JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 147/2019

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 147/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:147). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») et les descripteurs thématiques figurant sur la page ne font pas partie de la motivation et n'ont pas été retenus comme sources.

Faits et procédure

Le 21 février 2019, vers 17 h 45, le prévenu, de nationalité espagnole et résident au Principat, est contrôlé par des agents du corps de police andorran (ORG_0) lors de son entrée sur le territoire par la frontière du Riu Runer. Interrogé sur la détention de stupéfiants, il répond par la négative. Un contrôle corporel révèle la présence, dans une poche de son pantalon, d'une quantité de haschich d'un poids brut de 0,2 gramme, destinée, selon les faits retenus, à son usage personnel.

Le tribunal relève en outre que le prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 20 juillet 2018 pour un délit de moindre gravité de possession de cocaïne à des fins de consommation personnelle. La décision ne précise pas la suite donnée à cette condamnation antérieure au regard de la présente procédure.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour usage personnel, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il sollicite la condamnation du prévenu, en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives, à une amende de 300 euros, au paiement des frais de procédure et à la confiscation (comís) de la substance saisie.

Le prévenu, cité, ne comparaît pas. La procédure se déroule donc en rébellion processuelle (contumace). La décision est rendue par le magistrat ponent, siégeant en audience orale et publique, dans la cause n° 6000065/2019. Elle relève de la compétence du Tribunal de Corts, en première instance pour cette contravention.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions.

La première est de qualification : les faits constatés, consistant en la détention d'une faible quantité de haschich dans la poche d'un voyageur entrant sur le territoire, relèvent-ils de la contravention de l'article 499 du Code pénal, ou d'une autre incrimination ?

La seconde porte sur la détermination de la sanction : quelle peine appliquer à l'auteur d'une contravention dont le cadre légal est l'arrêt ou l'amende, et quelles conséquences accessoires (confiscation, frais de procédure) en tirer, en l'absence du prévenu ?

Solution et dispositif

Sur la qualification

Le tribunal retient la contravention de l'article 499 du Code pénal. Il fonde cette qualification sur le témoignage de l'agent verbalisateur, entendu à l'audience, dont le tribunal estime qu'il établit « pleinement » l'introduction du produit stupéfiant (haschich). La motivation ne développe pas d'autres éléments probatoires. Elle ne discute pas davantage la distinction entre introduction et détention, ni la question de savoir si la quantité saisie (0,2 gramme brut) entre dans le champ de l'usage personnel au sens de l'article 499 : elle se borne à retenir la finalité personnelle, déclarée comme établie dans les faits prouvés.

Le tribunal retient ensuite la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, « pour avoir réalisé personnellement les faits punissables », au sens des articles