JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2019 (n° 6000014/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 144/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:144)
Décision commentée : STCOR 144/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:144) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés entre 3 h 30 et 4 h 00 le 6 mai 2019, à l'extérieur du local nocturne « XXXX », à Andorra la Vella. Mme Tejera, prévenue, a reproché à Mme Vélez de la filmer avec son téléphone portable. Une altercation s'ensuit, au cours de laquelle Mme Tejera éteint une cigarette allumée sur l'épaule gauche de Mme Vélez, provoquant une érosion cutanée dans la région du deltoïde. Les deux femmes se saisissent mutuellement et se tirent les cheveux. Mme Vélez mord Mme Tejera à la région cervicale submandibulaire gauche. La décision relève que Mme Vélez a été condamnée, par ordonnance pénale du 17 décembre 2018, pour la lésion ainsi causée à Mme Tejera.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Il a conclu à la responsabilité pénale de Mme Tejera en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, à une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec le même délai de suspension, et à une indemnisation de Mme Vélez de 29,69 euros au titre des frais médicaux et de 1 000 euros au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le jugement a donc été rendu en rébellion processuelle (en rebel·lia processal), après un jugement oral et public. La décision est rendue par le magistrat ponent, M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
- La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention pénale de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?
- L'imputabilité. La participation de la prévenue, qui ne comparaît pas, peut-elle être établie au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- Les conséquences pénales et civiles. Quelle sanction pénale prononcer (article 56 du Code pénal), et quelle indemnisation accorder en application des articles 90 et suivants du même code, ainsi que la répartition des frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Sur la qualification
Le Tribunal estime que les faits constituent la contravention de lésions dolosives. Il retient, d'une part, un animus laedendi, c'est-à-dire une intention de blesser, qui se manifeste par l'acte d'éteindre une cigarette sur la peau d'autrui. D'autre part, il retient le résultat typique, une lésion n'ayant pas exigé d'assistance médicale pour sa guérison. La motivation est concise : elle associe l'élément intentionnel à l'élément matériel, sans développer davantage la distinction entre contravention et délit de lésions.
Sur l'imputabilité
La responsabilité de Mme Tejera est fondée sur sa qualité d'auteur direct (articles 20 et 21 du Code pénal). Le Tribunal s'appuie sur deux éléments convergents : les déclarations de Mme Vélez devant la Batllia, selon lesquelles la prévenue et une autre personne ont éteint la cigarette qu'elles tenaient, et le rapport médico-légal (folios
