JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2019 (n° 6000047/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 156/2019
Décision commentée : STCOR 156/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:156 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 13 novembre 2019 dans la cause n° 6000047/2019, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, a statué sur une poursuite pour contravention pénale de dommages dolosifs. La prévenue, Zapata, n'a pas comparu malgré une citation régulière et a été jugée en rébellion processuelle. Le Ministère fiscal occupait le siège de la partie accusatrice.
Les faits retenus concernent deux épisodes distincts visant le même véhicule, une Fiat Panda appartenant à Pulido :
- Le 16 décembre 2017, vers 19 heures, la prévenue a pratiqué une dizaine d'entailles au moyen d'un couteau sur le pneumatique de la roue arrière droite du véhicule, stationné sur le parking communal Terres Primeres Baix d'Encamp. Le coût de la réparation a été évalué à 94 euros, somme dont la propriétaire réclame le remboursement.
- Le 27 janvier 2018, à une heure postérieure à 18 heures, la prévenue a lancé une pierre contre le pare-brise arrière du même véhicule, stationné cette fois rue de la Molina à Encamp. Le dommage a été évalué à 487,49 euros, mais la propriétaire ne le réclame pas, ayant été indemnisée par son assureur.
Le jugement relève, en outre, l'existence d'un conflit antérieur entre les deux femmes, né de la relation qu'une d'elles avait nouée avec l'ex-époux de l'autre, lequel est le père de deux enfants mineurs.
La preuve repose sur plusieurs éléments : le témoignage de la propriétaire, qui relate ce qui lui a été rapporté par son compagnon, témoin direct selon ses dires ; les déclarations d'un témoin ayant entendu un bruit de dégonflement et constaté les entailles ; le témoignage d'une commerçante ayant prêté un couteau à la prévenue le jour des premiers faits ; enfin, les déclarations de la prévenue devant la Batllia, dans lesquelles elle reconnaît avoir lancé la pierre. Le jugement ne précise pas la teneur exacte des procès-verbaux de la Batllia mentionnés (folios 78-79 et 94).
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la qualification. Les faits constituent-ils la contravention pénale de dommages dolosifs prévue à l'article 484.1 du Code pénal ? Le Tribunal rappelle que l'élément typique commun aux infractions de dommages, qu'il s'agisse du délit de l'article 222 ou de la contravention de l'article 484, est « la générique intention de menyscabar el patrimoni aliè » (intention générique de porter atteinte au patrimoine d'autrui), désignée par la formule animus damnandi ou animus nocendi. Le juge considère cet élément établi aussi bien pour la lacération du pneumatique au couteau que pour le jet de pierre ayant brisé la vitre.
Deuxième question : l'imputation. La prévenue peut-elle être tenue pour auteure au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? Le juge retient qu'elle a « réalisé personnellement » les faits punissables, participation qui résulte du faisceau de témoignages et de l'aveu partiel recueilli devant la Batllia.
Troisième question : les conséquences. Il s'agit de la détermination de la peine (article 56 du Code pénal), de la responsabilité civile (articles 90 et suivants) et de la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare Zapata pénalement responsable, en qualité d'auteure, de la contravention de dommages dolosifs. Il fixe la peine
