ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c718c22a · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000016/2018·17 de juliol del 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 131/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000016/2018
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:131) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 131/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2019 (n° 6000016/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 131/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2019, STCOR 131/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:131 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés « provats » par le Tribunal, se sont déroulés vers 3 h 30 le 23 octobre 2015, à l'extérieur d'une discothèque d'Escaldes-Engordany. Une altercation préalable à l'intérieur du local opposait l'un des participants à un tiers. À l'extérieur, un groupe d'individus entoure ce participant, puis les accusés Hoyos et Machado arrivent à bord d'un véhicule BMW, Hoyos étant conducteur et Machado passager avant. Les deux accusés descendent du véhicule et rejoignent le groupe, ce qui provoque un affrontement général.
Au cours de cet affrontement, plusieurs personnes sont blessées. L'un des plaignants subit une fracture des os propres du nez nécessitant une intervention chirurgicale et le port d'une attelle. Un autre subit une fracture déplacée de l'angle mandibulaire gauche et une plaie occipitale, nécessitant une ostéosynthèse. Le Tribunal relève toutefois expressément « qu'il n'a pas été établi » que Hoyos soit l'auteur du coup ayant fracturé le nez de Somoza, ni que Machado soit l'auteur du coup ayant fracturé la mâchoire de Bonet.
Le Ministère public avait, dans son acte de qualification provisoire, retenu contre Machado un délit majeur de coups et blessures volontaires avec usage d'objets dangereux (article 115.2 du Code pénal), ainsi qu'un délit mineur de coups et blessures volontaires (article 113.1). Contre Hoyos, il retenait un délit majeur de coups et blessures (article 113.2) et un délit mineur (article 113.1). Il sollicitait en outre des peines d'emprisonnement avec sursis et des indemnisations civiles. Machado était également poursuivi pour récidive (article 30.7 du Code pénal).
À l'audience, le Ministère public a modifié ses réquisitions. Il a retiré l'accusation de délit majeur visant Machado pour les blessures infligées à Bonet (article 115.2) et l'accusation de délit mineur (article 113.1) concernant les blessures de Hoyos. Il a maintenu deux délits majeurs (article 113.2), l'un à l'encontre de Machado pour les blessures de Bonet, l'autre à l'encontre de Hoyos pour celles de Somoza. Les deux défenses ont conclu à l'absolution.
Question de droit
La décision ne formule pas de question de droit distincte. Deux questions se dégagent cependant de sa motivation.
La première est d'ordre procédural : une condamnation peut-elle être prononcée au-delà ou en dehors de l'accusation portée ? Le Tribunal rappelle le principe accusatoire, qui, avec la publicité, l'oralité, l'immédiateté et la contradiction, relève des garanties constitutionnelles du procès pénal fixées à l'article 10 de la Constitution andorrane. Selon ce principe, « pour prononcer une condamnation, il faut qu'une accusation soit formulée pour un fait délictueux déterminé et contre une personne déterminée », et « l'absence d'accusation empêche le Tribunal de prononcer une condamnation ».
La seconde est d'ordre probatoire : les éléments du dossier permettent-ils d'imputer personnellement à chacun des accusés les coups à l'origine des lésions ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000016/2018 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses amb ús d'objectes perillosos de causar lesions més greus a la víctima, de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 131/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Hoyos, nascut el dia 17 d'abril de 1988 a Besiers, França, fill de Catalá i de Álvarez, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Duque. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies hàbils següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000016/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000016/2018
Data de la resolució17 de juliol del 2019
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent) Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, disset de juliol del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000016/2018 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses amb ús d'objectes perillosos de causar lesions més greus a la víctima, de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació.
Acusats:
Hoyos, nascut el dia 17 d'abril de 1988 a Besiers, França, fill de Catalá i de Álvarez, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Duque.
Machado, nascut el dia 26 d'agost de 1983 a Andorra la Vella, fill de Tejera i de Sainz, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Toll.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pera.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrat ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
vers les 03:30 hores del dia 23 d'octubre del 2015 a l'exterior de la discoteca ORG_0 d'Escaldes-Engordany s'originà una discussió entre Cañete i un grup d'individus, entre els quals es trobaven Hoyos, Somoza i Bonet, per motiu de que moments abans i a l'interior del local semblaria que A.. va dirigir- se a M.. dient-li que li trencaria la cara.
En un moment en que Ramón A.. es trobava envoltat per l'altre grup, arribaren al lloc els acusats Hoyos i Machado en el vehicle marca BMW 116D, junt amb ENTITY_17I, essent Hoyos el conductor, Machado el copilot i A. ocupant. Tots ells havien coincidit moments abans al mateix local amb R.A.., amic de l'acusat Machado.
En veure els acusats Hoyos i ENTITY_5que .R.A.. es trobava envoltat pel grup i arraconat contra la paret, ambdós baixaren del vehicle i es dirigiren cap al grup, originant-se una discussió que deriva en mutu enfrontament entre els dos grups, en el curs del qual l'acusat Hoyos forcejà amb Somoza caient tots dos al terra, A.F.M. rebé al menys un cop de puny a la cara a resultes del qual sofrí una fractura dels ossos propis del nas, que precisà d'intervenció quirúrgica i el port d'una fèrula de guix per a la seva curació, i Bonet rebé un cop a la cara que li causà una fractura desplaçada de l'angle mandibular esquerre i ferida inciso contusa a nivell occipital, que requeriren d'una intervenció quirúrgica amb aplicació de material d'osteosíntesis.
No ha quedat acreditat que l'acusat Hoyos hagués estat l'autor del cop de puny a Somoza que li causà la fractura dels ossos del nas, ni ha quedat acreditat que l'acusat Machado hagués estat l'autor del cop a la cara d'Bonet que li causà la fractura mandibular.
A l'acusat Hoyos li fou practicada la prova d'alcoholèmia a les 05:04 hores amb el resultat de 0,75 g/l; a Cañete la fou practicada la prova d'alcoholèmia a les 05:53 hores amb el resultat de 1,63 g/l, a les 10:44 hores amb el resultat de 0,96 g/l i a les 13:31 hores amb el resultat de 0,37 g/l; a
Bonet la fou practicada la prova d'alcoholèmia amb el resultat de 1,59 g/l; i a Somoza li fou practicada la prova d'alcoholèmia amb el resultat de 1,49 g/l.
L'acusat Hoyos és nascut el dia 14 d'abril de 1.988, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals.
L'acusat Machado és nascut el dia 26 d'agost de 1.983, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència ferma en data 24 de maig del 2013 com autor, entre altres, d'un delicte major de lesions doloses.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius dels delictes majors de lesions doloses amb ús d'objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, tipificats respectivament als articles 115.2, 113.2 i 113.1 del Codi penal, estimant a l'acusat Machado responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de lesions amb ús d'objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i del delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, i a l'acusat Hoyos responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de lesions que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i del delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal en l'acusat
Hoyos i concorrent en l'acusat Machado la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal.
El Ministeri Fiscal sol·licità per a l'acusat Machado la pena de vint-i-quatre mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i qualificada a indemnitzar a les víctimes en el termini d'un any, i multa de dos mil euros, i per l'acusat Hoyos la pena de quinze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de dos mil euros, i per ambdós la condemna al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demanà la condemna de l'acusat Machado a indemnitzar a Bonet en les sumes de 6.000 euros en concepte de pretium doloris, 750 euros en concepte de perjudici estètic i en 706,81 euros en concepte de despeses mèdiques, i a la ORG_1 (CASS) en la quantitat de 4.587,44 euros en concepte de prestacions abonades.
I, així mateix, el Ministeri Fiscal sol·licità la condemna de l'acusat
Hoyos a indemnitzar a Somoza en les sumes de 3.000 euros en concepte de pretium doloris, 65,74 euros en concepte de despeses mèdiques, i les sumes que restin acreditades en concepte d'ITT, i a la ORG_1 en la quantia provisional de 203,91 euros.
I, finalment, la condemna dels acusats Machado i Hoyos a indemnitzar solidàriament a Hoyos en la suma de 750 euros en concepte de pretium doloris i 27,77 euros en concepte de despeses mèdiques, i a la ORG_1 en la quantia provisional de 83,31 euros.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà el seu escrit de qualificació provisional en el sentit de retirar l'acusació pel delicte major de lesions amb ús d'objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima de l'article 115.2, que imputava a l'acusat Machado per les lesions a Bonet, i també de retirar l'acusació pel delicte menor de lesions doloses que han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació de l'article 113.1, que imputava als acusats Machado i Hoyos per les lesions a Hoyos, mantenint alhora l'acusació per dos delictes majors de lesions doloses que per la seva curació requeriren el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència de l'article 113.2 del Codi Penal, essent responsable l'acusat
Machado del delicte major per les lesions a Bonet i l'acusat Hoyos per les lesions a Somoza, concorrent en Machado la circumstància agreujant de reincidència, i sol·licitant per l'acusat Machado la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i qualificada a indemnitzar a la víctima en el termini d'un any, i per l'acusat
Hoyos la pena de deu mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i qualificada a indemnitzar a la víctima en el termini d'un any,
I, en concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal també modificà la seva qualificació provisional en el sol sentit de no haver-hi lloc a la condemna dels acusats a indemnitzar a Hoyos ni a la ORG_1 per l'import de les prestacions abonades per compte d'Hoyos, per causa de la retirada d'acusació per les lesions sofertes per aquest.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Hoyos, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que no podia compartir el relat de fets del Ministeri Fiscal perquè la intervenció del seu defensat fou deguda a l'agressió soferta per Cañete per part de diferents persones, entre les que consten els suposats perjudicats, havent només el seu defensat respost a una prèvia agressió imputable a aquests. Altrament entén que no queda acreditat que Hoyos hagués donat un cop de puny a Somoza, sinó que les ferides d'aquest deriven del forcejament que va haver-hi entre ambdós quan el seu defensat va intentar aturar l'agressió a Cañete., no havent quedat tampoc acreditat que Hoyos hagués donat un cop de puny a Hoyos, doncs fou
Hoyos qui va ser agredit pels altres intervinents.
Conclou que els fets no són constitutius de cap delicte imputable a Hoyos, raó per la qual demana la seva absolució.
En l'acte del judici oral, la defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional, al·legant que no entenia que el Ministeri Fiscal demanés la condemna de Hoyos per les lesions a Somoza quan aquest no va comparèixer a declarar al judici oral i que el dubte ha d'afavorir al seu defensat, reiterant la petició d'absolució.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat Machado, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà la seva discrepància amb els fets al·legats pel Ministeri Fiscal per quan entenia que no era cert que Machado hagués agredit a Hoyos ni a Bonet, doncs no va donar cap cop a ningú, ni amb el puny ni amb una clau de canviar rodes, per la qual cosa no es podia considerar al seu defensat autor responsable penalment d'un delicte major de lesions de l'article 115.2 ni del delicte menor de lesions de l'article 113.1 del Codi penal, sol·licitant la seva absolució, sense haver-hi lloc a pronunciar responsabilitat civil i devent-se declarar d'ofici les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral, la defensa de l'acusat Machado ratificà el seu escrit de qualificació provisional, al·legant que l'acusació només es basa en la declaració d'un testimoni que va donar la seva versió al Servei de Policia, per la qual cosa reitera la petició d'absolució del seu defensat.
CONSIDERANT PRIMER. D'acord amb el principi acusatori que, juntament amb els de publicitat, oralitat, immediació i contradicció, forma part de les garanties constitucionals del procés penal establertes a l'article 10 de la Constitució, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació per un concret fet delictiu i contra una determinada persona, ja sigui pel Ministeri Fiscal ja sigui per l'Acusació particular, de manera que la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna.
CONSIDERANT PRIMER. D'acord amb el principi acusatori que, juntament amb els de publicitat, oralitat, immediació i contradicció, forma part de les garanties constitucionals del procés penal establertes a l'article 10 de la Constitució, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació per un concret fet delictiu i contra una determinada persona, ja sigui pel Ministeri Fiscal ja sigui per l'Acusació particular, de manera que la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna.
Fonaments de dret
Decisio
D E C I D I M :
ABSOLDRE als acusats Hoyos i Machado dels delictes majors i del delicte menor de lesions doloses que el Ministeri Fiscal els imputava, absolent també a l'acusat Hoyos de la contravenció penal de maltractament corporal lleu, declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies hàbils següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
