JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mai 2019 (n° 6000205/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 86/2019 (Tribunal de Corts d'Andorre, 8 mai 2019)
Décision commentée : STCOR 86/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:86) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 août 2018, à 2 heures 40, des agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle de circulation à l'intersection de la rue Doctor Nequi et de l'avenue Princep Benlloch, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, M. Sevillano, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, présente une attitude nerveuse, les yeux injectés de sang et le visage pâle. Les agents relèvent en outre qu'il est connu pour des faits en matière de stupéfiants. Après avoir demandé à l'intéressé s'il transportait un produit stupéfiant et reçu une réponse négative, ils fouillent le véhicule et découvrent, dans une boîte à gants sans porte, un paquet de tabac contenant une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 1,8 gramme, que l'intéressé destinait à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de haschich pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une amende de 400 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que le commis et la destruction de la drogue saisie.
L'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est jugée en son absence, le Tribunal se prononçant en l'état de la situation de « rebellion processuelle » (défaut de comparution) de l'intéressé. Le magistrat Jacques Richiardi Martel rend un jugement de condamnation le 8 mai 2019 (affaire n° 6000205/2018).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
Première question : la possession d'une quantité minime de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal, et les éléments recueillis lors du contrôle suffisent-ils à en établir l'imputabilité à l'intéressé ? Le Tribunal doit déterminer si les conditions de la responsabilité pénale en qualité d'auteur sont réunies, en application des articles 20 et 21 du Code pénal.
Seconde question : quelle est la portée procédurale du jugement rendu à l'encontre d'un prévenu en situation de rebellion processuelle, et quelles voies de recours lui demeurent ouvertes ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il juge que les faits, tels qu'ils résultent des constatations des agents, sont
