ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ac7246f1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000063/2017·17 juillet 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 116/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000063/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:116) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 116/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2019 (n° 6000063/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 116/2019 (Tribunal de Corts, Pénal, 17 juillet 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 116/2019, Tribunal de Corts (Andorre), 17 juillet 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:116, recours n° 600063/2017 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours apparaît sous la forme « 600063/2017 » dans l'en-tête et « 6000063/2017 » dans les métadonnées. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas valeur de source et n'a pas été utilisé.
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts se déroulent dans la nuit du 26 juin 2015, vers 3 h 30, dans les toilettes d'un établissement nocturne. L'accusée, Almansa, de nationalité andorrane, âgée de moins de vingt-et-un ans au moment des faits, se trouve en conflit avec la victime, Alfaro, avec laquelle elle avait rompu une amitié. Après un échange de paroles et une brève altercation, Alfaro écarte la main de l'accusée afin d'éviter un affrontement. L'accusée lui porte alors un coup au visage, qui provoque une contusion au nez avec léger œdème. La victime est prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où une radiographie ne révèle pas de fracture.
La victime a renoncé à toute réclamation. La CASS (ORG_0 dans le texte) a fait état de prestations avancées pour un montant de 83,31 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec usage d'un objet dangereux, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité pénale (article 26). Il a sollicité douze mois de prison conditionnelle avec quatre ans de sursis. À l'audience, il a subsidiairement demandé la condamnation pour délit mineur de lésions dolosives (article 113.1), et ne formulait plus de réclamation au nom de la victime, mais maintenait celle de la CASS.
La défense a contesté la version du Ministère public. Elle soutenait que la victime avait pris l'initiative de l'altercation et que l'accusée n'avait porté qu'un coup de la main ouverte, le ver
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 600063/2017 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses fent ús d'arma d'objectes o mitjans perillosos. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 116/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusada: Almansa , nascuda el 16 d'abril de 1996 a Andorra la Vella, filla de Lluis i de Sílvia, de nacionalitat andorrana amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada pel Lletrat Sr. Villegas. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000063/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent) Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, disset de juliol del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 600063/2017 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses fent ús d'arma d'objectes o mitjans perillosos.
Acusada: Almansa , nascuda el 16 d'abril de 1996 a Andorra la Vella, filla de Lluis i de Sílvia, de nacionalitat andorrana amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada pel Lletrat Sr. Villegas.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Calatayud.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
l'acusada Almansa, nascuda el 16 d'abril de 1996, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, vers les 03:30 hores del dia 26 de juny del 2015 es trobava a l'interior del local nocturn XXXX, quan en el passadís dels lavabos es creuà amb Alfaro, amb la que havia trencat la amistat i mantenia una mala relació, i després d'un intercanvi de paraules i breu discussió, quan Alfaro va apartar amb la mà a l'acusada amb la finalitat d'evitar un enfrontament, l'acusada li donà un cop a la cara causant-li una contusió al nas amb lleu edema per la que Alfaro va rebre assistència mèdica al Servei d'Urgències de l'Hospital Nª Sra. de Meritxell on també se li practicà una radiografia dels ossos propis del nas que no evidencià fractura.
La perjudicada Alfaro ha renunciat a res reclamar.
La ORG_0 (CASS) ha acreditat despeses abonades per compte de la perjudicada Alfaro per l'import de 83,31 euros.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses amb l'ús d'un objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, del qual estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusada Almansa, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys de l'article 26 del Codi penal, sol·licitant per l'acusada la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys i qualificada a indemnitzar a la víctima en el termini d'un any, així com la condemna al pagament de les despeses processals causades.
I, en concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demana la condemna de l'acusada Almansa a indemnitzar a la ORG_0 (CASS) en la suma de 83,31 euros en concepte de prestacions pagades, més els interessos legals corresponents fins al seu total pagament, i a la perjudicada Alfaro en la suma de 750 euros en concepte de pretium doloris (0,5/7), i en la suma de 27,77 euros en concepte de despeses mèdiques no sufragades per la CASS.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional i, de manera subsidiària, sol·licità la condemna de l'acusada com autora d'un delicte menor de lesions doloses de l'article 113.1 del Codi penal, a la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys. I, en quan a la responsabilitat civil, no formula reclamació en nom de la perjudicada Alfaro atesa la seva renúncia a res reclamar feta en l'acte del judici oral, mantenint la reclamació en nom de la ORG_0 (CASS).
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusada en el seu escrit de qualificació provisional manifestà el seu desacord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal doncs els fets els inicià Alfaro quan insultà a la seva defensada, reaccionat l'acusada agafant-la del braç per veure perquè la insultava, moment en que Alfaro agafà pel coll a l'acusada i l'empentà contra la paret, limitant-se l'acusada a donar-li un cop amb la mà a la cara, sense colpejar-la amb el got de vidre doncs moments abans li havia caigut de la mà quan fou empentada per Alfaro. En definitiva, nega que l'acusada colpegés a Alfaro amb el got de vidre, per això entén que els fets només podrien esser constitutius de la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476 del Codi penal, amb la concurrència en l'acusada de les atenuants de l'article 29.1 i 29.2, d'arravatament i d'haver contribuït l'ofès a la realització del fet típic amb una acció o omissió dolosa o culposa, així de la circumstància atenuant qualificada de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, per ser menor de vint-i-un anys en el moments dels fets, sol·licitant li fos imposada a l'acusada la pena un mes arrest condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes, i multa en quantia de 150 euros.
En quan a la responsabilitat civil, mostrà el seu acord amb les quantitats reclamades pel Ministeri Fiscal a excepció de la indemnització pel concepte de pretium doloris que considera hauria de ser de 500 euros tenint en compte que els fets es varen produir en gran part provocats per la víctima.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat al·legà que la seva defensada tenia una responsabilitat penal sols pel cop de puny o cop amb la mà oberta, però que no va picar amb el got a la cara de la perjudicada, per això els fets només serien constitutius del delicte menor de lesions doloses de l'article 113.1 del Codi Penal de la que la seva defensada en seria responsable en concepte d'autora, amb la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys al moment dels fets, interessant doncs l'absolució pel delicte major del 115.2 i, en cas de condemna pel delicte menor, la imposició de la pena de dos mesos d'arrest condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any i multa de 250 euros, quantia de la multa que fixa tenint en compte que l'acusada guanya el sou mínim, mostrant el seu acord en el pagament de les despeses processals i en la indemnització a la ORG_0 (CASS) en la quantitat que es reclama.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, de l'article 113.1 del Codi penal, doncs ha quedat acreditat que hi hagué una agressió por part de l'acusada que donà un cop amb la mà a la cara de Alfaro, que li afectà al nas, acció violenta que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal, havent-se produït en aquest cas el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació una assistència mèdica.
El Tribunal entén que no ha quedat suficientment acreditat que l'acusada colpegés a Alfaro amb el got de vidre, havent-hi al respecte versions contradictòries entre l'acusada i la perjudicada, i també entre els dos testimonis que varen comparèixer al judici oral.
L'acusada sempre ha manifestat que no tenia el got a la mà quan va colpejar a Alfaro, mentre que la perjudicada sempre ha mantingut estar segura que la va colpejar amb un got de vidre.
Els dos testimonis compareguts al judici oral també es contradiuen, doncs mentre Conde, amic de Alfaro, digué que va veure un got volant que li va donar a la cara a Alfaro, Garzón, qui era parella de l'acusada al moment dels fets, havent deixat la relació, declarà que el cop va ser amb la mà oberta, no amb el got, doncs el got havia caigut abans al terra.
Tots ells, acusada, perjudicada i testimonis, en l'acte del judici oral mantingueren igual versió dels fets que la que varen donar al Servei de Policia i a la Batllia.
És cert que consten a la causa les declaracions d'altres testimonis, però com sigui que no han comparegut al judici oral, les seves manifestacions no tenen prou valor de prova de càrrec en no haver estat sotmeses a contradicció per la defensa de l'acusada.
Tampoc les constatacions objectives, tant del Servei de Policia que aprecià un fort cop al nas i taques de sang als pantalons, sabates i mans (folis 5 i 30), com de l'informe Servei d'Urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, on es refereix lleu edema a nivel de tabic nasal. No epitaxis activa (foli 10), no poden constituir dades objectives que permetin la conclusió inequívoca de que en l'agressió intervingué l'ús d'un got de vidre, doncs a la perjudicada no li fou apreciada cap lesió incisa o tallant, sinó un edema que es ferida quin mecanisme de producció no és de cop amb objecte tallant, i la epitaxis tampoc és conseqüència necessària d'un cop amb un got de vidre sinó que pot ser-ho de qualsevol altre tipus d'agressió o cop al nas.
CONSIDERANT SEGON. L'acusada Almansa és penalment responsable en concepte d'autora del delicte menor de lesions doloses ans definit, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les seves pròpies manifestacions, doncs sempre ha reconegut que va colpejar a Alfaro a la cara, agressió que també ha estat afirmada per la perjudicada i pels dos testimonis que han comparegut al judici oral.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusada Almansa la circumstància atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, per ser menor de vint-i-un anys en el moments dels fets, amb els efectes que en ordre a la determinació de la pena assenyala l'article 54 del Codi penal.
La defensa de l'acusada sol·licita que s'apreciïn les circumstàncies atenuants d'arravatament i d'haver contribuït l'ofès a la realització del fet típic amb una acció o omissió dolosa o culposa previstes als apartats 1 i 2, respectivament, de l'article 29 del Codi penal.
Cal suposar que aquestes dues circumstància atenuants es sol·liciten en base a l'incident ocorregut entre l'acusada i la perjudicada, previ a l'agressió quan les dues es varen creuar al passadís dels lavabos i haurien canviat unes paraules i discutit, i al fet de que Alfaro va apartar amb la mà a l'acusada per evitar un enfrontament. El Tribunal no considera provat que Alfaro empenyés a l'acusada contra la paret ni que la insultés, sinó tant sols un intercanvi de paraules, discussió i un gest d'apartar-la amb la mà per evitar un enfrontament, el que en cap cas pot considerar-se con un acte o estímul capaç de provocar l'estat anímic d'arravatament, obcecació o d'una importància semblant en que consisteix la circumstància atenuant de l'article 29.1 del Codi penal, ni tampoc com una contribució eficaç que permeti apreciar la circumstància atenuant del núm. 2 del mateix article.
En atenció a la concurrència de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal i fent ús el Tribunal de la facultat que li atorga l'article 56 del Codi Penal, s'imposen a l'acusada les penes de sis mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i multa de dos-cents cinquanta (250,00) euros.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusada Almansa responsable civil i, en dit concepte, la condemnem a indemnitzar a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 83,31 euros en concepte de les prestacions mèdiques i laborals abonades per compte de la perjudicada Alfaro, quantitat que s'abonarà amb els interessos legals fins al seu total pagament.
No hi ha lloc a responsabilitat civil pel que fa a la perjudicada Alfaro atesa la seva renúncia a res reclamar pels fets d'autes.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
CONDEMNAR l'acusada Almansa com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte menor de lesions doloses, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal, a les penes de SIS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i MULTA DE DOS-CENTS CINQUANTA (250,00) EUROS, i al pagament de les despeses processals causades.
Condemnem a l'acusada Almansa a que indemnitzi a la ORG_0 en la suma de 83,31 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
