ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89f0514d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000230/2017·24 mai 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 94/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000230/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:94) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 94/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2019 (n° 6000230/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 mai 2019 (n° 6000230/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 94/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000230/2017 seguida per dos presumptes delictes majors de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el condemnat que atesa la seva situació de rebel·lia processal, podrà, al seu dia, formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000230/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Concepció Baron Mora (Ponent) Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil dinou
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000230/2017 seguida per dos presumptes delictes majors de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima.
Acusat: Bonet, nascut el dia 17 d'agost del 1996 a Romorantin - Lanthenay (França), fill de Mercader i de Almansa, de nacionalitat francesa dom, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, defensat pel lletrat Sr. Roda.
Acusació particular, Pérez i Estany representats per l'advocada Sra. Alcalá
Acusació pública, el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ruiz
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: En data 28 de desembre de 2016, vers les 14.00 hores, el processat Bonet, nascut en data 17 d'agost de 1996, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, es trobava practicant snowboard a l'estació d'esquí GrandValira juntament amb un grup d'amics, quan a proximitats de la sortida del telecadira anomenat Solanelles es retrobà amb Pérez i el seu fill Estany de 17 anys, amb els quals havia tingut un incident una estona abans.
Arran d'aquest incident previ s'inicià una discussió entre Pérez i el grup de joves, en el marc de la qual el processat Bonet agafà la seva taula d'snowboard i colpejà de dreta a esquerra el cap de Pérez, que caigué desplomat a terra. Així mateix, en intervenir el menor Estany el processat Bonet aixecà la taula per colpejar-li el cap i, en protegir-se aquest amb el seu braç esquerre, la taula picà contra aquesta part del seu cos.
Conseqüència de l'agressió soferta Pérez patí, segons l'informe forense, una ferida contusa frontal amb sutura de 14 punts, erosió a porció cutània del llavi inferior, possible fissura de l'esmalt dels incisius centrals inferiors i infiltrat hemorràgic a nivell de la regió mucosa del llavi inferior, que van requerir el seguiment de tractament mèdic per la seva curació.
Per la seva banda, Estany patí una fractura d'epicòndil del colze esquerre, que requerí tractament mèdic per la seva consolidació, contusió a paret abdominal i hematoma a la cara dorsal del colze dret.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal considera els fets com a constitutius de dos delictes majors de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificats a l'article 115.2 del Codi penal, dels que en considera responsable penal en concepte d'autor el processat Bonet, menor de 21 anys al moment dels fets, per qui demana se li imposi la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, deixant a criteri del tribunal la responsabilitat civil derivada compte tingut que els perjudicats han exercit les accions penals i civils al seu abast.
A l'acte del judici oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada dels senyors Pérez i Estany constituïts en acusació particular, l'advocada Sra. Alcalá, manifesta la seva conformitat amb la relació de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i demana però la pena única de tres anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
L'agressió del processat vers els seus representats va ser un acte salvatge i desmesurat, sent a més aquest animat pels seus amics que l'acompanyaven. Els va colpejar amb una taula de snow que pesa 5,5 quilograms i amb cantells tallants. Considera que concorre l'agreujant de traïdoria de l'article 30.2 del Codi Penal atès que el Sr. Pérez no va tenir l'oportunitat de defensar-se, no va veure venir el cop.
Entén que no son acreditades les atenuants sol·licitades per la defensa i afegeix que l'acusat té antecedents penals a França per conducció en estat d'embriaguesa, furt i estupefaents, segons figura al foli 72 de les actuacions.
En concepte de responsabilitat civil reclama la quantitat global de 18.930,06 EUR desglossada de la següent manera:
Pel Sr. Pérez pel concepte de perjudici estètic valorat pel metge forense en 3-3,5/7 reclama la quantitat de 3.500 EUR i pel concepte de perjudici dolorós, valorat en 2/7, la quantitat de 3.000 EUR.
Pel Sr. Estany reclama pel compte d'I.P.P., fixat en un 2%, una indemnització de 2.000 EUR, pel concepte de perjudici estètic valorat en 1/7, la quantitat de 1.300 EUR i pel pretium doloris, de 3/7, la quantitat de 5.000 EUR.
Reclama també els imports derivats de les despeses i perjudicis econòmics soferts que sumen un total de 4.130,06 EUR, segons el llistat següent:
l'import de 98,80 EUR corresponents al forfait del dia 28/12/16, segons justificant que aporta (doc. 16 de la querella),
l'import de 18,00 EUR corresponent a despeses de lloguer de l'equip d'esquí, segons justificant que aporta (doc. 17 de la querella),
l'import de 284,42 EUR corresponents a les despeses d'allotjament dels 4 dies que es van suspendre amb motiu de les agressions, malgrat tenir pagat l'allotjament fins el dia 31/12/2016, segons factura de l'allotjament i la reserva per import de 426,64 EUR, justificant que aportà (doc. 18 de la querella), havent calculat l'import reclamat en relació als 4 dies de vacances que no es van poder gaudir,
l'import de 95,95 EUR corresponents al preu del casc QUICKSILVER, model WILDCAT, que es va fer malbé (folis 38 i 39 de les actuacions), segons impressió d'una pàgina web de venda de material d'esquí amb un cas de les mateixes característiques, en no disposar de la factura de compra (doc. 19 de la querella),
l'import de 175,64 EUR corresponents al preu de les ulleres marca SALICE, model RACE, que es van fer malbé (folis 40 i 41 de les actuacions) segons impressió d'una pàgina web de venda de material d'esquí amb unes ulleres de les mateixes característiques, en no disposar de la factura de compra (doc. 20 de la querella),
l'import de 504 EUR corresponents al preu de reposició de les ulleres progressives que es van fer malbé el dia d'autes, segons factura de dites ulleres (doc. 21 de la querella),
l'import de 60 EUR corresponents al pagament de les dues factures del "Centre Mèdic Trauma Neu Soldeu Tarter Canillo" quina acreditació consta als folis 10 i 14 de les actuacions.
l'import de 186,32 EUR en concepte de trucades internacional i fetes en roaming més el corresponent IVA (21%), segons factura corresponent, havent subratllat els imports reclamats (doc. 22 de l'escrit de querella),
l'import de 1.766,94 EUR en concepte de tots els desplaçaments efectuats fins a la data amb motiu dels fets d'autes, que es relacionen d'acord amb els documents (?núm. 23, 24, 25 i 26 de l'escrit de querella), s'ha d'indicar que el quilometratge ha estat calculat en funció del preu de tarifa quilomètrica que aplica la C.A.S.S. de 0,42 EUR,
l'import de 101,15 EUR en concepte de despeses farmacèutiques acreditades segons els tiquets conservats (doc. 27 de la querella),
l'import de 27,50 EUR en concepte de despeses d'aparcament segons tiquets conservats corresponents als dies 29/12/16 (denuncia davant el Servei de Policia), 17/01/17 (visita a la Clínica TEKNON) i 18/04/2017 (declaració davant Batllia i reconeixement mèdic forense), document 28 de l'escrit de querella,
l'import de 47,67 EUR en concepte de despeses de peatge dels dies 18/04/17 i 30/06/2017 (doc. 29 ),
l'import de 97,02 EUR en concepte d'àpats dels dies 05/1/17 amb motiu de la visita a la Clínica TEKNON i 18/04/17 (doc.30 de l'escrit de querella),
l'import de 666,65 EUR en concepte de 5 dies d'absència a la feina descomptats per part de l'empresa de les vacances del Sr. Pérez amb motiu de les visites efectuades al traumatòleg del seu fill els dies 2 i 5 de gener de 2017, el dia 10 de gener 2017 (retirada punts del front), el dia 17 de gener del 2017 (preoperatori del seu fill), absència de mitja jornada el 23 de gener del 2017 (visita al neuròleg) i absència de mitja jornada el 2 de febrer del 2017 (visita al otorinolaringòleg), import calculat d'acord amb l'import del salari diari de la nòmina de gener 2017 (doc.31 de l'escrit de querella).
Per últim afegeix la reclamació dels honoraris d'advocat a acreditar en tràmit d'execució de sentència així com les taxes judicials abonades, les despeses de desplaçaments i els àpats del dia de la vista oral.
RESULTANT QUART.- El lletrat Sr. Roda, advocat defensor de l'acusat, accepta el relat de fets i qualificació del Ministeri Fiscal i acusació, si bé matisa que el perjudicat Sr. Pérez arran del primer incident ocorregut es posà molt agressiu i alterat front el seu representat, en el que es podria definir com xoc o dialèctica d'insults. Afegeix que aquest va rebre de la seva part cops de bastó a les cames.
Considera que concorre la circumstància d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets prevista a l'article 26 del Codi Penal i l'atenuant d'obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o un estat passional d'importància semblant, prevista a l'apartat 1 de l'article 29 del Codi Penal.
De manera subsidiària, demana que sigui d'aplicació l'atenuant prevista a l'apartat 2 del mencionat article 29 del Codi Penal, d'haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització dels fets típics, tota vegada que el Sr. Pérez va increpar i insultar al Sr. Bonet i els seus acompanyants, que son uns nois de vint anys i ell un adult.
Demana, tenint en compte l'exposat, una pena màxima d'un any de presó condicional, fixant el termini des suspensió de la condemna en 4 anys, sense imposició de les costes processals.
Contesta les al·legacions de l'acusació particular entenent que els antecedents penals no tenen res a veure amb baralles i nega l'agreujant de traïdoria. Les lesions del Sr. Pérez són al front, no va ser agredir pel darrera.
En concepte de responsabilitat civil confirma les al·legacions del seu escrit de qualificació provisional i així respecte al Sr. Pérez considera que l'import a indemnitzar pel perjudici estètic seria un màxim de 2.500 EUR i pel perjudici dolorós de 2.000 EUR. Respecte a les lesions del Sr. Estany s'oposa a la petició pel concepte d'I.P.P. atès que l'informe del metge forense indica que el perjudici pot variar quan sigui retirat el material d'osteosíntesi. Subsidiàriament sol·licita un import de 1.000 EUR. Pel concepte de perjudici estètic proposa també 1.000 EUR i 3.500 EUR pel pretium doloris.
En relació a les altres despeses exposa que els perjudicis a indemnitzar pel forfait hauria de ser el corresponent al 50% ja que van poder esquiar tot el matí fins al moment dels fets (14.00 hores). S'oposa a la reclamació derivat del material de lloguer ja que no s'acredita el pagament o que hagi estat ell qui ha pagat.
Per motius semblats s'oposa a la reclamació formulada en concepte de lloguer de l'apartament, ja que no acredita hagi pagat les factures, si havia més persones allotjades ni que haguessin suspès les vacances per motiu de les lesions sofertes.
Accepta la reclamació de 95,95 EUR pel casc que es va fer malbé i els 175,64 EUR de les ulleres d'esquí però no les despeses de reposició de les ulleres progressives, com tampoc les despeses de les dues factures del Centre Mèdic Trauma Neu de Soldeu el Tarter, ja que consta (foli 112) que ambdós contractaren l'assegurança de l'estació d'esquí i a més tenen pòlissa d'assegurances amb l'asseguradora ORG_0.
S'oposa igualment a les despeses derivades del roaming i trucades internacionals, doncs moltes són anteriors i/o posteriors al dia dels fets (28/12/2016) i a mes, perfectament s'haurien pogut comunicar per altres mitjans sense cost (a títol d'exemple WhasApp o Wifi).
Impugna el perjudici derivat de les despeses de desplaçament i sols accepta, de manera subsidiària, l'import de 106,68 EUR corresponent al quilometratge dels dies 19 i 29 amb motiu de l'operació realitzada a la Clínica Creu Blanca de Barcelona però entén que no es justifiquen la resta dels imports reclamats per aquest motiu.
Manifesta el seu acord amb les despeses farmacèutiques de 101,15 EUR així com les d'aparcament de 27,20 EUR però no les de peatge, per haver-hi altres rutes alternatives i per considerar que no era imprescindible traslladar-se al Principat per declarar a la Batllia.
Finalment s'oposa també als imports reclamats pels àpats i pels dies perduts de feina del Sr. Pérez sent el document justificatiu d'aquest darrer un butlletí de salari del gener del 2016.
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius de dos delictes majors de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificats a l'article 115.2 del Codi Penal, havent estat dos les persones lesionades a resultes de l'agressió realitzada per l'acusat amb la seva taula de snowboard amb la que va colpir primer al Sr. Pérez i després al seu fill Estany quan aquest intentava ajudar al seu pare, causant-los les lesions ja descrites al resultant fàctic, sent així reunits els elements constitutius del tipus penal.
Efectivament ha quedat acreditat que l'acusat, que el dia dels fets era esquiant amb els seus amics a l'estació d'esquí GranValira a l'igual que els perjudicats, a resultes d'un primer incident ocorregut entre ells sense més conseqüències, al coincidir al peu del telecadira Solanelles i reiniciar-se la discussió es descordà les seves botes i agafant la taula de snow -descrita al foli 37 de l'informe policial i que tenia un pes de 5,5 kg, una llargada de 158 cm i una amplada de 58 cm, amb els cantos tallants i amb bon estat- element objectivament susceptible de causar la mort o lesions més greus a la víctima,
l'alçà i colpí primer al Sr. Pérez al cap produint-li una lesió tallant al front que necessità de 14 punts de sutura i que a més li trencà el casc homologat que duia i també li va fer malbé les seves ulleres de manera que aquest dos objectes van poder minvar (sortosament) la importància de les lesions causades i tot seguit l'acusat, amb la mateixa taula, colpejà a Estany que anava a ajudar al seu pare, trencant-li el colze del braç esquerre quant aquest l'aixecà en protecció de mals majors.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquests dos delictes n'és responsable penal en concepte d'autor l'acusat Bonet per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que ha quedat acreditada pel testimoni clar i contundent dels perjudicats, la del testimoni presencial Sr. Salas que va aconseguir retenir l'agressor al lloc dels fets i evitar que marxés i, singularment, pel seu propi reconeixement durant el tràmit d'instrucció així com en el seu escrit de defensa.
CONSIDERANT TERCER.- Concorre la circumstància modificativa de ser menor de 21 anys al moment dels fets de l'article 26 del Codi penal sent així d'aplicació la reducció de pena prevista a l'article 54.3 del mateix text.
No es pot apreciar l'agreujant de traïdoria demanada per l'acusació particular a l'acte de la vist oral seguint la pròpia definició de l'article 2 de l'article 30 que considera com circumstància agreujant de la responsabilitat penal el fet de .."executar el fet amb traïdoria, emprant mitjans tendents directament a assegurar l'acció sense el risc que pugui procedir de la defensa per part de l'ofès" entenent aquest Tribunal que l'objecte emprat per l'agressió, la taula de snow, com a element configurador del tipus penal de l'article 115.2 - causar lesions amb objectes o mitjans susceptibles de produir la mort o lesions més greus-, no pot ser un element constitutiu de la traïdoria com tampoc el fet de donar el cop lateralment, l'agressió produïda des d'un angle lateral no és un mitjà d'assegurament de l'acció sense risc per l'autor, i les lesions causades ho foren al front. No consta acreditat, a més, que la trobada al peu del telecadira fos buscada de la seva part.
Procedeix, igualment, rebutjar les atenuants proposades per la defensa de l'acusat.
D'una part i amb caràcter principal, s'al·lega la concurrència d'arravatament o obcecació establerta a l'apartat 1 de l'article 29 del Codi Penal que disposa com a circumstància atenuant de la responsabilitat penal "obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o un estat passional d'una importància semblant". L'essència de l'atenuant d'arravatament o altre estat passional semblat radica en una sensible alteració de la personalitat del subjecte quina reacció de tipus temperamental davant estímuls externs afecta la seva intel·ligència i voluntat, l'estímul ha de ser poderós i generalment procedent de la víctima però si la reacció és discordant amb el fet que el motiva no es pot apreciar. L'estímul desencadenant ha de ser elevat per a considerar la reacció proporcionada i per tant s'exclou en aquells supòsits de reaccions colèriques o airades que solen acompanyar la comissió d'alguns fets delictius ( amenaces, injúries, lesions en baralles o discussions...) com succeeix en el present cas. Les circumstàncies modificatives han de resultar plenament acreditades. Una reacció merament colèrica o airada no comporta l'aplicació de l'atenuant.
Pels mateixos motius no és d'aplicació l'atenuant contemplat a l'apartat 2 del mateix article 29, reclamada per la defensa de manera subsidiària : haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització del fet típic, doncs front a l'acció de la part del perjudicat Sr. Pérez que li demanava explicacions pel succeït en el primer incident, on una persona (menor) que formava part del grup del seu fill acabà pel terra i, amb intercanvi mutu d'insults no explica ni justifica la reacció (desproporcionada) de l'acusat ni molt menys (la víctima) ha contribuït de manera significativa a la realització dels fets punibles.
CONSIDERANT QUART.- Tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment si del fet delictiu s'han derivat danys o perjudicis susceptibles de ser indemnitzats, pel que de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i següents del Codi Penal procedeix declarar la responsabilitat civil d'Bonet per tal d'indemnitzar els perjudicis causats als perjudicats en les quantitats que seguidament es diran.
*Pels danys personals:
a Pérez la quantitat reclamada de 3.500 euros pel concepte de perjudici estètic (cicatriu al front), valorat en 3-3,5/7 pel metge forense quantitat reclamada que és plenament conforme amb els criteris jurisprudencials en la matèria i la quantitat de 3.000 euros pel pretium doloris, valorat en 2/7,
a Estany en concepte d'Incapacitat Total Transitòria, fixada en 2% (trencament del colze del braç esquerre) la quantitat de 2.000 euros; la quantitat de 1.300 euros pel concepte de perjudici estètic valorant en 1/7 i, la quantitat de 5.000 euros pel perjudici dolorós, xifrat en 3/7, quantitats totes elles ajustades als barems jurisprudencials.
*Pel danys i perjudicis materials:
En primer lloc totes aquelles quantitats i conceptes que no han estat discutits, o sigui, l'import de 95,95 euros corresponent al preu del casc, QUICKSILVER, model WILDCAT, (que figura als folis 38 i 39); l'import de 175,64 corresponent al preu de les ulleres d'esquí, marca SALICE, model RACE; l'import de 101,15 euros en concepte de despeses farmacèutiques acreditades (doc. 27 de la querella) i l'import de 27,50 euros de despeses d'aparcament (segons tiquets aportats), quantitats que sumades fan un total de 400,24 euros.
Procedeix donar lloc al 50% de les quantitats reclamades pels forfaits del dia 28 de desembre de 2016 i les despeses de lloguer de l'equip d'esquí, per quant, com al·lega la defensa, van aprofitar mig dia d'esquí, o sigui del total de 116,80 euros (98,80 i 18,00) corresponen 58,40 euros.
Procedeix donar lloc a l'import reclamat de 284,42 euros derivats del lloguer de l'apartament a Ax-les-Termes per les vacances pagades fins al dia 31 de desembre de 2016 i que a resultes de les lesions patides, cop al cap i fractura del colze, no van acabar de gaudir.
Procedeix, igualment, donar lloc a l'import de les ulleres progressives del Sr. Pérez per import de 504 euros, segons factura del document 21 aportat a la querella, ulleres que es van trencar a resultes del cop rebut amb la taula de snow que també li va trencar el casc i les ulleres d'esquí.
L'import de 60 euros de la factura del Centre Mèdic Trauma Neu Soldeu El Tarter que es correspon a la franquícia de l'assegurança.
De l'import de 186,32 euros reclamat pel concepte de despeses derivades de les trucades o comunicacions telefòniques, examinada la documentació adjuntada, -folis 119 a 121-, al seu escrit de querella procedeix descomptar aquelles produïdes amb anterioritat a la data i hora dels fets d'autes ( o sigui les anteriors a les 14:00 hores del dia 28 de desembre del 2016) així com la trucada efectuada a Andorra del dia 31 de desembre -dissabte -, i la de Holanda del dia 4 de gener del 2017 que no son justificades, quantitats que sumades amb l'IVA inclòs fa un total de 123,83 euros.
Es reclama l'import de 1766,94 euros en concepte de despeses derivades dels diferents desplaçaments realitzats sigui per comparèixer a la Batllia d'Andorra sigui per la visita al metge forense així com els desplaçaments efectuats per realitzar el tractament prescrit i controls mèdics pertinents dins de l'àrea metropolitana de Barcelona de conformitat amb els barems de la CASS que fixa la tarifa quilomètrica en 0,42 cèntims d'euro i que la part adjunta com a document núm. 24. Val a dir que dita institució, la CASS, en matèria de despeses derivades de transport les qualifica i quantifica amb números clau que recullen una quantitat forfetaria i que fa anys que no realitza reembossaments per quilometres, -quantitats que en si mateixes son contradictòries tal i com resulta del document que figura al foli 129 de les actuacions-. Es a dir que paga unes dietes per cobrir, entre altres supòsits, els desplaçaments a Barcelona o Tolosa en transport col·lectiu, vehicle particular i autobús. Així les coses i tenint en compte aquest imports, en concret les fixades pel transport col·lectiu (38,17EUR) mes ajustades que les tarifes fixades pel vehicle particular o bus (22,01EUR) ja que els preus son de l'any 2012 i que el reemborsament es del 75% es considera que la quantificació de la tarifa quilomètrica ha de ser fixada en 0,20 cèntims d'euros, obtenint d'aquesta forma unes quantitats ajustades a dret i suficients per a cobrir les despeses generades (benzina, desgast i fins i tot peatges si es el cas) i que aplicat al present cas dona una quantitat a indemnitzar de 841,40 euros.
Procedeix estimar la reclamació de l'import de 47,67 euros de despeses de peatge del dia 18 d'abril de 2017 (des de Sabadell - Túnel de Cadí) per comparèixer davant la Batllia i reconeixement mèdic forense del dia 30 de juny de 2017. No és de rebut la protesta de la defensa de que no era necessària la seva presencia, d'una part perquè la visita medica així ho requeriria i d'altra, perquè la compareixença personal i directa a efectuar en el marc d'un procediment penal a banda d'agilitzar la instrucció i permetre a l'òrgan judicial un millor coneixement del fets ha de ser la norma i no l'excepció.
Procedeix donar lloc a la reclamació efectuada derivada dels àpats realitzats amb motiu de les visites a la Clínica TEKNON vist el lloc de residencia i que no es ni desproporcionada ni desmesurada però havent de descomptar el protestat per la defensa corresponent a la tercera persona, o sigui una fondue i una beguda (18,45EUR), el que fa un total a indemnitzar de 78,57 euros per aquest concepte en lloc dels 97,02 euros reclamats.
No procedeix donar lloc a la reclamació dels 666,65 euros pels dies perduts o descomptats de les vacances del Sr. Pérez per manca d'acreditació. El document del foli 31 pertany al gener del 2016
Quantitats que sumades fan un total de 2.398,53 euros, a indemnitzar pel concepte de perjudicis materials.
Finalment, procedeix donar lloc a la reclamació dels honoraris d'advocat , taxes judicials i les despeses de desplaçament i àpats pel dia del judici a acreditar en tràmit d'execució.
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Fonaments de dret
Decisio
D E C I D E I X
Condemnar Bonet, en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor de dos delictes majors de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, amb aplicació de l'atenuant de responsabilitat de ser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades .
En concepte de responsabilitat civil Bonet haurà d'abonar al perjudicat Estany la quantitat de vuit-mil tres-cents (8.300) euros pels danys personals i a Pérez la quantitat de sis-mil cinc-cents (6.500) euros pels danys personals més la quantitat de dos mil tres cents noranta vuit euros amb cinquanta tres cèntims (2.398,53 EUR) pels perjudicis materials ocasionats.
Es deixa pel tràmit d'execució de sentencia la determinació del quantum de les despeses d'honoraris d'advocat generades en aquest procediment penal i taxes judicials abonades així com les despeses de desplaçament i àpats per l'assistència a la vista oral.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el condemnat que atesa la seva situació de rebel·lia processal, podrà, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
