ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d6870fdd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000062/2019·17 July 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 113/2019
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000062/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 113/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2019 (n° 6000062/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 113/2019 du 17 juillet 2019 (Tribunal de Corts, Andorre)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 113/2019, Tribunal de Corts, 17 juillet 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:113 (Lire sur source officielle)
Référence complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Matière : droit pénal, délit majeur de trafic de stupéfiants.
Faits et procédure
Le 21 décembre 2018, la prévenue, de nationalité colombienne et résidant en Espagne, se rend en Andorre à bord d'un véhicule appartenant à son époux. Elle y rencontre, dans le parking privé d'un établissement commercial, un tiers, M. Calatayud, qui acquiert auprès d'elle 9,4 grammes de cocaïne pour un montant de 360 euros. Les agents de la police, qui avaient observé des mouvements suspects, interpellent l'acheteur, en possession de la totalité du produit, puis contrôlent la prévenue au moment où elle s'apprête à quitter la Principauté. Un chien détecteur de stupéfiants signale la console centrale du véhicule, où la drogue était dissimulée, et l'argent est retrouvé dans le sac de la prévenue.
M. Calatayud avait déjà été condamné par ordonnance pénale pour possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle. La prévenue a été placée en détention provisoire. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de trafic de cocaïne au sens de l'article 282.1 du Code pénal, et requiert deux ans et demi de prison, une amende de 1 000 euros et l'expulsion définitive. La défense ne conteste pas la matérialité de la transaction. Elle soutient toutefois qu'il s'agit d'un délit majeur d'« introduction et fourniture » de cocaïne, relevant du même article 282.1
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 113/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000062/2019 seguida per un presumpte delicte major d'introducció i venda de droga tòxica cocaïna. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000062/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000062/2019
Judgment Date17 July 2019
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000062/2019 seguida per un presumpte delicte major d'introducció i venda de droga tòxica cocaïna.
Acusada:
Cañellas, nascuda el dia 9 de gener de 1984 a XXXX, filla de Jairo i Luz, de nacionalitat colombiana i sense antecedents penals, amb domicili a Espanya, actualment en situació provisional per aquesta causa, i defensat pel Lletrat Sr. Sandoval.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Palmer. Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA. El matí del dia 21 de desembre de 2018, la processada Cañellas, nascuda en data 9 de gener de 1984, de nacionalitat colombiana i sense antecedents penals, es desplaçà des d'Espanya, lloc on resideix, fins a Andorra amb el vehicle marca Ford, model CMAX matrícula XXXX, propietat del seu marit Elías la seva parella i que li deixà en aquesta ocasió per pujar al Principat a fer unes compres nadalenques. Una vegada en territori andorrà, vers les 10h40, es dirigí a l'aparcament privat de l'establiment comercial Viladomat Interesport, radicat a XXXX, lloc on es trobà amb Calatayud -processat en el marc de la causa registrada sota el número 2000555/19 i condemnat per Ordenança Penal de 30 de maig del 2019 com a autor responsable del delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum a una pena de dos mesos de presó condicional, substituïts per dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa en la quantitat de 500 EUR-, el qual accedí a l'interior del vehicle de la processada per comprar la cocaïna que la mateixa havia dut des de XXXX amb aquesta finalitat. Calatayud lliurà a Cañellas la quantitat de 360 EUR com acompte pels 9,4 grams del mencionat producte estupefaent adquirit.
Agents del Servei de Policia, que havien presenciat moviments estranys tant per part de la conductora del turisme Cañellas, com per part del conductor de la motocicleta, Calatayud, moments abans de que ambdós es trobessin al referit aparcament i que aquest últim s'introduís al cotxe conduit per la primera, procediren al control primer de Calatayud en el mateix lloc dels fets, el qual el trobaren en possessió de la totalitat del producte estupefaent cocaïna que Cañellas li havia venut minuts abans, i més tard, vers les 12,30 hores, procediren al control d'aquesta, quan, després d'aturar-se a fer unes compres al supermercat Punt de Trobada, estava a punt d'abandonar el Principat per la frontera del riu Runer, efectuant-li un registre del vehicle amb l'ajuda del gos ensinistrat en la detecció d'estupefaents "CALLOU", marcant el gos de manera insistent la consola central del davant del seient de l'acompanyant, en quina cavitat Cañellas havia dut amagada la droga, trobant-li també en la seva bossa de mà els diners -360 EUR- que li havien estat lliurats, una estona abans, per Calatayud.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autora la processada Cañellas, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi a la processada la pena de dos anys i mig de presó, multa en la quantia de 1.000 EUR i expulsió definitiva del Principat, així com el pagament de les despeses processals causades. Procedeix igualment acordar el comís i destrucció del producte estupefaent intervingut i el comís dels diners incautats, així com del vehicle usat com a mitjà per cometre el delicte, marca Ford, model CMAX, matrícula XXXX. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Sandoval designat per la defensa de la processada Cañellas i del perjudicat per l'eventual comís Elías, no es mostra d'acord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal, manifestant, d'una banda, que el vehicle marca Ford, model CMAX, matrícula espanyola XXXXXXX, no és propietat de Cañellas, i, d'altra, que no consta acreditat que Cañellas quedés amb Calatayud per fer una transacció de compravenda de droga tòxica cocaïna, sinó que la bossa contenint cocaïna que li va pujar era de la propietat d'aquest últim i que li havia deixat a casa seva a principis de desembre i com que ningú li podia passar a recollir, li demanà si li podia fer el favor i pujar-li ella, havent acordat que per portar-li la cocaïna al Principat li pagaria 360 EUR.
Per tant, la defensa de Cañellas entén que si bé concorre el delicte major de l'article 282.1 del Codi Penal, però no pròpiament com a tràfic de cocaïna, sinó com a delicte major d'introducció i proporció de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat al mateix article 282.1 del Codi Penal, essent ella l'autora i no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi a Cañellas la pena de 2 anys i mig de presó, dels quals ferms el temps passat en situació de presó provisional i la resta condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys; més la pena de multa en l'import de 350 EUR i la pena complementària d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de 5 anys. I això en base a que Cañellas mai amb anterioritat ha estat condemnada penalment ni a Espanya ni a Andorra; és mare de dos filles adolescents que la necessiten al seu costat; ha passat part del seu embaràs estant a la presó, on ha tingut al seu bebè i on segueix ingressada amb ell, podent-lo gaudir el pare, que és el primer fill que té, i demés familiars, 3 vegades per setmana durant com a màxim 40 minuts; a Cañellas se li ha diagnosticat depressió; està molt penedida del què ha fet i no tornarà a errar d'aquesta manera.
Es mostra d'acord amb el comís de la cocaïna i dels diners en efectiu (360 EUR) incautats, però s'oposa totalment al comís del vehicle marca Ford, model CMAX, matrícula XXXX, ja que és propietari d'un tercer, Elías, el qual en absolut sabia que Cañellas anava a pujar cocaïna a Andorra. Només sabia que anava a Andorra per fer unes compres per la seva mare i per comprar les cistelles de Nadal dels empleats del negoci del seu marit. El vehicle és un bé de procedència lícita, el va adquirir ell i és ell el que està pagant el préstec que li va atorgar el banc per comprar-lo. De manera excepcional, Cañellas va fer ús del vehicle incautat el dia de la seva detenció.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional, afegint quan el vehicle que és exclusivament de Elías i que si bé és cert que es va casar amb Cañellas a Balaguer en data 22 de juliol del 2017, el cotxe és exclusivament d'ell, essent el règim econòmic matrimonial el de separació de béns.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'introducció i de proporcionar il·lícitament droga tòxica cocaïna a un tercer, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penals, i això en base a les consideracions que se exposaran seguidament.
Encara que difereixin les versions de la processada, Cañellas, i la del comprador de la cocaïna que ella portava, Calatayud, el cert és que aquest, que ja ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 30 de maig del 2019 pels fets d'autes, tot i haver matisat i minimitzat les seves diferents declaracions, sempre ha mantingut que, a més d'haver adquirit algun cop cocaïna a Cañellas a XXXX, aquesta vegada li va demanar, via whatsapp, que li pugés al Principat, cosa que realitzà, quedant amb ell en el pàrking d'un establiment comercial de XXXX, on fou immediatament detingut després d'haver realitzat la transacció.
Resulta irrellevant a efectes de tipificació, la tesi mantinguda per Cañellas, doncs és evident que ella aprofità la seva pujada a Andorra per introduir i proporcionar il·lícitament droga a una tercera persona, ja sigui o no per encàrrec d'aquesta, la qual cosa no canvia la qualificació jurídica de l'il·lícit penal comés, com a delicte major del tipus bàsic de l'article 282.1 del Codi Penal, màxim quan només ve encausada pels fets ocorreguts en aquesta concreta ocasió.
Tot i això, s'ha de deixar palès que és més versemblant la versió de Calatayud, que ve a coincidir, a més, amb les manifestacions espontànies que proferí Cañellas als agents del Servei de Policia quan la controlaren a la duana, tot i que després no va voler prestar declaració, ni davant de la Policia, ni en un primer moment davant de la Batllia, havent ratificat els agents policials en el plenari, tant els que controlaren a Calatayud com els que portaren a terme el control de Cañellas, la transacció de la droga realitzada, i que Calatayud a canvi d'una bossa que contenia 9,4 grams de cocaïna lliurà a Cañellas la quantitat de 360 EUR, els quals li foren trobats a dins de la seva bossa de mà, tot i haver realitzat algunes compres en el centre comercial del Punt de Trobada abans de la seva detenció.
Endemés, no deixa de ser curiosa l'explicació donada per Cañellas relativa al nom amb el que guardava el número de telèfon de Calatayud en la llista de contactes del seu mòbil, al que tenia encabit i localitzat com a "Tarragona".
CONSIDERANT SEGON. La processada Cañellas és penalment responsable, en concepte d'autora, del delicte major ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com s'ha explicitat en la consideració jurídica precedent.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusada circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal, ha de tenir en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, d'una banda, la manca d'antecedents penals de l'encausada, la seva concreta situació personal i familiar, així com el fet de mostrar-se molt penedida, i, d'altra, la gravetat del fet comés en funció de la quantitat de cocaïna proporcionada il·lícitament, pel que corresponent al tipus bàsic de l'article 282.1 del Codi Penal, una pena de presó d'un a cinc anys i multa de fins al triple del valor de la droga, s'estima adient imposar-li la pena de dos anys i mig de presó, dels quals un any de presó ferma i la resta condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i multa de 600 EUR, atès que és molt inferior al doble del valor de la droga venuda a Calatayud i que la processada ha manifestat, per dues vegades a l'acte del judici oral, que no té problemes econòmics. Hagut compte del tipus de droga introduïda al Principat -cocaïna-, també s'estima adient imposar-li una pena complementària d'expulsió, si bé no definitiva com interessa el Ministeri Públic, sinó amb caràcter temporal i per un període de deu anys.
CONSIDERANT CINQUÈ. Així mateix i de conformitat amb el que estatueixen els articles 70 del Codi Penal i 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i destrucció de la droga incautada, i el comís dels diners intervinguts.
Per contra, no escau donar lloc al comís del vehicle marca Ford, model CMAX, matrícula XXXX, ja que és propietari d'un tercer, Elías, el qual tot i ser el seu espòs des de fa quasi dos anys, no ha quedat acreditat que aquest tingués cap tipus de coneixement que la processada Cañellas pugés a Andorra, endemés de per fer compres, inclús algunes per encàrrec d'ell, per proporcionar droga a un amic d'ella. Però és més, el cotxe fou adquirit per Elías, abans de contraure matrimoni amb Cañellas, essent ell l'únic titular, la persona que abona el préstec que va demanar per poder efectuar la compra del vehicle, el que paga l'assegurança del mateix i el que l'utilitza de forma habitual, deixant-li a la seva actual muller, l'acusada Cañellas, amb qui es va casar a XXXX el dia 22 de juliol del 2017, de forma molt esporàdica i en contades ocasions. Tot això determina que no s'hagi de comissar aquest vehicle incautat al seu dia, al pertànyer a un tercer de bona fe, al qui se li haurà de retornar de forma immediata, un cop ferma la present resolució, a l'haver-se personat en la present causa i exercitat el corresponent dret de defensa.
CONSIDERANT SISÈ. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé, d'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, escau imposar a Cañellas el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Cañellas, com a responsable penalment, en concepte d'autora, d'un delicte major d'introducció i de proporcionar il·lícitament droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS I MIG DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i LA RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i MULTA DE SIS-CENTS EUROS (600 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades. També se l'imposa la pena complementària d'EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT per un període de temps de DEU ANYS.
No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
Així mateix, s'acorda el comís i destrucció de la droga incautada, i el comís dels diners intervinguts.
També s'acorda no donar lloc al comís del vehicle marca Ford, model CMAX, matrícula XXXX, i retornar-lo, de forma immediata, un cop ferma la present resolució, al seu legítim propietari Elías, legalment personat en la present causa.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
