ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf8facab · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000022/2018·14 juin 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 97/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000022/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:97) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 97/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2019 (n° 6000022/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 97/2019 (Tribunal de Corts, 14 juin 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 97/2019, Tribunal de Corts (Andorre), 14 juin 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:97 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 décembre 2015, vers 11 heures, à El Tarter (Andorre), Sandoval promenait son dogue allemand, tenu en laisse et muselé. Un bouledogue français non tenu en laisse s'approcha de lui. Sandoval le repoussa d'un coup de pied. Le propriétaire du bouledogue, Àguila, lui reprocha ce geste, une discussion s'engagea et Sandoval le poussa au sol.
Àguila rentra chez lui, revint armé d'un bâton d'environ deux mètres et partit à la recherche de Sandoval. Il rencontra Recio, qui promenait un pit-bull non tenu en laisse et qui se joignit à lui. Les deux hommes allèrent demander des explications à Sandoval. Àguila jeta le bâton en chemin. À une distance estimée entre soixante et quatre-vingt-dix mètres, une dispute éclata, qui dégénéra en rixe avec échange de coups de poing et de bousculades. Les trois hommes tombèrent dans un talus et la police, alertée, intervint peu après.
Les constatations médicales établirent des lésions pour chacun des trois protagonistes : une fracture non déplacée du nez pour Recio ; une fracture de la paroi médiale de l'orbite gauche, avec fragment déplacé, nécessitant un traitement spécialisé à Barcelone pour Àguila ; une plaie, une tuméfaction et une fissure costale pour Sandoval.
Le Ministère public retint la qualification de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal) à l'encontre de Sandoval, et de délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1) à l'encontre d'Àguila et de Recio. Il requit des peines de prison conditionnelle et une amende de 300 euros. Les défenses contestèrent le récit des faits et la qualification. Celle de Sandoval admit la qualification retenue, mais invoqua la légitime défense incomplète et l'atténuante de l'article 29.1. La défense d'Àguila plaida l'acquittement. Celle de Recio soutint, à titre subsidiaire, la légitime défense complète
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 97/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000022/2018 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència i delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per la seva consolidació. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000022/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, catorze de juny del dos mil dinou
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000022/2018 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència i delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per la seva consolidació.
Acusats:
Sandoval, nascut el dia 12 d'agost del 1974 a Andorra la Vella, fill de Gumersindo i d'Antònia, de nacionalitat andorrana., defensat per la lletrada Sra. Villegas
Recio, nascut el dia 26 d'abril del 1991 a Madrid fill de José Luís i d'Ana María, de nacionalitat espanyola, defensat pel lletrat Sr. Rius
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Águila, nascut el dia 16 de desembre del 1989 a Madrid fill de Wladimiro i de Susana, de nacionalitat espanyola, defensat per la lletrada Sra. Alvarado
Acusació pública, el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Castillo
Magistrat ponent Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: vers les 11.00 hores dia 5 de desembre de 2015, el processat Sandoval, nascut en data 12 d'agost de 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, es trobava passejant el seu gos de raça dòberman degudament lligat i amb morrió per la zona anomenada Residencial El Tarter de la localitat del mateix nom, quan se li apropà un altre gos de raça buldog francès que anava deslligat al que apartà amb un cop de peu i al queixar-se el gos, el seu propietari, el també processat Águila, nascut en data 16 de desembre de 1989, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, li recriminà el fet tot dient-li "fill de puta" i molts nerviós anà a demanar-li explicacions, iniciant-se, entre ambdós, una discussió que finalitzà quan Sandoval li donà una empenta de manera que va fer caure Águila al terra, marxant en Sandoval del lloc dirigint-se amb el seu gos vers un prat veí.
En aixecar-se del terra Águila molt enfadat es dirigí vers el seu domicili, radicat a les proximitats, d'on sortí armat amb un pal d'un dos metres aproximadament de llargària i amb el que anà a buscar Sandoval mentre l'increpava cridant, moment en que es trobà amb Recio, conegut seu i també processat, nascut en data 26 d'abril de 1991, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que era passejant per la zona el seu gos de raça pitbull, també deslligat, el qual molest pel que Águila l'explicà, es sumà a l'acció, de manera que ambdós decidiren anar a demanar explicacions a Sandoval, mentre l'increpaven molt alterats. En el camí Águila es va desfer del pal llançant-lo al terra.
En arribar a l'alçada on era Sandoval, -entre uns seixanta o noranta metres de distancia-, s'inicià una forta discussió entre ells exigint Águila a Sandoval que demanes perdó de manera que la discussió degenera ràpidament en baralla entre tots tres amb intercanvi mutu de cops de puny i empentes fins que van caure per un terraplè relliscant uns tres metres per la neu, moment que s'aturà la baralla, arribant pocs instants després la policia que havia estat ja alertada.
A resultes d'aquesta baralla i segons constatacions mèdiques Recio presentava una fractura del tàbic nasal sense desplaçament i vàries equimosis i necessitat d'assistència medica
Águila presentava una fractura de la paret medial de l'òrbita de l'ull esquerre amb fragment desplaçat fins les cel·les etmoïdals, havent requerit tractament mèdic per la seva curació.
Sandoval patí una ferida incisa-contusa longitudinal a la cara radial de l'articulació metacarpofalàngica del segon dit a de la mà esquerra i tumefacció al dors de la mà dreta i al quart dit, que va requerir d'una primera assistència mèdica i dolor a nivell costat dret (fissura costella).
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional considera els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi penal, i del delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per la seva consolidació, tipificat a l'article 113.1 del Codi penal.
Considera responsables penalment en concepte d'autor, del delicte major el processat Sandoval i del delicte menor els processats Águila i Recio sense que concorrin circumstancies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana la pena pel processat Sandoval de 12 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i pels processats Águila i Recio la pena de 4 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i multa en la quantia de 300 EUR, devent de imposar als tres processats el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el contingut de l'article 18 del Codi de procediment penal, es deixa la seva eventual fixació al millor criteri d'aquest Tribunal, ja que els tres processats es troben degudament representats; i pel que fa a la CASS reclama en el seu nom la quantitat 77,85 EUR que va haver de satisfer per les lesions partides pel processat Sandoval i que li hauran de satisfer solidàriament els processats Águila i Recio..
RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Alvarado, advocada de Águila, discrepa de la relació de fets del Ministeri Fiscal, tot negant que el seu representat hagués agredit a l'Sandoval sent precisament aquest darrer qui donà cops de puny tant t al seu patrocinat com al Sr. Recio. Fet que motivà que els tres caiguessin per un terraplè.
Conseqüentment demana la seva lliure absolució. No obstant manifesta el seu acord amb el Ministeri Fiscal respecte a l'acusació formulada contra Sandoval..
Reclama, en concepte de responsabilitat civil, els danys i perjudicis soferts per Águila, sent xifrats en la quantitat de 3.000 EUR pel pretium doloris, fixat en 1,5/7 per la metge forense Dra. Rosa FREIXES, i la quantitat de 1.223,11 EUR en concepte de despeses mèdiques i hospitalàries derivades de les lesions sofertes, incrementades dels interessos legals corresponents.
Reclama les despeses processals causades amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i taxes judicials, així com les despeses originades pel trasllat per assistir a judici, -actualment viu a Madrid-, i manifesta la seva oposició a qualsevol indemnització a favor d'Sandoval..
RESULTANT QUART.- La defensa de Recio, l'advocat Rius, s'adhereix a l'exposat per la defensa del processat Águila, oposant-se al relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Al·lega que el seu representat va intentar mediar i rebaixar la tensió i nega haver agredit ni insultat ningú. Sí reconeix dur la corretja del gos a les mans però nega haver-la utilitzat. Considera que aquest és en realitat una víctima a l'igual que el seu amic Águila els quals van intentar defensar-se i escapolir-se del Sr. Sandoval qui, remarca, te un ampli historial delictiu i afegeix que aquest darrer no recorda com ni amb que l'havien agredit sent les lesions que presenta totes derivades de las seva pròpia acció i de la caiguda pel terraplè.
Eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional demanant amb caràcter principal l'absolució del seu representat. De manera subsidiària accepta que els fets podrien ser constituïts del delicte de l'article 113.1 del Codi penal i en aquest supòsit considera que concorre la circumstancia excloent d'haver actuat en defensa pròpia i en defensa del seu amic, prevista a l'article 27 apartat 1 del Codi Penal o de manera mes subsidiària encara sigui apreciada com la excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal.
Demana que la pena a imposar sigui màxim d'un mes d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys. La pena establerta a l'apartat 1 de l'article 113 del Codi Penal és la d'arrest i no presó com demana el Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil formula reclamació per les lesions sofertes, tal i com estan constatades a l'informe forense que figura als autes (folis 117-120), reclama un import de 1.500 EUR en concepte de pretium doloris valorat en 0,5/7 i la quantitat de 116,54 EUR per les despeses mèdiques derivades del Servei d'Urgències, oposant-se a que sigui condemnat a pagar qualsevol indemnització en aquest concepte per no ser responsable de cap il·lícit penal.
RESULTANT CINQUÈ.- La lletrada Sra. Villegas, advocada d'Sandoval, manifesta el seu acord global amb el relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, si bé puntualitza que els dos agressors, Águila i Recio, es concertaren per actuar conjuntament i que s'utilitzà la corretja d'un gos en contra del seu defensat, devent de diferenciar dos moment o episodies. Un primer que acabà sense conseqüències i un segon on fou buscat de manera expressa pel altres dos processat i finalment agredit.
Accepta la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal pel que li afecta entenent que els fets són constitutius del delicte de l'article 113.2 del Codi Penal, però considera que concorre en el seu cas la circumstancia excloent incomplerta de legítima defensa, segons les disposicions de l'article 27.1 posat en relació amb l'article 28 del Codi Penal i demana en conseqüència, fent aplicació de les disposicions de l'article 54, la pena màxima de tres mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys.
A l'acte del judici oral destaca el fet que el gos que duia el seu defensat anava degudament lligat i amb morrió, contra els dels altres dos implicats que anaven totalment deslligats. Remarca que el Sr. Águila aparegué amb un pal provocant i agressiu vers el seu defensat.
Reclama així l'aplicació de l'atenuant de l'article 29.1 del Codi penal, d'obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o un estat passional d'importància semblant o alternativament la del punt 2 del mateix article 29, haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització del fet típic amb una acció o omissió dolosa o culposa. Val a dir en primer lloc que no hagut pericial en aquest sentit. La intervenció de la patrulla policial fou gairebé immediata. I és jurisprudència constant d'aquest tribunal exigir plena prova dels fets que poden constituït el fonament de les circumstancies modificatives de la responsabilitat penal doncs aquestes circumstancies no es poden presumir sinó que han de resultar plenament acreditades i no es pot pretendre que qualsevol reacció colèrica o passional que tantes vegades acompanyen determinats conductes delictives,- majoritàriament lesions doloses i amenaces-, puguin constituir una atenuant si no és constatada la importància de l'estímul desencadenat per lo que no procedeix donar lloc a la petició efectuada a l'acte de la vista oral per la seva defensa havent d'afegir a mes que son incompatibles amb la legitima defensa ja apreciada.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius de:
Primer.- Un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, tota vegada que les lesions sofertes, d'un part per Águila, fractura de la paret medial de l'òrbita com a resultat directe de l'acció del processat Sandoval han necessitat de tractament mèdic per la seva curació segons constatacions del metge forense, havent estat desplaçat a Barcelona en requerir un tractament especialitzat.
El fets declarats provat son així mateix constituïts d'un delicte menors de lesions doloses que han necessitat assistència tipificat a l'article 113.1 del Codi penal respecte a les lesions causades a Recio, fractura del tàbic nasal sense desplaçament que no van requerí de tractament mèdic segons l'informe forense contra el manifestat pel ministeri fiscal
Segon.- Un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica, previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs les lesions sofertes per Sandoval i causades pels altres dos processats, constatats pel metge forense que l'examinà, segons figura a l'informe obrant en autes als folis 54 i següents, necessitaren d'assistència mèdica, sent així degudament constituït el delicte.
De la prova practicada ha resultant acreditat una agressió amb cops de puny i empentes entre els tres intervinents, acció que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar.
Hi ha dos moments clarament diferenciats tal i com, amb encert ho subratlla la defensa d'en Sandoval, un primer incident derivat del fet que aquest propinà un cop al gos propietat d'en Águila, que motivà que aquest enfurismat i cridant li demanés explicacions però que finalitzà sense conseqüències lesives per cap dels dos intervinents i, un segon moment, derivat d'aquest primer, en què Águila encara enervat pel succeït al seu gos es dirigí vers al seu domicili radicat situat a prop per tornar a sortir amb un pal a les mans, cridant i demanant explicacions i buscant a Sandoval que s'havia allunyat del lloc.
El segon i conseqüentment derivat del primer, es produï en quan Águila i Recio, amb actitud clarament amenaçadora doncs Águila duia a les mans un pal que sortosament va tirar al terra, es dirigiren vers Sandoval el qual era en aquell moment a una distancia mínima de seixanta metres tot cridant demanant-li explicacions pel succeït de manera que quan els tres es trobaren s'inicia una forta discussió que deriva ràpidament en baralla amb intercanvi mutu de cops de puny i empentes sense però hagi quedat acreditat qui copeja primer.
No ha quedat tampoc acreditat, malgrat hagués estat acceptat per la defensa d'en Recio que aquest dugués la corretja del seu gos a les mans (el seu gos anava deslligat) colpís en Sandoval doncs aquest mateix no ho va poder concretar.
CONSIDERANT SEGON.- Són responsables penals en concepte d'autor, el processat Sandoval del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació i menor de lesions doloses que han necessitat assistència medica, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment el fet punible, qualificació que ha estat acceptada per la seva defensa. I del delicte menor de lesions doloses que han necessitat d'assistència medica en són responsables en la mateixa qualitat d'autors d'acord amb els articles ja esmentats per haver realitzat personalment el fet punible Águila i Recio..
CONSIDERANT TERCER.- Malgrat constar antecedents penals a Sandoval aquests no son computable a efectes de reincidència en el termes en que apareix contemplada a l'article 30 apartat 7 del Codi penal. El darrer d'ells es remunta a l'any 2008.
La representació lletrada dels processats, Sandoval i Recio, demanen pels seus defensats l'aplicació de la circumstancia excloent de responsabilitat penal de legitima defensa regulada a l'article 27.1 del Codi Penal sigui de manera complerta de la part de la defensa d'en Gómez i subsidiàriament incomplerta de l'article 28 CP, sigui en aquesta darrera qualitat d'incomplerta i actuant en qualitat d'atenuant de la part de la defensa de Sandoval... La representació lletrada del processat Recio al·lega que aquest tant sols volia mediar i ajudar a resoldre el conflicte.
La circumstancia excloent de legitima defensa de l'article 27.1 del Codi penal exigeix que l'agent actuï en defensa de la persona o drets propis o d'altri, havent de concórrer els següents requisits: a) una agressió il·legítima; b) la necessitat racional del mitja emprat per impedir-la o repel·lir-l; c) que el mal causat no sigui desproporcionat i d) que no hagi hagut provocació suficient de la part del defensor.
Dit això aquest tribunal estima que no es pot apreciar per cap dels dos intervinents sol·licitants l'excloent demanada ja que si bé el primer dels incidents que deriva en el segon té el seu origen en el cop de peu que Sandoval donà al gos (un bulldog que anava deslligat i sense morrió) aquest acabà sense conseqüències lesives per ningú d'ells. Sí però procedeix apreciar-la com a incomplerta respecte del processat Sandoval,- amb efectes d'atenuant-, perquè si be, -tal i com ja ha estat dit-, malgrat tot deriva d'aquest primer cop que propina al gos propietat d'en Águila és únicament en el segon dels episodis quan es produï la baralla pròpiament dita sent Águila i Recio els qui l'anaren a buscar amb una actitud clarament amenaçadora provocant de la seva part una reacció defensiva davant la creença raonable que era a punt de patí una agressió doncs el fet de únicament demanar-li explicacions, tal i com aquest al·leguen, acabà en un altercat físic en el que tots sortiren mal parats tal i com ressurt del part de lesions.
En ser apreciada aquesta circumstancia li serà d'aplicació a l'acusat Sandoval les disposicions de l'article 54 apartats 1 i 3 del Codi penal, la pena imposable es determina per la reducció a la meitat dels límits mínim i màxim previstos a la llei.
Es demana també de part de la defensa de Sandoval l'aplicació de l'atenuant previst a l'article 29.1 del Codi penal, d'obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o un estat passional d'una importància semblant o alternativament la del punt 2 del mateix article 29, haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització del fet típic amb una acció o omissió dolosa o culposa. Val a dir en primer lloc que no hagut pericial en aquest sentit. La intervenció de la patrulla policial fou gairebé immediata. I és jurisprudència constant d'aquest tribunal exigir plena prova dels fets que poden constituït el fonament de les circumstancies modificatives de la responsabilitat penal doncs aquestes circumstancies no es poden presumir sinó que han de resultar plenament acreditades i no es pot pretendre que qualsevol reacció colèrica o passional que tantes vegades acompanyen determinats conductes delictives,- majoritàriament lesions doloses i amenaces-, puguin constituir una atenuant si no és constatada la importància de l'estímul desencadenat per lo que no procedeix donar lloc a la petició efectuada a l'acte de la vista oral per la seva defensa havent d'afegir a mes que son incompatibles amb la legitima defensa ja apreciada.
CONSIDERANT QUART.- d'acord amb les disposicions dels articles 90 i següents del codi penal procedeix decretar la responsabilitat civil dels tres processat a efectes d'indemnitzar els perjudicis causats.
Així Recio i Águila han d'indemnitzar de manera solidaria a la ORG_0 la quantitat reclamada en el seu nom pel ministeri fiscal que es corresponen a les despeses derivades de l'assistència prestada a en Sandoval en la quantia de 77,85 euros. I també de manera solidaria hauran d'indemnitzar a Sandoval en la quantitat de 750 euros pel concepte de pretium doloris fixat en 0,5 sobre set i en la quantitat de 600 euros pel concepte de perjudici estètic valorat en un 0,5/7.
Pel mateix concepte Sandoval haurà d'indemnitzar el perjudicis causats a Recio en la quantitat de 750 euros pel pretium doloris valorat en 0,5/7 i la quantitat de de 116,54 euros per les despeses mediques i a Águila en la quantitat de 2500 euros pel pretium doloris valorat en 1,5/7 pel metge forense i les despeses mediques de 1223,11 euros, sense que hagi lloc a apreciar la seva reclamació pels conceptes de despeses de desplaçament per l'assistència a judici i els honoraris d'advocat tota vegada la qualitat de processat que ostenta en el present procediment.
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, escau imposar als processats el pagament de les despeses processals causades i atès que tots són alhora acusats i perjudicats, cadascun d'ells haurà de satisfer les pròpies.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M
CONDEMNAR :
Sandoval com a responsable penal en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació i d'un delicte menor de lesions doloses amb la circumstancia atenuant de legitima defensa incomplerta a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i pagament de les despeses processals causades
Águila com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions doloses que han necessitat d'assistència medica per la seva curació sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE MESOS D'ARREST CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i MULTA de TRES-CENTS (300 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
Recio com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions doloses que han necessitat d'assistència medica per la seva curació sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE MESOS D'ARREST CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i MULTA de TRES-CENTS (300 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil:
Sandoval haurà d'indemnitzar a Recio en la quantitat total de 866,54 euros i a Águila en la quantitat de 3723,11 euros.
Águila i Recio hauran d'indemnitzar solidàriament a la CASS en la quantitat de 77,85 euros i a Sandoval, igualment de manera solidaria en la quantitat de 1350 euros.
Dites quantitats hauran de ser satisfetes amb els interessos legals corresponents fins al seu total pagament a partir de la fermesa de la sentencia.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
