ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d87986f5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000018/2018·14 juin 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 101/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000018/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:101) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 101/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2019 (n° 6000018/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 101/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 14 juin 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 101/2019, Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:101 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 14 juin 2019, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, affaire n° 6000018/2018, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur les poursuites engagées contre M. Águila, de nationalité portugaise, pour un délit majeur d'escroquerie qualifiée d'un montant supérieur à 6 000 EUR.
Les faits déclarés prouvés se situent entre février et juillet 2014. Le prévenu proposait, par l'intermédiaire d'un site internet, des produits électroniques, audiovisuels, de téléphonie et de photographie. Plusieurs acheteurs ont réglé leurs achats par virement bancaire, pour un montant global de 12 763,03 EUR, sans jamais recevoir les marchandises. La décision indique que la plupart des parties lésées ont récupéré leurs fonds. Seule une partie lésée, M. Farré, n'a pas été remboursée de la somme de 642,69 EUR qu'elle avait versée.
Le prévenu avait déjà été condamné, par sentence du Tribunal de Corts du 24 mai 2012, confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 5 novembre 2012, pour un délit majeur continué d'escroquerie qualifiée. La décision retient cette condamnation antérieure au titre de la récidive.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie qualifiée au sens de l'article 209.1.e) du Code pénal, en retenant l'atténuante de réparation du dommage (article 29.7) et l'aggravante de récidive (article 30.7). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement ferme, les dépens et l'indemnisation de M. Farré à hauteur de 642,69 EUR. La défense, qui acceptait la qualification et les circonstances, a sollicité une peine d'un
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 101/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000018/2018 seguida per un presumpte delicte major d'estafa qualificada per un valor superior a 6.000 EUR. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000018/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, catorze de juny del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000018/2018 seguida per un presumpte delicte major d'estafa qualificada per un valor superior a 6.000 EUR.
Acusat:
Águila, nascut el dia 27 d'octubre del 1975 a Oliveira Do Barro (Portugal), fill d'Herminio i Balbina, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat per edictes i defensat pel Lletrat Sr. Campillo.
Part acusadora:
El Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Machado. Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
Durant els mesos de febrer a juliol de l'any 2014 el processat Águila, nascut el 7 d'octubre del 1975 a Oliveira Do Barro, Portugal, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals per un delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR, pel que fou condemnat per sentència del Tribunal de Corts de data 24 de maig del 2012, la qual fou confirmada per sentència del Tribunal Superior de Justícia de data 5 de novembre del 2012, oferia a través d'internet mitjançant la pàgina web XXXXXXXla possibilitat d'efectuar compres on-line de productes d'electrònica, audiovisual, telefonia i fotografia. Així, nombroses persones van efectuar compres on-line i, malgrat els clients van abonar per transferència bancària la suma, per un import global de 12.763,03 euros, en concepte de pagament dels diferents productes adquirits en l'esmentada web, aquests mai els foren lliurats pel processat. Les transferències van ser realitzades per les persones i pels imports següents:
Talavera va transferir la suma de 396,00 euros.
Querol va transferir la suma de 566,99 euros.
Olmo va transferir la suma de 607,34 euros.
Moliner va transferir la suma de 635,34 euros.
Olmo, va transferir la suma de 642,69 euros.
Benitez, va transferir la suma de 500,94 euros.
Marcos, va transferir la suma de 1.794,11 euros.
Zurita, va transferir la suma de 463,14 euros.
Villalba, va transferir la suma de 458,00 euros.
Pérez, va transferir la suma de 759,20 euros.
Bernat, va transferir la suma de 1.153,05 euros.
Espada, va transferir la suma de 258,63 euros.
Izquierdo, va transferir la suma de 580,49 euros.
Farré, va transferir la suma de 642,69 euros.
Escolano, va transferir la suma de 372,52 euros.
Capellà, va transferir la suma de 598,00 euros.
Salas, va transferir la suma de 548,00 euros.
Sanz, va transferir la suma de 408,00 euros.
Calatayud, va transferir la suma de 214,00 euros.
Farré, va transferir la suma de 19,00 euros.
Capellà, va transferir la suma de 704,00 euros.
Cano, va transferir la suma de 297,67 euros.
Tots els perjudicats han recuperat les quantitats transferides, salvat d'Farré, al qual no li ha estat retornada, pel que reclama els 642,69 euros al seu dia lliurats.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada, tipificat a l'article 209.1.e) del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor el processat Águila, concorrent les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a les víctimes i l'agreujant de reincidència, previstes, respectivament, als articles 29.7 i 30.7 del Codi Penal. Demana que s'imposi al processat la pena de divuit mesos de presó ferma, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el què disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, Águila haurà d'indemnitzar a Farré en la quantitat de 642,69 EUR.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Campillo designat per la defensa del processat Águila, mostra el seu acord tant amb la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, com amb la tipificació jurídica del delicte comés pel seu defensat, al que considera autor del delicte major d'estafa qualificada, tipificat a l'article 209.1.e) del Codi Penal i en el que concorren les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, per un costat l'atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a la víctima de l'article 29.7 del Codi Penal, i, per l'altre costat, l'agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal. Atès que al cap de quatre mesos d'haver estafat la suma de 12.763,03 EUR ja havia retornat als perjudicats la quantitat de 9.368,29 EUR, es veu clarament que el processat tenia voluntat de restituir els diners, i que els utilitzava per poder adquirir els objectes que venia als seus clients, la qual cosa s'ha de ponderar a efectes de penalitat. Per això, demana que s'imposi a Águila la pena d'un any de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil durant un termini de 4 anys. En aquest concepte es mostra d'acord a indemnitzar a Farré en la quantitat de 642,69 EUR.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada, tipificat a l'article 209.1.e) del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal, a l'haver aconseguit l'acusat, mitjançant engany, que terceres persones realitzessin actes de disposició patrimonial en el seu perjudici i per un import total superior a 6.000 EUR.
CONSIDERANT SEGON. El processat Águila és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'il·lícit penal ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat plenament acreditat pel seu propi reconeixement en fase instructora i per l'acceptació de la seva defensa en el plenari.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat Águila, d'una banda, la circumstància atenuant d'haver reparat els perjudicis ocasionats a les víctimes en una mesura molt rellevant, prevista a l'article 29.7 del Codi Penal, i, d'una altra, l'agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, doncs dos anys abans dels fets d'autes fou condemnat per altres similars, constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada, ocasionant un perjudici per un valor superior a 6.000 EUR, previst i penat a l'article 209,1.e) del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte i valorar, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents, i atès que l'acusat és reincident en la comissió d'un delicte major d'estafa, no se li pot aplicar la pena condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, com demana la seva representació lletrada, i tampoc se li pot aplicar la condicional simple, al no haver comparegut al judici i haver adoptat la posició de rebel·lia processal, pel que, corresponent-li al delicte comés una pena d'un a cinc anys, s'estima adequat, donada la seva voluntat de rescabalar tots els perjudicis ocasionats, imposar-li la pena de quinze mesos de presó ferma.
CONSIDERANT CINQUÈ : Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent, per tant, d'indemnitzar el processat a Farré en la quantitat de 642,69 EUR.
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Águila el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Águila, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major d'estafa qualificada per un import superior a 6.000 EUR, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, atenuant d'haver reparat els perjudicis ocasionats a les víctimes en una mesura molt rellevant i agreujant de reincidència, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil l'acusat Águila haurà d'indemnitzar al perjudicat a Farré en la quantitat de SIS-CENTS QUARANTA DOS EUROS AMB SEIXANTA NOU CÈNTIMS (642,69 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
