JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 154/2019 (Tribunal de Corts, 18 décembre 2019)

Faits et procédure

Le 17 mai 2019, vers 18 h 20, un ressortissant espagnol, M. Ropero, est contrôlé à la frontière du Riu Runner alors qu'il entre dans la Principauté d'Andorre à bord d'un autobus de la ligne La Seu d'Urgell–Principat d'Andorra. Interrogé par les agents sur la présence de substances stupéfiantes, il répond par l'affirmative et remet un emballage contenant du cannabis, d'un poids brut de cinq grammes, qu'il déclare destiner à sa consommation personnelle. Le tribunal retient ces faits comme établis (« fets provats »).

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il requiert la condamnation de l'intéressé comme auteur, à une peine d'un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel assortie d'un sursis d'un mois, au paiement des frais de procédure et à la confiscation de la substance.

La procédure se déroule en l'absence du prévenu, qui n'a pas comparu bien que régulièrement cité. Le jugement est rendu en rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). Le magistrat rapporteur est M. Josep Maria Pijuan Canadell, et le ministère public est représenté par M. Espada. La décision est une sentence du Tribunal de Corts, juridiction de premier degré en matière pénale au sens du système andorran.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si l'introduction sur le territoire, par un particulier, d'une faible quantité de cannabis destinée à sa consommation personnelle entre dans les prévisions de l'article 499 du Code pénal. Le tribunal relève que l'introduction est « pleinement établie » (« plenament provada ») par les déclarations, faites à l'audience, de l'agent du Servei de Policia qui a procédé au contrôle.

La deuxième concerne la responsabilité pénale et la détermination de la peine. Le juge retient la qualité d'auteur sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal, au motif que le prévenu a « personnellement réalisé les faits punissables ». Pour fixer la peine, il invoque l'article 56 du Code pénal et retient que c'est la troisième fois que l'intéressé est contrôlé à la frontière en introduisant du cannabis pour sa consommation. Le contenu précis de l'article 56 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

La troisième tient aux accessoires de la condamnation : la responsabilité civile, la confiscation et les dépens. Le juge écarte toute demande de réparation civile, ordonne la confiscation de la substance en application des articles 70.1 et 286 du Code pénal, et met les frais de procédure à la charge du condamné sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare M. Ropero coupable de la contravention pénale et prononce la sanction suivante. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :