ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9276a68 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000020/2018·31 mai 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 93/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000020/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:93) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 93/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2019 (n° 6000020/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 93/2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 93/2019, Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 31 mai 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:93 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000020/2018.
Faits et procédure
Le 3 janvier 2014, vers 18 heures, M. Sanz, de nationalité brésilienne et sans antécédents pénaux, conduisait un véhicule Opel Corsa sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp vers le Tarter. Au kilomètre 8,800, il s'est détourné de sa conduite : il tentait de redresser sa sœur, endormie à l'avant et dont la tête reposait sur lui, tout en se tournant vers son amie, Mme Morell, assise derrière le conducteur. Son véhicule a alors empiété sur la voie opposée et heurté, quasi frontalement, une Volkswagen Golf circulant régulièrement en sens inverse, conduite par Mme Pla.
Cinq personnes ont été blessées. Les lésions de Mme Morell, traumatisme crânio-encéphalique grave et multiples fractures faciales, sont les plus importantes. Seule Mme Morell a formulé une demande indemnitaire substantielle. Mme Pla et sa passagère avaient renoncé à toute réclamation, ayant été indemnisées avant l'audience, mais réclamaient les frais de déplacement engagés pour comparaître comme témoins. La caisse de sécurité sociale (CASS) réclamait 3.783,99 EUR au titre des prestations versées.
Le ministère public a qualifié les faits de cinq délits mineurs de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal), réprimés par la même disposition, et a requis une amende de 9.000 EUR, une privation du permis de conduire de douze mois, la condamnation solidaire du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 93/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2018 seguida per cinc presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000020/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta ú de maig del dos mil dinou
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2018 seguida per cinc presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu.
Acusat:
Sanz, nascut el dia 14 de gener de 1981 a XXXX, fill de Villegas i Bermudez, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, i defensat pel Lletrat Sr. Puig.
Parts acusadores:
El Ministeri Fiscal, representat per el Sr. Esteban.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Morell, representada pel lletrat Sr. Serra.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 3 de gener del 2014, vers les 18h00, el processat Sanz, nascut el 14 de gener de 1981, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Opel Corsa (E) XXXXXXX-degudament assegurat a la companyia PATRIMOINE-AXA-per la carretera general núm. 2 en direcció ascendent d'Encamp vers el Tarter quan, en arribar al punt quilomètric 8,800, es distragué de la seva conducció en voler incorporar a la seva germana, que estava asseguda al seu costat i que, a l'haver-se adormit, tenia el cap caigut cap ell, mentre també estava mig girat parlant amb la seva amiga Morell, que anava asseguda just al seient de darrera del conductor, envaint en aquell moment l'altra carril, per on venia circulant correctament en sentit contrari Pla, conduint el vehicle Volkswagen Golf (E) XXXXXXX produint-se un impacte entre el vèrtex davanter esquerre del vehicle del processat Sanz contra el vèrtex davanter esquerra del vehicle de Pla.
A conseqüència de l'accident, L. N. R. i J. O. R. i Morell, ocupants del vehicle conduit pel processat Sanz, patiren ferides consistents respectivament en fuetada cervical i contusió hepàtica, i pel que fa Morell, traumatisme cranioencefàlic greu, fractures del sostre orbitari esquerre, d'os frontal esquerre amb extensió a paret anterior o posterior del sinus frontal esquerre, del sinus frontal dret i sostre orbitari dret, fractura de paret lateral de l'òrbita dreta, fractura a ambdues apòfisis pterigoides, fractura del sinus esfenoïdal paret posterior dreta, fractura d'ossos propis del nas, entre altres, havent requerit totes assistència mèdica necessària per a la seva curació, i per les quals només Morell reclama.
Igualment, Pla, passatgera del vehicle que conduïa Pla, així com aquest patiren ferides consistents respectivament en fuetada cervical i contusió a genoll esquerre, així com fractures comminuta de diàfisi esquerre tancada, d'escàpula dreta, de la falange distal del 1er dit del peu esquerre, entre altres, que requeriren assistència mèdica necessària per a la seva curació, renunciant a res reclamar per les mateixes, en haver estat ja degudament indemnitzats abans de la celebració del judici oral. Sí que reclamen les despeses que els hi ha comportat el fet d'haver-se de desplaçar per a comparèixer com a testimonis en el plenari.
La CASS reclama l'import de 3.783,99 EUR en concepte de prestacions abonades als perjudicats.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius de cinc delictes menors de lesions per imprudència greu, tipificats i penats a l'article 117.2 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor el processat Sanz, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi al processat la pena de multa en la quantia de nou mil euros i dotze mesos de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, el processat solidàriament amb la seva companyia asseguradora, hauran d'indemnitzar a la CASS en l'import reclamat de 3.783,99 EUR, augmentat dels interessos legals escaients, i havent exercit la perjudicada Morell les seves accions conforme a Dret.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que reclama també la suma que el Tribunal estimi convenient per les despeses generades al Sr. Pla i a la seva filla pel fet d'haver de comparèixer avui a la vista oral en qualitat de testimonis.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius de cinc delictes menors de lesions per imprudència greu, tipificats i penats a l'article 117.2 i 4. del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal, en el que es produeixen varis resultats delictius derivats d'una sola acció imprudent, constituint, per tant, un concurs ideal d'infraccions -Art. 60 CP-.
En el cas enjudiciat, el xofer del vehicle acusat, Sanz, deixant de banda la velocitat en què circulava i les condicions que presentava en aquell moment la via, el cert és que es va distreure en la conducció del seu turisme, doncs ell mateix va reconèixer que, just abans de tenir l'accident, en el que cinc persones van resultar lesionades de diversa consideració, es va girar cap a la seva germana, que anava asseguda al seient de davant, al costat seu, ja que aquesta s'havia adormit i tenia el cap caigut cap a ell, volent-la incorporar a la seva posició, alhora que també es trobava mig girat parlant amb la seva amiga Morell, que anava asseguda just al darrera seu. Aquest comportament vial per part del conductor del turisme, que impactà quasi frontalment contra el turisme que circulava de forma correcta pel seu carril en direcció contrària, demostra una manca de cura i una desatenció important en la conducció, el que comporta i determina que la imprudència hagi de ser qualificada com a greu, tal com expressen ambdues acusacions.
CONSIDERANT SEGON. El processat Sanz és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'il·lícit penal ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, donant lloc, segons també s'ha apuntat, a cinc resultats lesius, i això de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat perfectament acreditat per la prova practicada en el plenari, endemés del reconeixement dels fets per part del propi encausat.
CONSIDERANT TERCER. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, d'una banda, la manca d'antecedents penals de l'acusat, la seva concreta situació personal i laboral, el fet d'haver vingut expressament des del seu lloc de residència per a la celebració del judici i el seu real penediment, i d'altra, la gravetat del fet delictiu comès, pel que s'estima adient imposar-li la pena de multa de 2.500 EUR i la retirada del permís de conduir per circular dins de territori andorrà durant un període de dotze mesos.
CONSIDERANT CINQUÈ : Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent, per tant, d'indemnitzar el processat Sanz, solidàriament amb la seva Companyia d'assegurances PATRIMOINE - AXA, seguint els criteris jurisprudencials establerts pels Tribunals andorrans, a :
La CASS, en l'import de 3.783,99 EUR, en concepte de prestacions mèdiques satisfetes als perjudicats.
Morell, en les següents quantitats, tenint en compte l'informe medico forense (final) realitzat pel Dr. Aguilar (folis 322 al 327) :
6.500 EUR, en concepte d'IPP, d'un total del 5%.
4.000 EUR, en concepte de P.E. (perjudici estètic) de 3/7.
8.000 EUR, en concepte de P.D. (pretium doloris) de 4'5-5/7.
No correspon cap quantitat per P.LL. (perjudici de lleure), al no haver estat valorat pel metge forense, atès que la perjudicada no va justificar la pràctica de cap activitat de lleure, sense poder obviar que la pretensió que realitza la seva direcció lletrada per aquest concepte, ja es recull i es computa dins de l'IPP.
El muntant total indemnitzatori respecte a dita perjudicada ascendeix, conseqüentment, a la suma de 18.500 EUR.
Pla i Canals, en l'import de 130 EUR, que és la quantitat forfetera que s'estima adient pel fet d'haver-se desplaçat des de Barcelona, utilitzant el vehicle propi, per a comparèixer al judici oral com a testimonis, junt a la mitja dieta de l'estança d'ambdós al Principat.
Totes dites quantitats s'incrementaran amb els interessos legals corresponents.
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Sanz el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris del lletrat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Sanz, com a responsable penalment, en concepte d'autor, de cinc delictes menors de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE DOS MIL CINC-CENTS EUROS (2.500 EUR) i DOTZE MESOS DE RETIRADA DEL PERMÍS DE CONDUIR per a circular en territori andorrà, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil l'acusat Sanz, solidàriament amb la seva Companyia d'assegurances PATRIMOINE - AXA, hauran d'indemnitzar a:
La CASS, en l'import de TRES MIL SET-CENTS VUITANTA TRES EUROS AMB NORANTA NOU CÈNTIMS (3.783,99 EUR).
Morell, en la suma de DIVUIT MIL CINC-CENTS EUROS (18.500 EUR).
Pla i Canals, en l'import total per ambdós de CENT TRENTA EUROS (130 EUR).
Totes dites quantitats s'incrementaran amb els interessos legals corresponents.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
