JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2019 (n° 6000071/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 151/2019, 18 décembre 2019
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), sentence pénale du 18 décembre 2019, STCOR 151/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:151) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 22 février 2019, vers 21 h 55, des agents du Service de police contrôlent M. Esteban, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule BMW stationné. Informé de la législation applicable aux produits stupéfiants, l'intéressé remet aux agents une portion de haschich de 1,8 gramme qu'il destinait à sa consommation personnelle. Les antécédents de l'intéressé comportent des mentions défavorables pour des faits similaires.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert, eu égard aux contrôles antérieurs, une amende de 500 euros, la confiscation et la destruction de la substance saisie et le paiement des frais de procédure.
La Magistrate Anna Estragués Armengol statue en audience publique. Les faits sont tenus pour établis au regard de la déposition de l'agent de police, qui a déclaré devant le tribunal que le prévenu lui avait remis la substance et l'avait reconnue comme sienne, ainsi que de la saisie de la substance.
Question de droit
La décision soulève, de façon implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification : la détention de cannabis en petite quantité, destinée à un usage personnel, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et l'auteur peut-il en être tenu responsable en qualité d'auteur direct au sens des articles 20 et 21 du même code ?
La seconde concerne la détermination de la peine : dans quelle mesure les antécédents de l'auteur, d'une part, et sa situation personnelle et professionnelle, d'autre part, peuvent-ils influer sur le montant de l'amende requise par le Ministère public ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale et condamne le prévenu à une amende inférieure à celle requise. Il prononce également la confiscation de la substance et met les frais de procédure à sa charge.
Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« Condamner D. Esteban, en qualité d'auteur d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, à la peine d'amende d'un montant de TROIS CENTS EUROS (300,00 EUR), ainsi qu'au paiement des frais de procédure occasionnés. »
« Ordonner la confiscation et la destruction de la substance stupéfiante saisie. »
Le
