JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2019 (n° 6000100/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 126/2019 (Tribunal de Corts, 19 février 2019)
Décision commentée : STCOR 126/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:126 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 décembre 2013, à la station de Soldeu-El Tarter, trois amis pratiquant le snowboard, Castillo, Diez et Alcalá, décident de descendre par une piste fermée et signalée à risque d'avalanche, en passant sous la corde qui la barrait. Les juges retiennent qu'ils assument « tous ensemble » le risque de cette descente. Une petite avalanche se déclenche. Alcalá constate que Diez est enseveli jusqu'à la taille, une jambe immobilisée, et l'aide à se dégager. Les deux hommes savent qu'une avalanche s'est produite et ne savent pas où se trouve Castillo, qu'ils ont perdue de vue.
Ils quittent néanmoins les lieux : Diez pour aller travailler, Alcalá pour continuer à skier dans le même secteur. Aucun des deux n'alerte les services de sécurité ou de secours des pistes. Alcalá ne le fait que vers 16 h 30, plus de deux heures et demie après les faits, après avoir interrogé plusieurs personnes et sous l'impulsion d'un colocataire de la victime. Castillo est retrouvée ensevelie, un bras émergeant de la neige, environ une demi-heure après l'alerte. Elle décède environ deux heures après son ensevelissement, d'une hypothermie (faits provés).
Les prévenus sont poursuivis devant le Tribunal de Corts, en jugement oral et public, pour délit majeur de commission par omission d'homicide par imprudence grave (dossier n° 6000100/2016, rapporteur : M. Enric Anglada Fors). Le ministère public et la partie civile sont représentés. Il s'agit d'une sentence de première instance, les voies de recours étant indiquées dans le dispositif.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'abstention de deux co-participants à une activité sportive dangereuse, qui n'ont pas alerté les secours après qu'un tiers a été enseveli par une avalanche, peut être qualifiée de commission par omission d'un homicide par imprudence grave, au sens des articles 104 et 22 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada).
Le Tribunal doit donc déterminer, d'une part, les conditions générales de la commission par omission et, d'autre part, la source du devoir juridique d'agir (position de garant) pesant sur les prévenus, dans un contexte où leur faute antérieure, la descente hors piste fermée, est au cœur du risque réalisé.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification. Il rappelle que l'article 22 du Code pénal dispose que « els delictes que consisteixen en la producció d'un resultat poden ser comesos per omissió si el sentit de la infracció corresponent així ho permet » et que « es consideren autors per omissió els qui, tenint una obligació d'evitar el resultat i podent-ho fer, n'hagin permès la producció » (traduction fidèle : les infractions consistant en la production d'un résultat peuvent être commises par omission lorsque le sens de l'infraction correspondante le permet ; sont alors considérés comme auteurs par omission ceux qui, ayant l'obligation d'éviter le résultat et pouvant le faire, en ont permis la production).
Le juge énumère cinq conditions : la survenance d'un résultat de lésion ou de risque ; l'omission d'une action en relation causale avec l'évitement du résult
