JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 123/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:123)

Faits et procédure

Le 24 novembre 2018, vers 14h25, M. Rius est contrôlé par des agents du Service de police à la vila du « XXXX ». Il est trouvé en possession d'une cigarette de marihuana destinée à sa consommation personnelle. La procédure est enregistrée sous le numéro 6000021/2019 devant le Tribunal de Corts, section des contraventions pénales.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une amende de deux cents euros, la confiscation et la destruction de la substance saisie, ainsi que le paiement des frais de procédure.

Le jugement est rendu à l'issue d'une audience orale et publique. Les métadonnées indiquent une date de résolution du 17 juillet 2019, tandis que l'en-tête de la sentence est daté du 16 juillet 2019. Cet écart n'affecte pas l'analyse, mais il doit être relevé pour toute citation.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la possession d'une quantité minime de cannabis destinée à un usage personnel constitue une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et comment fixer la sanction applicable.

Cette question comporte deux volets. Le premier concerne l'établissement de l'infraction et l'imputation de la responsabilité. Le second concerne la détermination de la peine, qui doit tenir compte de la nature des faits, de la peine requise et de la situation économique de l'intéressé.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culpabilité de M. Rius. Ses motifs peuvent être résumés en trois points.

1. Établissement de l'infraction. Le tribunal relève que les faits sont « plenament acreditats » par trois éléments : la reconnaissance des faits par le prévenu, la déposition de l'agent de police entendu à l'audience, et la saisie d'une cigarette de marihuana versée au dossier.

2. Imputation. Le prévenu est déclaré responsable à titre d'auteur, pour avoir « realitzat personalment els fets punibles », au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue.

3. Détermination de la peine. Le tribunal prend en compte la nature et les circonstances des faits, la peine requise par le Ministère public, la peine prévue par l'article 499, ainsi que la capacité économique du prévenu. Celui-ci a déclaré occuper un emploi régulier, percevoir un salaire mensuel de 1 350 euros et n'avoir aucune personne à charge. Ces éléments justifient une amende de deux cents euros.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

Le jugement