ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe386a8a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000157/2017·11 December 2019·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 11 de desembre del 2019 - ROJ: STCOR 142/2019
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000157/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:142) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de desembre del 2019 - ROJ: STCOR 142/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2019 (n° 6000157/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 décembre 2019 (n° 6000157/2017), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de desembre del 2019 - ROJ: STCOR 142/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000157/2017 seguida pel presumpte delicte menor de revelació d'informació per autoritat o funcionari, contra Manzano, nascut el dia 17 d'octubre de 1971 a Terrassa - Barcelona (Espanya), fill de Carles i de Maria Teresa, de nacionalitat andorrana i defensat pel lletrat Sr. Moliner, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pulido, i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000157/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000157/2017
Judgment Date11 December 2019
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000157/2017 ORÍGEN: 9000252/2015 - 00 NIG: 5300543220150003802
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi (Ponent)
Andorra la Vella, 19 de novembre de 2019
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000157/2017 seguida pel presumpte delicte menor de revelació d'informació per autoritat o funcionari, contra Manzano, nascut el dia 17 d'octubre de 1971 a Terrassa - Barcelona (Espanya), fill de Carles i de Maria Teresa, de nacionalitat andorrana i defensat pel lletrat Sr. Moliner, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pulido, i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que durant els anys 2010-2011, Calatayud i Ribes van estar en situació de presó provisional al XXXX de la Comella, lloc d'exercici professional del processat Manzano nascut el 17 d'octubre del 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals.
Havent passat un temps després de l'alliberament d'Ribes, aquest i el processat, per mediació de Plaza, cosí de l'esposa del segon i igualment funcionari al XXXX, el qual coneixia molt bé el primer, van mantenir contacte i projectes d'interessos econòmics comuns, especialment un projecte de compra d'or a Senegal.
Altrament, després d'una denúncia presentada el 3 de desembre del 2013 per part del representant de l'entitat ORG_0 d'Andorra SA, justificant la instrucció de diligències prèvies enregistrades amb el número DP-3069-1/13, per presumptes delictes majors de xantatge i d'obtenció o ús il·lícit de dades personals automatitzades, va ser autoritzada, per Aute de data 4 de desembre del 2013, la intervenció global de les comunicacions, intervencions de veu i dades dels números de telèfon XXX, línia ucraïnès utilitzada per Calatayud, i XXX, línia andorrana titularitat Ribes.
En data 24 de desembre del 2013, el processat, en la seva qualitat de Director del Departament d'Institucions Penitenciàries, va rebre un ofici de la Secció d'instrucció n° 1 de la Batllia d'Andorra mitjançant el qual, en el marc de les Diligències Prèvies precitades, la Batlle Pulido, germana del processat, li demanava d'informar "si Ribes durant el seu compliment de presó preventiva en el XXXX va coincidir amb Calatayud, el qual també es trobava ingressat en règim de presó preventiva, i en cas afirmatiu, indicar durant quant temps va durar aquesta coincidència, així com si van compartir la mateixa cel·la i/o activitats".
En data 30 de desembre del 2013, després d'haver efectuat les investigacions oportunes i especialment d'haver preguntat a diversos funcionaris del XXXX, el processat va respondre oficialment al requeriment de la Batlle Instructora, facilitant la informació recollida.
En data 14 de gener del 2014, a les 10.20.20 hores, Ribes va trucar al processat per proposar-li una trobada "per explicar una pel·lícula", acordant-se a l'ocasió d'una trucada posterior a les 10.25.28 hores sobre una trobada a les 12 hores al XXXX.
En dit lloc, el processat i Ribes es van efectivament reunir.
En data 18 de gener del 2014, una altra trobada va produir-se a Barcelona entre Ribes i Calatayud, havent recollit el primer al segon a l'aeroport.
A l'ocasió de dos trucades realitzades respectivament els dies 21 i 22 de gener del 2014 amb un interlocutor de l'entitat ORG_0 anomenat "T.", Calatayud va manifestar saber que era objecte d'una investigació a Andorra per part d'una jutgessa.
No ha quedat provat que durant l'entrevista del 14 de gener del 2014, el processat hagués revelat a Ribes la investigació judicial sobre ell i Calatayud.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal exposa que "durant la conversa (el 14 de gener del 2014 al Restaurant Viena) el processat Manzano advertí a Ribes, amb infracció del seu deure de secret professional com a Director del Departament d'Institucions Penitenciàries, que Calatayud i ell estaven sent investigats per la Batllia i que anés amb compte de tenir relació amb Calatayud, sense que resulti acreditat que obtingués cap benefici econòmic concret dels fets sinó que únicament mantenia una expectativa d'obtenir beneficis futurs de la seva relació amb en Ribes", que "després de l'entrevista entre Ribes i el processat Manzano, el dia 18 de gener del 2014, Ribes es desplaçà a l'aeroport de Barcelona, lloc on va recollir al ciutadà ucraïnès Calatayud, a qui li va manifestar que a través d'una persona havia sabut que una jutgessa els investigava a Andorra i l'havia advertit que si tenia cap relació amb ell que anés amb compte" i que "posteriorment, els dies 21 i 22 de gener de 2014, Calatayud utilitzà aquesta informació front a l'interlocutor de l'entitat bancària amb la que mantenia contactes o negociacions i que era víctima de la investigació seguida envers Calatayud i Ribes per un presumpte delicte d'extorsió".
Qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de revelació d'informació per autoritat o funcionari tipificat a l'article 377.1 del Codi Penal del qual el processat Manzano és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena d'inhabilitació per al càrrec de Director del Departament d'Institucions Penitenciàries per un període de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, pel que fa a la qüestió prèvia formulada per la defensa i relativa a la nul·litat de les intervencions telefòniques obrant en autes, fa valdre que la doctrina del Tribunal Constitucional no és d'aplicació al present cas en la mesura que, d'una banda, les presents actuacions no tenen el seu origen en una altra causa, essent el desglòs d'una peça separada d'una causa en la qual s'ha determinat com a troballa casual en el marc de les intervencions telefòniques l'eventual participació d'un funcionari en un tercer delicte, ço que per motiu de procedibilitat i especialitat de la condició de funcionari de l'investigat ha suposat el desglòs de la mateixa i la remissió a la instrucció especialitzada, d'altra banda, les intervencions telefòniques portades a terme per les autoritats espanyoles no responen a una interferència o intervenció per part de terceres persones alienes a la comunicació, sinó a aquelles rebudes per la pròpia víctima del xantatge i en conseqüència partícip en la comunicació i al que no se li pot oposar ni el secret de les comunicacions ni el dret a la intimitat que serien en tot cas els seus propis drets fonamentals.
Ratifica les seves conclusions provisionals, fent observar que la investigació a Andorra relativa a la denúncia de l'entitat Banc de Sabadell estava sota secret i que no hi havia terceres persones que coneguessin tots els elements per a poder los difondre, i sostenint que tot l'aspecte circumstancial porta a concloure que existeix prova indiciaria suficient que el processat és autor del delicte imputat.
RESULTANT TERCER : La defensa del processat Manzano formula una qüestió prèvia sobre la nul·litat de les intervencions telefòniques que obren en autes, sol·licitant l'extracció de la causa dels elements figurant als folis 23 a 25, 36, 52 a 54, 66 a 75, 94 a 98, 102, 104 a 106, 110 a 114, 122 a 125, 127 a 138, 277 a 289, dels suports informàtics de totes les converses telefòniques, i de qualsevol altre foli contenint qualsevol resultat del control o intervenció de comunicacions telefòniques.
Invocant la Sentència del Tribunal Constitucional de data 15 de març del 2019, causa 2018-63-RE, la interpretació estricta de la norma interna en matèria d'obtenció de proves que afecten a un dret fonamental, en especial la intimitat, norma interna recollida a l'article 87 del Codi de Procediment Penal, i la impossibilitat de fer interpretacions analògiques o extensives, pretén que s'ha incorporat indegudament al present sumari el resultat de les intervencions telefòniques d'altres causes en la mesura que "el material obtingut amb les intervencions està indissolublement vinculat al procediment pel qual es va practicar i no pot ser traslladat a un altre"; afegeix que era impossible traslladar intervencions telefòniques a un sumari seguit per un delicte menor altre que la corrupció o el tràfic d'influències.
Recordant les disposicions de l'article 1.2 del Codi de Procediment Penal, considera que existeix en el present cas una vulneració del dret a un procés degut.
Manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal; posa de relleu que el seu defensat ha negat sempre haver lliurat cap informació al Sr. Ribes, que aquest darrer també ha negat haver rebut cap informació i haver donat cap informació al Sr. Calatayud, que Plaza, present a la reunió entre el seu defensat i Ribes, també ha negat que el primer hagi informat el segon de res, i que en les converses intervingudes, el propi Calatayud, que també ha negat en declarar haver rebut cap informació d'Ribes, ha afirmat que la informació l'havia tret la seva empresa dels treballadors de la Batllia; fa observar que tothom coneix les filtracions produïdes en els afers judicials i que no és possible descartar el personal de la Policia, el personal de la Batllia, el personal del XXXX, el personal dels diferents despatxos d'advocats i els clients d'aquests, i entre ells el propi Banc Sabadell; subratlla la professionalitat i la discreció mostrades pel seu defensat durant tota la seva vida professional i el caràcter inversemblant que aquest hagi pogut posar en un compromís a la seva pròpia germana, batlle instructora que li havia enviat la carta del 24 de desembre del 2013.
Conclou que no hi ha prova suficient dels fets imputats al seu defensat i sol·licita la seva absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : La representació lletrada del processat Manzano, basant-se en la jurisprudència del Tribunal Constitucional establerta per la Sentència de data 15 de març del 2019, causa 2018-63- RE, formula una qüestió prèvia sobre la nul·litat de les intervencions telefòniques que obren en autes, pretenent que s'ha incorporat indegudament al present sumari el resultat de les intervencions telefòniques d'altres causes.
Aquesta qüestió prèvia ha de ser desestimada per ser fonamentada sobre una realitat jurídica inexacta.
En efecte, en primer lloc, segons els documents figurant al sumari, després de les primeres investigacions ordenades el dia 3 de desembre del 2013 pel Batlle de guàrdia, totes les intervencions telefòniques de la causa, excepte pel que fa a les converses dels dies 21 i 22 de gener del 2014, van ser practicades pel Servei de Policia d'Andorra en execució de les instruccions dels batlles de les seccions d'instrucció núm. 1 i 4, en el marc de les diligències prèvies enregistrades amb el número 4103069/13; i pel que fa als enregistraments de les converses telefòniques dels dies 21 i 22 de gener del 2014 entre Calatayud i un interlocutor de l'entitat ORG_0 anomenat "T." (així com al resum d'aquestes converses figurant als folis 113 i 114), van ser obtinguts en execució d'una comissió rogatòria internacional, en el marc de les mateixes diligències prèvies.
En segon lloc, en el marc d'aquestes diligències prèvies, la Batlle de la Secció d'Instrucció núm. 4 va continuar les seves investigacions, recollint especialment d'una banda, la declaració d'Ribes el dia 16 de març del 2015, sobre comissió rogatòria internacional davant del jutjat d'instrucció núm. 28 de Barcelona, i d'altra banda, la declaració de Calatayud els dies 5 de juny i 4 de setembre del 2015, en particular sobre els fets en relació a M. À.G.V.
En tercer lloc, per l'Aute de data 13 d'octubre del 2015, dita Batlle:
considerant que "existeixen indicis d'entitat suficient com per incoar procediment contra Manzano, per un presumpte delicte de revelació de secrets, previst i penat a l'article 377 del Codi penal", que "de conformitat amb la modificació introduïda en l'article 50 de la Llei qualificada de la Justícia, mitjançant la llei 28/2014, del 24 de juliol, qualificada de modificació de la Llei qualificada, la competència per a conèixer, entre altres, dels delictes contra la funció pública (a excepció dels delictes de celebració de matrimoni il·legal i d'atemptats contra els funcionaris i usurpació de funcions públiques), entre els quals s'hi troba el delicte de revelació de secrets ans indicat, correspon a una de les dues Seccions d'Instrucció, de la qual no integra aquesta Secció número 4 d'Instrucció, de conformitat amb l'Acord de la Presidència de la Batllia de data 3 de març del 2015",
va decidir que "per aquest motiu, i en trobar-se aquesta Batlle instructora mancada de competència per a conèixer de la present causa, procedeix deduir testimoni de les presents actuacions en relació als fets presumptament delictius i objecte d'investigació en relació a Manzano, i inhibir-se del coneixement dels mateixos, remetent-los a l'Hble. Presidència de la Batllia a fi de que sigui atribuïda a la Secció d'Instrucció que correspongui per tenir atribuïda la competència per a conèixer del delicte que porta causa",
En quart lloc, després de la decisió de la Batlle de la Secció d'Instrucció núm. 4 d'abstenir-se del coneixement dels fets objecte de deducció a favor de la Secció d'Instrucció especialitzada, la Batlle de la Secció d'Instrucció Especialitzada núm. 2, després d'haver rebut "les anteriors actuacions", va instruir la causa 9000252/2015 per un delicte de revelació de secrets contra Manzano, fins a l'Aute de conclusió del sumari de data 11 de setembre del 2017, causa tramesa al Tribunal de Corts.
Així, contràriament a la pretensió de la representació lletrada del processat, i per referir-se a la motivació de la sentència precitada, no hi ha hagut trasllat en el present procediment del material obtingut amb les intervencions telefòniques practicades en el marc d'un altre procediment, ja que és, des de l'origen, el mateix procediment, el qual ha estat escindit en dos per raó de la competència material legal de la Secció d'Instrucció de la Batllia.
CONSIDERANT SEGON : El principi de presumpció d'innocència proclamat com un dels drets fonamentals de la persona a l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, a l'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, de vigent aplicació al Principat i també garantit per l'article 10.2 de la nostra Constitució, implica que tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat, és a dir que tota persona acusada d'una infracció criminal es pressuposa innocent mentre la seva culpabilitat no sigui legalment declarada i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
En el present cas, són certs els esdeveniments següents:
la recepció, el dia 24 de desembre del 2013, per Manzano, en la seva qualitat de Director del Departament d'Institucions Penitenciàries, d'un ofici de la Secció d'instrucció n° 1 de la Batllia d'Andorra mitjançant el qual, en el marc de les Diligències Prèvies DP-3069-1/13, la Batlle Pulido, germana del processat, li demanava d'informar sobre l'eventual coincidència temporal al XXXX entre Ribes i Calatayud, i en cas afirmatiu, el temps de la coincidència, així com si aquests havien compartit la mateixa cel·la i/o activitats, ofici figurant al sumari, foli 99,
la trobada, el dia 14 de gener del 2014, al Restaurant Viena, entre Manzano i Ribes, els quals mantenien projectes d'interessos econòmics comuns, especialment un projecte de compra d'or a Senegal, fets reconeguts de manera constant pel processat,
la trobada, el dia 18 de gener del 2014, a l'aeroport de Barcelona, entre Ribes i Calatayud, fets resultant especialment del reportatge fotogràfic figurant al sumari, folis 123, 124 i 125,
les converses telefòniques dels dies 21 i 22 de gener del 2014 entre Calatayud i un interlocutor de l'entitat ORG_0 anomenat "T.", en les quals el primer indica tenir coneixement que era objecte d'una investigació a Andorra per una jutgessa, segons les transcripcions de les converses figurant al sumari, folis 277 a 289.
La conjunció de tots aquests esdeveniments, de caràcter contemporani, fa versemblant que el processat hagués revelat a Ribes, durant la trobada del 14 de gener del 2014, la investigació judicial, base factual de l'acusació del Ministeri Fiscal.
A més, essent observat que l'ofici del 24 de desembre del 2013 no permetia determinar els fets que motivaven les diligències prèvies, la versemblança d'una revelació de la investigació judicial pel processat podria ser reforçada per les manifestacions de Calatayud, davant de la Batlle instructora el dia 5 de juny del 2015, pel que fa a la trobada del 18 de gener del 2014, la presumpta informació donada a Ribes i tramesa per aquest, la data i el contingut de la dita informació: "Que el 18 de gener del 2014 viatja a Barcelona, anant-lo a buscar en Ribes a l'aeroport; que sap que hi havia una investigació oberta ja que en Ribes li diu que una persona a la qual havia vist a ANDORRA uns dies abans, li va dir al declarant que l'estaven investigant una jutgessa i que si tenia cap relació amb ell que anés en compte; però no li diu sobre que l'investiguen compte tingut que aquesta informació tampoc li és donada a en Ribes, i en Ribes tampoc li diu qui li havia donat aquesta informació, tan sols parlava d'un conegut; tampoc li diu com sabia aquesta informació; que el declarant sospita que el motiu pel qual se'l podia investigat aquí a Andorra era per les converses a l'entitat bancària i per aquest motiu els hi demana al respecte, que malgrat en aquesta conversa manifesta que aquesta informació prové d'algú que treballa del jutjat, aquesta manifestació va ser tan sols una manera de pressionar a l'entitat bancària, ja que tal i com ha dit, no sap quina va ser la persona que li havia dit això a en Ribes.".
No obstant això, una versemblança no és una certesa, condició indispensable pel pronunciament d'una sentència condemnatòria.
En primer lloc, el Tribunal ha d'enunciar una evidència; el fet de mantenir Manzano projectes econòmics comuns amb un ex-pres, que no coneixia de res anteriorment a la seva situació de presó provisional, constitueix manifestament una activitat inapropiada a la seva funció professional, com ha admès el processat al judici oral, però no implica la seva culpabilitat.
En segon lloc, tant a l'ocasió de la seva declaració davant de la Batlle Instructora el dia 20 de novembre del 2015 com al judici oral, el processat va afirmar que mai havia informat Ribes de la investigació judicial, negant doncs la realitat dels fets imputats; dita afirmació pot ser evidentment una pura mentida; tanmateix, està acreditada per les declaracions d'Ribes i de Plaza.
En efecte, d'una banda, a l'ocasió de la seva declaració del 16 de març del 2015, Ribes va negar haver rebut de Manzano cap tipus d'informació referent a la investigació judicial; és clar que negant haver estat informat pel processat, Ribes només ha pogut voler protegir la seva font, com ja havia fet amb Calatayud segons les seves manifestacions del 5 de juny del 2015 ("en Ribes tampoc li diu qui li havia donat aquesta informació, tan sols parlava d'un conegut"); però existeix dita negació.
D'altra banda, a l'ocasió de la seva audició en qualitat de testimoni davant de la Batlle Instructora el dia 15 de juny del 2016, Plaza, per mediació del qual s'havia realitzat el contacte entre el processat i Ribes, i que era part dels projectes econòmics, va manifestar que havia participat tres vegades en trobades amb els dos interessats, inclosa la del 14 de gener del 2014 al Restaurant Viena, que en aquesta última trobada, Ribes els havia informat de la pèrdua dels seus diners en el marc de la seva inversió en un negoci de compra d'or (que segons el processat, seria l'explicació de "la pel·lícula" evocada en la trucada del 14 de gener del 2014 a les 10.20.20 hores), i que M.A.G.V. no havia informat Ribes de res; al judici oral, tot confirmant a preguntes de la defensa la seva participació en la trobada del 14 de gener, va ratificar les seves declaracions anteriors, precisant que havia estat sempre present durant tota l'entrevista i que no coneixia l'existència de l'ofici del 24 de desembre del 2013 ni de la resposta.
El Tribunal es qüestiona sobre la credibilitat d'aquest testimoniatge, que prové d'un familiar del processat (cosí de la seva esposa), amb molt bona relació entre ells, en la mesura que a l'ocasió de la seva declaració del 20 de novembre del 2015 davant de la Batlle Instructora, Manzano semblava haver indicat de manera clara que Plaza no era present al Restaurant Viena el 14 de gener del 2014 (foli 198: "Aquell dia que em truca, li dic que buscaré el M. i ens vam veure en Ribes i jo al Viena perquè finalment no vaig localitzar a en M."); al judici oral, va afirmar la presència de l'interessat, precisant a pregunta del Ministeri Fiscal que li recordava les seves manifestacions anteriors, que "finalment en Plaza es presentà, el que si es que va sortir sol de la feina"; en front d'aquesta aparent contradicció, les manifestacions d'Ribes, a l'ocasió de la seva declaració del 16 de març del 2015, no constitueixen pel Tribunal una ajuda per poder assentar la seva convicció en un sentit o en un altre; preguntat per la batlle instructora sobre la presència o no d'una tercera persona al moment de l'entrevista al Restaurant Viena, Ribes va contestar en un primer temps que hi havia un agent del Centre penitenciari conegut d'ell, per afegir en un segon temps que no podia afirmar la presència d'aquest agent pel dia 14 de gener del 2013.
En aquestes condicions, no és possible deixar sense efecte el valor probatori del testimoniatge de Plaza.
En tercer lloc, la trobada del 14 de gener del 2014 va tenir lloc, de manera imprevista, a demanda d'Ribes i no de Manzano el qual havia tingut temps, entre el 24 de desembre del 2013 i el 14 de gener del 2014, de donar a l'interessat, per telèfon o d'una altra manera, informació de la investigació judicial, si això corresponia a la seva intenció real.
En quart lloc, informat el dia 14 de gener del 2014 per Ribes de la pèrdua dels seus diners en el marc de la seva inversió en un negoci de compra d'or, segons les versions concordants de Plaza i de Manzano, negoci de compra d'or que constituïa el projecte econòmic essencial entre ells, el processat no tenia més interès a revelar la investigació judicial, i especialment una expectativa de lucre.
En cinquè lloc, les manifestacions de Calatayud del 5 de juny del 2015, anteriorment recordades, poden ser mentida; d'una banda, a l'ocasió de la seva declaració del 16 de març del 2015, Ribes va afirmar que no sabia la investigació judicial, raó pel la qual no havia pogut informar Calatayud, precisant que aquest tenia coneixement de moltes persones al Principat; d'altra banda, al final de la conversa telefònica del 22 de gener del 2014, preguntat amb insistència pel seu interlocutor de l'entitat Banc de Sabadell pel que fa a la seva informació sobre l'existència d'una investigació judicial a Andorra per part d'una jutgessa, Calatayud va acabar per indicar, segons la transcripció de la conversa figurant al sumari, foli 289: "por trabajadores, por trabajadores del juzgado nos llegó esta información, por la gente que trabaja en el juzgado".
I malauradament, les investigacions judicials sovint són objecte de filtracions per diverses fonts.
En darrer lloc, al suposar la veracitat de les manifestacions de Calatayud del 5 de juny del 2015, el Tribunal no pot descartar de manera absoluta l'eventualitat que Ribes, ex-empleat de l'entitat ORG_0 d'Andorra i persona molt coneguda al Principat com demostren les manifestacions de Plaza segons les quals coneixia l'interessat de tota la vida del poble de Sant Julià, hagués pogut ser informat de la investigació judicial per algú que no fos el processat, al corrent d'aquesta, i a tall d'exemple un membre del Servei de Policia (des del 4 de desembre del 2013, el Servei de Policia coneixia la relació telefònica existent entre Calatayud i Ribes, havent confirmat les primeres verificacions efectuades que els dos interessats "varen coincidir ingressats en el centre penitenciari" [veure informe de data 4 de desembre, folis 24 i 25], raó de la mesura d'investigació sol·licitada de la Batlle Instructora per informe de data 18 de desembre), un membre de la Batllia (diversos funcionaris van poder conèixer la demanda del Servei de Policia, o l'ofici del 24 de desembre del 2013, o la contesta del 30 de desembre), o un membre del XXXX (diversos funcionaris van conèixer l'ofici o les investigacions consecutives).
I abans la trobada a l'aeroport de Barcelona el dia 18 de gener del 2014 amb Calatayud, Ribes va estar al Principat almenys dos dies, els 14 i 15 de gener, sense conèixer totes les persones amb les quals es va trobar.
Al final, el Tribunal considera que existeix un dubte raonable sobre la realitat dels fets reprotxats al processat pel Ministeri Fiscal.
Per aplicació del principi de presumpció d'innocència, principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret i del qual el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, Manzano doncs ha de ser absolt del delicte menor de revelació d'informació per autoritat o funcionari, imputat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT TERCER : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, les despeses processals causades han de ser declarades d'ofici.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDIM :
Absoldre Manzano del delicte menor de revelació d'informació per autoritat o funcionari, imputat pel Ministeri Fiscal.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
