JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2019 (n° 6000101/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 149/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:149)
Décision commentée : STCOR 149/2019, Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, 4 décembre 2019, n° de recours 6000101/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits tenus pour établis par le tribunal se déroulent le 14 mai 2019, vers 3 heures du matin. M. Ruiz, né en 1998 et de nationalité andorrane, se trouve à bord d'un véhicule Renault 19 avenue de Tarragona, à hauteur du rond-point Josep Escaler, lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle routier de routine par des agents de police. Interrogé sur la détention de stupéfiants, il remet volontairement un morceau de marihuana d'environ 0,3 gramme, dissimulé dans un paquet de tabac, qu'il déclare destiner à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale continuée de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur de l'intéressé et la circonstance atténuante tirée de sa minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans à la date des faits). Il requiert une amende de 300 euros, le paiement des dépens et la confiscation du stupéfiant.
L'inculpé, régulièrement cité à personne, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est donc jugée selon la procédure de rébellion (jugement par défaut). Le tribunal, siégeant en juge unique, statue le 4 décembre 2019.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'établissement des faits en l'absence du prévenu. Le juge doit déterminer si des éléments objectifs suffisent à fonder une condamnation alors que la défense n'a pas été présentée et que l'intéressé ne s'est pas expliqué devant lui. Le tribunal relève que « malgré l'absence de l'accusé, il existe au dossier des éléments objectifs permettant de déterminer les faits » (considérant premier). Il en retient trois : le procès-verbal de contravention établi par le service de police, signé par l'intéressé sans réserve ; le témoignage, à l'audience et dans les conditions du procès pénal, de l'agent de police PO377 ; et la substance elle-même, placée sous scellés.
La seconde tient à la qualification juridique et à l'imputation. Il s'agit de savoir si les faits répondent à l'infraction de l'article 499 du Code pénal et si l'intéressé peut être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du même code, la décision se bornant à relever qu'il a « personnellement réalisé l'acte punissable ».
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de M
