).
La juridiction de jugement est le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs (« Delictes Majors »), en trois magistrats. La rédaction de la décision est attribuée à la magistrate Anna
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 81/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000079/2018, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència els rebels poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 avril 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000079/2018) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000079/2018, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra:
-Valverde nascut el 15 de novembre de 1992 al XXXX, fill de Bonet i de Soriano, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 18562, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat;
-Briones nascut el 31 d'agost de 1996 al XXXX, fill de Bonet i de Soriano, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 26267, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat .
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Ambdós són defensats per la lletrada Sra. Ayuso.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gutierrez .
És ponent i redactora de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 15 d'agost del 2015, vers les 04h00, els processats Valverde i Briones van sortir de la discoteca M. C. radicada a la vila del XXXX, quan s'adonaren que a l'exterior, s'estava produint una discussió amb empentes, entre diverses persones. La seva amiga Palmer s'hi havia interposat per separar, quan un dels implicats en la discussió i que resultà ésser Salamanca, la va agafar pel coll, empentant-la violentament.
Els dos germans C. B. es dirigiren aleshores vers en Salamanca empentant-lo i propinant-li diversos cops de de puny al rostre i al cos, fent-lo caure al terra i topar amb el cap contra una paret.
A conseqüència dels fets, Salamanca patí un traumatisme cranioencefàlic amb microfocus hemorràgic temporal i fractura occipital, que requeriren de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació per quant en Salamanca va romandre 2 dies en coma, 10 dies hospitalitzat, havent trigat les lesions 59 dies en curar, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 456 i ss.)
Salamanca ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.2 del codi penal i essent-ne responsables els processats, en concepte d'autors, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se'ls imposi la pena de divuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc d'exigir responsabilitat civil, en haver renunciat el perjudicat a res reclamar.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional. Pel que fa als fets, precisa que van ocórrer el 15 d'agost del 2015 i no del 2018 i que la víctima va ser agredida amb cops de puny al rostre i al cos mentre es trobava estirada al terra, pel que els fets serien constitutius del delicte major de lesions doloses tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal i no a l'article 113.2 com inicialment feia constar. Altrament, posa de relleu que pel processat Briones concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets i per raó de tot l'exposat, demana que s'imposi a Valverde la pena de vint-i-quatre mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i a Briones la pena de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Ayuso, Advocada de Valverde i Briones es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, parcialment en desacord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal. Explica que quan els seus defensats van veure que un home agafava pel coll a la seva amiga i la deixava estesa enmig de la carretera, inconscient, envoltada de les seves amigues i d'un grup de 7 ó 8 francesos que havien estat expulsats del local M. C., es van interposar per evitar una baralla; en aquell moment, van ser agredits pel grup de francesos, a cops de puny; aleshores ells, per defensar-se, van començar a donar cops de puny indiscriminadament; que els francesos també es van barallar amb altres persones dels entorns, i per tant no creu que els processats hagin pogut ocasionar les ferides descrites, al perjudicat.
No obstant, accepta la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i sent els seus defensats responsables, en concepte d'autors, d'un delicte major de lesions doloses tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, no concorrent per Valverde cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, i concorrent per Briones la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, demana que se'ls imposi respectivament una pena de un any i una pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per cadascun de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, a compensar amb la fiança dipositada pels processats en el seu dia. Demana també el retorn de la diferència, en no haver-hi lloc a exigir responsabilitat civil .
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, oposant-se a la qualificació dels fets com essent constitutius d'un delicte major tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, per quan els seus defensats no van emprar cap arma, objecte ni mitjà perillós afegint ensems, que cap element nou ha aparegut en el curs de la vista oral, que justifiqui el canvi de qualificació efectuat pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, doncs els processats, Valverde i Briones, amb un evident animus laedendi o intenció de lesionar, agrediren al perjudicat Salamanca mitjançant empentes i cops de puny, fent-lo caure al terra i topar amb el cap contra una paret, patint en Salamanca, a conseqüència dels fets, el resultat típic de lesions descrit: un traumatisme cranioencefàlic amb microfocus hemorràgic temporal i fractura occipital, que requeriren de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació per quant en Salamanca va romandre 2 dies en coma, 10 dies hospitalitzat, havent trigat les lesions 59 dies en curar, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 456 i ss.)
No són però els fets constitutius del tipus agreujat previst a l'article 115.2 del Codi Penal, pel qual el Ministeri Fiscal ha formulat acusació en el decurs de la vista oral, en no haver quedat acreditat l'ús, per part dels processats, d'armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, segons el què seguidament es dirà .
CONSIDERANT SEGON : Efectivament, els processats han reconegut, tant davant del Servei de Policia com a la Batllia, la seva intervenció en la baralla ocorreguda la matinada del 15 d'agost del 2015, a la vila del XXXX, malgrat certament, intentar minimitzar-la, manifestant en Valverde que ell va donar, com a molt, un cop de puny (folis 80 a 82) i en Briones que ell va donar varis cops de puny indiscriminadament, fent caure un dels homes al terra, afegint que si actuà com consta, fou únicament per defensar-se.
No obstant, de la filmació obrant en autes se'n desprèn que els dos processats van intervenir voluntàriament en la baralla, quan ja no hi havia cap perill, ni per a ells, ni per a la seva amiga, a qui en Salamanca ja havia deixat anar, mantenint en tot moment, tant Valverde com Briones, una participació molt activa, donant cops i empentes, dirigint-se reiteradament vers el grup oposat, fins i tot quan tot semblava haver-se calmat. Així ho acrediten també les lesions presentades per Valverde (el seu germà refusà ser reconegut pel forense) consistent entre altres, en excoriacions a nivell de la cara dorsal de les articulacions interfalàngiques proximals de tots els dits de la mà dreta (folis 55 a 59 i fotografies foli 62), pròpies de l'autor d'una agressió amb cops de puny.
Així mateix, resulta acreditat que, conscients de la seva participació, els processats van intentar evitar el control per part del Servei de Policia, que els localitzà finalment al Carrer Catalunya, a uns 200 metres del lloc dels fets (doli 12), havent admès en Valverde (folis 26 i 27) que van marxar del lloc per tal que no els veiés la policia i així "evitar problemes".
Altrament, obra en autes la declaració d'un testimoni totalment imparcial, la Sra. Recio (folis 48 i 49 i 233 a 235), la qual assegura haver vist com els dos processats empentaven i agredien a un home amb cops de puny al rostre i al cos, caient l'home - Salamanca - al terra i donant-se, en la seva caiguda, un cop de cap contra un mur, quedant estès al terra, immòbil.
Malgrat en la declaració efectuada davant del Servei de Policia, la testimoni manifestà tanmateix, que els dos germans C. B. continuaren agredint-lo quan es trobava estirat al terra, en la seva declaració a la Batllia manifestà que aquest darrer extrem, no el podia indicar amb seguretat, no havent comparegut davant del Tribunal el dia de la vista oral, pel que aquest darrer extrem no es pot considerar provat.
Efectivament, cap altra prova així ho acredita, ja que els processats han negat sempre haver agredit al Sr. Salamanca mentre es trobava estirat al terra, havent declarat la Sra. Palmer tant davant del Servei de Policia com a la Batllia, que tant els processats com el seu agressor van caure tots tres al terra, on van continuar agredint-se mútuament (folis 50 i 51 i 117 i 119). En Salamanca per la seva part ha declarat (folis 301 i ss) no recordar res del succeït i cap dels seus acompanyants, ha identificat als processats com les persones que van continuar agredint al perjudicat, mentre es trobava estirat al terra, pel que els fets provats es consideren constitutius, del delicte major de lesions doloses tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal i no del tipificat a l'article 115.2, en no haver quedat acreditat l'ús, per part dels processats, d'armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima.
CONSIDERANT TERCER : De l'esmentat delicte major tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, en són responsables, en concepte d'autors, els processats Valverde i Briones, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART : No concorren pel processat Valverde circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Pel processat Briones concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets .
CONSIDERANT CINQUÈ: De conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, així com tenint en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets, la personalitat dels processats, amb un component certament violent, atenent ultra l'actuació d'autes, les anotacions constant en la informació de l'arxiu central del Servei de Policia (folis 64 i 65), i la pena assenyalada pel Codi Penal pel delicte tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, el tribunal estima que procedeix imposar al processat Valverde la pena de un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i al processat Briones, tenint en compte ensems pel que a ell es refereix, el què disposa l'article 54.3 del Codi Penal, una pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment i si bé en el present cas, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, en haver renunciat el perjudicat a res reclamar, sí que pertoca la condemna solidària en costes dels processats, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà.
D E C I D E I X : Condemnar :
Valverde, en rebel·lia processal, com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència (article 113.2 del Codi Penal), no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS .
Briones en rebel·lia processal, com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència (article 113.2 del Codi Penal), concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS .
I a ambdós processats, al pagament solidari de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència els rebels poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
