ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15a6cdd1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000049/2018·17 juli 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 121/2019
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000049/2018
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:121) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 121/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2019 (n° 6000049/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 juillet 2019 (n° 6000049/2018), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 121/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Zapata, nascut el dia 6 d'agost del 1990 a Sao Pedro Da Cova-Go (Portugal), fill d'Antonio Fernando i Maria Em, de nacionalitat portuguesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, i defensat per la Lletrada Sra. Daza. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el condemnat que atesa la seva situació de rebel·lia processal, podrà, al seu dia, formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000049/2018) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm.
6000049/2018 seguida pel presumpte delicte major d'estafa.
Acusat: Zapata, nascut el dia 6 d'agost del 1990 a Sao Pedro Da Cova-Go (Portugal), fill d'Antonio Fernando i Maria Em, de nacionalitat portuguesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, i defensat per la Lletrada Sra. Daza.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Rius.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Magistrat ponent: Sra. Recio.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: Vers el mes de gener de 2015, Cano va conèixer el processat Zapata, nascut en data 6 d'agost de 1990, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables, a través d'un amic comú, Serra.
Com sigui que la companya sentimental de Cano no aconseguia els papers per obtenir la residència al Principat el processat Zapata s'oferí a fer els tràmits, explicant que la seva mare treballava en una empresa important andorrana i això ho facilitaria, per la qual cosa Cano i Narváez van entregar un primer acompte de 297 EUR el mes de febrer i finalment el dia 1 de juny de 2015 la quantitat de 330 EUR, per tal d'efectuar la tramitació.
Document i diners que la perjudicada Cano no ha obtingut ni recuperat, malgrat haver-li reclamat de manera personal.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'estafa, tipificat i penat a l'article 208 del Codi Penal, sent l'acusat responsable en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana la pena de dotze mesos presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama la quantitat de 627 EUR que Zapata haurà d'indemnitzar a la perjudicada Cano.
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Daza, discrepa del relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal. Manifesta en la seva defensa, d'acord amb la declaració que obra al foli 35 de les actuacions, que l'acusat sempre ha negat els fets o que ha negat fins i tot que les converses de WhatsApp i Facebook siguin seves, raó per la qual demana la lliure absolució.
De manera subsidiària pel cas de condemna sol·licita que la pena a imposar no sigui superior a 3 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys, i pagament de les despeses processals causades. No s'oposa a la reclamació pel concepte de responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'estafa, tipificat i penat a l'article 208 del Codi Penal, que castiga a qui amb ànim de lucre utilitza engany suficient per a produir error en una persona i d'aquest manera l'indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè.
En el present cas ha resultant acreditat per la declaració de la testimoni Sra. Cano, principal perjudicada, que l'acusat Zapata amb el subterfugi de poder aconseguir un permís de residència per la companya de Cano, Sra. Querol, i aprofitant de la situació d'angoixa i neguit que aquesta situació els hi causava, va obtenir de la seva part l'entrega d'uns diners que facilitarien l'ansiat permís.
Són així reunits els elements integradors del delicte d'estafa, tal i com ha estat ja exposat en nombroses sentències d'aquest Tribunal i de la sala penal del Tribunal Superior de Justícia i que són:
un engany utilitzat per induir a altre a error un altre,
un perjudici en el patrimoni propi o aliè,
un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'agent, entès com el propòsit d'obtenir un avantatge patrimonial,
un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici.
D'aquests elements el més característic és l'engany que ha de ser suficient, precedent o coetani a l'acte de disposició patrimonial i que ha de valorar-se en funció de les condicions personals del subjecte passiu i del cas concret.
Així Zapata va demanar i obtenir una primera quantitat de 297 EUR i una segona de 330 EUR amb l'engany que la seva mare, empleada d'alt nivell d'una important empresa ho podria facilitar, no tenint aquest cap mena d'intenció de complir allò que prometé.
En aquest punt és important destacar que la declaració de la testimoni perjudicada s'ha mantingut inalterable al llarg del temps, havent aportat als autes extractes bancaris on resulta la realitat dels reintegraments efectuats al seu compte en les quantitats i dates que denuncià, - foli 71 i 72 revers-, a més altres petites quantitats (entre vint i cinquanta euros) no reclamades, així com de la declaració obrant en autes del Sr. Serra del foli 54-, que diu haver sentit que Zapata les podia ajudar a arreglar els papers. Malgrat el temps transcorregut l'acusat no ha retornat els diners i declara en contrari com a justificació o excusa que serien elles les que li devien diners, deute però que no concreta ni acredita.
Finalment, la versió de la denunciant ve corroborada per la pericial practicada per l'agent amb carnet professional PO224 de la unitat d'investigació de delictes tecnològics sobre les converses mantingudes amb l'acusat via WhatsApp i Facebook que obren en autes als folis 75 i ss (figurant la traducció als folis 145 i ss) i que davant els elements incriminadors, aquest, que no ha comparegut a l'acte del judici oral, es limità a dir que no és ell la persona del perfil i que hauria patit una usurpació d'identitat (no consta cap denúncia de la seva part en aquest sentit).
CONSIDERANT SEGON.- L'acusat Zapata és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major d'estafa per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
La prova practicada permet al tribunal arribar a la plena convicció que l'acusat va dur a terme la conducta descrita per la demandant tal i com resta reflectit a l'anterior considerant. La versió donada per l'acusat (foli 35 del sumari) no ha estat defensada davant del tribunal doncs no ha comparegut.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
CONSIDERANT QUART.-. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable penal d'un il·lícit ho és també civilment i en aquest concepte l'acusat Zapata haurà d'indemnitzar Cano en la quantitat de 627 euros reclamats pel Ministeri Fiscal
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, escau imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
Condemnar Zapata, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil l'acusat Zapata haurà d'indemnitzar Cano en la quantitat de 627 EUR, amb els interessos legals corresponents.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el condemnat que atesa la seva situació de rebel·lia processal, podrà, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
