ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b351d366 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000116/2018·28 juin 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 107/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000116/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:107) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 107/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2019 (n° 6000116/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 107/2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 107/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 28 juin 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:107) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 25 septembre 2015, vers 0 h 25, la prévenue, Pino, née en 1994, de nationalité espagnole et sans antécédents, conduisait sur la route générale n° 2, en direction de Canillo vers Encamp, un véhicule appartenant à sa mère. Le passager, M. Pérez, était assis à la place du copilote sans ceinture de sécurité. Au niveau du point kilométrique 9,500, dans un virage à gauche, la conductrice a perdu le contrôle du véhicule, qui a heurté frontalement un rocher situé en bordure de la chaussée. Le choc a fait pivoter le véhicule d'environ 135 degrés. M. Pérez a été projeté contre le pare-brise et a dû être extrait par les sapeurs-pompiers.
Le rapport d'expertise médicale établit des lésions très graves, une incapacité partielle permanente de 93,34 %, une durée de guérison de 293 jours, un préjudice esthétique et un pretium doloris cotés en partie haute de l'échelle, ainsi que la nécessité de l'assistance d'un tiers pour tous les actes de la vie courante. La victime est hébergée dans un centre sociosanitaire et sa sœur a été désignée tutrice légale. L'alcoolémie de la prévenue s'élève à 3,08 g/l. Au cours de l'instruction, celle-ci a reconnu avoir consommé une cigarette de haschich trois jours avant les faits, produit acquis en Espagne.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de blessures par imprudence grave (art. 117.1 et 116 CP), de délit mineur de conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP), et de contravention pénale de détention et consommation de stupéfiant (art. 499 CP). À l'audience, il a retiré l'accusation de conduite sous l'effet de stupéfiants, non établie, et a fusionné les faits relatifs au stupéfiant en une seule contravention. Il a requis douze mois de prison avec sursis qualifié, une suspension du perm
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 107/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000116/2018 seguida pels presumptes delictes menor de lesions per imprudència greu que ha causat a la víctima una malaltia somàtica o psíquica greu i perdurable, de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, i de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs i de les contravencions penals d'introducció i consum de producte estupefaent haixix.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000116/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000116/2018 ORÍGEN: 4000813/2015 - 00 NIG: 5300516220150000265
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Concepció Baron Mora (Ponent) Jacques Richiardi
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juny de dos mil dinou
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000116/2018 seguida pels presumptes delictes menor de lesions per imprudència greu que ha causat a la víctima una malaltia somàtica o psíquica greu i perdurable, de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, i de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs i de les contravencions penals d'introducció i consum de producte estupefaent haixix.
Acusada: Pino, nascuda el dia 02 de novembre de 1994 a Sevilla (Espanya), filla de Seco i de Machado, de nacionalitat espanyola, defensat pel lletrat Sr. Herrera.
Responsable civil solidari. la companyia ORG_0, i subsidiari Estany M. representades per la lletrada Sra. Carranza.
Acusació pública: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Marcos.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrat ponent: Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: vers les 0.25 hores del dia 25 de setembre de 2015, la processada Pino, nascuda el dia 2 de novembre de 1994, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, conduint el vehicle marca Hyundai, model Atos, matrícula XXXXX, propietat de la seva mare la Sra. Estany, degudament assegurat a la Companyia d'Assegurances ORG_1, representada al Principat per la companyia ORG_0, circulava per la carretera general núm. 2, direcció Canillo vers Encamp, acompanyada pel perjudicat, Pérez que anava al seient del copilot sense el cinturó de seguretat cordat.
A l'alçada del punt quilomètric 9,500, baixada de Racons i en un revolt a l'esquerra, la processada perdé el control del vehicle anant a topar frontalment contra el talús de pedra situat al marge dret de la calçada segons el seu sentit de la marxa, entregirant-se aleshores el vehicle uns 135 graus per la força de l'impacte i quedant aturat en sentit oposat.
A conseqüència del xoc Pérez sortí projectat violentament contra el parabrises restant atrapat dins del vehicle havent de ser extret pel Servei de Bombers.
Segons informe forense de data 25 de setembre de 2017 (folis 212 a 218) Pérez patí lesions molt greus que necessitaren en el primer moment el seu trasllat urgent a l'Hospital Sant Pau de Barcelona. Arran de les dites lesions sofertes va precisar un temps de curació de 293 dies, restant-li una seqüela consistent en una Incapacitat Parcial Permanent (IPP) de 93,34%, un perjudici estètic valorat entre 3,5 - 4/7 i un pretium doloris de 7/7; necessita de l'ajut d'un tercer per totes les activitats de la seva vida i es en l'actualitat intern en un centre sociosanitari residencial, havent estat nomenada tutora legal la seva germana J. S. M.. Consta en autes escrit del seu advocat Sr. Yuste Ariza (foli 241) manifestant la seva renúncia a reclamar per haver estat indemnitzat.
La prova d'alcoholèmia efectuada a la processada donà un resultat positiu de 3,08 g/l grams d'alcohol per litre de sang.
En el decurs de la instrucció Pino ha reconegut haver consumit una cigarreta d'haixix tres dies abans dels fets a la seva habitació, producte que havia adquirit a Espanya.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte menor lesions per imprudència greu que ha causat a la víctima una malaltia somàtica o psíquica greu i perdurable, del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l de sang i sota l'efecte del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, i de les contravencions penals d'introducció i consum de producte estupefaent haixix, tipificats respectivament als articles 117.1, 268.1 i 499 del codi penal.
Considera l'acusada responsable penal en concepte d'autora per qui demana, hagut compte que era menor de 21 anys al moment dels fets, se li imposi la pena de dotze mesos de presó part condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil en un termini d'un any, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys i, privació del permís de conduir per un termini de quaranta-dos mesos pel que fa als delictes menors, i la pena de dos-cents cinquanta euros de multa per cadascuna de les contravencions penals imputades, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama en mèrits de les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, la indemnització a favor de la CASS de la quantitat de 14.060,95 EUR, més els interessos legals.
A l'acte del judici oral modifica parcialment el seu escrit de qualificació provisional en el sentit de retirar l'acusació pel que fa al delicte de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs que no ha quedat provat i qualificant com una sola contravenció penal els fets relatius a la introducció i consum de producte estupefaent, mantenint però la pena sol·licitada per la gravetat dels fets comesos.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius de:
Un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal. El resultat de la prova d'alcoholèmia que fou practicat donà el resultat de 3,08 grams d'alcohol per litre de sang
Un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.1 del Codi Penal, en relació amb l'article 116 del mateix text legal, doncs a resultes de la conducció de l'acusada sota els efectes de l'alcohol i la pèrdua del control del seu vehicle el seu acompanyant Pérez patí un resultat lesiu que s'encabeix en el tipus penal de referència,
Una contravenció penal d'introducció i consum de producte estupefaent haixix, tipificada a l'article 499 del Codi Penal, havent reconegut l'acusada el consum d'una cigarreta d'aquest producte al seu domicili en dies abans dels fets.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquests il·lícits penals és responsable, en concepte d'autora, l'acusada Pino, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles, tal i com resulta de la prova practicada a la vista oral, de la documental obrant en autes i especialment del reconeixement i acceptació dels fets de la seva part.
CONSIDERANT TERCER.- Concorre la circumstància de ser menor de 21 anys al moment dels fets, pel que és d'aplicació la reducció de pena prevista a l'article 54.3 del Codi Penal.
El Tribunal també valorarà a efectes de determinar la pena a imposar la gravetat dels fets i les circumstàncies personals de l'acusada, tal i com disposa l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART.- En aplicació de l'article 94 del Codi Penal, tota persona responsable d'un il·lícit també ho és civilment si dels fets se'n deriven danys i perjudicis, pel que s'escau declarar la responsabilitat civil de Pino, solidàriament amb la companyia ORG_0 i subsidiàriament amb la Sra. Estany M..
En el present cas consta que el perjudicat Pérez ha renunciat a res reclamar en el present procediment, fent reserva d'accions per tal d'exercitar-les davant la jurisdicció espanyola (foli 241).
La Caixa Andorrana de la Seguretat Social i en el seu nom el Ministeri Fiscal en mèrits de les disposicions de l'article 18 del Codi Penal, reclama la quantitat de 14.096,95 euros.
La defensa dels interessos de la companyia asseguradora demana s'apreciï una concurrència de culpes en la producció del resultat lesiu per quan Pérez no duia cordat el cinturó de seguretat, reclamant que la responsabilitat civil sigui compartida amb un percentatge de 80% per aquest.
Efectivament ha resultat acreditat i així figura al resultat fàctic que Pérez, que anava assegut al seient del copilot, no duia posat el cinturó de seguretat al moment de la col·lisió, ço que resulta, d'una banda, de la declaració del Sr. Campillo efectuada durant la instrucció (foli 32) ratificada a la vista oral i de l'informe del servei de policia, en concret l'agent interventor amb carnet professional núm. Montenegro, que ho recull a la pàgina 9 de l'informe i ho ha ratificat també a l'acte de la vista oral. D'altra, pels danys que presenta el parabrises del vehicle trencat de manera característica que és el resultat de la violència del xoc del cap del Sr. Pérez arran de la força de la col·lisió i de l'energia cinètica resultant per no dur cordat el cinturó, fet que agreujà la importància i l'abast de les seves lesions, raons per les quals aquest Tribunal estima li es atribuïble un 20% de responsabilitat front al 80% que demana la defensa dels interessos de la companyia d'assegurances ates que l'accident va tenir per causa l'estat d'embriaguesa de la conductora i conseqüentment la seva falta de domini i reflexes en la conducció.
Per tant la indemnització que ha de percebre la C.A.S.S. per concepte d'aquest perjudici ha de reduir-se en aquesta proporció o sigui 14.060,95 EUR menys el 20 % (2.812,19 EUR)
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M
Estanymnar Pino, com a responsable penal en concepte d'autora d'un delicte menor de lesions per imprudència greu i d'un delicte menor de conducció en estat d'embriaguesa, amb la circumstància de ser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ, dels quals SET (7) DIES FERMS i la RESTA CONDICIONAL,
fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i PROHIBICIÓ DE CONDUIR en territori andorrà pel període de QUARANTA DOS (42) MESOS, i per la contravenció penal d'introducció i consum de producte estupefaent haixix, a la pena de MULTA DE DOS-CENTS CINQUANTA EUROS (250EUR), així com al pagament de les despeses processals causades .
En concepte de responsabilitat civil Pino, solidàriament amb la companyia ORG_0 i subsidiàriament amb la Sra. Estany M., haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en la quantitat de 11.248,76 EUR
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
