JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2019 (n° 6000092/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 148/2019 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 4 décembre 2019)
Décision commentée : STCOR 148/2019, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 4 décembre 2019, recurs n° 6000092/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:148) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la magistrate unipersonnelle du Tribunal de Corts, Canòlic Mingorance Cairat, porte sur une poursuite pour contravention pénale d'« estafa privilegiada » (escroquerie privilégiée). Selon les faits déclarés provés, entre le 12 et le 14 janvier 2019, le prévenu, de nationalité française, a séjourné dans un établissement hôtelier andorran, sur la base d'une réservation prépayée effectuée via le site internet d'une plateforme de réservation. Cette réservation avait toutefois été annulée, le paiement ayant été effectué au moyen d'une carte de crédit frauduleuse.
Le samedi, l'hôtel n'a pu joindre le centre de réservations. Lors du départ, le prévenu, invité à régulariser le paiement, a quitté l'établissement sans acquitter le prix du séjour, soit 423,24 euros, et sans prévenir la réception, alors qu'il s'était engagé à le faire.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention d'escroquerie privilégiée, prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal, et a requis une peine de quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortie d'un sursis de quinze jours, ainsi que la condamnation aux dépens et à la réparation civile du préjudice.
Le prévenu, dûment cité par lettre recommandée qu'il a personnellement reçue, n'a pas comparu. La décision a donc été rendue par défaut (en rébellion, selon la terminologie du texte).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le fait pour une personne de bénéficier de prestations hôtelpast en sachant que leur paiement a été annulé en raison de l'usage d'une carte bancaire frauduleuse constitue la contravention d'escroquerie privilégiée au sens de l'article 482.1 du Code pénal. Une seconde question, accessoire, portait sur l'imputation de la responsabilité pénale à titre d'auteur (articles 20 et 21 du Code pénal) et sur les conséquences civiles et procédurales de la condamnation.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Dans son considérant premier, il énonce que les faits déclarés provés sont « legalment constitutius d'una contravenció penal d'estafa privilegiada, tipificada a l'article 482.1 del Codi Penal, doncs l'inculpat gaudí dels serveis hotelers sabent que el pagament havia estat cancel·lat en haver emprat una targeta fraudulenta per efectuar el pagament ».
L'imputation à titre d'auteur est fondée sur la déclaration du représentant de l'hôtel, qui atteste du séjour de deux nuits en demi-pension et de l'absence de tout paiement, ainsi que sur la copie du document d'identité scannée lors de l'enregistrement. La déposition de l'agent de police, entendu à l'audience, est également retenue : elle établit que le prévenu, contacté téléphoniquement, a reconnu avo
